DROIT COMMERCIAL

[. — Les restrictions des articles 557 à 564 ne peuvent être invoquées que par la masse des créanciers.

IL. — La faillite n'empêche point la compensation de s'opérer entre les créances qu'a la femme contre son mari et les dettes dont elle est tenue envers lui.

HT. — L'hypothèque légale de la femme ne tombe point,en cas de faillite du mari, sous l'application de l’article 448-2 C. comm.

IV. — Le bénéfice de l'assurance contractée au profit de la femme d’un commerçant par son mari tombé depuis en faillite doit faire retour à la masse.