Art. 6, de la loi du 19 mars

du règlement général du 7 novembre 1866 s'exprime aiuH : t On entend par port d'atlache le quartier ou le sous- « quartier, où l'immatriculation sur les registres de Tins- • cription maritime est effectuée » . Le port d'atlache doit être inscrit sur la poupe au-dessous du nom et en mêmes caractères (1). A la différence du nom, il peut être changé de même que le domicile a'une personne. Le propriétaire fait alors une déclaration à la douane du port où son navire est attaché ; on lui délivre en douane un certificat qu'il communiquera au commissaire du quartier dans lequel son navire doit être immatriculé. Le commissaire dresse la pièce nécessaire à Tinscription en double expédition, et Tune de ces expéditions est renvoyée à l'ancien quartier avec l'annotation de la date, du folio et du numéro delà nouvelle immatriculation (2).

Le Tribunal de Commerce de Marseille a jugé, le 1^'aoûl 1866 (3), que le tribunal du port d'immatriculé était compétent pour connaître de la demande de frais de rapatriement formée contre l'armateur par l'administration de la marine, cet armateur eût-il son domicile ailleurs. Et c'est avec raison, car on ne verrait pas comment assigner ailleurs par application de l'article 418 du Code de procédure. Le port détermine donc la compétence et le lieu de juridiction (4). C'est au port d'immatriculé que doivent se