QUELS SONT LES ACTES PROHIBÉS PAR LA LOI JULIA

L'unique objet de la loi Julia est de prohiber cerlains actes que le mari devrait pouvoir faire comme propriélaire des immeubles dotaux, et encore cette prohibition disparaît-elle devant le consentement, exprès ou tacite, donné par la femme à l'acte de disposition que veut faire le mari. Le consentement, même postérieur à l’aliénation, a une égale efficacité. (L.77, $S5, Dig. XXXI, 2.) Par une dérogation aux principes fondamentaux qui régissent la famille romaine, il en sera ainsi alors même quele paterfamilias en la puissance duquel est restée la femme se refuserait à l’aliénation. Le législateur n'ayant restreint les pouvoirs du mari qu'en vue de protéger la femme, à elle seule il appartient d'apprécier si elle entend user de cette protection. (Loë12. S1, Dig. XXII, 5.)

En résumé, l'inaliénabilité du fonds dotal n'existe que si la femme le veut bien et dans les rapports du mari avec les tiers.

Sous celte réserve, énumérons quelles sont les aliénations défendues au mari.

Que faut-il tout d’abord entendre par le mot wlénation ?

La loi première au Code, libre V, titre 23, s’exprime ainsi : Æst aulem alenatio omnis actus per quem dominium transfertur. D'après les termes de cette définition, l’on doit placer au premier rang des actes défendus au mari ceux qui auraient pour résultat la transmission de la propriété d’un bien dotal. Cette règle, sauf certaines exceptions que nous verrons plus loin, doit s'appliquer sans distinction aux actes à titre gratuit et aux actes à titre onéreux, que ces actes transfèrent le droit de propriété dans son entier ou ne fassent qu'en diminuer l'étendue. C’est ainsi que la loi Julia s’appliquera aux legs per vindicalionem et per præceplionem ; ainsi encore, le mari ne pourra point renoncer à une servitude établie au profit du fonds dotal nien établir une nouvelle sur ce fonds au profit d’un autre fonds. (Loif6, Dig. XXIX,1; Loi9, Dig. XXII, 5.)

Il peut, toutefois, arriver que, pendant le mariage, le mari achète un fonds grevé d’une servitude au profit du fonds dotal, ou que la femme apporte en dot un fonds auquel un immeuble du mari doit une servitude. Dans le premier cas, la servitudes’éteindra par confusion, par application de la règle nemini res sua servit. Cette extinction ne sera que provisoire : si le mari revend l'immeuble au vendeur primitif, il devra stipuler le rétablissement de la servitude ou, à défaut, indemniser la femme. Dans le second cas, la confusion produit le même effet, et au moment

de la restitution de la dot, l'immeuble dotal reviendra à la femme avec l’ensemble des droits réels établis à son profit lors de la constitution de Ja dot (Z. 7,pr. et S1, Dig. XXIIT, 5.)

L'imprescriplibilité du fonds dotal est la constquence de son inaliénabilité; c'est ce qui résulte de la loi 28 du Digeste, livre 50, Litre 16, qui considère le fait, par un propriétaire, de laisser usucaper son bien ou de perdre une servitude par le non-usage, comme conslituant une sorte d'aliénalion indirecte : alienalionis verbum eliam usucapionem continet : vir est enim, ul non videalur alienare qui palitur usucapi. Eum quoque alienare dicitur, qui non utendo amisil servitutes. Si l’on n'eùt pas décidé ainsi, il aurait été trop facile au mari de rendre vaine la prohibition de la loi /uw/a, en laissant usucaper un tiers.

Une exception, toutefois, doit être admise, quand le début de l’usucapion se place à une date antérieure à la constitution de dot : ce n’est là qu'une application de la règle en vertu de laquelle le tiers possesseur peut achever, malgré sa mauvaise foi, une usucapion régulièrement commencée. Mais alors, le mari sera responsable de n'avoir point interrompu la possession du tiers, à moins cependant qu'au moment de la constilulion de dot, le délai utile pour arriver à l'usucapion ne fût de très courte durée : il apparliendra alors au mari qui veut dégager sa responsabilité de prouver celle allégation.

L'imprescriplüibilité, d'ailleurs, dure autant que l'inaliénabilité, elle survit à la dissolution du mariage tant que le fonds n’a pas été restitué.

C'est donc l’aliénation du fonds dotal, sans le concours de la femme, que la loi Julia interdit au mari. Cette prohibition cependant n’est pas absolue : elle ne reçoit pas son application, notamment lorsqu'il s’agit d'une alienalio per universilalem : dans ce cas, Le fonds dotal sera valablement transmis, même sans le consentement de la femme, en même temps que le patrimoine du mari dont il forme un élément. L'universalité même de l’aliénalion, ainsi que les circonstances dans lesquelleselle se produit, ont paru de nature à faire fléchir la rigueur de la loi.

Ces circonstances sont les suivantes :

1° Quand il y a lieu à Lereditas. L’immeuble dotal fait partie de la succession du mari, et devient, en conservant la même situation juridique, la propriété de l'héritier : peu importe, d’ailleurs, que celui-ci soit légitime ou testamentaire. (L. 1, S 1, Dig. XXITIT, 5.)

2° Lorsque le mari subit la marima capilis deminutio. Tous ses biens passent alors à son nouveau maître qui les acquiert à titre universel. (L. 2 pr. et S 1, Dig. XXIIT, 5.)

3° Dans le cas où il s’est donné en adrogalion. (Gaïus, III, $ 83.)

4 Dans l'hypothèse où il a contracté une société

lotorum bonorum. Tous ses biens tombent alors dans l'actif social. Toutefois, si la société vient à se dissoudre pendant le mariage, l'immeuble apporté par le mari lui restera, puisqu'il n’est entré dans la société que grevé de dotalité.

La sociélé prend-elle fin après la dissolution du mariage, il sera permis au mari d'exiger de ses associés la restitution de l'immeuble dotal lorsque surviendra le moment où lui-même sera obligé de le restituer. Enfin, si, au moment du partage de la sociélé, il est certain que le mari gagnera soit parliellement, soit en totalité, la dot, le fonds dotal sera partagé entre les associés. (L. 65, $ 16, et L. 66, Dig. XVIT, 2.)

I ne faut point oublier que, dans tous ces cas, le fonds dotal ne passe au nouveau propriétaire que cum jure suo, c'est-à-dire que les acquisitions à titre universel soumettent l'acquéreur aux mêmes charges qui grevaient les biens acquis entre Les mains de leur auteur : la loi Julia devra donc être considérée comme applicable soit à l'héritier du mari, soit à celui qui acquiert sur lui la puissance paternelle ou dominicale, soit enfin à la société dont il fait partie.

IL importe de remarquer aussi que, toutes les fois que l’aliénation a lieu indépendamment de la volonté du mari ou contre son gré, sa responsabilité n'est plus engagée. Les textes nous fournissent plusieurs exemples : ainsi, la loi première au Digeste, livre

23, litre 5, prévoit, dans son principium, le cas d’une aliénation indirecte de l'immeuble dotal résullant d’une usucapion accomplie par un tiers qui a obtenu du préteur l'envoi en possession de cet immeuble. Cette hypothèse, qui se rattache à une singularité de la procédure romaine, exige, pour êlre bien comprise, quelques développements.

On suppose, que l'immeuble dotal menace ruine : le propriétaire voisin, en vue du préjudice éventuel que peut lui causer l'effondrement de l'immeuble, appelle le mari devant le magistrat pour obtenir de lui la promesse d’une indemnité équivalente au dommage possible. Or, en vertu d'un principe très ancien, un propriétaire ne peut jamais être engagé à l’occasion d’une chose lui appartenant au delà de la valeur de cette chose. Dans notre hypothèse, par conséquent, si l’immeuble dotal venait à tomber en ruine, le mari, en abandonnantlesmalériaux, échappait à toute responsabilité, quelque considérable que fût, du reste, le préjudice occasionné par la chute de l’immeuble. Aussi, en vue de s’assurer une indemnilé sérieuse, le voisin appelait-il le mari devant le préteur pour lui faire promettre sous caulion de l'indemniser complètement du préjudice. Cette promesse prenait le nom de caulio damni infecti. Au cas de refus du mari, le magistrat pouvait prononcer au profit du demandeur la #issio in possessionem fundi dotalis, qui, sans enlever au propriélaire mi la pro-

priélé ni la possession, permettait cependant au réclamant de pénétrer à son gré dans l'immeuble, ce qui devait constituer une gêne réelle pour le propriélaire et l’amener le plus souvent à se soumettre. Quelquefois, cependant, ce moyen de contrainte élait inefficace, et, comme le préteur ne pouvait condamner le propriélaire à des travaux, nemo potest cogi ad factum, 1 devait, pour vaincre son obslination et le forcer indirectement à exécuter ses ordres, autoriser le demandeur à occuper l'immeuble et à en acquérir l'in bonis, malgré son caracère dolal. C'est cette aliénation forcée qui est prévue par notre texte, elil est facile de comprendre qu'on ne pouvait lui appliquer les règles de la loi Julia.

Nous pouvons, en second lieu, citer comme exemple d’aliénation forcée le cas où l'immeuble dotal étant indivis, l'action en partage est inlentée par un copropriélaire : il y a là une aliénalion, puisque, en Droit romain, le partage est un acte translalif de propriélé ; mais comme nul n'est lenu de rester dans l'indivision et que chacun des copropriétaires a le droit de la faire cesser, 1l en résulle que cette aliénalion est nécessaire et que le mari est obligé de la subir. (L. 78, $ 4, Dig. XXIIT, 3.)