LIVRE Vo UITRE

Cette constitution a un triple objet :

1° Elle transforme l'ancienne théorie de la restitulion de la dot;

2° Elle établit au profit de la femme une hypothèque générale tacite sur les biens de son mari;

3° Elle augmente les garanties résultant pour la femme de la loi Julia.

I. — Elle transforme l’ancienne théorie de la res- Litution de la dot.

Nous avons dit que, dansle droit classique. deux actions compétaient à la femme pour la restitution

de sa dot : l’action rei uroriæ el l'action ex stipulalu. La première, créée par la coulume, était personnelle, essentiellement de bonne foi, et n'assurait que la restitution partielle de la dot, le mari pouvant exercer cerlaines relenues ou invoquer le bénéfice de

compétence. L'action ex stipulatu, au contraire,

résullant de conventions expresses, était de droit strict, transmissible, et ne donnait lieu ni à des retenues, ni à l'exception Quod facere potest. Toutes deux avaient des inconvénients ; l’action rei uroriæ ne garanl{issait point suffisamment les droits des h6riliers de la femme et l’action ex stipulatu était trop rigoureuse à l'égard du mari. Aussi, Justinien, par une consécrationlégale des résultats d'une pratique générale, plutôt que par une véritable innovation, opère la fusion des deux actions.

Dèsle début de sa constitution, il proclame l’abrogation de l'action rei uxoriæ, qu'il y ait eu ou non stipulalion. Que la stipulation intervenue soil valable ou nulle, désormais, la dot, quelle que soit son origine, de quelque façon qu'elle ait été constituée, ne pourra être réclamée que par l’actio ex stipulatu. Mais tous les avantages de l’action abrogée seront transportés à la nouvelle action de dot.

Examinons rapidement les caractères de la nouvelle action et les effets que produira son exercice :

1° La nouvelle actionsera de bonne foi, etce caractère nouveau donné à l’action ex shipulatu n'a rien qui doive surprendre, sil’on songe que Justinien n'a fait que sous-entendre la clausula doi, que les parties avaient l'habitude de joindre aux stipulations de cette nature;

2° La femme pourra, désormais, cumuler le montant de sa dot et le bénéfice de dispositions testa-

mentaires : cependant, les dispositions de l’édit de alterutro demeurent applicables, lorsque le mari aura fait des dispositions testamentaires expressément à litre de dot;

3° La nouvelle action est transmissible dans tous les cas aux héritiers de la femme, que celle-ci soit morte in matrimonoouqu'ayant survécu à la dissoludu mariage, elle n’ail point mis le mari en demeure. C'est là un des principaux caractères de l’ancienne action ex slipulatu ;

4° La théorie des retentiones est supprimée : passanten revue toutes les causes de retenue existant dans l’ancien Droit, Justinien, dans le paragraphe 5, en abolit certaines etentransforme d’autres : d’exceptions qu'elles étaient, il en fait de véritables actions ;

5° Le mari, poursuivi par l’action de dot, jouira du bénéfice de compétence ;

6° Lesrègles du droit classique, en ce qui touche les délais accordés au mari pour restituer la dot, sont conservées. Cependant, par une innovation qui est loin d’être justifiée, à l’ancienne distinction entre les corps certains et les quantités, Justinien substitue la distinction entre les meubles et les immeubles

7° La nouvelle action ne pourra être exercée par le paterfamilias qu'avec le consentement de sa fille.

IL. — Elle accorde désormais à la femme une hypothèque générale tacite, non plus seulement sur les

objets dotaux, mais encore sur tous les biens du

mari,

$ 1.— Etutplenius dotibus subveniatur : quemadmodum in administratione pupillarum rerum, et in aliis multis juris articulis tacitas hypothecas inesse accipimus, ita et in hujusmodi actione, damus exutroquelaterehypothecam, sive ex parte marili pro restitutione dotis, sive ex parte mulieris pro ipsa dote præstanda, vel rebus dotalibus EVICHS

$ 15. — Cum autem hypothecam etiam ex hàâc lege donavimus, sufficiens habet remedium mulier et si maritus fundum alienare voluerit.

Sed et ne consensu mulieris hypothecæ ejus minuantur, necessarium est, et in hâàc parte mulieribus subvenire :

hoc tantummodo addito, ut fundum dotalem non solum hypothecæ titulo' dare nec consentiente muliere maritus possit, sed nec alienare : ne fragilitate naturæ suæ in repentinam deducatur inopiam.

Licetenim Anastasiana lex de consentientibus mulieribus vel suo juri renunciantibus loquatur : tamen eam intelligi oportet in rebus mariti, vel dotis quidem æstimalis , in quibus dominium et periculum mariti est. [n fundo autem non æstimato, qui et dotalis proprie nuncupatur , maneat jus intactum, ex lege quidem Julia imperfectum, ex nostra autem auctoritate ple-

Et afin de mieux garantirla dot, prenant exemple des hypothèques tacites créées pour protéger les pupilles contre l'administration de leur tuteur ouexistant dans d’autres hypothèses de notre Droit, nous attachons à l’action concernant la dot une double hypothèque : l’une au profit du mari, pour protéger son action en réclamation de la dot et le mettre à l’abri des évictions dotales; l’autre, à la femme, sur les biens du mari, pour la restitution de sa dot.

Comme par cette loi même nous avons donné une hypothèque à la femme, cette dernière se trouve suffisamment protégée contre l’aliénation du fonds dotal que voudrait consentir le mari. Mais, en outre, afin d'empêcher qu’elle ne consente à amoindrir son hypothèque, nous avons jugé nécessaire de venir à son secours en décidant que non seulement le mari ne pourra pas hypothéquer le fonds dotal, même avec le consentement de la femme, mais qu'il ne pourra pas non plus l’aliéner : il yalieu de craindre que la femme, par suite desa faiblesse naturelle, ne soit réduite à la misère. Une constitution d’Anastase nous parle de femmes qui donnent leur consentement et renoncent à leur droit; cette constitution ne doit être appliquée qu’en

num, atque in omnibusterris | ce qui touche les biens du cffusum, non tantum italicis, | mari ou les biens dotaux apetsola hypotheca conclusum. | portés avec estimation : ces biens, en effet, sont sa propriété et lui seul en a les risques. Quant au fonds non estimé, qui est le vrai fonds dotal, nous entendons que Ja femme conserve intact son droit qui, imparfait/sous l’empire dela loi Julia, est devenu complet par notre autorité; onne se borne plus, en effet, à prohiber l’hypothèque, et l’on étend la prohibition des fonds italiques même aux fonds situés dans les provinces.

Justinien estime que les sûretés accordées dans sa constitution de l’année 529 n'élaient point encore assez énergiques, puisque la femme pouvait, dans cerlains cas, voir sa dot compromise par suile d’aliénations consenties par son mari. Aussi, élablit-1l au profit de la femme une hypothèque générale tacite qui frappera tous les biens présents et à venir du mari, et qui permettra à la femme de primer tous ses créanciers postérieurs à la date de la constilution de dot.

Nous avons précédemment admis que si la femme ne pouvait, durant le mariage, renoncer à son pr1vilegium, elle était libre, du moins, de renoncer à l'hypothèque conventionnelle qu’elle pouvait avoir stipulée de son mari pour sûrelé du recouvrement de sa dot. Que faut-il décider, relativement soit à l'hy-

pothèque privilégiée, soit à l'hypothèque générale tacite ?

Dans le paragraphe 15, nous {rouvons la réponse, au moins partielle, à cette question.

Pour l’hypothèque générale tacite, aucun doute n'est possible : Le texte autorise d’une façon formelle la renonciation dans tous les cas. La constitution d’Anastase, visant Le cas d’une renonciation à l'hypothèque conventionnelle, est applicable aussi à la renonciation à l'hypothèque tacite.{Loi 21,C.1V,99.)

Pour ce qui est de l’hypothèque privilégiée, notre paragraphe 15 établit une distinelion suivant qu’il s’agit d'immeubles dotaux estimés ou non estimés. S'agit-il d'immeubles estimés, la femme pourra valablement renoncer à l’hypothèque. S'agit-il, au contraire, d’un immeuble dotal non estimé, fundus proprie dotalis, le droit de la femme devra toujours rester intact et toute renonciation, par conséquent, devra lui être interdite.

Quelle solution admettre, en l’absence d’un texte, en ce qui touche l’hypothèque privilégiée grevant les meubles dotaux? Devra-t-on défendre la renonciation, ou, au contraire, appliquer la constitution d’Anastase ? Pour soutenir que la femme ne peut renoncer, on pourrait invoquer la généralité du passage suivant : Ve el consensu mulieris hypothecæ ejus miñuentur, ainsi que le principe : causa dotis pacto deterior jierinon potest.

Nous eslimons, cependant, que la prohibition de notre loi ne s’élend qu'à l'immeuble dotal non estimé ; à l'égard de tous autres biens dotaux, sans distinction, la constitution d'Anaslase qui autorise la renonciation doit pouvoir être appliquée. En effet, le passage où Juslinien parle du /undus non æstlimatus est des plus clairs; c’est l'immeuble non estimé seul qui est visé, et c'est à l'hypothèque qui le grève qu'il est interdit à la femme de renoncer. En vain prétendrait-on que, la dot étant constituée, les sûretés de la femme ne sauraient être amoindries par son fait; nous répondons que Justinien méconnaît lui-même celte règle lorsqu'il décide, quelques lignes plus bas, que la femme peut renoncer à l'hypothèque tacite qu'elle a sur les biens de son mari.

HT. — Celte même constitution, dans son paragraphe 15,4n principio, consacre une double extension des garanties données à la femme par la loi Julia. D'une part, elle étend ses dispositions aux fonds provinciaux, et, d'autre part, elle décide que le fonds dotal ne pourra plus être aliéné même avec le consentement de la femme. Celte dernière prohibition apporte une modification considérable au caractère du régime dotal. Si on avait jadis restreint le pouvoir absolu du mari, c'élait dans un intérêt d'ordre public, afin de conserver aux femmes leur dot et de favoriser les seconds mariages ; désor-

mais on s'inspire surtout des idées de protection déjà indiquées dans le sénatus-consulte Velléien ; c'est surtout la faiblesse naturelle de la femme qui sollicite l'attention du législateur. Ne fragihitate naluræ suæ in repentinam deducatur inopiam.

Nous aurons à nous demander si Justinien, en présence des résultats fâcheux de ses dispositions prohibitives trop absolues, n’a pas été amené à modifier, dans la suite, cette partie de sa législation.

CONSTITUTION DE L'ANNÉE 931, L. 12, C. vint, 18.

8 1er. — Ad omnia respicientes, et reminiscentes, quod et alias duas constitutiones fecimus pro dotibus, mulieribus subvenientes, et hæc omnia in unum colligentes, sancimus, ex stipulatu actionem, quam mulieribus jam pro doteinstituenda dedimus, cuique etiam tacitam donavimus inesse hypothecam, potiora jura contra omnes habere mariti creditores, licet anterioris sint temporis privilegio vallati.

Nous rappelant que nous avons fait déjà deux constitutions pour protéger la dot des femmes, et voulant réunir en une seule toutes ces dispositions, nous décrétons qu'à l'avenir l’action ex stipulatu, que nous avons autrefois accordée à la femme ainsi que l'hypothèque tacite que nous avons attachée à titre de garantie, constitueront désormais pour elle des droits préférables à ceux de tous les autres créanciers du mari, fussent-ils antérieurs à la dote

Les mesures successives édictées en faveur de la femme, que nous avons précédemment étudiées, paraissaient de nature à mettre la dot à l'abri de toutes

les chances de perte : sans doute, le mari conservait toujours le titre de propriétaire, mais l'attribut le plus important de son droit lui était enlevé : il y avait, pour lui, impossibilité absolue d’aliéner les

immeubles dotaux. Il était, en outre, tenu d’en opérer la restitulion à la dissolution du mariage el la créance éventuelle de la femme était revêlue d’une hypothèque privilégiée sur les choses dotales et d'une hypothèque générale tacite sur les biens du mari. Indépendamment de ces droits, lorsqu'elle n'avait pas usé de la facullé que lui conférait la loi, au cas d'insolvabilité imminente du mari, de réclamer sa dot, elle pouvait recourir à l’action en revendication dans les hypothèses indiquées plus haut.

La constitution de l’année 531, connue sous le nom de loi Assiduis, vient cependant lui concéder une hypothèque privilégiée sur tous les biens du mari, hypothèque qui lui permettra de primer désormais les créanciers hypothécaires du mari, fussentils antérieurs au mariage. Ceite liypothèque, que rien ne peut justifier, n'était accordée que dans les limites de la dot de la femme, et son bénéfice ne s’étendait point à la donation propler nuplias. Si, déjà, un privilège exorbitant était accordé à la femme pour la prémunir contre toute perte, il n’était point, en effet, possible de lui faciliter un bénéfice au détriment des créanciers du mari.

Nous avons vu que dans la constitution de l’année 530, Justinien avait défendu à la femme de consentir à l’aliénation aussi bien qu'à l'hypothèque du fonds dotal, de telle sorte que la nullité absolue devait constituer la sanction de cette double prohibition. Mais cette conséquence a-t-elle été maintenue pendant toute la durée de son règne?

Dans le droit classique, le sénatus-consulte Velléien avait interdit à la femme tout acte d'intercession. Justinien, au lieu de maintenir la doctrine primitive, est venu, par la loi 22, au Code, livre 4, tre 29, limiter la prohibition de ce sénatus-con- : sulte ; il a décidé que l’intercession de la femme pour autrui serait valable, à la condition d’être l'objet, dans le délai de deux ans, d’un acte de confirmalion. Dès lors, si l’on admet, comme nous l'avons précédemment fait, que la prohibition d'hypothéquer trouve son origine dans le sénatus-con-

sulte Velléien, la loi 22 devra s'appliquer à l’hypothèque constituée sur le fonds dotal. — Cette hypothèque, consentie au profit d’un tiers et offrant des analogies avec l’intercession, devra, comme cette dernière, pouvoir être ralifiée dans le même délai. C’est ce qu’en effet décide la Novelle 61, insérée à la suite de la Loi 21, au Code, livre 4, titre 29, et connue sousle nom d'Authentique sive a me, qui admet, en termes formels, la validité de l’hypothèque consenlie par la femme sous certaines conditions. Il faut, toutefois, se demander si cette Novelle n’a point été modifiée par la Novelle 134, insérée à la suite de la loi22, au Code, livre 4, titre29, et connue sous le nom d’'Aufhentique si qua muler, qui décide que toute obligation de la femme à l'égard de son mari est nulle sans qu'aucune ratification soit possible.

Nous croyons que la Novelle 134 vise simplement la loi 22, et non la Novelle 61. Cette dernière offre à la femmeune protectionsuffisante, puisqu'elle subordonne la validité de son intercession à l'absence de tout risque, tandis que, d’après la loi 22, la ratification de la femme après deux années rendrait son engagement valable, qu'elle fût exposée ou non à subir une perte.

Mais la Novelle 61 ‘a une plus grande importance. Elle nous montre que Justinien a voulu, non seulement autoriser l’intercession de la femme au cas d'hypothèque, mais encore au cas d’aliénalion, et

que, dès lors, il a par là apporté des exceptions au principe d'inaliénabilité absolue, édicté par la conslitution de l’année 530. En effet l’aliénalion du fonds dotal continuera à être nulle en principe, mais elle sera susceptible de ratification. Le consentement donné par la femme à l'opération du mari devra être envisagé comme une inlercessio, à la condilion toutefois que la femme n'ait pas à en souffrir, et tombera sous l'application de la loi 22,au Code, livre 4, litre 29:

Le but principal de la Novelle est, il est vrai, de régler la donation propler nuptias, mais ce texte, bien que certains commentateurs aient soutenu le contraire, ne s'occupe point exclusivement de celte malière et pour cela il suffit de lire la rubrique : Utimmobilia antenuplialis donations neque hypotheca dentur, neque omnino alhenentur a viro, nec consenliente uxore nisi postea salisfieri possit urori : hœc vero etiam in dote valere. Nous estimons, en conséquence, que l'idée qui se dégage de la Novelle 61 est que l'inaliénabilité du fonds dotal n'est plus absolue. (Voir Demangeal, Du Fonds dotal.)

Nous avons ainsi terminé l'exposé des règles du Droit romain sur les garanties accordées à la femme pour la restilulion de sa dot. L'étude que nous venons de faire nous permet de conclure que le régime dotal, sous Justinien, est soumis à un ensemble de règles peu précises : le mari est-il ou n'est-il pas

propriétaire de la dot? L’immeuble dotal, la dot mobilière sont-ils ou ne sont-ils pas absolument inaliénables? Ce n’est que d'une façon indirecte et quelquefois contradictoire que ces questions sont traitées. Aussi, ce défaut de précision explique-t-il les nombreuses controverses qui ont surgi à l’occasion de l'interprétation de ces diverses dispositions législatives, ainsi que la variété des applications que l’on trouve dans les pays où s’est implanté le Droit de Justinien.