SECTION I

INFLUENCE DE LA FAILLITE SUR LA NAISSANCE ET LA CON- SERVATION DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME

Influence sur la naissance de l’hypothèque.

Il nous faut rechercher si l’article 446 C. comm. peut empêcher la naissance de l'hypothèque légale de la femme. La raison de douter vient de ce que celarticle ne parle point de l’hypothèque légale et qu'on se demande comment il faut interpréter ce silence.

L'ancien article 443 s’exprimait aimsi : « Nul ne peut acquérir privilège ou hypothèque sur les biens du failli dans les dix jours qui précèdent l'ouverture de la faillite », disposition tellement brève qu'elle devait soulever de nombreuses difficultés. N'était-1l pas en effet injuste d’assimiler les causes de préférence qui résultent de la loi aux mêmes restrictions que celles qui proviennent de la volonté des parties ? Aussi, la plus grande divergence régna-t-elle sur le point de savoir s'il fallait appliquer l'article 443 dans loute sa rigueur ou, au contraire, admettre des distinctions basées sur l'équité. Les uns repoussaient toute distinction et décidaient que, l’article 443 ne distinguant point, l'hypothèque légale cons-

tituée pendant la période suspecte devait être annulée. (Lyon-Caenet Renault, II p. 723, note 1.)

La majorité des auteurs cependant apportait des atténuations à l’article 443, mais se divisait encore ; tandis que certains, faisant une distinction entre le cas où l'hypothèque légale prenait naissance à la suite d’une conventionet celui où cette même hypothèque existait indépendamment de toute convention, validaient l'hypothèque légale du mineur et annulaient celle de la femme; d’autres, au contraire, validaient toujours l’hypothèque légale de la femme, prétendant que, bien que la naissance de celte hypothèque exige le plus souvent l'existence d’une convention, cette hypothèque n’en procède pas moins de la loi.

Le législateur de 1838 a mis un terme à celle controverse, en décidant, dans l’article 446, que la nullité de plein droit n'atteindra que les hypothèques judiciaires et conventionnelles constituées pendant la période suspecte et pour dettes antérieurement contractées. Deux motifs viennent justifier cette faveur : d’une part, il est bien certain que l’hypothèque légale prend naissance en même lemps que la créance, et, d’une autre, aucune entente frauduleuse n’est à redouter de la part du failli au détriment des autres créanciers.

Toutefois, le nouvel article ne devait pas trancher toutes les difficultés, car il laisse une porte ouverte

à la fraude. D’après l’article 1431 C. civ., la femme qui s'oblige solidairement avec son mari pour les affaires de la communauté est réputée, à l'égard de celte dernière, n’êlre engagée que comme caulion et a droit à être indemnisée ; à cet effet, l’article 2135 C. civ. lui confère une hypothèque légale et l’article 563 C. comm. la maintient, même au cas de faillite du mari. D'autre part, il est reconnu que la femme peut subroger à son hypothèque un créancier de son mari avec lequel elles’est engagée solidairement. En combinant ces principes, on peut se trouver en présence d'une fraude destinée à éluder les dispositions de l'article 446. C. comm. Cet article, en effet, dispose qu'aucun créancier ne peut, pendant la période suspecte,obtenir une hypothèque conventionnelle valable pour une créance préexistanle, et cela à cause de l'égalité qui doit régner entre créanciers. Néanmoins, au moment même où 1l n'est plus permis à un créancier de transformer sa créance chirographaire en créance hypothécaire, ce même créancier va s'entendre avec son débiteur pour qu'il s'engage envers lui solidairement avec sa femme et pour que cette dernière le subroge dans l'hypothèque légale qu'elle vient ainsi d'acquérir. Désormais, il est cerlain que ce créancier sera payé au détriment de ses cocréanciers, car, par le fait de sa subrogationà l'hypothèque de la femme, il est dans la même situation que si lui-même avait pris hypothèque sur les biens

du mari à la date de l'obligation. Devant cette fraude fréquente, on a été amené à se demander s'il n°y aurait pas lieu de créer une règle spéciale pour l’hypothèque légale garantissant les indemnités que la femme pourra réclamer à raison de dettes contractées dans l’intérêt du mari.

1% Question. — La femme qui peut transmettre par voie de subrogation son hypothèque légale a-t-elle une hypothèque efficace pour garantir l'indemnité qui lui est due à raison de son engagement avec son mari ?

2° Question. — À supposer que lafemme soit privée de son hypothèque légale, quelle doit être sa situaton dans ses rapports avec le créancier envers lequel elle s’est engagée ?

Nous devons ajouter que la question ne se posera point, si le créancier subrogé prétend seulement profiter de l’hypothèque légale en tant qu’elle s’applique à la garantie des reprises matrimoniales de la femme, car aucune fraude n’est à redouter. Elle ne se poserait point, sérieusement tout au moins, dans le cas où le créancier se serait fait subroger à raison d’un engagement contracté par la femme pour une dette concomitante; l’article 446, n’annulant que la transformation en créance hypothécaire d’une créance précédemment chirographaire et autorisant la constitution d’une hypothèque pour dettes nouvelles. Le motif de cette différence est

149 CHAPITRE Ill d’ailleurs facilement saisissable, car, dans le premier cas, l'égalité qui ne doit cesser de régner entre créanciers serait détruite, tandis que, dans le second, les créanciers n’ont aucun droit de se plaindre, puisque l'équivalent de ce qui plus tard sera réclamé par préférence est venu augmenter le patrimoine de leur débiteur. Tout au plus y aurait-il lieu de se demander ce qu'il faudrait décider au cas où une garantie hypothécaire aurait été consentie partie pour une dette antérieure, partie pour une dette nouvelle. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 août 1868 {D., 1869, 1, 5), a décidé, croyons-nous, avec raison, qu’on devait annuler la sûreté accordée par la femme pour la dette seulement antérieure. Cependant, certains arrêls ont décidé le contraire. (Nancy, 4 août 1860 ; D., 1860, 2, 196; — Poitiers, 20 avril 1886; D., 1886. 2, 6.)

1° Question. — La femme qui peut transmettre par voie de subrogalion son hypothèque a-t-elle une hypothèque légale efficace pour garantir l'indemnité qui lui est due à raison de son engagement avec son mari ?

1% Système. — L'article 446 est applicable; l’hypothèque légale de la femme est nulle de droit.

En effet :

1° L’hypothèque qui est accordée à la femme pour l'indemnité de la dette qu'elle a contractée pour son mari, bien qu'elle résulte de la Loi, n'en a pas moins

sa cause dans la convention des parties, et offre, à ce point de vue, le caractère d’une hypothèque conventionnelle. Ce qui démontre que cette interprétation est raisonnable, c’est que, dans notre ancien droit, on avait tout d’abord refusé à la femme une hypothèque légale dans notre hypothèse et que ce ne fut qu’à la suite de la jurisprudence constante du Parlement de Paris qu'elle fut admise, en conservant néanmoins le nom d’hypothèque irrégulière ou mixte. On doit donc, bien qu'on se trouve en présence d'une hypothèque qualifiée de légale, reconnaitre qu'il y a une différence entre une hypothèque qui naît du fait de la loi et une hypothèque quiest, au contraire, la conséquence d’actes volontaires.

2° Le mari étant lui-même incapable, pendant la période suspecte, de favoriser un de ses créanciers, il Lui est impossible d'autoriser valablementsa femme, qui cependant a besoin de cette autorisation, à contracter avec lui une obligation aboutissant à la constitution sur ses biens d’un droit de préférence prohibé par la loi.

3° Le législateur a voulu établir l'égalité entre tous les créanciers, et pour cela il a décidé qu'à parur d’une époque déterminée aucun ne pourrait améliorer sa position. Or, quel est le but poursuivi par le créancier subrogé ? Il sait très bien qu'il ne lui est point permis d'obtenir des garanties pour sûreté de sa créance chirographaire antérieure, et cepen-

dant il fait intervenir la femme de son débiteur afin d'obtenir celle garantie ; il va donc aboutir indirectement à ce qui lui est défendu de faire directement, et cela n'est point possible.

4° Enfin, les articles 597 et 598 C. comm. déclarent nulles à l'égard de toutes personnes les conventions desquelles résulterait « un avantage à la charge de l'acüif du failli » ; or, il est certain que nous sommes dans l'hypothèse prévue par ces articles et que la masse ayant Intérêt à la nullité de l’hypothèque, on ne voit point pourquoi l'hypothèque échapperait à la nullité absolue de ces articles.

(Coin-Delisle, Revue critique 1853, {tome IT.— Beudant, sous D., 1869, 1, 5. — Nancy, 4 août 1860 ; P.,1861, 813 ; — Cass., 11 décembre 1876; P., 1877, 1080.)

2° Système. —- L'article 446 n’estpoint applicable : l'hypothèque légale est valable ; mais elle est annulable en cas de fraude, conformément à l’article 447 C. comm. C’est ce système qui nous parait devoir être admis.

En effet, l'article 446 que, dans la première opinion, on prétend appliquer à l'hypothèque légale, est formel; 1lne vise el n’annule que les hypothèques conventionnelles ou judiciaires: d’où il résulte que l'hypothèque légale ne peut être nulle de plein droit, les nullités étant de droit strict et ne pouvant être étendues d’un cas à un autre. Quant à l’objection tirée

de ce qu'une hypothèque constituée pour garantir l'exécution d’un acte volontaire devrait avoir l'effet d’une hypothèque conventionnelle, elle tombe devant la qualification de légale qui est donnée par la loi elle-même à l'hypothèque ainsi obtenue. L'hypothèque légale constituée dans notre hypothèse existe donc et pourra être exercée soit par la femme, soit par le créancier subrogé.

Ilest certain toutefois que le fait par la femme de s'engager avec son mari à seule fin de subroger dans son hypothèque légale un créancier de ce dernier peut cacher une fraude préjudiciable aux autres créanciers, en rompant l'égalité qui ne doit cesser d'exister entre eux. C'est pourquoi l’article 447 vient au secours de la masse, en donnant aux tribunaux le pouvoir d'annuler sous certaines condilions les actes passés pendant la période suspecte. En conséquence, toutes les fois que la femme et le créancier auront eu connaissance de l'état de cessation de payements, l’hypothèque accordée à la femme comme garantie de son recours contre son mari devra être annulée.

Sur ce dernier point, néanmoins, nous devons signaler une opinion qui soutient que la connaissance de la cessation de payements de la part seulement du créancier serait suffisante pour pouvoir faire annuler l’hypothèque légale. L'article 447

doit s'entendre, dit-on, en ce sens qu'iln’est pas

plus permis à un créancier de se faire avantager qu’au débiteur d’avantager. Admettre le contraire, serait rendre presque impossible l'application de cet article, vu la difficulté de rapporter la preuve de la connaissance par la femme de la cessation de payements.

(Lyon-Caen et Renault, n° 2767.— Boistel, n° 952. — Aubry et Rau, IT, paragraphe 26% fer. — Cass., 9 décembre 1869; D., 1869, 1, 5. (Voir : note de M. Beudant).— Nancy, 19 mars, 1879; P.,1879, 563 (note de M. Ortlieb).— Cass., 27 avril 1881; P., 1881, 1025 (note de M. Labbé) ; — Cass., 18 avril1887; S., 1887; 41,173

On pourrait mentionner une troisième opinion, qui tendrait à écarter même l'application de l’article 447 en raisonnant de la manière suivante. Cet article ne veut rendre annulable que les actes passés par le failli lui-même pendant la période suspecte, et dans notre hypothèse ce dernier est resté complètement étranger à l’acte critiqué. C'est la femme, en effet, qui, autorisée par son mari, s’est valablement engagée; quant à l'hypothèque légale, elle est née par le fait même de la loi et indépendamment de sa volonté.

Considérés en eux-mêmes, ces principes sont certains. Toutefois, de l'examen de l’ensemble de l'opéralion, il résulte que, pour une femme qui n’a rien, l'unique intention de favoriser un créancier ne peut être une cause sérieuse d'obligation et que nous

nous trouvons en présence d’une fraude tombant sous l’application de l’article 447.

Deuxième question.— A supposer que la femme soit privée de son hypothèque légale, quelle doit être sa situation dans ses rapports avec le créancier envers lequel elle s’est engagée ?

La question étant résolue à l'égard de la masse des créanciers, il nous reste à nous demander si l’obligation de la femme est valable et si son créancier pourra exercer contre elle, soit son action personnelle, soit même son action hypothécaire, en supposant que la femme lui ait donné une hypothèque conventionnelle en garantie. On doit toutefois écarter les hypothèses où l'engagement aurait été entaché d’un yice tel que dol, violence, erreur, auxquels cas la nullité de l'engagement serait prononcée d’après le droit commun.

On pourrait soutenir que la femme ne reste point obligée envers son créancier et donner à l'appui de cette opinion les arguments suivants.

L'obligation de la femme est tout d'abord nulle, faute d'autorisation valable. En principe, en effet, la femme ne peut valablement s’obliger qu’autoriséte par son mari; or, puisque ce dernier lui-même ne peut, pendant la période suspecte, disposer de rien, comment comprendre qu’il puisse valablement autoriser sa femme à contracter avec lui.

De plus, en admettant même que l'obligation de

la femme soit valable, du moment que son hypothèque légale disparaît, cette dernière doit être dégagée de son engagement. L'article 1431 C. civ. déclare que la femme qui s'est obligée solidairement envers son mari et dans l'intérêt de celui-ci est réputée n'être que caution; l’article 2135 du même Code concède à la femme ane hypothèque légale à la date de son obligation pour assurer son recours contre son mari; dès lors, quand la femme, n'ayant plus le bénéfice de son hypothèque, ne sera point en mesure d’avoir un recours efficace contre son mari, elle doit être dégagée, en vertu des principes résultant du cautionnement de son engagement. En un mot, l’hypothèque de la femme n'est que la condition de son obligation personnelle. Voici comment s'exprime la Cour de Nancy dans un arrêt du 4 août 1860 : « Il est de l'essence du cautionnement que la caulion puisse exercer son recours contre le débiteur principal, et ce principe s'applique d’une manière toute spéciale au cautionnement de la femme mariée qui ne contracte jamais pour son mari que sous la condition de l'indemnité que lui accorde l’article 1431, et de l'hypothèque légale que lui donne l'article 2135 pour garantir son recours contre son mari. La conséquence de ce principe doit être l'annulation des engagements pris par la femme lorsque elle est privée par l’absence de toute hypothèque légale du recours utile sur lequel elle a dû

compter et sans lequel elle ne seserait pas obligée : s’il en était autrement, la protection dont la loi entoure la femme ne serait plus pour elle qu'une illusion dangereuse qui la conduirait le plus souvent à sa ruine; la nullité de l’hypothèque légale de la femme sur les biens de son mari doit donc entraîner aussi, par voie de conséquence, celle des obligations contractées par elle au profit d’un créancier. »

Enfin les nullités édictées par les articles 597 et 598 s'appliquent aussi bien à l’hypothèque légale qu'au cautionnement de la femme.

(Coin-Delisle, déjà cité. — Nancy, 4 août 1860;S8., 18018220 Nancy AJmars 1879-P#48797 560:

Mais les arguments qui précèdént ne sont, à nos yeux, nullement probants, et nous pensons que la femme reste obligée envers son créancier.

L’argumentation qui consiste à dire que le mari, incapable de s’obliger pendant la période suspecte, est incapable par cela même d’autoriser sa femme à s’obliger, repose sur une erreur. Il est certain, en effet, que l'autorisation du mari, pouvant intervenir même après le jugement déclaratif, peut, à plus forte raison, intervenir pendant la période suspecte. «Il y a dans cette solution, disent Aubry et Rau, une méprise qui tient à des idées inexactes sur le caractère et les conditions de validité de l'autorisation maritale : la faillite, même déclarée, n’enlève pasau mari le droit etle pouvoir de donner à la femme l’autorisation de s’obliger. »

Mais, nous dit-on encore, l'obligation de la femme est nulle parce que son hypothèque légale n’est point valable. Ici encore, nous répondrons que l’engagement contracté par la femme légalement autorisée est complètement indépendant du recours qui lui est accordé par les articles 1431 à 2135. Le premier de ces articles, en effet, s'occupe des rapports de la femme avec son mari, et non de ses rapports avec les tiers; dans l’article 2135, le législateur n'a nullement voulu garantir à la femme l'efficacité de son hypothèque légale, car, de même que lerecours hypothécaire accordé à la femme ne lui sera point utile si son mari ne possède pas d'immeubles, de même, dans notre hypothèse, son hypothèque ne sera bonne que si les créanciers étant désintéressés, il reste des immeubles à son mari.

Quant à l'argument tiré des articles 597et 598il ne porte point, car nous ne pouvons voir, alors qu'il s’agit d’un engagement intervenu entre un créancier et la femme du failli, «l'avantage qui est à la charge de l'actif du failli ».

n’y a donc aucun motif légal d'annuler l'obligation de la femme. Il faut en outre remarquer que, d'une part, la solution opposée empêchera souvent le commerçant de sortir d’une situation momentanément embarrassée, et que, d'autre part, il n'y a aucune injustice à maintenir l'engagement de la femme. En effet, si elle a contracté, connaissant l’état de cessalion de paiements de son mari, elle s’est engagée

à ses risques et périls sans pouvoir se plaindre plus tard de ne point avoir son hypothèque légale; — si, au contraire, elle n’a point connu l’étal des affaires du mari, elle conserve son hypothèque légale. Nous croyons donc, qu'il y a lieu d'admettre le second système. (Aubry et Rau, déjà cités. — Lyon-Caen et Renault, IT, p. 653, note 2.)

Nous venons de voir l'influence de la faillite sur la naissance de l’hypothèque légale de la femme, il nous reste à nous demander maintenant quelle influence elle a sur sa conservation.

sIL

Influence sur la conservation de l’hypothèque légale.

En principe, l'hypothèque légale de la femme est dispensée d'inscription et, avant la loi du 23 mars 1855, il n’y avait point lieu de se demander si l’article 448 C. comm. était applicable ou non à cette hypothèque.Mais cette loi, dans son article 8 ainsi conçu: « Si la veuve, ses héritiers ou ayants cause n’ont pas pris inscription dans l’année qui suit la dissolution du mariage, son hypothèque ne date, à l'égard des tiers, que du jour des inscriptions prises ullérieurement», élant venue apporter une exception au principe, en limitant à une année après la dissolution du mariage la dispense d'inscription, il faut examiner dans quelle mesure et de quelle manière l’article

448 lui sera applicable. Ce dernier article s'exprime ainsi : « Les droits d'hypothèque et de privilège valablement acquis pourront être inscrits jusqu'au jour du jugement déclaratif de faillite. Néanmoins, les inscriptions prises après l’époque de la cessation de payements ou dans les dix jours qui précèdent pourront être déclarées nulles s'il s’est écoulé plus de quinze jours entre la date de l’acte constitutif du privilège ou de l’hypothèque et celle de l’inscripton. » Le législateur, en édictant cette nullité, a voulu que le débiteur ne pût conserver jusqu’au moment de la déclaration de faillite un crédit fictif, grâce à la fraude ou toutau moins à la complaisance de certains de ses créanciers. Cette nullité diffère en effet de celles des articles 446 et447. Elle ne peut avoir lieu de plein droit et les tribunaux sont autorisés à peser les motifs qui auraient pu légitimement retarder la prise d'inscription. D'autre part, et contrairement à ce qui a lieu dans l’article 447, elle pourra être appliquée même au cas où le créancier n'aura point eu connaissance de celte cessalion de payements.

Les difficultés ne portent, d'ailleurs, que sur une partie de l’article 448. Il est certain, d’un côté, que si la faillite est intervenue avant que le délai d'un an accordé à la femme par la loi de 1855 soit écoulé, rien n'empêche la femmeouses héritiers de prendre inscription jusqu'à l'expiration du délai. En outre,

il est non moins certain que l'expiration du délai d'un an rend impossible l'inscription de l’hypothèque légale conformément au droit commun.

(Article 2146 C. civ., et 448-1° C. comm.)

Mais il y a discussion quand il s’agit d'appliquer le deuxième paragraphe ‘de l'article 448. Dans ce paragraphe, il est dit que les inscriptions prises après l’'époquede la cessation des payements ou dans les dix jours qui précèdent pourront être déclarées nulles s’ils’est écoulé plus de quinze jours entre la date de l’acte constitutif de l'hypothèque et celle de l'inscription. Les tribunaux pourront-ilsfaire application de ce paragraphe à l’inscriplion d’une hypothèque légale, prise pendant la période suspecte ou les dix jours précédents, s’il s’est écoulé plus de quinze jours entre l'inscription et la fin du délai de l’article 8 de la loi du 23 mars 1855?

1° Système. — L'article 448-2° est applicable à l'hypothèque légale dela femme.

Que dit, en effet, l’article 8 de la loi du 23 mars 1855? après le délai d’un an l'hypothèque légale rentre dans le droit commun et comme telle est soumise, en ce qui touche l'inscription, aux mêmes règles que l’hypothèque conventionnelle. En conséquence, l'article 448-2°, applicable à l'hypothèque conventionnelle, doit donc l'être à l’hypothèque légale. De plus, quand le jugement déclaratif vient mettre obstacle à l'inscription des hypothèques ordi-

naires, on décide que cejugement produira le même elet à l'égard de l'hypothèque légale: on ne voit pas, dès lors, pourquoi, le premier paragraphe étant appliqué, il n'en serait point de même du second.

Le législateur a voulu éviter le danger qui peut résulter pour les tiers du relard apporté aux inscriplions hypothécaires. Il fault reconnaitre qu'il est moins facile de tenir secrète une hypothèque légale qu'une hypothèque conventionnelle, mais le danger, bien qu'à un moindre degré, existe néanmoins pour les tiers qui ont pu être induits en erreur sur la solvabilité de leur débiteur, et il n’est que juste que l'on fasse supporter à la femme les conséquences de son retard.

L'article 448 parle, il est vrai, de l'acte conslitutif de l'hypothèque comme point de départ du délai. Mais l'explication de cette rédaction se trouve dans le fait qu'au moment où cet article a été voté l'hypothèque légale de la femme était encore dispensée de toute inscriplion, et il n'y a rien d'exagéré à assimiler, d'après la loi de 1855, l'expiration de l'année courante à la date de l'acte constitutif d'hypothèque.

Les partisans de ce système se divisent, d'ailleurs, entre eux, quand il s'agit de fixer le point de départ du délai de quinzaine; landis que les uns font par- Ur ce délai de l'expiration de l’année qui suit la dissolution du mariage, d'autres, au contraire, esti-

ment que le délai d'un an, dépassant de beaucoup celui de quinzaine, l'inscription devra être prise dans le courant de l’année.

(Aubry et Rau, IT, $ 269 ;—Cass., 17 avril1668; D., 1868, 1,398 ; — Alger, 23 juin 1879; P., 1879,839.)

2° Système. L'article 8 de la loi du 23 mars 1855 n’a apporié aucune modification à l'hypothèque légale de la femme en ce qui touche la disposition de l'article 448-2°.

En effet, le but principal de la Loi de 1855 a été d'assurer la publicité des droits réels dans l'intérêt des tiers, mais elle n’a nullement voulu toucher à la nature des droits eux-mêmes. Spécialement, dans son article 8, le législateur a simplement voulu décider que l’hypothèque légale non inscrite perdrait son rang privilégié, mais il n'a point entendu que cette hypothèque püt être annulée. En conséquence, la déchéance établie par l’article 448 doit être restreinte aux hypothèques conventionnelles ou judiciaires. De plus, l'article 448 lui-même ne peut êlre interprété d’une façon différente. Il parle d’un délai de quinzaine écoulé entre la date de l'acte conslitutif et celle de l'inscription; or, pour les hypothèques légales, il ne peut y avoir d'acte constitutif en dehors des textes de Loi qui les établissent, et il est impossible de savoir le point de départ du délai de quinzaine.

Quel a été, en outre, le but qu'on s’est proposé

en édictant l'article 448? Empêcher les abus résultant pour les Liers des hypothèques tenues secrètes grâce à un accord entre le failli et les créanciers hypothécaires. Mais ces abus, faciles quand il s’agit d'hypothèques conventionnelles, sont, sinon impossibles, du moins très difficiles avec l’hypothèque légale, puisque rien n’est plus aisé pour un créancier que de connaître la source de l’hypothèque légale en dehors de son inscription.

Enfin, ce qui montre bien le danger de la doctrine opposée, c'estque ses partisans ne sont même pas d'accord quand il s’agit de fixer le point de départ du délai de quinzaine. (Lyon-Caen et Renault, n° 2788 ; Boistel, n° 916 et 958; — Caen, 18 juin 18719,P>1880 1803)

Nous connaissons les règles qui régissent la naissance et la conservation de l’hypothèque légale de la femme d’un failli.

Il nous faut maintenant étudier les dispositions qui mettent dans une situalion spéciale la femme d'un commerçant : ces restrictions qui ont trait, soit aux immeubles frappés par l'hypothèque légale, soit aux créances qu'elle garantit, font l’objet de la section suivante et de deux paragraphes distincts.