DE LA FEMME CONSIDÉRÉE COMME CRÉANCIÈRE

Nous venons de voir quels sont les droits de la femme qui se prétend propriétaire, et à quelles conditions elle peut exercer sa revendication. Il était naturel que la loi s’occupât de l'hypothèse où elle réclamerait un droit de créance, les mêmes dangers de fraude, limités toutefois par le préjudice moindre causé à la masse, subsistant. La femme, en effet, peut avoir, lors dela dissolution de la communauté, à prélever la valeur d'immeubles propres qui ont élé aliénés pendant le mariage sans que le remploi en ait été effectué, ou de biens qui lui étaient demeurés propres, mais dont la communauté a le

quasi-usufruit. De plus, certaines indemnités peuvent lui être dues, par suite du préjudice qu'ont pu lui occasionner certains actes de son mari.

La législation commerciale passe sous silence le droit des femmes dans toutes ces hypothèses : en principe, donc, le droit commun est applicable, et la femme d’un commerçant pourra agir en vertu des mêmes causes que la femme d’un non-commerçant.

Mais la femme créancière de la communauté exercera-t-elle ses reprises comme propriétaire ou comme créancière ? Grosse question que nous n'avons point l'intention d'exposer, puisque, après avoir séparé pendant quelques années la doctrine et la jurisprudence, elle a été résolue définitivement par un arrêt solennel de la Cour de cassalion du 15 janvier 1558/(D.-1858, 1, 13).

La controverse d’ailleurs n’avait point été soulevée en droit commercial; pendant la période de 1853 à 1858, où la Cour suprême traitait la femme comme propriétaire de ses reprises, cette même Cour n'avait pas hésité à la considérer comme créancière quand elle se présentait dans la faillite de son mari. Les raisons données étaient que, lors de la confection de la loi de 1838, tout le monde s’accordait à reconnaître la femme créancière seulement de ses reprises, etqu'en outre les articles 557 à 560 du Code

de commerce étaient limitatifs dans l’énumération

des biens qui pouvaient être repris en nature. (Cass., 24 janvier 1854; S., 1854, 1, 166.)

Jusqu'ici, nous n'avons fait qu'appliquer les principes du droit civil, mais l’article 562 C.comm. vient établir contre la femme une nouvelle présomption, pour le cas où elle a payé de ses deniers une dette du mari. D’après le droit commun, en effet, c’est aux créanciers du mari à prouver que la femme a payé les dettes de son mari avec les deniers de ce dernier elnon avec les siens propres; au contraire, en cas de faillite, notre article décide que les dettes que la femme prétendra avoir payées pour son mari de ses deniers personnels seront présumées l'avoir été avec ceux du mari,à moins de preuve contraire de la femme. Comme onle voit, la déclaration de la faillite du marine change nullement les droits de la femme quant au mode d'exercice de ses reprises, elle met seulement à sa charge la preuve du payement par elle fait, ainsi que la justification de l'origine des deniers.

Arrivons maintenant à l’une des questions les plus importantes et les plus discutées de notre matière.

La femme, venons-nous de voir, se présentera souvent dans la faillite comme créancière chirographaire : il peut arriver que, le mari ayant été déclaré en faillite et la femme ayant obtenu postérieurement la séparation de biens, cette dernière se

trouve à la suite de la liquidation de lacommunauté, créancière de ses reprises et en même temps débitrice de son mari.

Dès lors, la compensation qui, en droit commun, serait applicable, pourra-t-elle cependant être invoquée, en présence de l’article 446 C. comm., ainsi conçu : « Sont nuls et sans effet, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l’époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation ou autrement pour dettes non échues..…. »

L'intérêt de la question est considérable et apparaîtra toutes les fois que les reprises de la femme ne seront point garanties ou le seront d’une façon insuffisante par l’hypothèque légale.

Tandis qu’en effet, si la compensation est impossible, la siluation sera désastreuse pour la femme obligée de payer intégralement sa dette, alors qu’elle ne recevra qu un dividende pour sa créance ; au contraire, si la compensation est possible, ce ne sera que pour l'excédent de sa créance sur sa dette que la femme ne recevra qu’un dividende.

Avant d'aborder la discussion, il nous faut rappeler Le principe de l’article 446 et les exceptions qui y sont apportées. Cet article ne s'oppose nullement, pendant la période suspecte qui précède le jugement

déclaratif de faillite, à la compensation légale.

Cela a été formellement dit lors de la discussion de la loi et on comprend facilement les motifs de cette décision, le législateur n'ayant voulu que supprimer la fraude qui consisterait à rendre liquides et exigibles, en vue de la faillite, des dettes qui ne devraient point l'être encore. Au contraire, en verlu du dessaisissement établi par l’article 443 C. comm... les dettes à partir du jugement déclaratif ne pouvant remplir les conditions de l’article 1291 C. civ., la compensation même légale deviendra impossible.

En résumé, excepté le cas d'une compensation légale intervenue avant le jugement déclaratif, il faudra décider que tout débiteur devra se libérer, sauf à subir la loi du dividende s’il se trouve être créancier.

Malgré ces principes, une jurisprudence constante admet que la compensation est possible dans les hypothèses suivantes.

En premier lieu, en matière de compte courant. Un compte courant a été ouvert avant l'époque fixée comme élant celle de la cessation des payements et les remises ont continué sans fraude jusqu'à la déclaralion de faillite. Il a été décidé que les remises seront valablement faites et que les contractants ne seront débiteurs ou créanciers que pour la différence Andiquée par la balance du compte. Cette dérogation à l’article 446 se justifie, en effet, par le caractère

essentiel du compte courant qui fait qu'on ne se trouve pas en présence de deux dettes distinctes dont la compensation ne pourrait plus se faire après faillite, mais seulement de diversarticles qui forment un tout indivisible et qui ne feront connaître le débiteur ou le créancier qu'au moment où la liquidation intervenant montrera en faveur de laquelle des parties se solde la balance du compte. (Cass., 20 mai 18801815; 41409!)

Une seconde exception estapportée au même principe, quand il s’agit de cohéritiers dont l’un, ayant reçu un avancement d'hoirie, aura été déclaré en faillite postérieurement à l'ouverture de la succession. Le syndic pourra-t-il payer en dividende ce que le cohéritier doit rapporter, et exiger, au contraire, intégralement ce qui peut être dû en surplus par la succession au cohéritier qu'il représente ? On a encore décidé quele syndic devra subir une sorte de compensalion et ne garder de la succession que l'excédent de la part du cohéritier failli sur Le montant du rapport dont il est débiteur. En effet, Le droit des cohéritiers résulte d’une cause commune, l’ouverture de la succession, qui donne naissañce à des droits et obligations réciproques, et de plus, la loi voulant que légalité régnât entre les cohériliers à décidé que tout avancement d’hoirie devrait être rapporté à la masse. Il faut donc que la succession se liquide comme si aucun des cohéritiers n’était en

faillite et l'article 446, qui n’a pour but, en empêchant la compensation, que d'éviter la fraude, ne peut être appliqué là oùelle ne peut exister, puisque c'est indépendamment de Ja volonté des parties que leurs droits ont pris naissance.

(Bordeaux, 16 avril 1870 ; P., 1872, 1208 ; — Cass., 28 juin 1869 ; — D.,1871,1, 48. Note Labbé; S., 1879, 2, 145.)

De l’ensemble de ces décisions de la jurisprudence, l’idée qui se dégage est que toutes les fois que l’on se trouvera en présence d’un ensemble d’obligations ayant leur source dans une cause unique ou en présence d’un contrat qui, produisant des obligations réciproques, empêchera descinder ces obligalions, il faudra décider que la compensation devra s'opérer à l'encontre de l’article 446. C. comm.

Demandons-nous, dès lors, si la compensation sera possible entre les reprises et les indemnités de la femme.

Dans un premier système, on soutient que l’article 446 n'est point applicable, et que la femme d’un commerçant déclaré en faillite pourra compenser ses reprises avec les récompenses qu'elle peut devoir.

En premier lieu, dit-on, il n'est point possible d'admettre que des créances se rapportant à une même cause soient traitées différemment : une différence

doit exister entre la compensation ex eadem el er

dispari causa. Or, il est certain que les créances et les dettes qui prennent naissance avec le régime de la communauté ont une même origine. En effet, il est intervenu, entre le mari actuellement en faillite et sa femme, un contrat à litre onéreux appelé conirat de mariage duquel découlent des obligations corrélatives, et on ne peut point obliger l’une des parties à exécuter entièrement l'obligation, tandis que l'autre ne pourrait point réclamer ce dont elle serait créancière. De plus, l’art. 578 C. comm. pourrait à la rigueur présenter un argument. Il autorise le vendeur qui se trouve en présence de son acheteur tombé en faillite avant le payement du prix à garder sa chose ou à se faire payer le prix convenu si le syndic exige la livraison ; il semble fournir un exemple d’une compensation ex eadem causa rendue possible malgré la faillite du mari. Enfin, c'est l'équité qui commande cette solution et comment admettre que la femme, qui aurait pu,en demandant la séparation de biens avant la déclaration de faillite, rendre possible la compensation, ne puisse plus avoir le même droit alors qu'on ne peut lui reprocher que de n’avoir point voulu donner aux créanciers de son mari le signal des poursuites? (Lyon-Caen et Renault, I, p. 656, note 2. — Caen, 27 juin, 1874; Amiens, 16 mars, 1877; S., 1879, 2,145. — Voir note de M. Labbé qui admet celte solution.)

Un deuxième système décide, au contraire, que

l'article 446 est applicable. La femme devra payer intégralement ce qu’elle doit à la communauté et pour ce qui lui sera dû, elle aura une situation identique à celle des autres créanciers.

La première opinion aboutit à rompre l'égalité entre les créanciers et dès lors l'argument tiré de l'équité ne peut être invoqué. En effet, le mari qui verra sa ruine approcher s’empressera d'augmenter le chiffre des indemnités que sa femme peut devoir à la communauté, et cela soiten améliorant ses propres, soitenpayantses dettes avec son propre argent. Il arrivera ainsi indirectement à éluder ce que l'article 446 lui refuse, et, au jour de la dissolution, la femme se {rouvera jouir de la totalité de son avoir, alors que les créanciers seront obligés de subir la loi du concours. Quant au motif tiré de la différence qui doitexister entre la compensation ex dispari et ex eadem causa, cette distinction, qui a puexister en Droit romain, mais qui a disparu avant la fin de ce Droit, n’anullement été reproduite en Droit français et, en conséquence, elle n’est point exacte, en l'absence de texte formel. Enfin, l’article 578 C. comm. qu'on invoque en faveur de la thèse opposée, peut être expliqué par les principes mêmes de la vente.