SECTION II

INFLUENCE DE LA FAILLITE SUR L'ÉTENDUE DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME

S Aer

Restrictions quant aux immeubles soumis à cette hypothèque.

L'hypothèque légale de l’article 2121 C. civ. garantit toutes les créances de la femme et, d’après l'article 2122 du même Code, cette hypothèque porte sur tous les biens présents et à venir du mari. En malière de faillite, nous allons, au contraire, rencontrer des dispositions exceptionnelles qui créent une situation spéciale aux femmes des commerçants. Aux termes de l’article 563 C. comm., « seront seuls soumis à l’hypothèque légale de la femme les immeubles appartenant au mari à l’époque de la célébration du mariage ou qui lui seront advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire ». Par cette disposition, la loi soustrait à l’hypothèque de la femme tousles immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage, motif pris de ce qu’elle présume que ces immeubles ont été achetés avec l’argent des créanciers et que, par conséquent, aucun droit de préférence ne peut être accordé à la femme à l'encontre de ces derniers.

Une limitation plus rigoureuse se trouvait dans

l’ancien article 551, qui décidait que l'hypothèque légale ne pourrait porter que sur les biens appartenant au mari au jour du mariage. On craignait que, d’un côté, les donations d'immeubles ne servissent à couvrir des acquisitions à litre onéreux faites par le mari, et de l’autre, que dansle partage d’une succession, le mari ne se fit attribuer des immeubles plutôt que des meubles.

Malgré les critiques auxquelles avait donné lieu la rigueur excessive de l’article 551, lors du premier projet du Gouvernement, sesdisposilions restrictives furent maintenues. Toutefois, un premier amendement ayant été déposé, tendant à ce que l'hypothèque légale fût accordée à la femme au moins sur les biens acquis au mari par succession, l'article 882 C. civ. protégeant suffisamment les créanciers, cet amendement fut voté par la Chambre. Mais le Gouvernement, frappé du défaul de logique résultant de son premier projet, proposa de repousser la distinction primitivement adoptée entre les biens advenus par succession et ceux advenus par donation, ce qui fut accepté.

En résumé donc, depuis la réforme opérée en 1838, l'hypothèque légale de la femme porte sur les immeubles acquis parle mari depuis le mariage, soit par succession, soit par donation et sur ceux qui lu; appartiennent au moment de la célébration du ma-

riage, sans distinguer si, quand il s’agit d'immeubles

acquis à titre onéreux, le prix a été ou non payé au jour de cette célébration. Il est peu présumable, en effet, que Le futur mari ait, avant le mariage, l'intention frauduleuse de soustraire les biens achetés à ses créanciers; « il eût été véritablement bizarre de mettre l'effet avant la cause et de faire subir à la femme la conséquence de celle qualité de femme mariée pour un temps où elle n’existait pas encore. » (Bravard, t. V, p.564.)

De cette distinction proposée par l’article 563, entre l’acquisition faite avant et celle faite après le mariage, ressort tout l'intérêt qu’a la femme à faire déterminer la date exacte de l’acquisition.

C'est, en effet, à la femme qu'incombera la charge de prouver à quelle époque les immeubles sur lesquels elle veut faire porter son hypothèque sont advenus. En outre, si ces immeubles sont advenus après la célébration du mariage, elle devra prouver qu'ils sontadvenus à son mari à titre gratuit et faire cette preuve selonle droit commun. Si, par exemple, nous supposons une acquisition immobilière faite par le futur mari, mais dont l'acte public n’a été passé que postérieurement à la célébration du mariage, la femme devra être autorisée à prouver que celte vente a élé valablement consentie avant le mariage et qu’en conséquence l'immeuble est frappé de son hypothèque légale. Cette preuve pourra être faite même par lémoins, puisqu'il a été impossible à la

femme de se procurer une preuve écrite d’un fait du mari antérieur au mariage. (Arlicle 4348 C. civ.)

Quand il s'agit d'appliquer les principes énoncés par l'article 563 et de déterminer ce qu'il faut entendre par immeubles acquis pendant le mariage, diverses questions se présentent, dans le cas où l'immeuble acquis a subi des modifications, ou dans certains cas spéciaux, notamment de réméré et de partage. II nous faut donc examiner quelques-unes des conséquences résultant de notre article :

1° Il est possible que le mari ait, au jour du mariage, une possession réunissant les condilions nécessaires à la prescription qui, en effet, se réalisera au cours du mariage. L'hypothèque légale de la femme frappera-t-elle cet immeuble ? La question ne saurait être douteuse, car, indépendamment de ce que le mari n'a puacquérir cet immeuble pour soustraire à la masse une partie de son aclif, on peut dire que la propriété n'existe point du jour où elle s’est accomplie, mais bien du jour où a commencé la possession, la preseriptionn'ayant pour effet que de consacrer légalement un état de fait ;

2° L'hypothèque légale portera aussi sur l'immeuble vendu à réméré par le mari avant le mariage et dont le réméré aura été exercé au cours du ma-

riage. En effet, on ne peut point dire que cet im-

meuble est revenu entreles mains du mari pendant le mariage, car, en vertu de la condition résolutoire qui se réalise à la suite de l’exercice du pacte de rachat, la vente est rétroactivement effacée et la propriété n’est jamais sortie des mains du vendeur. Aucune pensée frauduleuse, du reste, ne peut exister dans le fait par le mari de manifester, bien avant son mariage, l'intention qu'il a d'exercer son droit de réméré.

3° L’hypothèque légale portera également sur l'immeuble acquis pendant le mariage par voie d’échange ou de remploi; elle seraitmême valable dans le cas où le mari aurait eu à payer une soulle, pourvu qu'elle fût de minime importance (Lyon-Caen et Renault, n° 3051, in jine).

4° Aux termes de l’article 2133 C. civ., l'hypothèque acquise s'étend à loutes les améliorations survenues à l'immeuble hypothéqué, et, par amélioration, il faut entendre, par application du principe omne quod solo ædificatur solo cedit, les constructions nouvelles. Cet article s'applique à l’hypothèque légale de la femme, mais, en présence de l’article 563, peut-on décider que l’hypothèque légale portera sur la plus-value résultant des constructions ou améliorations ? Le mari, en effet, ne va-t-il pas, en vue de sa ruine prochaine, améliorer les biens qui lui appartiennent, construire même de nouveaux

immeubles, afin de nuire à ses créanciers au profit in

de sa femme ? Trois systèmes se trouvent en présence.

1 Système. — Même au cas de faillite, lhypohèque légale de la femme portera sur les amélioralions el construclions, ni l'article 563, ni aucune autre disposition législative n'ayant dérogé à l’article 2133. (Cass., 10 juin 1885 ; D, 1886, 1, 205.)

2° Système. — L'hypothèque portera sur les amélioralions, mais non sur les constructions. La raison donnéeest que le mot amélioration ne comprend point les constructions nouvellesetque, du reste, la ventilalion serait trop difficile. (Boistel, n° 1022; Caen, 3 juin 1865 ; S., 1865, 2, 310.)

3° Système. — L'article 563 déroge à l’article 2133 et l'hypothèque légale ne s'élendra n1 aux amélioralions, ni aux constructions. Par suite d’améliorations ou constructions, on peut distinguer deux valeurs immobilières distinctes, celle qui existait avant les travaux et ensuite la plus-value résultant de ces travaux ; or, celte plus-value n’est autre chose qu'une acquisition à titre onéreux, et cela suffit à faire écarter l'hypothèque de la femme. Il faudra donc, lors de la liquidation, procéder à une ventilation.

Toutes les fois, du reste, qu'il s'agira de réparalions urgentes, nécessaires, ou encore de minime imporlance, il faudra laisser ces améliorations soumises à l'hypothèque légale de la femme. La charge de la

preuve Incombera aux eréanciers, qui pourront se ser-

vir de tout moyen pour établir la plus-value. (Lyon- Caen et Renault, n° 3052; Aubry et Rau, ILT, p. 235 ; Montpellier, 29 Juillet 1867 ; S., 1868, 2, 190.)

5° Un mari, commerçant au moment du mariage, a ameubli un de ses immeubles; il est déclaré plus tard en faillite; sa femme obtient la séparation de biens et renonce à la communauté; pourra-t-elle néanmoins exercer son hypothèque légale sur l’immeuble ameubli par son mari? Un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 1876 (P., 1876, 593, note de M. Labbé) décide que l'hypothèque de la femme frappe l’immeuble ainsi ameubli. Il fonde sa décision sur ce que, d'un côté, la clause d'ameublissement modifie simplement la composition de la communauté, sans changer en rien la nature des biens ameublis et de l’autre sur ce que, par sa renonciation à la communauté, la femme est censée n’avoir jamais été commune en biens et qu'en conséquence l'immeuble a toujours appartenu au mari.

On objecte, il est vrai, que, d’après l’article 563, la femme d’un commerçantfailli semble n'avoir point hypothèque sur les immeubles de Ia communauté et que l'immeuble ameubli, étant un conquêt, ne doit pas, dèslors, en être grevé. À cela nous répondons que la circonstance à laquelle notre article subordonne le maintien de l’hypothèque légale, c'est la qualité de propriétaire existant chez le mari antérieurement au mariage ; quil importe peu que

l'immeuble lui appartienne en propre ou soit conquêt el que, d’ailleurs, aucune fraude ne peutexister de sa part.

6° Les immeubles acquis à litre onéreux par le mari pendantle mariage ne sont point soumis à l'hypothèque légale de la femme, mais celte règle est-elle applicable aux immeubles acquis à titre onéreux el aliénés par le mari avant la déclaration de faillite ?

Cette question, bien qu'ayant donné lieu à des décisions de jurisprudence, n'offre pointde difficulté et on doit admettre l’affirmalive. En effet, l’article 563 est général et donne une solution unique, sans distinguer entre le cas où l'immeuble acheté par le mari existe encore dans le patrimoine de ce dernier etle cas où il en est sorti par aliénation. En outre; sans celle restriction, la masse des créanciers verrait diminuer ses droits, elnous avons précédemment vu que l'hypothèque légale de la femme doit ètre restreinte loutes les fois qu'il en résullera un préjudice pour la masse. Toutefois, il faudrait valider l'hypothèque de la femme, si les créanciers hypothécaires du failli avaient seuls à se plaindre de son exercice. Ilest, en effet, indifférent à la masse que ce soit la femme ou le créancier hypothécaire qui l'emporte. (Nancy, 27 mai 1865; P., 1866, 1265, note M. Labbé.)

7° L'hypothèque légale de la femme d’un commer-

çant peut-elle grever la totalité d’un immeuble indivis, sur lequel le mari failli a acquis la part, soit de ses cohéritiers, soit deses copartageants?

Voici la difficulté : Le mari commerçant était, à l’époque de son mariage, copropriélaire par indivis, ou l’est devenu, durant le mariage, par succession ou donation. Plus tard, il devient propriétaire de la totalité de l'immeuble indivis et tombe ensuite en faillite. On se demande si l’hypothèque de la femme affectera la totalité de l'immeuble ou seulement la part indivise qui a primitivement appartenu à son mari.

On doit écarter de la discussion le cas où le mari, étant devenu propriétaire de la totalité de l’immeuble à la suite d’un partage comprenant des valeurs mobilières et immobilières, aurait payé ses cohéritiers en valeurs de lasuccession.

En effet, lemari ayant payé les parts acquises avec les deniers de la succession, aucune fraude n’est à redouter et les créanciers ne peuvent se plaindre. La question se posera donc seulement lorsque le mari sera obligé de payer une soulte à ses cohéritiers et qu’il fera ce payement autrement qu'en valeurs héréditaires. Dans cette seconde hypothèse, le mari à pu intentionnellement diminuer son actif mobilier afin d'augmenter la garantie hypothécaire de sa femme.

Premier système. — L’hypothèque légale de la

femme porte sur la totalité de l'immeuble indivis.

L'article 563 apporte une exception au caractère de généralité de l'hypothèque légale de la femme. Il décide que cette hypothèque ne portera plus sur les immeubles acquis pendant le mariage autrement que par donalion ou succession, mais il ne modifie en aucune autre manière les principes généraux du droit commun et notamment l'effet déclaralif attribué par l’article 883 du Code civil au partage. En effet, le mari cohérilier, qui, en se rendant acquéreur de la totalité de l'immeuble indivis, a ainsi acquis au delà de [a quantité à laquelle il avait droit dans le partage, n'en devient pas moins propriétaire de tout l'immeuble à litre d'hérilier, et dès lors acquérant tout l'immeuble par succession, cet immeuble se trouve grevé de l'hypothèque légale de la femme.

Admettre, d’ailleurs, une autre solution serait injuste. Car, si à la suite du partage, la part de l'immeuble indivis, qui appartenait au mari commerçant et qui avait été frappé par l'hypothèque légale de la femme, est comprise dans le lot d'un cohéririlier, l’arlicle 883 s’appliquera incontestablement : la femme perdra la garantie qu'elle avait sur la part indivise appartenant à son mari, de telle sorte que ce dernier et conséquemment ses créanciers auront obtenu un bénéfice égal au préjudice de la femme. IL est donc juste que l'article 883 soit loujours

appliqué, aussi bien quand ilest ulile à la femme, que lorsqu'il lui est désavantageux.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 novembre 1869 (P., 1870, 5, note de M. Labbé), a consacré celte opinion. Elle ne pouvait faire différemment, étant donné sa jurisprudence constante relativement à l'effet absolu de l’article 883. ( Voir sur ce dernier point: Cass., 1880 ; P. 1881, 587, et note de M. Villey.)

Dans un deuxième système, qui nous parait beaucoup plus juridique, l’hypothèque légale ne doit porter quesur la part quiappartenait originairement au mari dans l'immeuble indivis.

Le caractère déclaratif du partage n’est que relatif, il ne concerne que les rapports des cohéritiers entre eux et ne peut être ni opposé aux tiers ni invoqué par eux. Celarésulte de l’origine historique de l’article 883. Le législateur n'a pu vouloir, en effet, que régler les rapports de cohériliers, éviter les recours réciproques et favoriser le partage en supprimant au profit du propriétaire définitif les droits consentis par tous autres pendant la durée de l’indivision. Dès lors, la fiction de notre article est complètement étrangère au conflit qui s'élève entre la femme et les créanciers de son mari, et ce dernier devra être considéré comme ayant acheté à titre onéreux la part indivise, qui est venue s’adjoindre à celle qui déjà lui appartenait.

On nous oppose, il est vrai, l'injustice de cette solution. Mais c’est un des résultats de la faillite du mari que d'apporter des modifications dans les rapports du failli avec son conjoint, sans toucher aux relations du failli avec ses cohéritiers.

Enfin, en admettant même que le principe de l'article 883 soit absolu, la solution opposée serait encore inexacle. Toute acquisition à litre onéreux,nous dit l’article 563, est soustraite à l'hypothèque légale de la femme. Il n'y a donc pas lieu de s’occuper si un immeuble a été acquis en totalité ou pour une part indivise, car, dans les deux cas, le danger sera le même pour les créanciers, puisque le prix sera vraisemblablement payé avec les deniers qui doivent leur êlre affectés. (Boistel, n° 1022.)

Nous necroyons pas qu'il soit possible d'admettre la distinction proposée par certains auteurs, el d'après laquelle l'hypothèque légale de la femme porterait sur la totalité de l'immeuble, toules les fois qu'il serait advenu au mari à la suite d’un partage et lui serait refusée, au contraire, au cas d’acquisition par heilalion.

Pour justifier celle opinion, on raisonne ainsi : Dans le cas de partage, dit-on, la présomption de fraude n’est point possible, le mari d'un côté ayant payé ses cohériliers en valeurs héréditaires et, de l'autre, ses créanciers ayant le droit, en vertu de l'article S82 du Code civil, d'intervenir au parlage

pour empêcher le mari de se faire lotir exclusivement en immeubles. Au contraire, dans le cas de licitation, la présomption de fraude reprend foule sa force. Il est impossible aux créanciers d'empêcher qu'un immeuble impartageable soit mis aux enchères, ni que leur débiteur, encore non failli, se porte enchérisseur. (Lyon-Caen et Renault, n° 3053. — Aubry et Rau, IL, $ 264 fer.)

[v/A Le]

Restriction quant aux crèances garanties par l'hypothèque légale.

Nous venons de voir quels sont les immeubles du mari qui sont frappés par Fhypothèque légale de la femme. L'article 563 nous indique, en outre, pour quelles créances la femme pourra invoquer son hypothèque restreinte. Aux termes de cet article, la femme aura hypothèque :

1° Pour les deniers et effets mobiliers qu’elle aura apportés en dot ou qui lui seront advenus depuis le mariage par succession ou donation entre vifs ou testamentaire, et dont elle prouvera la délivrance ou le paiement par acte ayant date certaine;

2° Pour Le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage ;

3° Pour l’indemnitédes dettes par elle contractées avec son mari.

La loi de 1838 s’est montrée beaucoup moins ri-

goureuse que le Code de 1807, en accordant à la femme hypothèque pour la restitution des deniers et effets mobiliers acquis par donation ou succession el qui n’ont pu être revendiqués. De plus,tandis que l'ancien article 551 exigeait de la femme la preuve par acte authentique, désormais elle est seulement tenue de prouver la délivrance ou le paiement des deniers ou effets mobiliers par acte ayant date cerlaine.

IL nous faut examiner les difficultés qui peuvent naître de l’article 563.

La femme, avons-nous dit, a hypothèque :

1° Pour les deniers et effets mobiliers qu'elle aura apportés en dot ou qui lui seront advenus depuis le mariage par succession ou donation, et dont elle prouvera la délivrance ou le paiement par acte ayant dale certaine.

En comparant ce paragraphe avec l'article 2135, qui contient la règle du droit commun, nous remarquons deux différences: l’une, relative à l'énumération des créances garanties; l'autre, relative à la preuve. L'article 563-1° ne parle point tout d'abord des conventions matrimoniales, etcelarésulle, comme nous le verrons plus loin,des dispositions de l'article 56% qui annule en faveur des créanciers chirographaires tous les avantages faits à la femme par son mari par contrat de mariage el, à plus forte raison,

pendant le mariage.

La seconde différence est relative à la preuve que doit fournir la femme quant aux apports qu’elle fait à son mari. En droil civil, la femme n'est soumise à aucune preuve spéciale ; en matière commerciale, au contraire, au lieu de pouvoir prouver ses apports par un moyen quelconque, elle est obligée de prouver la délivrance ou le paiement par acte ayant date certaine. La masse des créanciers élantun tiers à l'égard de la femme, la date certaine ne pourra être que celle dont il est parlé dans l’article 1328 CG. eiv., et en conséquence, il faudra, soit que l'acte sous seing privé, invoqué par la femme, ait été enregistré, soit que les partiesessentielles decet acte aient été consignées dans un acte authentique, soit enfin que l’un des signataires soit décédé.

Si,maintenant, nous supposons que dans un contrat de mariage il a été stipulé que l'acte de célébration vaudra quittance de la dot, l’acte de célébration, rapproché du contrat de mariage, constitue-t-il un acte ayant date certaine dans lesens de l’article 563?

Le motif de douter vient de ce que la fraude est facile, car le mari qui aura l'intention de tromper ses créanciers n’exigera point le payement de la dot.

Mais cette raison doit être repoussée, un acte ayant date certaine ne donnant point aux créanciers une garantie plus sérieuse que celle qui résulle 1mplicitement de l'acte de célébration, puisque le mari malhonnète qui voudra favoriser sa femme au détri-

ment de ses créanciers s’empressera de produire une quittance en règle, bien que n'ayant rien reçu.

Nous pensons donc que l’on doit considérer l'acte de célébration comme ayant date certaine, l’arlicle 563 ne soumettant la validité de la quittance à aucune forme particulière et exigeant seulement la date certaine. (Cass., 22 février 1860 ; D., 1860, 1, 181.)

L'article 1569 C. civ. décide qu'au bout de dix ans de mariage, le mari est censé avoir reçu la dot; celte présomption n'est point applicable en cas de faillite, et la femme devra prouver le payement effecif par un acte ayant date certaine.

2° Pour le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage.

Pour que la femme puisse exercer son hypothèque de ce chef, elle a seulement besoin de prouver que les biens qui lui appartenaient ont été aliénés pendant le mariage, mais elle n’est point obligée de faire la preuve du versement des deniers entre les mains du mari.

3° Pour l'indemnité des dettes qu'elle a contractées avec son mari.

Conformément au principe du droit eivil el à l’article 563, la femme aural'hypolhèque pour l'indemnité des dettes qu'elle aura contraclées avec son mari, après qu'elle aura fait tomber la présomption contraire édictée par l’article 562 C. comm. Mais la

femme d’un commerçant aura-t-elle, conformément à l'article 2032-2° C. civ., droit à son hypothèque, quand, s'étant engagée en faveur de la communauté ou du mari, la dette n'aura point encore élé payée au moment de la déclaration de faillite? La femme élant dans l'impossibilité de rapporter la preuve contraireexigée par l’article 562, lanégalive paraît s'imposer.

Si on remarque, toutefois, que d’un côté le jugement déclaralif ayant dessaisi le mari de tous ses biens, il lui a été impossible de payer de ses deniers personnels, que , d’un autre, la femme ne le peut point davantage, la présomption de l'article 562 tombe, el l’article 2032 trouve son application.

On a prétendu que la loi elle-même offrait à la femme d’un commerçant le moyen d'échapper aux restrictions de son hypothèque légale. Pour cela, la femme n'aurait qu'à demander sa séparation de biens, à faire liquider ses reprises et à prendre une hypothèque judiciaire qu'elle ferait inscrire soit avant la période suspecte, soit dans la quinzaine du jugement.

Mais nous pensons que laisser à l’hypothèque judiciaire ainsi obtenue toute son étendue serait aller à l'encontre des intentions du législateur et faciliter la fraude en permettant à la femme de s’altribuer un droit hypothécaire sur des immeubles acquis à litre onéreux, alors que la loi a voulului enlever ce droit.

174 CUAPITRE II

Aussi, déciderons-nous que le syndic pourra faire annuler au nom de la masse l'hypothèque judiciaire dans les limites apportées par l’article 563 à l'hypothèque légale.

IL faut toutefois admettre une exception pour le cas où la femme séparée de corps auraitpris inscriplion hypothécaire pour garantir le payement de sa pension alimentaire, car l'hypothèque n’est point alors prise comme garantie des reprises de la femme, et il est certain aussi qu'il n’y a pas eu entente frauduleuse entre les époux.

Nous venons de décider que, par un acte antérieur à la faillite, la femme ne pourrait conserver son hypothèque en dehors des termes de l'article 563. Ne pourra-t-elle pas du moins y renoncer? D'après l’article 508 du Code de commerce, les créanciers hypothécaires, inscrits ou dispensés d'inscriplion, qui prennent part au vote du concordat sont censés, par cela même, renoncer à leur garantie. Nous pensons que cet article est applicable à la femme, sauf, toutefois, certaines distinctions à établir. Est-elle mariée sous un régime autre que le régime dotal : la femme autorisée par son mari ou, à défaut, par justice, peut valablement voler au concordat et renoncer par là même à sa garantie hypothécaire. Est-elle, au contraire, mariée sous le régime dotal : exceplion faite de l'hy-

pothèque garantissant ses créances paraphernales,

pour ceux du moins qui admettent l'inaliénabilité de la dot mobilière, sa renonciation à l’hypothèque sera de nul effet. Pour les auteurs qui rejettent celle inaliénabilité, la question se ramène à savoir si l’hypothèque est un droit réel mobilier ou immobilier, suivant qu'elle est attachée à une créance mobilière ou immobilière. Ceux qui, avec la jurisprudence, admettent dans tous les cas le caractère immobilier du droit d'hypothèque, parce que ce droit est un démembrement de la propriété ou un droit réel, sui generis, devront décider que la femme ne pourra renoncer à son hypothèque, les immeubles élant inaliénables sous le régime dotal.

(Pont, tome X, n° 327 el suiv. — Aubry et Rau, t. IT, $ 165, note 4. — Laurent, 3° édition, t. XXX, n° 173 et suiv.)

Au contraire, ceux, beaucoup plus nombreux, qui pensent que l’hypothèque attachée à une créance mobilière emprunte le caractère mobilier de celte créance dont elle n'est qu'un accessoire, devront décider que la femme pourra valablement renoncer à sa garantie.

(Valette, Æypoth., tome [, n° 124. — Demolombe, t. IX, n° 471, et suiv.)