SANCTION DE LA LOI JULIA

La sanction de la loi Julia consiste dans la nullité de l’aliénation faite en violation de ces dispositions. Cette nullité peut d’ailleurs être tout d’abord couverte par la ratification expresse ou tacite de la femme : de plus, la loi 3, $ 1, au Digeste, livre XXIII, ütre 5, nous apprend que pour qu’un immeuble dotal soit frappé d’inaliénabilité, il suffit qu'au moment de l’aliénation, ou même éventuellement, cet immeuble puisse être restituable à la femme. En conséquence, nous devrons décider que l’aliénation est valable, toutes les fois que la constitution de dot aura été accompagnée d’une clause enlevant à la femme tout droit à la restitution : il en sera de même, lorsque, par suite du prédécès de La femme, la dot sera définitivement acquise au mari.

La loi Julia n'étant intervenue que dans l'intérêt de la femme, nous devons nous demander maintenant par qui et à quelle époque pourra être invoquée la nullité de l’aliénation faite sans son consentement.

Il est tout d’abord manifeste que le mari pourra invoquer celte nullité et intenter l’action en revendication pendant le mariage : cela résulte de la loi

17 au Digeste, livre 23, titre 5. D'autre part, de nombreux textes décident que l’aliénation faite dans ces conditions par le mari est nulle. Ils l’autorisent par cela même, reconnaissant sa qualité de propriétaire, à revendiquer le fonds ainsi aliéné sans droit.

On pourrait se demander quelle serait la situalion du mari, si l'exercice de l’action en revendicalion au cours du mariage, lui ayant fait recouvrer le fonds dotal, il en devenait, après coup, définitivement propriétaire et dispensé de toute reslilution. En ‘nous basant sur l'esprit de la loi Jw/ia, nous croyons que l’aliénation devra êtreconsidérée comme confirmée par cela seul que l'immeuble est irrévocablement acquis au mari et que, dès lors, l'acquéreur sera admis à en réclamer de nouveau la reslition. (Loi 49, Dig. XLI, 3.)

Quant à la femme, devenue libre par le prédécès du mari ou le divorce, elle aura le droit de réclamer l'immeuble dotal ; mais par quel moyen lui sera-t-il permis de bénéficier de la nullité édictée par la loi Juha ?

La loi 77, $ 5, au Digeste, livre 31, répond à la question. Ce texte suppose Le cas suivant : un mari a consenti, contra legem Juliam, la vente d'un immeuble dotal dont le prix n'a pas été payé; postérieurement à celle vente, 11 meurt, léguant à sa femme le prix el recommandant en outre par fidéicommis à l'acheteur de s'acquitler entre les mains de sa

femme. Le jurisconsulte ajoute que ce fidéicommis est sans valeur et que l'acheteur ne sera pas tenu de l'exécuter : ÆEmptorem fideicommissi non teneri constabat. Celte nullité du fidéicommis ne peut trouver son explication que dans la nullité de l’aliénation elle-même : on ne la comprendrait paseneffet sans cela, puisque déjà, sous Papinien, auteur de notre texte, avait été rendu un rescrit d’Antonin le Pieux qui consacrait la validité du fidéicommis fait à la personne du débiteur.

Le texte prévoyant cependant le cas où la femme, après acceptalion du legs, a poursuivi, en qualité de légataire, larestitution du prix, lui interdit la faculté de demander ensuite la nullité de l’aliénation : l’acquéreur serait autorisé à opposer à sa prétention l’exception de dol : Si tamen, accepto leqato, mulier venditionem irritam faceret, eam, oblato pretio, doli placuil exceptione summoveri. Il résulte bien de ce qui précède que la femme est investie d’une action : on peutse demander cependant quelle est cette action? Nous croyons qu’il ne peut être question que de l’action en revendication, puisque l’acheteur n’a pu devenir propriétaire. Le raisonnement suivant nous paraît du reste commander celte solution : le mari avait certainement l’action en revendication au moment de son décès ou du divorce, et cette action constitue dans son patrimonie une valeur dotale à laquelle la femme aura le droit de préten-

dre : mulier vendilionem ürritam facil. Au surplus, il est probable que si, dansle cas de divorce, le mari se refusait à céder son action, le préteur autoriserait la femme à inlenter une action en revendication ulile, comme si la cession avait été accomplie. (Loi 00, Dig AXIS)

La loi 13, $ 3, au Digeste, livre 23, titre 5, décide que les hériliers de la femme auront les mêmes droits qu’elle-même, à la condition que le mariage ait éLé dissous par le prédécès du mari ou le divorce, et que, dans ce dernier cas, il y ait eu mise en demeure du mari, avant le décès de la femme.

S'il fallait en croire certainstextes (/nstit., livre IE, tre 8 pr.; L. 4, Dig. XXIIT, 5), ce ne serait point seulement l’aliénation du fonds dotal que la loi Julia auraitdéfendue,mais encorel'hypothèquedece fonds, avec cetle particularité, toutefois, que, tandis que le consentement de la femme rend possible l’aliénation, il ne rendrait point possible l'hypothèque. Pendant longtemps, de nombreux interprètes ont admis celle doctrine, ne trouvant d'autre raisonà celte différence que la facilité plus grande avec laquelle la femme consentirait à grever ses biens : Æalio diversitalis hœc est : quia facilius mulier consentit obligationem fundi dotalis quam alienationem. Celte doctrine est encore aujourd'hui défendue par d’éminents interprètes (Gide, Caractère de la dot; —Maynz, Droit romain, WE, p. 33). Cependant certains doutes se sont élevés sur la valeur de cette opinion et on s'est posé la question de savoir si, en admettant que la doc-

trine énoncée plus haut fût en vigueur sous Justinien, l’on élait en droit de prétendre qu'elle résullait du texte primitif de Ja loi Julia.

Ce qui semblerait, en premier lieu, permettre de le contester, c'est qu'en s’occupant de la loi Julia, certains jurisconsultes classiques ne s'occupent que de la prohibition faite au mari d'aliéner Le fonds do- {al sans faire même une allusion à la défense d’hypothéquer. (Paul, IT, 91 B,S$ 2.)

Justinien, il est vrai, a reproduit aux /nsfitutes le paragraphe 63 de Gaius et a décidé que le mari ne pourrait hypothéquer le fonds dotal, même avec le consentement de la femme. Mais la citation dont il s'agit ne saurait avoir qu’une exactitude bien douteuse el mériter, par conséquent, qu'une créance bien relative. Il est, en effet, certain que les commissairesdeJustinienontinfidèlement reproduit leur modèle quand ils ont décidé que la loi Julia n'était point applicable aux immeubles provinciaux. Loin d'être aussi affirmatif sur ce point, Gaius se contentait de mentionner la controverse à laquelle donnait lieu cette question. N'’est-on donc pas fondé à penser que l'affirmation des /nstilules, relative à la prohibilion absolue d'hypothéquer, n'a pas une plus grande valeur que l'affirmation relative à l'application de la loi Julia aux fonds provinciaux ?

Indépendamment du passage cité de Justinien qui n'est nullement probant,nousavons un texte de Paul,

qui, par son silence sur l’impossibilité d’'hypothéquer le fonds dotal, semble confirmer le bien-fondé du système que nous analysons. Ce texte, placé sous un litre qui traite spécialement de la Dot, ne devrait-il pas indiquer la prohibition d'hypothèquer, si celte prohibilion avait réellement été édictée par la loi Julia ? Or,ilne contient, à ce sujet, la moindre allusion.

L'opinion contraire invoque en sa faveur, indépendamment des /nstitutes, laloiï 4, au Digeste, livre 24, Litre5, ainsi conçue: « Lex Julia, quæ de dotali prædio prospexil, ne id marilo liceal obliqare aut alienare, plenius interpretanda est, ul elian de sponso idem juris sit quod de marito. »

Bien qu'elle paraisse formelle, cette loi nous apparaît comme ayant été interpolée par les commissaires de Justinien. Sans doute, la prohibition d'hypothéquer le fonds dotal, même avec Le consentement de la femme, existait à l’époque de Justinien. Mais, afin de mettre la loi 4 en harmonie avec les innovations faites en notre matière, Tribonien etses collègues auront dû ajouter le mot o//gare et supprimer en même temps l'expression 2nvità muliere.

En admettant que la loi # soit exempte de toute altération, est-il bien sûr néanmoins qu’au moment où fut portée la loi Julia, l'hypothèque existât dans

la législation romaine ? L'on sait qu'à l'origine le

créancier qui voulait obtenir des sûretés réelles ne pouvait que se faire transférer la propriété d'une chose appartenant à son débiteur, en prenant toutefois l'engagement par fiducie de lui restituer l'objet après paiement de la dette. Cette institution primitive fut remplacée par le gage proprement dit, auquel succéda l'hypothèque. Bien qu'il soit difficile, en l'absence de textes, d’assigner une date précise à l'apparition de ce dernier moyen de crédit, on pense cependant d’une façon générale, qu'il n'existait point encore sous le règne d’Auguste, où l’aliénation fiduciaire élait encore en vigueur. En supposant qu'il en fût ainsi, il est au moins peu probable que la loi Julia, qui ne s’appliquait point aux immeubles provinciaux, contint une disposition relative à l'hypothèque, institution d'origine loute provinciale.

Comment expliquer, en outre, que des jurisconsulles tels que Gaius et Paul parlent d'alienalio conlracla fiducia, si depuis deux siècles déjà on avait appliqué un système de garanties plus conforme à l'intérêt commun des parties contractantes? (Gaius IT, S60 Paul LL Ge SE)

Les considérations qui précèdent nous amènent donc à penser que la loi Julia n'a pu prévoir l'hypothèque du fonds dotal, hypothèque encore inconnue à l’époque où fut rendue cette loi.

I n’en est pas moins certain qu’à l'époque clas-

sique, nous voyons que le mari ne peut hypothéquer le fonds dotal même avec le consentement de sa femme. Quelle origine devons-nous donner à cette incapacité du mari? Il n’est guère possible de répondre avec certitude. IL est probable que celte incapacité spéciale se rattache soit aux édits d'Auguste et de Claude prohibant l’intercession des femmes pour leur mari : ne feminæ pro viris suis intercederent ; soit au sénatus-consulte Velleien, rendu probablement sous Claude, qui, généralisant La prohibition faite aux femmes d'intercéder, ne distingua plus entre les femmes mariées et celles qui ne l’étaient pas. Or, la permission donnée à la femme d'hypothéquer ses paraphernaux dans l'intérêt d’un tiers eût rendu vaine la prohibition qui lui était faite d'intercéder pro alo. Aussi, voyons-nous des textes défendre formellement cette hypothèque. (Loi 9 pr. et S 1%, Dig. XVI, 1.) Dès lors, il devait paraître logique aux jurisconsulles qui interprétaient le Velleien de décider que l'hypothèque du fonds dotal, dont la conservation était regardée comme d'ordre public, ne devait pas être permise, et cette manière de voir paraît d'autant plus admissible qu'on s’expliquerait difficilement sans elle que l’aliénation du fonds dotal fût restée possible avec le consentement de la femme, alors que l’hypothèque, au contraire, fût toujours prohibée, même consensu mulieris.

Envisageant la prohibition d'hypothéquer comme

une conséquence de la défense faite à la femme, par le sénatus-consulte Velleien, d’intercéder pro ao, nous déciderons donc, faisant application des règles posées dans le sénatus-consulte :

1° Que la femme pourra valablement adhérer à la concession d’une hypothèque consentie dans son propre intérêt par son mari;

2° Que l'hypothèque consentie à un créancier, en violation du sénatus-consulte, sera valable toutes les fois que la femme aura usé de manœuvres frauduleuses pour induire en erreur le créancier relaüvement à son tntercessio. (Loi 2, $ 3, et Lori 12, Dig. XVI, 1; —Demangeat, Du fonds dotal ; — Ortolan, Il, p. 402; — Accarias, I, p. 779.

Pour ceux qui estiment que la prohibition d'hypothéquer dérive de la loi Julia, il y a lieu de décider qu'il y aura nullité de l'hypothèque, soit que la femme y ait consenti dans l'intérêt d'un tiers, soit qu'elle y ait consenti dans son propre intérêt.

La question de savoir à qui appartient la dot, en Droit romain, esl une des difficultés qui ont le plus divisé les interprètes de ce Droit. Nous en tenant aux deux opinions extrêmes, qui accordent un droit de propriété plein et entier, l’une au mari, l’autre à la femme, nous allons examiner tout d’abord les textes, à notre avis, décisifs, qui décident que le mari est seul propriétaire de la dot, et ensuite nous essayerons d'expliquer ceux que l'opinion adverse nous oppose.

Et, tout d'abord, même en l'absence de textes, il faudrait décider que le mari cst propriétaire des biens dotaux. En effet, la dot est-elle constituée par datio? la mancipatio, Vin jure cessio, la traditio ont rendu le mari propriétaire soit ex jure Quirilium, soit simplement bonitaire. La dot, au contraire, at-elle été constituée par diclio ou promissio ? du moment que la promesse aura été exécutée, les choses

qui appartenaient au constituant seront transférées au mari quien deviendra également propriétaire.

Mais arrivons aux lexles :

En premier lieu, nous menlionnerons l'opinion formellement exprimée par Gaius dans ses /nstitules : Accidit, aliquando, ul qui dominus sit, alienande rei poteslalem non habeal, et qui dominus non sit, alienare possit. Nam dotale prædium maritus invita muliere per legem Juliam prohibelur alienare, quamois ipsius sil, velmancipatum ei dolis causa, vel in jure cessum vel usucaptum. (Gaius IT, $ 62 et 63.)

Vainement on souliendrait que le jurisconsulte n'a fait qu'exprimer une opinion particulière, car pourquoi défendre au mari d'aliéner, si d'après le droit commun il n’est point propriétaire ?

2 Ulpien, L. 47, $ 3, Dig. XXIIE, 3: Sires in dote dentur putlo in bonis mariti fier.

Ulpien ne met pas le moins du monde en doute que le mari ne devienne propriétaire de la dot; il suppose la question tellement résolue qu'il s'inquiète seulement, pour le cas où la constitution de dot précède le mariage, du point de savoir à quel moment se réalisera la translation de celte propriété. Il déclare que le mari deviendra propriétaire par l’usucapion si lafemme, étant elle-même propriétaire, lui a fait tradilion d’une res mancipi, ou bien si elle était in causa usucapiendi, auquel cas le temps de possession de la femme comptera pour calculer le délai

d’usucapion. Si, au contraire, on a employé le mode translatif nécessaire, le mari deviendra propriétaire par l'effet même de la dulio.

3° Papinien, L. 21, Dig. XL, 1 : Servum dotalem vir qui solvendo est, constante matrimonio manumittere polest.

Dans celte loi, nous voyons que le mari peut seul affranchir l’eselave dotal. Or, la première condition requise pour que l’affranchissement soit valable, c'est que la qualité de propriétaire existe chez le manumissor. Puisque Papinien décide que le mari peut affranchir, c’est qu'il le considère comme étant propriélaire.

4 Ulpien,L. 24,Dig. XXV,2: Obres amolas, vel proprias viri vel eliam dotales, tam vindicalio quam condiclio vuro adversus mulierem competit : et in poteslate est, qua velit actione ul.

Le jurisconsulte assimile complètement le cas où la femme a détourné des choses appartenant en propre au mari et celui où elle a détourné des choses dotales ; dans les deux cas, il accorde au mari, à son choix, soit la revendication, soit la condictio furtiva. Comment concevoir que les choses dotales fussent traitées comme les choses propres au mari, si ce dernier n’en était pas propriétaire ?

De tous les textes que nous venons d'expliquer, il nous semble résulter d’une façon péremptoire que le mari est propriétaire de la dot. Il nous reste main-

tenant à examiner les textes quisont invoqués comme donnant un droit de propriété à la femme.

1° Paul, L21,S$ 4, Dig. L, 1: Zdem respondit, constante matrimonio, dolem in bonis marili esse : sed si ad munera municipalha a certo modo substantiæ vocentur dotem non debere computari.

Ce texte, qui prévoit le cas où un homme marié a été appelé à exercer une charge municipale, décide que la dot ne devra point être comptée dans l'évaluation de sa fortune.

Dès lors, disent ceux qui soutiennent que la dot appartient à la femme, il est évident que puisque la dot n’est point comptée, c’est qu’elle n'appartient point au mari. Ce raisonnement n’est pas juste : si Le jurisconsulte, touten reconnaissant, dans la première partie du texte, que la dot est in bonis marili, décide cependant qu’elle ne doit pas être prise en considéralion dans l'évaluation de sa fortune, lorsqu'il est appelé à remplir une fonction municipale, il y a à cela une double raison. En premier lieu, on ne peut savoir, au moment où le mari est investi de la charge, combien de temps il gardera la dot, cette dernière pouvant devenir restituable, et le mari, en second lieu, est tenu d'employer les revenus des biens dotaux à l'entretien de la famille.

2° Gaius, L. 81, $ 1, Dig. XXXV, 2 : Dos relegata, extra ralionem legis Falcidiæ est, sciicet quia suam rem mulier recipere videlur.

Cette loi prévoit l'hypothèse suivante. Un mari, dans son testament, lègue à sa femme la dot qu'il a reçue soit d'elle-même, soit d’un tiers nomine ejus. Ce legs de la dot ne devra point être compris dans le calcul de la quarte Falcidie, car la femme ne fait en réalité que recouvrer sa propre chose : ne ressort-il pas de là, dit-on, que la dot est bien la propriété de la femme ?

Cet argumentest facile à réfuter. Loin d'infirmer l'opinion qui proclame le droit de propriété du mari sur la dot, il contient la reconnaissance la plus formelle de ce droit. En effet, le jurisconsulte suppose le legs valable : or, un principe élémentaire nous apprend que Le legs de la chose dont le légataire est déjà propriétaire est de nul effet. Gaius a donc voulu faire seulement allusion à la créance dont la femme est investie contre son mari et à l’action qui servira à recouvrer la dot. (/nst., $ 14 et 15, ho. IT, tit. 20.)

3° Tryphoninus, L. 75, Dig. XXIIT, 3 : Quamuis in bonis marili dos sit, mulieris tamen est : et merilo placuit, ut si in dotem fundum inæstimatum dedhit, cujus nomine duplæ stipulatione cautum habuit, isque marilo enictus sit, stalim eam ex stipulatione agere DOS... hujus eliam constante matrimonio, quamns apud marilum dominium ‘sit, emolumenti potestatem esse credilur, cujus eliam matrimont onera marilus

sustinel.

D’après cette loi, dit-on, la femme est réellement propriélaire de la dot : dos mudieris lamen est ; d’ailleurs, comment, si elle n’était point propriétaire, aurail-elle, en cas d’éviclion, l'actio ex stipulalu dupla?

Ce raisonnement ne nous parait nullement fondé : en effet, le Lexte suppose qu'une femme a acheté un fonds et s’est fait promettre par le vendeur, au cas d'éviction, une somme double du prix et qu'elle à donné ensuite ce fonds en dot à son mari. Deux hypothèses sont à examiner, en supposant que la dot ait été donnée sans promesse précédente.

L'immeuble a-t-1l fait l'objet d’une estimation? le mari évincé aura l’action ex emplo contre sa femme, æslimatio vendilionem facil, et, en conséquence, cette dernière aura intérêt à agir elle-même contre son vendeur à raison de cette éviction.

N'y a-t-il pas eu d’eslimalion? — et c’est le cas visé par notre texte, — il est cerlain que le mari évincé n'aura aucune action contre sa femme. (Z. unique, C. V, 12.) Dès lors, 1l semble résulter que celle dernière ne pourrait agir contre son vendeur qu'au moment où elle souffrirait de l'éviction, c'està-dire à la dissolution du mariage : comment alors expliquer que cette action compète à la femme pendant le mariage? Mais on oublie que la femme, même pendant le mariage, a un intérêt puissant à ce que l'immeuble reste entre les mains du mari, puis-

qu’elle profite des revenus. Elle a donc intérêt à intenter tout de suite l'action ex stipulatu duplæ, qui lui appartient par suite du contrat intervenu entre elle et son vendeur : quod ipsa evictionem paticreditur. C'est seulement pour justifier l'intérêt actuel que la femme a à agir que le jurisconsulte s’est servi de l'expression {am mulieris est; on lui prêterait à tort l'intention de reconnaitre à la femme un droit de propriété puisque, par deux fois, il proclame que la dot est la propriété du mari : Quamvis in bonis mariti dos sit... Quamus apud maritum dominium sit. Résumant ces derniers textes, nous dirons que les biens dotaux sont des biens spéciaux dont la femme, en vertu même de leur destination, qui est de subvenir aux charges du ménage, relire, de même que le mariet les enfants, des avantages appréciables. Certaines actions lui sont reconnues, en outre, par la loi en vue d'en poursuivre la restitution au jour de la dissolution du mariage ; mais cette créance en restitution ne saurait en rien faire obstacle à ce que, constante matrimonio, la propriété de ces biens reste

aux mains du mari.