RESTRICTIONS AUX DROITS DE LA FEMME QUANT AUX AVANTAGES MATRIMONIAUX

Quand le mari est commerçant au jour du mariage où quand, n'ayant point à ce moment de profession déterminée, il l’est devenu dans l’année, l’article 564C. comm. refuse à La femme le droit d'exercer, dans la faillite, aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage. Cet article reproduit, avec moins de rigueur, les articles 549 et552 du Code de 1807, qui avaient été l'objet de vives discussions. On avait fait observer, au sein du Tribunat, que les dispositions de ces articles tendaient, pour ainsi dire, à meltre en interdit toutes les classes de commerçants en les privant de la facullé qu'ont les autres citoyens de faire par contrat de mariage des avantages à leurs épouses, et en enlevant à celles-ci la possibilité de recevoir ces avantages d’une manière assurée, El pourtant, ajoutait-

on, ces rigueurs ne sont rien moins que justifiées :