Cresp. et Laurin, I, p. 61 et

faire les mutations en douane exigées pour le transfert de propriété à l'égard des tiers, et c'est le receveur des douanes de ce port qui, par Finscription sur un registre ad hoc, constate la publicité des hypothèques maritimes (i).

Jaugeage des navires. — Le propriétaire doit, avant de procéder aux actes de francisation, faire opérer le jaugeage par les agents de la douane, c'est-à-dire la constatation officielle de la capacité utile du navire. On appelle capacité utile, ou utilisable, Tespace libre qui peut servir au chargement des marchandises ou au logement des passagers.

La méthode de jaugeage n'est pas laissée à l'arbitraire des agents de la douane. Elle n^est pas non plus légale; car une loi du 5 juillet 1836 décide qu'elle pourra être modiGée par ordonnance royale, et, par conséquent, par décret. Actuellement, c'est le décret du 24 mai 1873 qui fixe la méthode à suivre et impose la méthode anglaise, dite MoarsoUy qui est aujourd'hui généralement suivie en Europe et aux États-Unis (2).

La méthode Moorson donne un résultat notoirement inférieur à la capacité réellement utilisable ; mais il n'en résulte aucun inconvénient grave, parce que cette méthode est générale et que l'erreur relative est la même pour tous