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DROIT FRANÇAIS

Depuis quelques années, Ja réforme de la législation sur les faillites était impatiemment demandée par les commerçants, les Chambres et les Tribunaux de commerce. Aussi, depuis 1878, de nombreuses propositions de loi émanées, soit de l'initiative parlementaire, soit du Gouvernement, ont-elles été produites, inspirées par le désir de donner satisfaction aux réclamations des commerçants. Ce mouvement a aboutià une réforme partielle de La législa-

ion sur les faillites, et la loi du 2 mars 1889 estvenue gravement modifier la loi de 1838, en ce qui touche la capacité civile et polique du débiteur en état de cessation de paiements. Mais la loi précédente n'est qu'une partie détachée d’un projet beaucoup plus vaste, et c’est seulement le désir de donner sa- Lisfaction aux revendications les plus justifiées qui a amené le législateur à la voter. La question générale n'en reste pas moins posée, et 1l est probable qu'elle fera de nouveau l’objet de discussions législatives. |

Nous avons été, dès lors, amené à étudier, d’une façon spéciale, l’une des parties de notre législation actuelle les plus controversées, c’est-à-dire le chapitre relatif aux droits des femmes en matière de faillite.

Il est certain qu'aucun conflit d'intérêts n'a donné lieu, quand on a voulu le réglementer, à de plus vives discussions que celui qui existe entre les créanciers d'un commercant failli et la femme de ce commerçant. En effet, d’un côté, on doit se préoccuper de considérations qui touchent à la {transmission des biens dans les familles, au sort des époux pendant le mariage, à celui des enfants à la dissolution, et cela afin de laisser le plus possible intacts les droits de la femme. Mais, d'autre part, il faut observer que la situation particulière des époux est de nature à favoriser les fraudes et on ne peut oublier le tableau

qu'a tracé Treilhard des scandales fréquents de son époque : « Trop souvent, disait-il au Corps législaüif, un commerçant à reconnu, en se mariant, une forte dot qu'il ne touchait pas, soit qu'il voulüt faire illusion par l’annonce d’un actif supposé ; soit qu'il préparât, de loin, un moyen de soustraire un jour sa fortune à ses créanciers. Souvent aussi, il acquérait, sous le nom de sa femme, des immeubles qu'il payail de ses propres deniers, ou plutôt des deniers de ses créanciers. Enfin, par des séparations frauduleuses et des actes simulés, les meubles, les bijoux, l’argenterie, tout passait dans la propriété de la femme etau moment d’une catastrophe, souvent méditée de longue main, la femme, avec sa dot faclice, ses avantages matrimoniaux, ses indemnités pour des dettes qu’elle n'avait pas payées, el ses acquisitions prétendues, absorbait toute la fortune de son mari. . Les malheureux créanciers élaient condamnés à passer leurs jours dans les privations et dans les larmes, pendant que la femme coulait des jourstranquilles dans la mollesse et dans l’oisiveté. Tous les arts concouraient pour décorer le palais qu’elle habitait; une cour nombreuse prévenait ses désirs et flaitait ses goûts, et lorsque elle daignait fairetomber quelques faibles secours sur un petit nombre de malheureux, non par bienfaisance, car la bienfaisance n’habite pas avec le vol, mais dans l'espoir que quelques infortunés étoufferaient la malédiction

de la mullitude, ces actes prétendus d'humanité, élaient encore proclamés avec éclat par des écrivains officieux jusque dans les cours étrangères. » (Locré, Esprit du Code de commerce, tome IX, p.100.)

La législateur doit donc prendre les dispositions nécessaires pour prévenir la fraude. Il doit exiger de la femme la justification la plus complète sur la réalité de ses apports, sur le paiement des dettes de son mari et, en général, sur toutesles prétentions qu'elle peul faire valoir quandelle est en conflit avec les créanciers de ce dernier.Mais, afin de diminuer la perte des créanciers, la loi doit-elle sacrifier tous les biens de la femme? Nous ne le pensons point; car la situation de la femme et celle des créanciers ne méritent pas la même proteclion. Tandis qu’en effet, les créanciers n'ont traité avec le commerçant que dans l'espoir de réaliser un gain, la femme, au contraire, en se mariant, n’a élé animée d'aucune pensée intéressée. Elle a apporté des biens destinés à contribuer aux charges du mariage et il serait injuste de ne point lui en assurer la conservation. De plus, elle ne peut être responsable de la faillite de son mari ; admettre cela, serait, sous prétexte de faire des concessions au crédit, porter un coup mortel au mariage.

Assurément, il répugne de voir la femme, les enfants, le failli lui-même vivre richement alors que les

créanciers sont ruinés, et c’est ce sentiment qui a provoqué les observationsque Napoléon [* formulait en ces termes, dans la séance du Tribunal du 28 juillet 1807:

« Il serait à désirer que la femme, dans tous les cas, partageât le malheur de son mari. Dans une communauté de biens et de maux, telle qu'est le mariage, 1l est inconcevable que le désastre du mari ne retombe pas d’abord sur sa famille, et que sa femme ne sacrifie pas tout ce qu'elle possède pour prévenir, ou du moins adoucir les torts d’une personne avec laquelle elle est si étroitement unie. Il répugne de voir la femme d’un failli étaler un luxe insolent auprès de malheureux créanciers dont les dépouilles l'ont peut-être enrichie. Ne serait-ce donc pas assez de réduire celte femme à de simples aliments? On ne déshonore pas le négociant qui se marie, on ne le met pas hors des droits civils en lui ordonnant de ne se marier que sous le régime de la communauté, et cette disposition est juste, car la femme est appelée naturellement à partager le malheur du mari, comme elle l'est à partager sa bonne fortune.Si la femme conserve ses reprises, les négociants trouveront moyen de pratiquer les fraudes. Il convient de décider que la femme ne reprendra que les immeubles dont elle aura eu la propriété un an avant son mariage, afin qu'on soit certain qu’elle ne reprend pas des immeubles acquis des deniers du mari. On pour-

rait laisser la femme retirer ses immeubles jusqu'à concurrence d’une certaine somme, de soixante mille francs, par exemple ; ce ne sont là que des aliments pour la famille, mais il répugne de voir un mari jouir tranquillement, au milieu des créanciers qu'il a ruinés, du produit d’un immeuble de quatre cent mille francs provenant de sa femme. »

Nous ne pouvons admettre, cependant, que le législateur puisse imposer à la femme l'obligation de sacrifier tous ses biens, alors qu’elle n’est nullement la cause des mauvaises affaires de son mari et qu'au contraire, en rendant, grâce à ses apports, plus considérables les relations commerciales de son mari, elle a pu faire gagner les créanciers.

De ces quelques considérations, il résulte que si les créanciers doivent être protégés contre les fraudes possibles commises par la femme à leur détriment, ilne faut pas cependant aller jusqu'à sacrifier les droits de la femme. C'est entre ces deux intérêts contradictoires que le législateur devra se placer.

Nous allons donc rapidement indiquer les précédentsdela législation actuelle. (Voirrapportde M. Laroze, n° 1842, p. 126 et suiv.) Nous consacrerons un examen plus approfondi aux textes du Code de commerce qui régissent actuellement la matière.

Le Code de 1807 était sévère en ce qui concerne les droits des femmes en matière de faillile; ses auteurs n'avaient pas cependant adopté toutes les

rigueurs qui leur étaient proposées. On ne demandait rien moins, à cette époque, que de faire tomber dans l'actif de la faillite tous les biens personnels de la femme, tous apports devant être annulés par le fait de la faillite. On n’alla pas aussi loin; mais indépendamment de l’organisation de tout un système de publicité du contrat de mariage des commerçants, système qui subsiste encore, la loi des faillites exigea les justifications les plus complètes chaque fois que la femme réclamerait, à l'encontre de la masse, un droit de propriété ou un privilège quelconque.

En effet, d'après les articles 553 à 557, tous les immeubles sont présumés appartenir au mari, sauf ceux que la femme possédera au jour du mariage et qui lui seront restés propres, ceux qui lui seront advenus par donation ou succession, et ceux qui auront été acquis en emploi des deniers provenant desdites successions ou donations. Pour reprendre son argenterie et ses bijoux, la femme devra prouver, par acle authentique, qu'elle les possédait au jour du contrat de mariage, ou les a acquis par succession ou donation. Tous les meubles sont censés appartenir au mari, et l’hypothèque légale que la femme a pour garantie de ses reprises ne portera que sur les immeubles appartenant au mari au jour de la célébration du mariage, si ce dernier était commerçant à l’époque du mariage, l'était devenu dans l'année, ou enfin était fils de négociant, sans avoir tou-

tefois de profession déterminée. Toute dette payée par la femme sera présumée l'être des deniers du mari, el aucune aclion en reprise ne pourra êlre exercée de ce chef, sauf la preuve contraire. Enfin, les époux ne pourront opposer aux créanciers les avantages qu'ils se sont faits par contrat de mariage, à moins que le mari n’eûl, au jour du mariage, une profession déterminée, et ne se füt livré au commerce qu'un an après son mariage.

Par ce résumé, nous voyons que le Code de 1807 avait beaucoup restreint la protection dont on s'était plu à entourer la femme depuis si longtemps, et que, par réaction, il avait sacrifié Le droit des femmes aux intérêts des créanciers. Aussi, des plaintes se firent-elles entendre de tous côtés, malgré les efforts faits par la doctrine et la jurisprudence, pour adoucir les sévérités de la loi et une réforme devint nécessaire. Un projet fut présenté en 1834 et voté le 28 mai 1838. — Dans cette nouvelle loi, les droits des femmes sont réglés par les articles 557 à 564; c'est de leur étude que nous allons maintenant nous occuper.

Nous diviserons, en conséquence, notre travail de la facon suivante :

Dans un premier chapitre, nous étudierons les condilions d'application des restrictions apportées aux droits des femmes.

Un deuxième sera consacré aux restrictions

aux droits des femmes quant à l'exercice de ses reprises.

Nous verrons dans un troisième les restriclions aux droits de la femme quant à son hypothèque légale.

Le principal objet du quatrième sera les restriclions aux droits de la femme quant aux avantages matrimoniaux, et dans un appendice, nous examinerons les relations de l'assurance sur la vie avec nos articles.

Nous terminerons en consacrant un cinquième et dernier chapitre à un examen critique de la législation actuelle.

CONDITIONS D'APPLICATION DES RESTRICTIONS APPOR- TÉES AUX DROITS DE LA FEMME PAR LES ARTICLES 557 À 564 CODE comm.

Îl nous faut tout d’abord rechercher, avant de déterminer la nature et l'étendue des droits des femmes en malière de faillite, quelles sont les conditions qui doivent être réalisées pour que la loi commerciale leur devienne applicable. Parmi ces conditions, il en est qui sont générales et s'appliquent à toutes les restrictions qui se trouvent dans nos articles; d’autres sont spéciales et afférentes seulement à l'hypothèque légale de la femme el aux avantages matrimoniaux. Nous allons étudier successivement ces conditions d’applicalion.

S 4er Conditions générales.

Ces conditions sont au nombre de trois : 4° ül faut

que le mari soit en état de faillite; 2° il faut que la

femme ait obtenu la séparation de biens ; 3° il faut que lesrestrictions soient invoquées par les créanciers de la masse.

Première condilion. — 11 faut que le mari soit en état de faillite.

La place même donnée par le Code de commerce à la section relative aux droits des femmes indique suffisamment que cette condition est capitale, et si une disposition formelle était d'ailleurs nécessaire, nous la trouverions dans l'article 557 C. comm. qui débute par ces mots: «En cas de faillite du mari. »

Mais à quel moment la faillite sera-t-elle réputée légalement existante? L'arlicle 437 C. comm.

déclare que «tout commerçant qui cesse ses paiements est en élat de faillite », et l'article 440 du même Code s'exprime, aucontraire, ainsi : « La faillite est déclarée par le jugement du tribunal de commerce. »

Du rapprochement de ces deux textes, reste Incertain le point que nous avons seulement à examiner sous un de ses aspects, de savoir si la faillite n'existe qu'à partir de sa déclaration ou si, au contraire, elle prend naissance dès qu'il y a eu en fait cessation de paiements. La question est importante, comme va nous le montrer l'exemple suivant. Une saisie immobilière a été pratiquée contre un commerçant qui a suspendu ses paiements, mais dont la

si CHAPITRE PREMIER

faillite n'a point été encore prononcée. Un ordre a élé ouvert et la femme vient produire à cel ordre, en vertu de son hypothèque légale : les créanciers du mari conteslent ce droit, parce que, disent-ils, l'immeuble saisi a été acquis pendant le mariage, el que, s'agissant d’un commerçant en élal de cessalion de paiements, l'arlicle 563 C. comm., qui resteint les droits des femmes sur les immeubles, doit êlre applicable.

Le tribunal civil pourra-{-il, faisant droit à la demande des créanciers, faire subir à la femme, qui se trouve en présence de son mari en élal de cessalion de paiements, les restrictions que le Code de commerce apporte à ses droits? Devra-t-il, au contraire, laisser de côté ce fait qui est pour lui inexistant, jusqu’à la déclaration du tribunal de commerce ?

Dans un premier système, admis par la Jjurispruprudence el la majorité des auteurs, on décide que l’élat de cessation de paiements suffit.

L'article 437, ‘en effet, déclare que la faillite est un élat de fait, et l’article 440 vise simplement la procédure de la faillite : il doit ètre entendu non point en ce sens que les Lribunaux de commerce auront seuls le droit de constater la faillite, mais bien qu'ilsont seulsle droit d'ordonner cetensemble de mesuresd’organisalionédictéesparle Code decommerce.

Outre ces arguments de textes, on ajoute que les

Lribunaux civils ont reçu du législateur la plénitude

CONDITIONS D'APPLICATION DES RESTRICTIONS 83 de juridiction, et qu’ils ont en conséquence le droit de constaler la cessation de paiements. « Attendu, dit un arrêt de la Cour de cassation de 1838, que s'il est vrai que la juridiction spéciale des tribunaux de commerce soit seule compétente pour déclarer l’ouverture de la faillite et en fixer l'époque, il appartient cependant aux tribunaux civils, investis de la plénitude de juridiction, de reconnaitre, en jugeant Les procès qui leur sont soumis, sila cessalion de paiements, qui est le fait caractérisque de la faillite, a ou n'a pas existé et d'en appliquer les effets légaux aux contestations quis’'agitent devant eux ; les tribunaux de commerce n'ont une compétence exclusive qu'en ce qui concerne l’organisation de la faillite, la personne du failli, l'administralion deses biens, la vérificalion des créances. » Depuis cet arrêt, la Cour de cassation a foujours décidé que les tribunaux civils appelés à conslaler une cessation de paiements peuvent appliquer les restrictions des articles 557 à 564 C. comm. Et de nombreux arrêls de Cours d'appel ont été rendus dans le même sens.

(Revue pralique, tomes XXXI et XXXIT, articles de M. Bouniceau-Gesmon. — Ruben de Couder, Dictionnaire de Droit commercial, mot Faillile, n° 915. — Aubry et Rau, ITT, $ 26% fer. — Cassation, 13 novembre 1840 ; S., 18%1,1,31. — Metz, 29 décembre 1865 ; S., 1866, 2, 280. — Lyon, 4 août 1887 ; Gaz. Palais, 1 novembre 1887.)

86 CHAPITRE PRENIER

On reconnait, du reste, que l'état de faillite étant la condition à laquelle est subordonnée l'applicalion de la loi de 1838, la cessalion de paiements ne pourra êlre consialée en justice quand il se sera écoulé plus d’unan depuisle décès du mari, ou quand, ayant cessé d'être commerçant, 1l n'aura plus que des dettes civiles.

Quelles que soient les aulorités nombreuses qui soutiennent ce premier système, nous estimons que les tribunaux civils ne peuvent faire subir à la femme aucune des restrictions édictées par le Code de commerce, avant que la faillite n'ait élé constatée et déclarée par les tribunaux de commerce.

L'article 437, en effet, doit êlre complété par l'article 440 qui est formel. Cela se trouve nettement exprimé dans Les paroles du rapporteur : « Le système de la Commission, en rédigeant le projet de loi, a été d'exiger pour conslaler la faillite ce qu'on appelle la cessation de paiements, c'est-à-dire de ne plus s'attacher à un fait isolé, tel qu'un ou deux protêls, tel même que la clôture du magasin qui pourrait {tromper sur l'intention et le sens dans lequel cette circonstance aurait eu lieu, mais d’exiger un ensemble de circonstances et de laisser l'apprécialion au tribunal de commerce qui, éclairé par la connaissance el les habitudes des affaires commerciales, peul prononcer, avec connaissance, sur

cet ensemble de circonstances. (Renouard, Moni-

teur officiel du 31 janvier 1835.) En outre, l’article 635 C. comm. s'exprime ainsi : « Les tribunaux de commerce connaitront de lout ce qui concerne les faillites. » Ce qui montre bien la volonté du législaleur.

On nous objecte la plénitude de juridiction des tribunaux civils, qui leur permet de constater l’état de cessation de paiements : mais on doit entendre celle expression dans le sens que les tribunaux civils restent compétents pour loutes les affaires qui ne leur ontpoint élé enlevées et l’arlicle 440 donne, quant à nous, au {ribunal de commerce seul, le droit de déclarer la faillite.

Le but du législateur a été d'éviter que les tribunaux civils et les {ribunaux de commerce ayant la même compétence pussent arriver à rendre des décisions contradictoires. Or, l'unique moyen d'éviter ce conflit est de donner au tribunal de commerce seul le droit de déclarer la faillite. Sans cela, en effet, ilpourraitarriver qu'une date différente fûtattribuée par ces deux juridictions à la cessation de paiements. Enfin, en réglementant la faillite, on a voulu mettre tous les créanciers dans une situation égale, et si l’on admet le premier système, il se {trouvera des créanciers auxquels on appliquera les règles de la faillite, d'autres qui seront soumis au droitcommun, el le but cependant si louable du législateur sera manqué.

(Revue pralique. Demangeat, XVI, n° 8 et9.— Ralaud, /?evue crilique, 1867, page 11. — Boistel, Cours de Droil commercial, n° 898.— Lyon-Caen et Renault, Précis de Droil commercial, n°* 2647 el suivants. — Douai, 15 avril 1840; D., 1840, 2, 193. — Cass. belge, 21 février 1861, Pancrisie, 1861, 1, 142. — Gand, 25 novembre 1875, Pancrisie, 1876, 2, 90.)

Nous venons de démontrer que les articles 557 à 564 ne seront point applicables, tant que la faillite ne sera point déclarée : il importe maintenant de savoir à quel moment elle prendra fin, puisqu'à celte époque la femme rentrera sous l'application du droit commun.

On a soutenu que la faillite n’est point effacée par le concordat, même exécuté, car, loin de faire cesser l’état de faillite, il en consacre, au contraire, lesrésultats définitifs. La femme ne recouvrera donc la plénitude de ses droits qu'après que le failli aura été réhabilité. (Demangeat, sur Bravard, V, p. 567. — Cass., 1°" décembre 1858; S.,1859,1, 113.)

Dans une seconde opinion, on décide, au contraire, qu'il suffit que le concordat ait été voté et exécuté, pour que les restrictions apportées par nos articles aux droits des femmes soient effacées. La réhabilitation, en effet, est complètement élrangère aux règlements des droits respectifs de la femme et des créanciers, el ces derniers n'ont plus à redouter les

droits de la femme dès que les dividendes leur ont

élé payés. Comme le dit un arrêt de la Cour de Toulouse du 7 avril 1865 (S., 1865, 2, 262), il ya lieu de faire une distinction entre les effets de la faillite qui touchent à l’ordre publie et ceux qui concernent les intérêts privés : les premiers seuls, ne pouvant cesser que par la réhabilitation, les autres, cessant dès que les créanciers, par suite de l'exécution du concordat, n'ont plus de droits contre le failli.

Deuxièmecondition. —\faut, pour l'application de nos arlicles, que le mariage soit dissous au moment de la faillite ou que la femme ait obtenu la séparation de biens.

Les dispositions de nos articles s’appliqueront cerlainement, si le mariage est dissous au moment de la faillite. Mais, les époux étant encore vivants, la femme qui voudra user des droits que lui laisse le Code de commerce devra-t-elle, préalablement, former une demande en séparation de biens ?

Il faut distinguer, suivant que ce sera la femme qui agira ou que ce seront ses créanciers.

Dans le premier cas, nous croyons que la femme qui voudra user de ses droits contre son mari devra demander el obtenir la séparalion de biens, à moins toutefois que ses conventions matrimoniales ne lui donnent une situation identique à celle que fixerait le jugement à intervenir. L'article 444 C.

comm. dispose, il est vrai, que toutes les deltes du

failli deviennent exigibles ; mais nous ne sommes point en présence d’un créancier el d’un débiteur ordinaire, puisque, le contrat de mariage continuant à subsister, le mari doit loujours être considéré comme l'administrateur des biens de sa femme. Le législateur, du reste, a pris soin de décider que cerlaines dettes, d'une nature toute spéciale, ne seraient exigibles que par la dissolulion du mariage ou la séparation de biens. En dehors done de ces cas, il est impossible que la femme puisse exercer des droils qui n'appartiennent qu'à son mari. La proposition législative de M. Parent, du 14 mars 1878, est venue confirmer celle solution, qui est admise par la jurisprudence el la majorité des auteurs. (Voir Zevue critique 1879, article de M. Testoud.) Certains auteurs, cependant (Rodière et Pont, HT, n° 2106), ont soutenu que le jugement déclaratif de faillite devrait entrainer de plano la séparation de biens. « Comment disent ces auteurs, le mari pourrait-1l conserver l’administralion des biens de la femme quand il a perdu l'administration des siens propres, et à quel litre pourrait-il jouir des fruits affectés à des charges qu'il ne peut plus supporter ? » Maisçela n’est point concluant, car il est impossible d'admettre sans texte que le jugement déclaralif vienne suppléer au jugementde séparalion de biens. Ce qui vient d'être dit de la femme n'est pas é6ga-

lement exact des créanciers. Le droit de demander

la séparation de biens est en effet un droit personnel à la femme, et en vertu de l’article 1166 C. civil, tout le monde refuse aux créanciers de celte dernière le droit de l’exercer à sa place. Les tiers cependant ne doivent pas être frompés; aussi l'arliele 1446 C. civil vient-il permettre aux créanciers d'exercer les droits de leur débiteur jusqu'à concurrence de ce qui leur est dû, ce qui veut dire qu'ils peuvent non point demander la séparalion, mais bien agir comme si elle était prononcée. En conséquence, à leur ‘gard et dans la limite de leurs intérêts pécuniaires, la faillite du mari sera suffisante. Il est. d’ailleurs, bienentendu, qu'agissant comme représentants de la femme ils devront subir les restrictions des articles 557 et suivants du Code de commerce.

Une demande en séparation de biens devra donc, conformément aux règles de la procédure, êlre intentée ; mais contre qui l’action de la femme devrat-elle être dirigée ?

Sans discuter un point qui sort du cadre de notre travail, nous déciderons, avec la jurisprudence, qu’elle devra être dirigée contre le syndic, celle action nous paraissant viser surtout des intèrèls pécuniaires. Nous croyons, toutefois, qu'il sera convenable que le mari soitmis en mesure d'intervenir, sans que cependant son absence de l'instance empèche le jugement de produire effet à son égard.

(Boistel, n° 913.— Lyon-Caen, note; S., 1880, 2,

17. Revuecrilique, 1881, p.287.— Paris, 13 mars 1879; S., 1880,2,17. — Contra : Ruben de Couder, Dirt. Droit comm.,mot Faillile, n° 199. — Contra : Massé, Il, n°1199.)

Trois questions subsidiaires nous reslent à résoudre, avant de quitter celte matière.

Le syndic qui, dans l’action en séparation de biens intentée par la femme, a succombé, doit-il être condamné aux dépens?

Tout le monde reconnait que, conformément à l'article 130 C. pr., le syndic doit ètre condamné, car la séparalion de biens n'étant susceptible n1 de {ransaclion ni d’acquiescement, la femme est obligée d'agir judiciairement.(Cass., 23 février, 1880; P., 1880, 231.)

Mais le syndic ayant été condamné aux dépens, au profit de la femme, celle-ci va-t-elle être obligée de venir au marc le franc el se contenter d’un dividende ou, au contraire, sera-t-elle intégralement payée sur l'actif de la faillite ?

En général, on fait une distinction entre le cas où le syndic s’en est remis à justice, etle cas où il a contesté la demande. Dans le premier cas, la femme ne pourrait, par privilège, oblenir Les frais résullant de la séparalion de biens. (Renouard, I, p. 205. — Ruben de Couder, IV, n° 726.)

Lajurisprudence, toutefois, admet que, dans toutes

les hypothèses, la femme devra être payée avant les

CONDITIONS D'APPLICATION DES RESTRICTIONS 03 créanciers, car la partie perdante doit êlre condamnée aux dépens, el lesyndicreprésente les créanciers de la masse. (Cass., 11 juin 1877; S., 1878, 1, 485. Note Lyon-Caen, sous S., 1880, 1, 17.)

Ne faut-il pas, enfin, distinguer, relativement aux frais privilégiés, si la demande en séparation a été intentée par la femme avant ou après la déclaration de faillite du mari? Un jugement du Tribunal de Mulhouse, du 15 novembre 1867 (S., 1868,2, 55), a décidé que les dépens auxquels le syndic a été condamné à l'égard de la femme, dans une instance introduite avant la déclaration de faillite, ne doivent être considérés comime privilégiés qu'en faisant une distinction entre ceux faits dans la reprise d’inslance et ceux faits avant le jugement déclaratif, ces derniers seuls devant être privilégiés. La Cour de cassalion arepoussé, avec raison, croyons-nous,toute distinction par le motif que le syndic se substitue immédiatement au failli et qu'à quelque moment que les frais aient été faits ils n’en auront pas moins été nécessaires au résultat à obtenir.

Troisième condition. — X1 faut que les restrictions

spéciales édictées par la loi commerciale soient invoquées par les créanciers de la masse.

Pour que les restrictions de nos articles reçoivent leur application, il faut que les créanciers de la faillite y aient un intérêt. Nous avons à rechercher

quelle étendue doit être donnée à ces mots, créanciers de la faillite.

Onpeutsupposer,parexemple,qu'unimmeubleaélé acheté, au cours du mariage, parle mari,et qu'avant la déclaration de faillite de ce dernier, ce même immeuble a été successivement frappé de l’hypothèque légale de La femme et d'hypothèque conventionnelle pour des sommes par hypothèse égales à sa valeur.

La question se pose de savoir si les créanciers hypothécaires auront le droit d'invoquer contre la femme l’article 563 C. comm. à l'effet de faire tomber son hypothèque légale ?

D'après certains auteurs, toutes personnes ayant intérêt seraient admises à s’en prévaloir à l'encontre de la femme.

Pour défendre cette opinion, on invoque la généralité des termes employés par cette article. Il soumet exclusivement à l'hypothèque légale de la femme les biens immobiliers possédés par Le mari au jour de la célébration du mariage et ceux qui lui seront advenus depuis par donation ou succession. Celle restriclion est absolue et aucune expression dans le lexte ne sembleautoriser à la limiter à une catégorie quelconque de personnes. Y a-tl, du reste, dans celte manière de voir, quelque chose d’exorbilant ? Nullement. En édictant ces dispositions restrictives, lelégislateur à présumé avec raison que Les immeu-

bles acquis à litre onéreux par un commerçant pen-

dant le mariage l'étaient avec l'argent des créanciers et il à restreint l’hypothèque de la femme. Or, pourquoi cet immeuble n’a-t-il pas pu être acheté aussi bien avec largent des créanciers hypothécaires qu'avec celui des créanciers chirographaires? La siluation dans les deux cas élant la même, la décision de nos articles, qui protège les uns et les autres contre la fraude que le mari a pu concerter avec sa femme, estéquitable.

(Massé, IF, n° 1350. — Demangeat, sur Bravard, V, p. 566. — Aubryet Rau, IT, p. 233.— Nimes, 17 juillet 1867; D., 1868,5,216. La Cour de cassation n’a pas encore eu à se prononcer.)

Nous croyons cependant préférable, pour les motifs indiqués ci-dessous, de décider que le syndic seul pourra, au nom de la masse, invoquer Les dispositions restrictives de l’article 563.

1° Les articles 557 à 564 C.comm., au lieu d'avoir une portée générale, sont exceptionnels et ne sont édictés que pour le cas où il y a faillite et, par conséquent, une masse de créanciers. « L'article 563, dit M. Labbé, a pour occasion une faillite et pour objet l'intérêt des créanciers; son contenu, sa place, l'esprit général des dispositions qui l'entourent, tout le démontre ; donc la masse des créanciers du failli peut seule s’en prévaloir et dès lors la nullité de l'hypothèque légale de la femme, le refus de collocation par préférence, ne peuvent ètre prononcés

que sur la demande et à l'avantage des créanciers chirographaires du mari lombé en faillite. »

2° On comprendrait difficilement pourquoi la loi sur Ja faillite viendrait au secours d'un créancier hypothécaire qui a cherché, par son hypothèque, à se placer en dehors de la faillite.

3° Nos articles se trouvent dans le chapitre VIT, qui a pour titre: « Des différentes espèces de créanciers el de leurs droits dans la faillite. » Ce chapitre comprend quatre sections et, danslestrois premières, il est toujours question de la situation des créanciers privilégiés à l'égard de la masse : pourquoi en seraitil autrement dans la section quatrième ?

4° La Cour de cassation ajoute aux articles 447 et 448 C. comm. les mots « relativement à la masse », el cela par analogie avec l’article 446 du même Code. Pourquoi, par un procédé analogue d'interprélalion, ne point ajouter ces mots aux articles de notre section ?

(Labbé, note sous Nancy, 27 mai 1865; $S., 1866, 1265. — Ralaud, Revue critique 1867, p.3. — Boistel,n°1024.—-Lyon-Caen et Renault,Il, n° 3052.)

IL faut, du reste, remarquer que toutes les fois que la masse aura un intérêt à se prévaloir des restrictions que les créanciers hypothécaires opposeront aux droits de la femme, nous auloriserons ces derniers à les exercer. C'est ce qui arrivera dans l'hypothèse suivante : Un immeuble a été acheté au

cours du mariage par le mari, et, pendant l'intervalle qui s’est écoulé entre l'achat et la déclaration de faillite, il a été frappé successivement par l'hypothèque légale de la femme et par une hypothèque conventionnelle. Le créancier hypothécaire postérieur à la femme pourra-t-il lui opposer l’article 563? Il faut distinguer : A-t-il seulement hypothèque sur l'immeuble grevé de l’hypothèque légale de la femme ? il ne Le pourra point. Il est, en effet, indifférent à la masse que ce soit la femme ou le créancier hypothécaire qui l'emporte. Mais sisjau con” traire, le créancier hypothécaire a, en oulre, hypothèque sur d’autres immeubles faisant partie de la faillite, comme, dans ce cas, la masse a grand intérêt à ce que les immeubles soient affranchis de toute charge et viennent augmenter d'autant l'actif, nous permettrons au créancier hypothécaire d'invoquer l’article 563 contre la femme.

Nous venons de décider que les articles 557 à 564 n'avaient été établis par le législateur que dans l’intérêt de la masse. Avant de quitter cette partie de notre travail, nous avons encore à nous demander si le failliconcordataire pourra se prévaloir, à l'encontre de la femme, des restrictions des articles précédents. La difficulté analogue à celle qui s'élève relativement aux nullités édictées par les articles 446 à 449 C. comm. provient de ce que, les restrictions aux

droits de la femme étant introduites dans l'intérêt

de la masse, celle-ci n'existe plus du moment qu'il y a concordat.

La question ne se pose, du reste, que dans le cas de concordat simple, le concordat par abandon d’actif laissant subsister la masse, le syndic, et, en conséquence, le droit pour ce dernier d'invoquer les restrictions.

On doit aussi écarter l'hypothèse, qui n'offre aucun doute, où, avant la signature du concordat, un jugement faisant annuler ou restreindre certains actes aura été obtenu par le syndic agissant au nom de la masse. Dans ce cas, en effet, il est évident que les créanciers qui avaient droit au bénéfice de ce jugement auront dû stipuler des dividendes plus forts, puisque le failli allait reprendre son patrimoine augmenté par suite des restrictions que l'on a déjà fait subir aux droits de sa femme. | Voir Alauzet, P., 1866, 1054.)

Mais si nous supposons maintenant le concordat voté, faudra-t-1l décider que toutes les restrictions aux droits de la femme doivent disparaître ?

On soutient que le failli concordataire pourra invoquer les restrielions des articles 557 à 564.

Le concordat, eneffet n’est, dit-on,rienautre chose que le contrat d'union, sauf qu'il est plus honorable pour le failli, que ce dernier remplace le syndic et qu'il est en quelque sorte subrogé aux droits de la masse, qui ne cessera d'exister que quand le dernier

dividende aura été payé. Si le failli, du reste, ne peut point user des nullités édictées, il ne pourraremplir les engagements qu’il a pris : les créanciers demanderont la résolution du concordat et l’état de faillite renaissant permettra de faire restreindre les droits de la femme.

(Cassat., 1° décembre 1858 ; S., 1859, 1, 113. — Alauzet, déjà cité.)

Nous pensons, toutefois, qu’il est plus conforme à l'esprit de la loi de décider que les restrictions de nos articles ne peuvent être invoquées par le failli concordataire.

En effet :

Le failli concordataire n’est nullement dans la même position que le syndic en cas d'union. Ce dernier ne représente que les créanciers, alors que le failli étant à la tête de son patrimoine a un intérêt personnel à réclamer à son profit les bénéfices qui résulterontdes restrictionsédictées. De plus, comment, alors que nous venons d'admeltre que la masse seule peut profiter des restrictions du Code de commerce, les articles 557 à 564 étant exceptionnels et exorbitants, pourrions-nous attribuer ce droit au failli concordataire, quand c’est lui seul qui en profilera?

(Rataud, Revue critique 1867.— Cass., 30 juillet 1866 ; S., 1866, 1, 385. — Boistel, ne 1051.)

Telles sont les conditions générales d'application de nos articles.

Il faut que le mari soit en élat de faillite; que la femme ait obtenu la séparation de biens, à moins que le mariage ne soil dissous lors de la faillite ou que ses créanciers n’agissent en vertu de l'article 1446 C. civ.; enfin, que la masse des créanciers ait intérêt à ce que cesrestrictionssoient appliquées. À côté de ces conditions générales, il en est d’autres qui ne se réfèrent qu'à quelques-uns de nos articles et qu'il nous faut maintenant étudier,

Conditions spéciales d'application des articles 563 et 564 C. comm.

Aux termes des articles 563 et 564, pour qu’on puisse restreindre l’hypothèque légale ‘de la femme ou annuler les avantages matrimoniaux qui lui sont faits, il est nécessaire que le mari ail été commerçant au jour du mariage, ou le soit devenu dans l’année qui suit cette époque, s'il n'avait pas alors de profession déterminée.

Nous allons examiner ces deux conditions, en voyant en quoi ces articles diffèrent de ceux de

Sous l'empire du Code de 1807, la femme était soumise, dans {roiscas déterminés, à des restrictions relalives à son hypothèque légale ou à ses avantages matrimoniaux :

1° Quand le mari était commerçant au moment de la célébration du mariage ;

2° Dans le cas où, bien qu'ayant une profession déterminée à ce moment, il était devenu commerçant un an aprèscette époque ;

3° Enfin, quand, n'ayant pas de profession déterminée au moment du mariage, il était fils de négociant et devenait plus tard commerçant.

Mais ces dispositions, très rigoureuses à l'égard de la femme, avaient fait l’objet de très justes critiques. On observait, avec raison, que pour que l’hypothèque légale fût soumise à des restrictions de cette nature, il aurait fallu raisonnablement que la femme eût été en élat de prévoir les risques auxquels elle pouvaitse {rouver exposée par suite desmodifications pouvant survenir éventuellement dans la situation de son mari. Or, bien qu'elle dût pouvoir envisager l'hypothèse où, dans l’année qui suit le mariage, il entreprendraitle commerce, hypothèse bien vraisemblable dans le cas où il se trouve être le fils d’un négociant, c'estavec raison cependant qu'onavait pudire «qu’on anéantissait tous les contrats de mariage si un homme pouvait, même après un laps de temps de vingt ans, en changer les conditions par un seul acte ».

La loi de 1838 a modifié cela et nous allons voir les deux seuls cas dans lesquels désormais la femme sera soumise aux restrictions des articies 563 et 56% C. comm. :

1° Quand le mari élait commerçant, au moment du mariage.

La qualité de commerçant ne dépendra nullement dela qualification que le mari se sera donnée dans le contrat de mariage, mais seulement du fait de se livrer habituellement à des actes de commerce. (Art, 1° C. comm.)

Il faudra s’en tenir à la réalité des faits, et, de même que la femme, qui voudra échapper aux restrictions édictées, devra prouver que son mari n'était point commerçant au jour du mariage, de même les créanciers, devant un contrat de mariage portant que le mari n’étaitpoint commerçant, devront prouver le contraire. {Cass., 24 janvier 1872; D.,1872,1, 93, note.)

Mais, dans le cas où le mariaurait eu, au jour du mariage, une profession autre que celle de commerçant et même incompalible avec celle-ci, nos articles devraient-ils être appliqués? Il y a controverse : la jurisprudence, en général, décide que oui, car il importe peu qu’un individu ail en même temps une autre profession, puisque l’article 1° du Code de commerce définit le commerçant « celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ». Il a été décidé, en conséquence, que le notaire qui se livre habituellement à des actes de commerce pourra être déclaré enfaillite. Cependant, certains auteurs et quelques arrêts décident la néga-

live, car la femme, disent-ils, n'a pu croire qu’elle épousait un commerçant et s'attendre à voir ses droits restreints. Au surplus, on ne comprendrait nullement la sollicitude du législateur pour des créanciers qui font le commerce avec des personnes auxquelles cela est interdit.

(Cass., 5 juillet 1837 ; D., 1837,1,394. — Contra : Bordeaux, 10 janvier 1865 ; S., 1865, 2, 142.)

2° Quand le mari, n'ayant pas, au moment du mariage, d'autre profession déterminée, est devenu commerçant dans l’année.

Ce sera une question de fait de savoir quand il y aura profession déterminée; cependant, comme nous nous trouvons en présence d'arlicles exceptionnels et que, d’un autre côté, il faut, autant que possible, que la femme en se mariant sache à quoi elle s’expose, nous pensons que, pourvu que le mari ait une profession quelconque, la femme pourra être à l'abri des restrictions des articles 563 et 564. — {Contra : Paris, 9 février 1867; D., 1868, 2, 29.)

REÉSTRICTIONS AUX DROITS DE LA FEMME QUANT A L'EXERCICE DE SES REPRISES

Nous venons d'indiquer quelles conditions générales ou spéciales doivent se trouver réunies, pour que les restrictions du Code de commerce puissent être appliquées à la femme. Nous allons maintenant examiner ces restrictions en elles-mêmes et étudier quelles exceptions elles apportent au droit commun. Nous nous occuperons successivement des droits que peut faire valoir la femme considérée, d’abord, comme propriétaire et,en secondlieu, comme créancière.

SECTION PREMIÈRE DE LA FEMME CONSIDÉRÉE COMME PROPRIÉTAIRE Le droit de propriété peut avoir pour objet, soit des immeubles, soit des meubles. Il est soumis à des règles particulières suivant qu'il a pour objet les uns

ou les autres de ces biens : il nous faut donc examiner, dans deux paragraphes distincts, les deux hypothèses.

De la revendication des immeubles.

La faillite du mari ne porte aucune atteinte au droit de propriété de la femme. Mais, en prévision d'actes frauduleux, le Code de commerce, en malière de preuve, a soumis la femme à des règles spéciales rendant son droit beaucoup plus difficile à établir.

L'article 557 est ainsi conçu : « La femme, dont Les apports en immeubles ne se trouvent pas mis en communauté, reprendra en nature lesdits immeubles et ceux qui lui seront survenus par succession ou par donation entre vifs ou testamentaire. » Il décide que tous les immeubles dont la femme aura conservé la propriété pourront être revendiqués, etil renvoie au droit commun pour déterminer quels sont les immeubles restés propres.

Il importe, toutefois, la loi commerciale établissant des solutions différentes, de distinguer les immeubles de la femme au point de vue de la cause qui les a rendus propres ; c’est pourquoi nous les diviserons en deux catégories el nous nous occuperons, en premier lieu, de ceux qui appartiennent à la femme au jour de la célébration du mariage ou qui lui

sont advenus depuis par succession ou donation, et, ensuite, de ceux qui ont été acquis pendant le mariage ou ont été subrogés à des propres.

À. — Immeubles dont la femme était propriétaire au jour de la célébration du mariage ou qui lui sont advenus, depuis, par succession ou donation.

Le but de la loi est que la femme ne puisse reprendre des biens qui auraient été acquis des deniers du mari failli; aussi, pour ceux que leur date et leur nature mettent à l'abri de tout soupçon de fraude, ne trouve-t-on ni prohibition, ni restriction défavorable. Le même mode de preuve, en conséquence, qui est permis à la femme d’après l’article 1402 du Code civil le sera d’après la loi commerciale. Cela se comprend très bien, si l’on observequ'il est facile de se reporter à l'origine des biens et de rendre par là toute fraude impossible.

L'article 557 ajoute une seule condition qui résulte des mots « non entrés en communauté » et qui consiste en ce que les immeubles réclamés devront toujours être demeurés propres à la femme. En conséquence, si, par l'effet d’une clause d’ameublissement ou de communauté universelle, des immeubles appartenant à la femme sont entrés en communauté, celte dernière ne pourra point, usant de la faculté de l’article 1509 C. civ., les retenir en les précomptant sur sa part. Elle sera simplement créancièreles immeubles ameublis formant, dès qu'ils sont tom-

bés dans la communauté, le gage des créanciers de la faillite, puisque les biens communs répondent des dettes du mari.

Du silence de l’article 557 il résulte encore que les immeubles possédés par la femme au jour du mariage,etdontle prix aurait élé payé avec des deniers communs ou avec ceux du mari, pourront être revendiqués par la femme, sauf récompense.

Mais les créanciers de la faillite n'auront-ils pas tout au moins le droit de retenir les immeubles revendiqués jusqu à parfait payement par la femme de la somme fournie par la communauté ?

La solution dépend de l'opinion qu’on adoptera relativement à l'étendue du droit de rétention. Si l'on admet, avec la jurisprudence, qu’il y a lieu d'étendre par analogie le droit de rétention en dehors des cas énumérés par la loi, et que ce droit existe par cela seul que le détenteur est devenu créancier à l’occasion de la chose, on doit répondre affirmalivement. Nous nous trouvons, en effet, en présence d’un debitum cum re junctum,le mari étant devenu créancier de la femme à raison de l'immeuble qu'il détient. Il faudrait décider de même, au cas où le mari aurait fait des dépenses nécessaires ou utiles sur les immeubles revendiqués par la femme.

Toutefois, lorsqu'il s'agira d'immeubles dotaux, la question se compliquera à cause de l’inaliénabilité. Néanmoins, nous croyons que la distinction pro-

posée par Aubry et Rau, tome V, p. 630, entre les impenses nécessaires et les impenses utiles, distinction basée sur l’article 1558 du Code civil, doit être admise. Comme ces auteurs, nous pensons que le droit de rétention sera possible pour ce qui concerne les impenses seulement nécessaires.

Si nous supposons maintenant que la femme ait stipulé dans son contrat de mariage, en même temps que l’ameublissement, d’un immeuble, le droit de reprendre son apport franc el quitte, même pour le cas où elle se serait personnellement engagée ou aurait été condamnée par jugement, pourra-t-elle demander l'exécution de cette clause et reprendre son immeuble en nature ?

Nous croyons que cetle clause est valable à l'égard des tiers ; les époux en se mariant sous lerégime de la communauté, pouvant le modifier à leur gré par certaines clauses empruntées au régime dotal. Nous exigerions cependant, comme condition, que la clause fût conçue en termes tels que les tiers qui auraient consulté le contrat de mariage ne puissent se plaindre de ce que l'intention de l'opposer n'était point clairement ‘exprimée. (Cass., 14 juillet 1879; D., 1880, 1,328. — Riom, 24 juillet 1886; D., 1887, 2, 252.)

La revendicalion sera aussi accordée à la femme, pour les biens qui lui seront advenus par donation : il imporlera peu, du reste, comme il a été dit en

1807, que ces biens aïent été donnés par un parent ou par un étranger.

La même règle s’appliquera aux immeubles reçus par la femme par succession, sauf à prendre parti sur certaines controverses qui existent en droit civil. Il faudra notamment se demander si, à la suite d'un partage, on doit considérer comme propres à la femme tous les immeubles qui lui sont attribués ou seulement ceux qui représententsa part immobilière de la succession.

Si, avec la jurisprudence, on admet que l’article 883 C.civ., doit être interprété dans un sens général, il faudra décider que le partage seul déterminera quels sont les immeubles propres à la femme et, en conséquence, ceux qu’elle aurale droit derevendiquer à la dissolution de la communauté. Si, au contraire, on admet que l’article 883 ne doit avoir qu'un effet relatif et qu'il règle seulement les rapports entre coparlageants, on décidera que la femme ne pourra reprendre en nature que la part proportionnelle qui lui est échue dans la succession.

B. — Immeubles acquis pendant le mariage, ou subrogés à des propres.

Aussi peu la fraude était à craindre pour les biens dont l’origine était facile à constater autant 1l y avait lieu de la redouter, pour ceux dont l’origine était incertaine. Aussi, le Code de commerce, dans son article 559, décide que «sous quelque régime qu’ait

élé fait le mariage, hors le cas prévu par l'article 558, la présomption légale est que les biens acquis par la femme du failli appartiennent à son mari, ont élé payés de ses deniers, et doivent être réunis à la masse de son actif, sauf à la femme à fournir la preuve du contraire ». Celle présomption légale, analogue à la présomption Mucienne,est {très sage: il eûl été en effet injuste que les biens achetés avec l'argent du mari, ou plutôt avec celui des créanciers, fussent soustraits à l'actif de la faillite au moyen de litres apparents, d’où serait résultée la propriété de la femme. Comment, d'ailleurs, un créancier aurait-il pu arriver à prouver conformément au droit commun que les deniers ayant servi à l'acquisition de l'immeuble avaient été fournis par le failli? Cela lui eût été presque impossible. Il est, au contraire, d'autant plus naturel que la femme fournisse cette preuve que, sachant qu'elle est mariée à un commerçant qui peut être déclaré en faillite, elle doit veiller avec plus d'attention à la sauvegarde de ses intérêts.

La loi commerciale a donc été prudente en édietant la présomption de l'article 559 et il nous faut maintenant rechercher comment cette présomption pourra être combattue et quelle preuve incombera à la femme.

L'article 558, qui ne fait que reproduire l’article 546 du Code de 1807, est ainsi conçu : « La femme reprendra les immeubles acquis par elle et en

son nom, des deniers provenant desdites successions et donalions, pourvu que la déclaration d’emploi soit expressément stipulée au contrat d'acquisition et que l’origine des deniers soit constatée par inventaire ou par tout autre acte authentique. »

La femme pourra donc reprendre en nature les immeubles acquis avec des deniers provenant de donations ou successions, pourvu que les trois circonstances suivantes concourent :

1° Il faudra que l'acquisition ait été faite par la femme et en son nom. Toutefois, on admet que le mari pourra être considéré comme le mandataire légal de sa femme, à condition que cette dernière ait accepté l'acquisition dans un temps assez éloigné pour écarter tout soupçon de fraude. Cette acceptation restera soumise aux nullités des articles 446 et 447 du Code de commerce, au cas où elle serait intervenue dans la période marquée par ces articles ;

2° [1 faudra que la déclaration d'emploi ait élé expressément slipulée dans Le contrat d'acquisition ;

3° [1 faudra, enfin, que l’origine des deniers ait été constatée par un inventaire ou tout autre acte authentique. C’est dans celle dernière condition que consiste la dérogation principale au droit commun, car si la femme ne peut justifier de l’origine de sa propriété que par titre sous seing privé, elle ne pourra reprendre son immeuble en nature et ne sera plus considérée que comme créancière.

Le Code de commerce n’a point prévu d’autres cas où la femme puisse revendiquer. I est évident, cependant, qu'elle pourra le faire toutes les fois qu'elle sera devenue propriétaire. Elle pourra nolamment reprendre en nature: 1°les immeubles acquis en échange de ses propres; 2° ceux acquis en remploi de ses propres aliénés; 3° ceux devenus propres par l'effet de la subrogation; 4° ceux enfin acquis avec ses économies. Mais quelle preuve la femme devra-t-elle fournir pour reprendre en nature les immeubles ainsi acquis? En d’autres termes, quel sens faut-il donner aux mots « sauf la preuve contraire » de l’article 559 ?

Dans un premier système, on décide que l’article 559 doit être complété par l’article 558 et que la femme devra toujours prouver en la forme authentique l’origine des deniers. Le principe de la loi commerciale se trouve, en effet, dans l'article 558 qui décide que toute valeur dont l'origine ne sera point authentiquement constatée sera censée appartenir au mari comme ayant été acquise des deniers des créanciers. C’est par simple omission que le législateur n’a point parlé des immeubles acquis en échange ou en remploi, il faut donc rechercher l'esprit de la loi et voir ses conséquences pratiques. Dans l'hypothèse prévue par l'article 558, le danger élait de voir le mari acheter avec ses deniers personnels des immeubles et prétendre ensuite que ces

acquisitions provenaient des deniers advenus à sa femme par succession ou donalion. Or, quand il s'agira du remploi de deniers provenant de ventes d'immeubles de la femme, d’un côté le danger sera tout aussi grand, de l’autre, il sera aussi facile à la femme de se procurer une preuve authentique ; dès lors, on ne voit point la raison qui aurait porté le législateur à ne point appliquer la même décision dans les deux jhypothèses. Quant aux termes de l’article 559, ils se réfèrent au cas où il sera véritablement impossible à la femme de se procurer une preuve authentique, comme, par exemple, lorsque cette dernière aura acheté un immeuble avec ses économies. Ne point admettre, en effet, la preuve de droit commun dans cette dernière hypothèse, eût été vouloir rendre impossible la revendication de la femme.(Demangeat,sur Bravard, V, p. 529. — Bédarrides, Faillite, UT, n° 1006.)

Dans un second système, et auquel nous nous rallions, admis par la majorité des auteurs et la jurisprudence, on décide que l’article 559 ne doit pas être complété par l’article 558.

En effet :

1° La première opinion ajoute à l’article 559 une disposition restrictive, alors que les termes de cet article sont généraux et qu'il est difficile d'expliquer

comment deux articles successifs pourraient repro-

duire d’une manière différente une règle identique.

Il est essentiel de ne point oublier que l’article 558 apporte une dérogation au droit commun et qu'il se réfère au cas de deniers advenus à la suite de donations ou successions, ce qui implique que, pour les autres cas, l'article 559 devra être appliqué.

Enfin, le législateur a voulu s’en rapporter à la sagesse des tribunaux, et de même que dans l'hypothèse où l’origine des deniers est authentiquement constatée, ils peuvent repousser la demande de la femme, sile délai écoulé entre l’époque où cette dernière a été payée et l'époque de l'acquisition, leur paraît cacher une fraude; de même, il faut admettre qu'ils peuvent valider le remploi lorsqu'une preuve quelconque apportée par la femme leur paraît pertinente.

(Lyon-Caen et Renault, n° 3044. Cass., 1* décembre 1879; D., 1880,1,230. — Cass., 8 novembre 1886 ; P., 1887, 133 el note.)

Dans un système mixte, on propose d'appliquer l'article 558 au cas d'emploi, et l’article 559 au cas d'échange, motif pris de ce que le texte du premier de ces articles ne parle que de deniers et que, d’un autre côté, dansle cas d'échange, 1l ne peut y avoir de fraude à redouter, puisqu'il n'y a point maniement de deniers. (Boistel, n° 1014.)

De ces différents articles, il faut rapprocher l'article 561 C. comm., qui les complète et qui est ainsi

conçu : « L'action en reprise résultant des disposilions des articles 557 et 558 ne sera exercée par la femme qu'à la charge des dettes et hypothèques dont les biens sont légalement grevés, soit que la femme s’y soit obligée volontairement, soit qu'elle y ait été condamnée. » Cet article suppose qu'une femme mariée ou bien s’est portée caution d’un engagement contracté par son mari et a affecté en garantie un de ses immeubles, ou bien qu'elle a été condamnée à exécuter son obligation et a vu ses immeubles frappés par l'hypothèque judiciaire.

Il décide que les droits ainsi acquis par les créanciers hypothécaires seront valables, et celte décision évidente n'a été maintenue en 14838 que pour faire cesser une controverse assez vive qui s'était élevée sur la portée à donner à l’ancien article 548 C. comm. Ce dernier article décidait, en termes généraux, que l’action en reprise appartenait à la femme « à la charge des dettes et hypothèques dont les bienssont grevés », d’où l’ons’était demandé, ce que certains auteurs avaient soutenu, si cet article avait apporté une dérogation à la règle de l’inaliénabilité dotale et si, désormais, Le principe de cette inaliénabilité devait fléchir en cas de faillite au profit des créanciers hypothécaires. Cette opinion, toutefois, ne pouvait être sérieusement admise, car, si l’article 548 pris à la leltre pouvait laisser place au doute, il

était difficile de supposer qu’on eût voulu donner à la faillite l'effet de rendre valable une hypothèque que la femme ne pouvait consentir, alors surtout que le Code de commerce lui-même, dans son article 7, reconnaissait formellement le principe de l'inaliénabilité.

C'est pourquoi, en 1838, en reproduisant dans l’article 561 les dispositions de l’ancien article 548, on prit soin d'ajouter le mot légalement, ce qui a fait cesser toute discussion. Désormais donc, il est hors de doute que la femme mariée sous le régime dotal ne pourra hypothéquer valablement ses biens dotaux qu'en se conformant à l’article 1554 et suiv. C. civ. Comme cela résulte des travaux préparatoires, l'article 561 n'aété écrit que dans l'intérêt exclusifdes créanciers hypothécaires. La femme auraunrecours, soil, en vertu de son hypothèque légale, sur les immeubles de son mari, soit sur la masse mobilière en sa seule qualité de créancière, pour tout ce qu'elle aura payé. Il n’en serait autrement que s’il était élabli qu’elle n’a contracté que dans son intérêt personnel.

8 2 De la revendication des meubles.

Le Code de 1807 était en cette matière fort sévère, el son article 554 n’autorisait point la femme à réclamer les objets mobiliers à elle advenus par dona-

tion ou testament. Elle avait seulement le droit de reprendre « les bijoux, diamants et vaisselle qu'elle pouvait justifier, par élat légalement dressé, annexé aux actes, ou par bons et loyaux inventaires, lui avoir été donnés par contrat de mariage, ou lui être advenus par succession seulement ». Mais ce texte, trop rigoureux, car il n’était point admissible de dépouiller la femme pour protéger les créanciers, avait soulevé des difficultés.

On s'était tout d’abord demandé si le droit de revendication dela femme devait êtrerestreint aux bijoux, diamants, ou bien, au contraire, s’il ne devait point être étendu, par identité de motifs, aux autres objets mobiliers dont il était parlé dans le paragraphe premier, tels que tableaux, meubles meublants, etc. La Cour de Rouen, dans un arrêt du 25 août 1826, avait décidé que « le deuxième paragraphe de l’article 554 ne doit pas être entendu dans un sens limilatif el restrictif, mais qu'on doit, au contraire, reconnaître qu'il contient des dispositions extensives ». Pour justifier cette interprétation, on faisait remarquer que l’article 547 du Code de 1807 autorisait la femme à reprendre non seulement les immeubles, mais tous /es biens acquis, sauf à prouver sa propriété.

En second lieu, — devait-on interpréter restrictivement les mots « par contrat de mariage ou succession seulement », ou, au contraire, ne fallait-il

pas autoriser la femme à recouvrer les objels mobiliers qui lui étaient advenus depuis le mariage à titre de donation ? Le système restriclifavait prévalu. « La donation est souvent suspecte, disait Pardessus, par la possibilité qu'a le mari de donner manuellement àuntiers qui aurait ensuite fait donation à la femme », et l’article 554 élait ainsi mis en contradiction avec l’article 545, en ce sens que deux systèmes différents étaient admis relativement aux meubles et aux immeubles.

L'article 560 a fait cesser ces controverses, en décidant que désormais la femme pourra revendiquer tous les objets mobiliers qui neseront point entrés en communauté.

Cet article, toutefois, donna lieu à une vive discussion. Plusieurs orateurs, s'appuyant sur l'autorité de Pothier (Communauté, n° 325), qui a soutenu que la communauté doit être rendue propriétaire de tous les biens mobiliers parce que, d’un côté, le droit de jouissance à laquelle elle a droit ne peut exister qu'avec le pouvoir d’aliéner et que, de l’autre, l'époux est aussi assuré d’avoir une créance représentant la valeur exacte des objets, soulinrent que, d’après les principes du droit civil, les meubles devenant la propriété de la communauté, la femme n'avait, à sa dissolution, qu'un droit de créance et que dès lors lui permettre, en cas de faillite, de revendiquer serait augmenter ses droits au lieu de Les diminuer.

La rédaction actuelle de l’article 560 prévalut toutefois, et M. Dufaure terminait ainsi : « Nousn'’avons pu vouloir que lorsqu'il élait démontré que la femme était propriétaire 1l fût permis aux créanciers de réclamer des meubles qui n’appartenaient pas à leur débiteur et qui n'étaient pas leur gage : respect avant tout au droit de propriété, voilà ce que nous réclamons. »

Notre article autorise donc la femme à revendiquer tous les objets mobiliers non entrés en communauté ; mais il laisse entière la question de savoir quels meubles restent propres. On peut citer : sous le régime de la communauté légale, les meubles acquis en échange ouremploi d’un immeublepropre, les meubles détachés d’un immeuble propre, comme par exemple, les pierres extraites d’une carrière non ouverte aumoment du mariage, et enfin les meubles légués ou donnés à condilion d’être propres; sous le régime de la communauté d’acquêts, tout le mobilier existant au jour du mariage ou advenu depuis par succession ou donation ; enfin, sous le régime de la communauté conventionnelle, tous les meubles que la femme aura conservés comme propres par contrat de mariage.

Il nous faut maintenant rechercher de quelle manière la femme qui voudra exercer ses reprises mobilières devra faire la preuve.

En droit civil, la jurisprudence et la majorité des

120 CHAPITRE Il

auteurs (voir cependant Laurent, XXIT, n° 169 , el Bufnoir, note, sous Palais, 1885, 196) distinguent suivant que la femme se trouvera en présence de son mari ou des créanciers de ce dernier et décident que:

Entre les époux, quand il s'agira de meubles lui appartenant au jour de la célébration du mariage, la femme pourra prouver son apport par toutes les preuves de droit commun; même quand il s’agira du mobilier échu pendant le mariage, elle pourra être autorisée à employer la preuve par communerenommée. (Combinaison des articles 1499 et 1504 C. civ.) (Requêtes, 30 juillet 1872; D., 1873, 1 241; Chambéry, 25 août 1576; D., 1880, 2, 96. — Cass., 20 avril 1884; D., 1885, 1, 312.)

Au contraire, quand il s'agira des rapports de la femme avec les créanciers de son mari, la preuve de l'apport devra être faite par acte authentique ou élat en bonne forme, sans distinction aucune entre le mobilier échu avant ou pendant le mariage. (Combinaison des articles 1499 et 1510 C. civ.)

En conséquence, on décide couramment que la femme, dans ces hypothèses, devra prouver la consistance de ses apports par acte authentique ou état en bonne forme.

N'y a-t-il point cependant lieu de distinguer entre le cas où la femme se présente comme propriétaire

revendiquant ses effets mobiliers et celui où elle se présentera seulement comme créancière chirographaire ?

Dans un premier système, adopté en général par les Cours d'appel, on soutient que la femme demandant à reprendre son apport en valeur, lors même qu'elle se trouve en présence des créanciers de son mari, pourra employer tout moyen de preuve, même la commune renommée. « Attendu, dit un arrêt de la Cour de Dijon, que les articles 1499, 1510 C. civ., 560 C. comm., ne refusent à la femme que le droit de revendiquer en nature le mobilier à elle échu par succession lorsque l'identité des effets mobiliers n'est pas prouvée par inventaire ou titre authentique, mais qu'ils ne s'appliquent pas au cas où la femme, même celle d’un commerçant failli, n’invoque que la seule qualité de créancière en se plaçant sous l'empire des articles 1415 et 1504 C. civ., qui accordent à la femme mariée soit sous le régime de la communauté légale, soil sous le régime dela communauté d’acquêts, le droit de prouver par témoins, titres, ou papiers domestiques, la valeur des successions mobilières à elle échues pendant la communauté; — que, dansle cours du mariage, la femme est dans l'impossibilité tout au moinsmorale, sous peine de troubler la paix de la famille, d'exiger de son mari que celui-ci fasse constater par inventaire les forces de la succession dont elle est béné-

ficiaire, et c’est celle dépendance que la loi a reconnue en faisant, dansles articlesprécités, une large application des dispositions de l’article 1348, tout en respectant le droit des créanciers qui peuvent saisir le mobilier qu'ils trouvent en possession du mari. » En résumé, dans ce système, les reprises en valeur seraient exclusivement réglées par l’article 1504 C. civ., car, dit-on, le préjudice dans notre hypothèse est bien moins grave pour les créanciers que quand il s’agit de reprises en nature, la femme venant seulement en concours sur le prix produit par la vente du mobilier.

Enfin, l’article 1504 accorde à la femme, pour la preuve de ses créances, une sûrelé consistant en ce qu’elle poura prouver par témoins la valeur de son mobilier ; or, de même que la femme ne porte point atteinte aux sûrelés que peuvent avoir les tiers, de même il fautlui laisser les siennes.

(Angers, 26 mars 1869; D., 1869, 2, 239; Dijon, 4 février 1884; P., 1885, 196. Note M. Bufnoir.

La Cour de cassation a décidé, au contraire, avec raison, croyons-nous, qu'il est impossible d'admettre qu'il y ait une différence entre la preuve du droit de propriété et la preuve du droit de créance et que dès lors la présomption édictée par l'article 1499 doit être une présomption }wris el de jure. En effet, quand la femme, se {trouvant en présence des créanciers, se présente comme propriétaire ou créancière,

au fond, elle prétend toujours être propriétaire ou l'avoir été. Comment comprendre dès lors que dans le ‘cas d’une succession mobilière échue pendant le mariage, succession composée en partie de corps certains et en partie de choses se consommant par l'usage, la femme puisse, à la dissolution de la communauté, exercer ses reprises en nature et ses reprises en valeur au moyen de preuves différentes?

Enfin, rien ne juslifie la distinction que la première opinion fait entre les articles 1504 et 1510 C. civ., rien n'autorise à appliquer le dernier de ces articles exclusivement au cas où la femme est créancière.

Il n’est point possible que le législateur ait permis la preuve par commune renommée contre des créanciers qui n'ont aucune faule à se reprocher, alors qu'au contraire son intention est de n’accorder ce mode de preuve que quand il y a faute de la part de celui contre lequel il permet d'en faire usage. « Attendu, dit un arrêl de cassation, que la présomption des articles 1499 à 1510 doit être appliquée rigoureusement lorsqu'elle est opposée par la femme aux créanciers du mari et spécialement en cas de faillite de ce dernier ; — qu’elle reste applicable, alors même que la femme se borne à réclamer la valeur de son mobilier au lieu de le réclamer en nature ; — qu'il s’agit, en effet, d’une présomplion juris

et de jure, qui, lorsqu'elle est invoquée, ne peut être paralysée ni par la preuve contraire, ni par le défaut de contestation au sujet de la sincérité des ac-

tes, ni même par la reconnaissancede cette sincérité.

(Angers, 23 décembre 1875 ; D., 1876, 2, 197;— Cass., 16 janvier 1877 ; D., 1878, 1, 265; — Cass., 22 novembre 1886; D., 1887, 1, 113, note.)

En malière commerciale, l’article 560 n’admet la femme à revendiquer ses reprises mobilières qu’en prouvant l’origine et l'identité par inventaire ou tout autre acte authentique, et en cela il ne déroge point aux règles du Code civil. Ces actes authentiques pourront être, en matière de succession, l'inventaire dressé après le décès, à condition qu'il contienne un élat détaillé des objets revendiqués ; en matière de donation entre vifs, l’état estimatif annexé à l'acte de donation. Que faut-il décider du contrat de mariage ? L'état estimatif n'étant pas obligatoire, les nolaires déclarent généralement, et nous partageons celte manière de voir, que l'acte de célébration du mariage vaut quittance et doit ètre considéré comme une preuve suflisante. Quand il s’agit de commerçants, en effet, le régime matrimonial doit être rendu public; les créanciers auront pu connaître le montant des reprises mobilières de la femme et ne trailer qu'en conséquence.

Il faut remarquer, toutefois, que les déclarations,

faites au eontrat de mariage prouveront qu’un apport a été fait, mais que la femme devra justifier par toutautre acte authentique de l'identité des objets apportés au jour du mariage avec ceux existants au jour de la faillite.

Faute par la femme de prouver en la forme authentique ses apports, tous ses effets mobiliers tomberont dans le patrimoine du mari et formeront le gage de ses créanciers. Le syndic seul, avec autorisation du juge-commissaire, et cela dans un intérêt d'humanité, pourra délivrer à la femme les hardes et linges à son usage. (Art. 560 C. comm.)

Mais, de même que précédemment l’article 1499, notre article établit-il une présomption juris et de jure ou seulement une présomption Juris tantum? La femme qui n’a pu exercer ses reprises en nature faute de preuve authentique, pourra-t-elle du moins venir les exercer en valeur ense servant des preuves du droit commun?

La même controverse que nous avons exposée en droit civil se reproduit en cette matière. Les uns décident que l’article 560. C. comm. édicte une présomption juris lantum et que la preuve pourra être faite par tout moyen quand la femme se présentera comme créancière. Ils tirent argument de l’article 563C.comm., quiexige un acte ayantseulement date certaine quand la femme voudra bénéficier de son hypothèque légale. Ce résultat n’est quejuste, ajou-

tent-ils, car d’un côtéil est certain que, la femme ne produisant pas un acle authentique, le prix de ses apports aura servi à désintéresser les créanciers du mari, etque, de l’autre, on ne peut raisonnablement exiger de la femme eréancière un moyen de preuve autre que celui employé par les créanciers euxmêmes. Dans ce système, l’économie de la Loi commerciale peut se résumer de la manière suivante. La femme apporte-t-elle une preuve authentique? elle aura droit à la reprise en nature ; apporte-t-elle un acte ayant seulement date certaine? elle aura un droit de créance garanti par son hypothèque légale ; n’apporte-t-elle enfin qu'un titre n'ayant même point date certaine ? elle subira la loi du concours comme tout créancier chirographaire. (Lyon-Caen et Renault, n° 3048, Boistel, n° 1013, Aubry et Rau, V, paragraphe 522.)

D’autres soutiennent, parles mêmes raisons que nousavonsinvoquées plus haut,que l’article 560 édiete une présomption }wris et de jure qui oblige la femme à prouver dans tous les cas ses apports par acte authentique. Quant à l’article 563, il décide simplement que la femme devra prouver par acte ayant date certaine « la délivrance et le payement » aux mains du mari des effets mobiliers apportés en dot ou advenus par donalion ou succession ; il laisse toutefois entière la question de justification de l’o-

rigine même des deniers. Aussi, nous pensons que

que l’article 560 doit s'appliquer dans notre hypothèse, et que la femme est tenue de faire sa justification en la forme authentique.

L'article 560 ne parle que des objets mobiliers appartenant à la femme au jour du mariage, ou de ceux qui lui sont advenus par succession ou donation. Si nous supposons l'acquisition d'un meuble par la femme durant le mariage avec des deniers lui appartenant, ou avec le prix d'un immeuble propre aliéné à charge de remploi, quelle preuve devrat-on exiger de la femme qui voudra revendiquer ?

La même discussion qu'en matière immobilière se produit,etil a été soutenu que, par analogie de l’article 558, la femme ne pourrait revendiquer qu’en produisant la preuve authentique de l’origine des deniers et la déclaration du remploi dans le contrat d'acquisition.

Mais la Cour de cassation, par un arrêt du 1° décembre 1879, a rejeté cette manière de voir et a décidé que c’est l'article 559 qui devra être appliqué, l'article 558 ne concernant que le remploi en immeubles et ne pouvant être étendu par analogie à cause de son caractère restrictif. ILest reconnu, du reste, que les tribunaux devront se montrer sévères et que, comme l’exprimait Dufaure en°1838, « s'il y a difficulté pour reconnaître l'identité, la femme seule en sera la victime et la reprise ne lui sera pas accordée ».

Il ne nous reste plus, pour terminer ce paragra-

phe, qu'à nous demander, si des expressions «pourra reprendre », employées par notre article, on doit induire le droit facultatif pour la femmesoit d'exercer ses reprises en nature, soit de venir comme créancière avec la garantie de son hypothèque légale ou même sans celte garantie. Nous croyons qu'il n’est point possible de soutenir l’affirmalive. [serait en effet contraire aux intérêts de la masse que la femme pût imposer aux créanciers l’achat à un prix onéreux, à raison de l'intervalle écoulé depuis leur estimation, de meubles détériorés qu'elle ne voudrait plus reprendre.