RESTRICTIONS QUANT AUX AVANTAGES MATRIMONIAUX

cevoir une application aussi large que la précédente.

(Bedarrides, tome III, p. 126. — Cass., 2 mars 1881, S., 1881, 1, 145, note M. Labbé. — Contrà , Massé, Droit comm., tome II, p. 469.)

DÉ L'ASSURANCE SUR LA VIE COMBINÉE AVEC LES ARTICLES 559 ET 564 DU CODE DE COMMERCE

Le contrat d'assurance en cas de décès, qui s’est introduit dans la pratique des affaires sans aucune intervention du législateur, peut être défini : un contral par lequel une société s'engage à payer un capital déterminé à la personne au profit de laquelle l'assurance est faite, etce, moyennant la promesse, soit d’une somme fixe payable de suile, soit de prestations périodiques appelées primes, devant cesser au décès de l'assuré ou à une époque antérieure. La compagnie prend le nom d'assureur, celui qui paye la prime s’appelle l'assuré, enfin, celui qui, au décès de l'assuré, doit toucher le capital, prend le nom de tiers bénéficiaire.

La légalité de ce contrat, longtemps mise en queslion, n’est plus aujourd’hui contestée ni en doctrine, ni en jurisprudence, el quelques actes législatifs, sans en réglementer ni en déterminer d'une

façon précise les conséquences, ont fini par désarmer les adversaires de ce contrat. (Loi du 5 juin 1850, art. 37; loi du 24 juillet 1867, art. 66; loi du 11 juillet 1868 ; loi des 21-23 juin 1875, art. G.)

Malheureusement, ce premier point admis, de nombreuses controverses subsistent encore sur le point de savoir quelle est la nature de l’assurance en cas de décès et son but exact.

On a d’abord soutenu, dans un premier système, adopté par la majorité des auteurs et consacré par des décisions de jurisprudence, que l'assurance en cas de décès est un contrat d’indemnité soumis à toutes les règles qui régissent les assurances terrestres et maritimes. Dès lors, devra être déclarée nulle toute assurance dans laquelle le bénéficiaire n'aura aucun intérêt pécuniaire à la conservation de l'assuré, ou n’éprouvera aucun dommage au décès. Toutefois, s'inspirant d’un avis du Conseil d’État de 1818, qui décide « qu'il ne doit pas être permis d'assurer sur la vie d’autrui sans son consentement », la jurisprudence a décidé que pour qu'il y ait assurance valable, il suffit du consentement donné à l’opération par l'assuré.

(Ruben de Couder, Dict. ind. el comm., mot Assurance sur la vie. — Lyon-Caen et Renault, t. EI, p. 327, note 1.—Cass., 14 décembre 1853; P.1554- 171. — Cass., 14 janvier 1880; S., 1880, 1, 441.)

Dans une seconde opinion, on prétend que nous

sommes en présence d’un contrat de capitalisation : la somme assurée représente non pas le préjudice causé par la mort de l'assuré, mais bien le capital qui aurait pu être réalisé en plaçant à intérêts composés la prime unique ou les primes annuelles versées par l'assuré. Dès lors, il est inutile que le bénéficiaire justifie d’un intérêt, lui seul est juge.

(Rapport de M. Léveillé sur les mémoires présentés au concours de doctorat, 1869. — Herbault, Traité des assurances sur la ne.)

Enfin une théorie mixte est proposée par M.Labbé (S., 1880, 1,441) en cestermes: « L'assurance est un contrat susceptible de deux formes, soit promesse d'indemnité calculée exactement sur une perte subie, soit promesse d’un capital, évaluation faite à forfait du dommage éventuel, et, si l'assurance sur la vie offre plus habituellement la seconde de ces deux formes, elle ne diffère pas essentiellement de tout contrat d'assurance maritime ou terrestre. »

La relation quiexiste entre le contrat d'assurance et la question du droit de la femme en cas de faillite du mari est facile à apercevoir. Quand, par une mesure de prévoyance, le mari, pendant les jours prospères, a assuré sa femme, voulant lui laisser, au jour de son décès, une situation de fortune convenable, l’on doit se demander, au moment où survient la faillite, si la femme a le droit de bénéficier du capital reslituable par l'assureur, ou bien si les créanciers

ne peuvent pas légitimement prétendre que ce capital doit être remboursé à la masse.

L'assurance contractée constitue-t-elle une véritable libéralité au profit de la femme ? Il y aura lieu d'appliquer l'article 564 C. comm. et de décider que cette libéralité doit revenir à la masse.

Cette assurance peut-elle, au contraire, être assimilée à une acquisition à litre onéreux? On devra présumer, conformément à l’article 559 C. comm., que ce sont les deniers du mari qui ont servi à payer les primes et que la masse peut, en conséquence, toucher le capital de l'assurance, à moins que la femme ,détruisant la présomption légale, n'établisse que les primes ont élé payées avec ses propres deniers.

L'accord est loin d’être fait sur ce point entre les auteurs, ,et les controverses sont très vives : nous allons signaler les principales opinions qui ont été soutenues et indiquer celle qui, à notre avis, paraît devoir être suivie. |

Envisagée dans les rapports de l'assuré avec l’assureur, tout le monde reconnaît que l'opération présente les caractères d’un contrat à litre onéreux contenant échange de prestations réciproques et aussi un contrat à titre aléatoire, puisque la combinaison sera d'autant plus avantageuse pour l'assureur que l’assuré vivra plus longtemps et sera, par conséquent, plus longtemps assujetti au paiement des primes.

Mais la difficulté apparaît quand on considère le

contrat dans les rapports du mari avec sa femme. Faut-il y voir une véritable libéralité, faut-il au contraire y voir une gestion d’affaires ?

Dans une première théorie, on a raisonné ainsi: « Le contrat d'assurance sur la vie, a-t-on dit, conent en réalité deux contrats qui doivent être soigneusement distingués : d’abord, un premier contrat entre le contractant et la compagnie d'assurance, contrat synallagmatique et aléatoire. Le contractant s'engage à payer, Jusqu'à son décès, une certaine prime à la Compagnie qui lui promet de payer, à la même époque, une somme convenue au bénéficiaire désigné. En deuxième lieu, il y a un contrat à tre gratuit entre l'assuré et le tiers recueillant le bénéfice de l'assurance sans en avoir promis l’équivalent. En un mot, nous avons une stipulation faite par l'assuré pour lui-même et une libéralité faite à un tiers comme condition de la première stipulation. Or, que dit l’article 1121? Qu'on peut stipuler au profit d’un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulalion que l’on fait pour soi-même. » (Herbault, Traité des assurances sur la vie, p. 182.)

Il faudra appliquer à cette stipulation toutes les règles applicables aux stipulations pour autrui, et par conséquent décider : 1° que l'offre de libéralité ne deviendra définitive que par l'acceplation du tiers;

2 Que, d’une part, le décès du stipulant rendra l'offre irrévocable, et que, d'autre part, l'acceptation

du tiers après Le décès rétroagira jusqu’au jour de la stipulation;

3° Qu'enfin, cette offre constitue une libéralité indirecte, comme telle dispensée des formes solennelles des articles 931 et 932 du Code civil. (Art. 1121 combiné avec art. 1973.)

(Aubry et Rau, tome IV, $ 343 {er. — Ruben de Couder. Dict. ind. et comm., mot Assurance sur la vie. — Cass., 5 novembre 1818;S.,1819,1,251.—Paris, 5 avril 1867; S., 1867, 2, 249, — Cass., 27 février, 1884; S., 1886, 1, 422. — Cass., 16 janvier, 6, 8 février, 27 mars 1888 ; P., 1888, 281, note.)

D'autres auteurs voient dans le fait parle mari de stipuler d’une Compagnie au profit de sa femme le paiement d’un capital exigible au jour de son décès un véritable contrat de gestion d’affaires : ce n’est qu'accessoirement que serait faite à la femme l'offre de donation des primes payées. Il faut faire, dit MAbabbénoteS 1877, 15 393; S.,4885, f,;:5), du tiers appelé au bénéfice du contrat le véritable assuré et faire du stipulant un gérant d’affaires. Alors, l’adhésion qu’exprime le tiers est une ralification qui rétroagit au jour du mariage. Le Liers qui a ratifié est créancier direct de l'assurance comme s’il avail contracté lui-même.

Dans cette conception de l'assurance pour autrui, l'adhésion du tiers peut intervenir valablement après la mort du stipulant; c’est la règle de la ratification

en matière de gestion d’affaires. Cela est sans inconvénient, parce que le gérant d'affaires ne peut pas révoquer la proposition qu'il a faite au tiers de profiter de l'assurance. Il a parlé au nom d'autrui, il ne peul pas, par un changement de volonté, mettre obstacle à la ratification. Il n'a donc pas la disposition du capital de l'assurance. Mais cette manière de voir n'enest pas moins une donation ; ce quiest donné, c'est non pas le capital assuré, mais le montant des primes payées par le stipulant. La modification du contrat d'assurance par le tiers entraîne acceptation de cette libéralilé provisoire.

(Nancy, 21 janvier 1882; D., 1882, 2, 174. — Contrà, note de M. Levillain; D., 1879, 2, 25.)

En résumé, deux systèmes principaux. Les uns appliquent au contrat d'assurance le principe de la stipulation pour autrui. {Art. 1121 C. civ.) Le mari acquiert d'abord pour lui et transmet ensuite à sa femme à litre de donation.

Les autres, au contraire, estiment que le mari n'a élé que le gérant d'affaires de sa femme, et que, dèslors, celle dernière est devenue créancière directe de l’assurance et ne doit êlre considérée que comme donalaire des primes payées par le mari.

Que faudra-t-il décider si, le jour où la femme est appelée à toucher de la compagnie le capital de l'assurance, son mari se trouve en état de faillite ? Ce capital devra-t-il être conservé à la femme ou bien

viendra-t-il augmenter le gage des créanciers du mari ?

Les partisans du premier système décident presque universellement que l’art. 564C. comm. doitêtre applicable et être seul applicable. En effet, le capital assuré constituant une donation, puisque la femme le tient de seconde main, cette libéralité, qui aurait appartenu en totalité à la femme si son mari n'avait point fait de mauvaises affaires, doit revenir à la faillite. Quant à l’art. 559 C. comm. il est inapplicable, puisqu'il est impossible que la femme ait pu acquérir à titre onéreux ce capital qu’elle a reçu de son mari à titre de donation (Paris, 1 août 1879; S.,1880, 2, 249, note M. Labbé.— Caen, 6 décembre 1881; Journ. des assurances 1882, p. 55. — Trib. Seine, 15 juillet 1884, Journ. assurances, 1885, p. 32.— Alger, 9 juin 1885, Journ. ass., 1886, 580. — Paris, 5mars 1885, Journ. ass., 1886, 166.)

Le second système, au contraire, admet que la femme devenant créancière directe de l'assureur, grâce à la rétroactivité de l'acceptation, la masse des créanciers n'a aucun droit à une valeur quele mari commerçant n'a jamais eue dans son patrimoine ; seulement, comme ilya unélément de libéralité, l’art. 564 C. comm. sera applicable, mais ne le sera qu'à ce qui à pu faire l’objet d’une donation, c’est-à-dire aux primes tolalisées. (Cass., Ch. civ., 22 février 1888. P:#1888,-297:)

Quant à l’article 559 C. comm., qui devrait être applicable au capital assuré, puisqu'il s'agit de valeur acquise avec les deniers du mari, on repousse son application, en faisant remarquer que le législateur de 1807 n'a nullement prévu le contrat d'assurances sur la vie et a voulu seulement empêcher la fraude qui aurait consisté à appauvrir le mari au profit de sa femme. Or, le prélèvement des primes sur le revenu présente ce double caractère qu'il est exclusif de toute pensée de fraude puisqu'on suppose l’assurance contractée à une époque où lesaffaires du mari étaient prospères et qu'on ne diminue pas son patrimoine par le paiement des primes, comme cela aurait lieu si l'on procédait à une acquisition.

« La femme doit-elle abandonner à la masse tout le capital assuré ou rendre seulement le montant des primes acquittées ? D'aprèsl'article 559 C. comm... ce qui doit être compris dans la faillite c’est le bien acheté, le bien reçu en échange. L'analogie semble nous commander de dire, la femme doit, dans notre espèce, laisser tomber dans l'actif de la faillite le capital de l'assurance el non se l’approprier, déduction faite du montant des primes qui devront être restituées à la masse. Nous croyons que celte décision renferme une erreur. La restitution à la masse des primes payées par le mari, non seulement donne aux créanciers une complète satisfaction, mais encore leur procure presque toujours un émolument inat-

tendu, car le mari se trouve avoir économisé au profit des créanciers des revenus qu’il aurait pu dépenser, consommer, sans s'exposer à aucune poursuile, à aucun reproche légal. Assurément, il serait injuste que la veuve conservât en entier le bénéfice de l’assurance dont les primes ont été puisées dans la caisse du mari commerçant. Mais serait-il juste que les créanciers profitassent de ce que dans cette opération aléatoire les chances ont tourné contre la Compagnie d'assurances ? Non, la prévoyance affectueuse du mari pour sa femme étant légitime ne doit pas être inefficace. Les créanciers ne sauraient prétendre réclamer au delà de ce qui a été pris sur l'actif formant leur gage. » loc. cit., (Labbé. — Ruben de Couder, Dict. n° 101. — Tr. Clermont-Ferrand, 24 mai 1886, Journ. ass., 1886, 547. Tr.— Bar-sur- Seine, 13 juillet 1886, Journ. ass., 1886, 529.)

Mais dans une opinion récemment consacrée par deux arrêts, de la Cour de Besançon, du 2 mars 1887 (D., 1888 ,2, 1, note Thaller) et de la Cour d'Aix, du 24 mars 1886 (P. 1887, 1112), et par un arrêt de la Cour de cassation du 22 février 1888 (P., 1888, 297), ondécide que, le contrat ne s'étant point formé durant le mariage, il n’y a pas acquisition au nom de la femme au cours du mariage, et que dès lors l’art. 559 du Code de commerce n'est nullement applicable : « Attendu, dit l'arrêt de Besançon, que la créance contre la compagnie n'a

jamais été dans le patrimoine du mari; qu'elle n’a pris naissance que par l'événement prévu, c'est-àdire le décès du stipulant et au profit de la femme qui l’exerce en vertu d’un droit qui lui est personnel ; que le mari ne pouvait en tirer aucun avantage ni en disposer et qu’il pouvait seulement en annuler les effetsen cessant d’acquitterles primes annuelles. » — «Attendu, dit la Chambre civile, que les articles 559 et 564 C. comm. ne sauraient s'appliquer à une assurance sur la vie contractée directement au profit de la femme du failli et n'ayant jamais fait parti du patrimoine de l'assuré ; que l'avantage ainsi créé par l'assuré au profit de sa femme n'appartient pas plus aux créanciers de l'assuré qu'à l'assuré luimême, saufle droit d'exiger suivantles circonstances la restitution des primes payées par l'assuré sur ses fonds personnels. »

Pour nous, tout en souhailant, en présence de ces nombreuses divergences, une intervention du législateur, nous croyons que si la jurisprudence veut appliquer dans tous les cas la doctrine de la gestion d'affaires, elle sera obligée de revenir sur ses précédentes décisions, qui permeltaient à l'assuré de substituer un autre bénéficiaire à celui qui était précédemment inscrit dans la police; car les principes certains de la gestion d'affaires refusent au gérant de se rétracter une fois l'opération commencée pour le bénéficiaire. (Cass., 7 janvier 1888 ;

MPPENDICE 191

P., 1888, 291.) Lasolution émise par le dernier arrêt de la Cour de cassationn'étant point applicable dans toutes les hypothèses, ne peut dès lors être admise. À notre avis, le contrat d'assurance sur la vie ne peut être qu’un contrat principal à titre onéreux, suivi d'un contrat accessoire de donation : en conséquence, le bénéfice de l'assurance contractée au profit de la femme doit, au cas de faillite du mari et conformément à l’art. 564 C. comm., faire retour aux créanciers.

Nous connaissons maintenant les droits des femmes dans la faillite. Nous avons vu que, placé entre les ‘droits contraires des créanciers et de la femme, le législateur de 1807 et 1838 a traité, à l'encontre des principes ordinaires du droit commun, la femme avec rigueur. Il a présumé partout l'existence de la fraude et, pour atténuer les pertes subies par les créanciers, a restreint le droit de la femme. En effet, son hypothèque légale est restreinte ou supprimée, la preuve de ses créances doit être plus complète, enfin les avantages matrimoniaux sont annulés. Cette faveur, faite aux créanciers commerciaux, s'explique d’un côté par la rapidité des affaires commerciales qui rend plus difficile à un créancier de s’assurer de la solvabilité de son débiteur et, de l’autre, par la nécessité d'assurer le crédit commercial. C’est donc avec raison que lelégis-

lateur a essayé de concilier les intérêts si divers que la faillite met en présence.

ne nous reste plus qu'à examiner, au point de vue critique, la législation actuelle, et à nous demander rapidement s’il n’y aurait point des modifications

à y introduire.

« Le régime des faillites était imparfait sous l’ordonnance de 1673, il l'était sous le Code de 1808, il le sera sous la Loi de 1838, et surtout il sera accusé de l'être. Niles conséquences de la pratique la plus expérimentée, ni les recherches de la science la plus vaste, ni les ressources de l'esprit le plus délié, ni les combinaisons de la prévoyance la plus sagace ne supprimeront jamais en celte matière les difficultés qui tiennent à sa nature et qui mêlent leurs inévitables inconvénients à toutes les imperfections du législateur. Tout le monde perd dans une faillite; la sagesse consiste non à empêcher ou à prévenir des sacrifices forcés, mais à les mesurer et les coordonner. Or, on impute facilement à la Loi Les maux qui dérivent de la nécessité à laquelle la loi doit obéir, et comme, dans aucun temps ni dans aucun pays du monde, une loi n'empêchera que toute faillite ne soit une fort mauvaise affaire, 1l est à présumer que partout et toujours on se plaindra des législations sur

la faillite. » (Renouard, p. 190.)

Nous inspirant des idées si justement exprimées par Renouard, dans son Trailé des faillites, 1 faut nous demander, maintenant que nous connaissons les restriclions apportées aux droit des femmes en malière de reprises, d'hypothèque el d'avantages matrimoniaux, si celte législation doit être maintenue ou, au contraire, s'il serait avantageux de la modifier.

Certains estiment que les articles 557 à 56% devraient subir des modifications, et pensent que la législation actuelle favorise avec excès la femme au plus grand préjudice des créanciers. Les réformes qu'ils réclament se trouvent renfermées dans une proposition présentée à la Chambre des députés le 15 novembre 1881. (Journal officiel, documents parlemenlaires, décembre 1881, page 1811.)

D’après ce projet, que nous nous bornerons à résumer à notre point de vue spécial, — en premier lieu, la femme ne devrait plus être admise à prouver à l'encontre des présomplions des articles 559 et 562, soit que les biens acquis en son nom, soit que les dettes payées par elle pour son mari, ont pu l'ètre avec ses deniers personnels et désormais dans ces deux cas les biens acquis et Les dettes payées devraient être considérés comme l'ayant élé par le mari. De plus, et c'est ici la dérogation la plus grave au droit commun, d'après l'article 193 du projet, « la femme dont le mari serait tombé en état

Ma 7 PR ef

EXAMEN CRITIQUE DE LA LÉGISLATION 195 de faillite n'aurait ni privilège, ni hypothèque, sur les biens du mari, à raison du recouvrement des valeurs eteffetsmobiliers qu’elle aurait apportés en dot el qui lui seraient advenus par succession ou donation entre vifs ou testamenlaire : elle aurait seulement le droit de reprendre la valeur des effets mobiliers dont elle prouverait la délivrance par acte ayant date certaine, lorsque ces valeurs se trouveraient en nature au moment de la déclaration de cessation de paiements et que leur identité serait prouvée par l'acte même qui constitue la délivrance. » Enfin, toutesles fois qu'iln’aurait point été faitemploi de la dot mobilière ou remploi des immeubles aliénés, la femme n'aurait aucun recours contrela masse et le prix des biens non employés ou remployés se confondrait avec les deniers personnels du mari.

Ce projet quiapporte, comme on le voit, de très graves modifications non seulement à la situation de la femme, mais encore au titre du contrat de mariageet des hypothèques, n’a élé reproduit, ni dans la proposition du gouvernement de 1882 (documents parlementaires, 1882, page 2295), ni par le projet de la Commission (rapport de M. Laroze, annexe 1842, Chambre des députés, année 1887, page 876), et c'est avec raison, CrOÿOns-nous.

Les articles 557 à 564 nous semblent en effet concilier autant que possible les intérêts de la femme avec ceux des créanciers du failli, et la proposition

Saint-Martin aboultirait, d’un côté, à enrichir les créanciers alors qu'ils ne doiventêtre que protégés, et, de l’autre, à faire revivre les idées de Napoléon qui ne sont ni équitables, ni pratiques, pas plus aujourd’hui qu’en 1807.

I serait Loutelois utile d'apporter quelques modifications de détails à nos articles.Tout d'abord, comme cela existe dans la législation espagnole (loi du 22 août 1885 ; décret du 21 décembre 1885, Annuaire de législation, 1885, p. 298), un registre public des commerçants pourrait être Lenu, sur lequel seraient transcrilts, avec le régime matrimonial de chaque commerçant, tous les actes de remploi des propres de la femme, de telle sorte que les tiers pussent suivre, pour ainsi dire, la situation de fortune de la femme, à moins, ce qui vaudrait assurément mieux, mais ce qui est plus difficile à réaliser, qu'on ne soumiît l’hypothèque légale à la publicité et à la spécialité (art. 64-72 loi belge de 1851). Deplus, il y a lieu de regretter que la Chambre ait rejeté la proposition de M. Parent. demandant que la séparalion de biens résultât de plano dela cessation de paiements du mari.

Nous avons précédemment vu que, pour avoir le droit d'agir dans la faillite de son mari, la femme doit demander et obtenir la séparation de biens en se conformant aux dispositions du Code de procédure.

Mais toutes les formalités des articles 865 el sui-

vants, qui ont pour but de protéger les liers, sont absolument inutiles quand la déclaration de faillite est venue prouver l'insolvabilité du mari: c’est pourquoi, dans un but d'économie, M. Parent déposa, le 7 mai 1878, un projet de loi qui devait ajouter à l’article 557 C. comm. les dispositions suivantes :

« Le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, la séparation de biens pour la femme du failli, sans qu’il soit besoin d’en faire la demande. Néanmoins, la femme pourra refuser cette séparation; et, à cet effet, elle devra en faire la déclaration par-devant le Juge commissaire de la faillite, dans le délai de la vérification des créances, et dans ce cas elle sera non recevable à se prévaloir de la faillite pour formuler une demande de séparation. La femme est dispensée d’autorisalion pour la déclaration précilée. Cette déclaration produira son effet, sans préjudice des droits conférés aux créanciers de la femme par le dernier paragraphe de l’artiele 1446 C. civ. »

« Pourquoi, disait M. Parent, ajouter aux pertes et aux complications de la faillite les frais et les longueurs d’une procédure inutile ? De plus, si la faillite dessaisit le mari de l’administration de ses biens, rien de plus logique que de lui faire produire les mêmes effets quand il s'agira des biens de la femme. Pourquoi et à quel titre conserverait-on au failli la jouissance des biens affectés à des charges

qu'il ne peut plus supporter? » On permettait, du reste, à la femme, de refuser la séparation de biens : le contraire, en effet, eût été porter atteinte à sa liberté, car elle peut vouloir participer à la mauvaise fortune de son mari. Toutefois, on décidait que la femme qui aurait refusé la séparation ne serait point recevable à se prévaloir de la faillite pour former une nouvelle demande.

Une Commission fut nommée qui proposa, Le 29 maï 1879, le texte suivant à la Chambre : « En cas de faillite du mari et lorsque le jugement déclaratif de faillite sera devenu définitif, il emportera pour la femme tous les effets du jugement qui prononce la séparation de biens, si dans le délai de quinzaine elle déclare devant le président du tribunal civil, le syndic et le mari appelés par lettre chargée du greffier, qu'elle entend accepter le bénéfice de cette dispositon. Il sera donné acte de cette déclaration par ordonnance du président qui commettra un notaire pour procéder à la liquidation ; extrait de cette ordonnance sera publié dans tous les journaux prévus par l’article 868 C. proc. ; elle sera, de plus, affichée aux grefles des tribunaux civils et de commerce du domicile du mari pendant un an, conformément aux prescriptions de l’art. 872 C. proc.

Le projet Parent avait 616 amendé en deux points. On avait tout d’abord remplacé le juge commissaire devant lequel Ia femme devait faire sa déclaration

par leprésident du tribunal civil. De plus, on autorisait la femme qui n’avait point cru devoir, lors de la déclaration de faillite, réclamer le bénéfice de la séparalion de biens, à revenir sur sa décision. Rien en effet ne pouvait justifier la solution opposée, car, d'un côté, si la femme refuse la séparation de biens, c’est dans l'espérance que la liquidation sera peutêtre avantageuse et, de l’autre, alors qu’un jugement définitif repoussant une première demande en séparalion n'empêchera point la femme d'en former une seconde, il est impossible d'admettre qu'une simple déclaration puisse produire cet effet.

Ce projet, ainsi modifié, fut discuté à la Chambre le 10 juin 1879 (Journal officiel, 11 juin 1879, page 980) et fut attaqué par M. Renault-Morlière qui le fit rejeter.

« J’attaque, disait l’orateur, ce système, d’abord parce qu'il constitue une nouveauté juridique dans nos Codes ; je l'attaque en second lieu et surtout parce qu'il ne réalise qu’une économie minime et qu’il augmente le danger de collusion et de concert frauduleux entre le mari et la femme.

Je dis tout d'abord que le projet constitue une nouveauté juridique. En effet, laséparation de biens ne peut être que judiciaire, elle ne peut être prononcée que par un jugement rendu par le juge compétent, c’est-à-dire le tribunal civil. Or, ici, à quel acte attachez-vous la séparation de biens? Est-ce au juge-

th

ment déclaratif de faillite, c'est-à-dire au jugement qui émane du tribunal de commerce ? Évidemment, ce n'est pas là un jugement rendu par le juge compétent. Est-ce, au contraire, àla déclaration de la femme ? Ici vous vous heurtez au principe d’après lequel aucune séparation de biens ne peut être que judiciaire. Est-ce la combinaison de ces deux éléments? mais vous aurez beau les combiner, vousne leur donnerez jamais la vertu qui manque à chacun d'eux. »

En second lieu, le Code permet aux créanciers d'intervenir à tous les moments de l'instance ; à chaque instant, ils peuvent exiger la communication des pièces et saisir ainsi les traces de concert frauduleux; enfin, l'intervention du ministère publie arrête souvent des demandes peu justifiées, «et c'est cette procédure qu'on nous propose de détruire dans le seul but de réaliser nne économie minime. »

A cette argumentation, M. Bouchet, le rapporteur de la Commission, répondit qu’ « il est bien certain que si nousne voulons pas, d'une main qu'on appellera téméraire, toucher un jour où l’autre aux imperfections du Code civil qui a assez d'excellence pour être quelquefois taxé d'imperfection, si jamais nous n'osons y toucher, quelles sont les réformes auxquelles on pourra parvenir » ? Quant au second argument tiré de la crainte de la fraude entre les époux, il est peu probable que le mari se fasse

déclarer en faillite pour que la femme bénéfice de la séparation de biens. De plus, en s'inspirant même des règles du droitcommun, la séparation est accordée quand le désordre des affaires du mari est apparent. Or, il est certain que le jugement déclaratif de faillite démontre mieux qu'autre chose cet état de déconfiture.

Nous estimons donc que cette réforme, qui aurait abouti à une économie de frais assez importante, aurait dù être admise par le législateur, et c’est avec regret que nous voyons les divers projets présentés depuis cette époque conclure au rejet de la modificalion proposée par M. Parent.