RESTRICTIONS QUANT AUX AVANTAGES MATRIMONIAUX

peut-on admettre, en effet, qu'un n'gociant, dont les affaires sont prospères, ne puisse pas assurer à la femme, dont il a tout intérêt à rechercher l'union, des avantages assurés? Et par quel motif pourrait-on légitimer cette sorte de confiscation dont la femme se trouve victime, lorsqu'on la dépouille, à l'heure où les affaires du mari sont mauvaises, du bénéfice des dispositions contractuelles sur lesquelles elle avait le droit de compter ? L'intérêt des créanciers est insuffisant à justifier une mesure aussi inique qui lèse gravement d'aussi légitimes et d'aussi respectables intérêts. [Locré, VIT, p. 118.)

Aussi, la rédaction suivante fut-elle proposée par le Tribunat : « La femme ne pourra exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages portés au contrat de mariage, que sur les immeubles existant au jour du mariage et spécialement affectés à leur garantie. » De cette manière, une distinction était faite entre les droits acquis et ceux qui n'étaient qu'éventuels, les premiers portant sur les biens actuels du mari, les seconds sur les biens qu'il laisserait à sa mort. Toutefois, en présence des criliques de Treilhard, devant la perspective de libéralités scandaleuses que ne manquerait jamais de faire le futur à la future, au grand préjudice des créanciers, si on laissait au commerçant une liberté absolue de disposer à titre gratuit, par son contrat de mariage,

la distinction que nous venons d'indiquer fut aban-

donnée comme insuffisante et l’on enrevint au projet primitif.

En 1838, on s’est contenté, tout en reproduisant presque mot à mot l’ancien article 549, d'affranchir désormais de l'application de l’art. 563 C. comm. toutes les femmes mariées dont le mari n'étail point commerçant au jour de la célébration du mariage, à moins toutefois que celui-ci, n'ayant pas de profession déterminée, eût entrepris le commerce dans l’année qui suivrait son mariage.

Les motifs qui ont fait édicter la disposition contenue dans l’article 564 du Code de commerce doivent le faire appliquer de la façon la plus extensive : ainsi, ce ne sont pas seulement les donations faites par contrat de mariage, mais encore les donalions faites pendant le cours du mariage qui devront être régies par ses dispositions. Ce qu'a voulu, en effet, le législateur, c’est éviter la fraude ; or il est manifeste que les donations faites au cours du mariage seraient le plus souvent inspirées par le désir de frauder les créanciers.

Le législateur, en même temps qu'il annule, au détriment de la femme, les avantages qui lui ont été accordés par son mari, par réciprocité, refuse aux créanciers du mari le droit d'exercer aucune action relalivement aux donations faites par la femme en faveur de son mari. Cette seconde disposition doitre-