‹ Droit romain des garanties accordées à la femme pour la restitution de sa dot: Droit civil des droits des femmes en matière de failliteChapitre 21 sur 22 · POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE · texte numérisé non relu

POSITIONS PRISES EN DEHORS DE LA THÈSE

1. — La femme conserve son hypothèque légale, bien que l'acte de célébration de mariage passé à l'étranger n'ait point été transerit dans les trois mois de son retour en France.

IT. — L'article 1220 C. civ. empêche l'effet dé-

claralif du partage en ce qui concerne les créances.

III. — Le droit de rétention peut être exercé toutes les fois qu'il y a debitum cum re junctum.

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