‹ Droit romain des garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot: Droit civil des droits des femmes en matière de failliteChapitre 18 sur 22 · DROIT ROMAIN POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE · texte numérisé non relu

DROIT ROMAIN POSITIONS PRISES DANS LA THÈSE

LE. — La prohibition d'hypothéquer le fonds dotal fut une conséquence, non de la loi Julia, mais du sénaltus-consulte Velléien.

Il. — La loi 30, au Code, livre V, titre 12, confère à la femme une hypothèque privilégiée et une action en revendication.

HI. — SousJustinien, l’ancien principe que le mari est propriétaire de la dot a été maintenu.

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