HYPOTHÈQUE LÉGALE

Quand le mari est commerçant au moment de la célébration du mariage ou que, n'ayant aucune profession déterminée au moment de cette célébration, il l’est devenu dans l’année, l’article 563 vient restreindre l'hypothèque légale de la femme mariée. Ce sont ces restrictions que nous allons développer dans deux sections, suivant qu’elles porteront sur les immeubles soumis à l'hypothèque légale ou les créances qu'elle garantit. Auparavant, toutefois, nous nous occuperons de l'influence de la faillite sur la naissance et la conservation de l'hypothèque légale de la femme.