Paul, fr. 20, § 4, D. Quod vi oui clam, XLIU

tains égards» par exemple au regard des hypothèques (!)• ËD ProYence et en Bretagne, l'usage au xvii'' siècle s'était introduit de considérer les navires comme immeubles. L'édit de 1666 déclara qu'aucun navire ne pourrait être désormais rangé parmi les immeubles; l'ordonnance de 1681 confirma cette disposition, et l'article 190 du Gode de commerce déclare que les navires sont meubles, conformément d'ailleurs à Parlicle 531 du Gode civil.

Il faut donc appliquer aux navires les règles générales qui régissent les meubles. Le navire tombera en communauté quand son propriétaire se mariera sans contrat ; un incapable pourra l'aliéner sans l'observation des formalités prescrites pour l'aliénation des immeubles; un tuteur n'aura pas besoin de l'autorisation du conseil de famille pour revendiquer un navire au nom de son pupille, ni pour acquiescer^ en son nom, à la revendication formée par un tiers au sujet d'un navire possédé par son pupille ; la vente d'un navire ne sera pas rescindable pour lésion de plus des sept douzièmes.

Mais nous devrons appliquer aux navires les règles des immeubles lorsque la loi leur en fait formellement l'application. La loi du 10 décembre 1874, qui a introduit et réglé l'hypothèque des navires, les soumet à un droit réel qui ne frappe que les immeubles.

En ce qui concerne les navires, la possession a beaucoup moins d'effets juridiques qu'en ce qui concerne les autres

4. Arrêt du parlement de Bordeaux en date du 26 juin 1612, rapporté dans Qeirac : Juridiction de la Marinef art. 5, n*" 11 et 12.

- U9 biens. Nous savons qne les avantages de la possession sont en général très grands dans notre droit, surtout quand elle est jointe à la bonne foi et au juste titre.

Les principes en celte matière sont que la possession étant d'habitude, et devant être l'exercice du droit de propriété et sa manifestation, il importe que la possession et la propriété reposent sur la même tête et ne soient pas séparées. Lorsque les choses sont ainsi, elles sont dans Tordre. Mais si, en fait, la possession se trouve séparée de la propriété, l'ordre exige que le propriétaire recouvre sn possession, ou que le possesseur devienne propriétaire.

Le droit tend en général à faire recouvrer la possession au propriétaire, au moyen de la revendication qui s'attache au bien lui-même, le suit dans toutes les mains; mais comme il est parfois matériellement impossible d'assurer l'exercice de la revendication, ou moralement impossible de faire subir une perle à un possesseur qui n'a commis aucune faute et dont la bonne foi a été surprise, la loi refuse dans certains cas la revendication au propriétaire» soit qu'elle abrège le temps nécesi^aire à l'effet d'acquérir, s'il s'agit d'immeubles, soit qu'elle confère immédiate^ ment la propriété au possesseur, s'il s'agit de meubles.

De plus, l'acquéreur de bonne foi et à titre onéreux d'un bien quelconque se trouve à l'abri de toute poursuite de la part des créanciers chirographairesdeson aliànateur; ceux-ci en effet, n'ayant qu'un droit de gage vague et général sur l-'ensemble du patrimoine de leur débiteur, sont représentés par lui dans les actes qu'il fait touchant ce patri-

Duverdy iO

tftotne, pourvu que ces actes ne soient pas frauduleut, et la ditnînution qui peut en résulter dans leur gage est déânitive à leur égard ; ils ne peuvent donc suivre ce gage entre des mains tierces.

Or ces règles fléchissent à l'égard du navire, en raison de sa grande importance et de son extrême mobilité, et les deux importantes dérogations que nous allons signaler, le mettent dans une classe à part parmi les autres biens.

1* Les navires sont soumis à un droit de suite au profit de tous les créanciers, quelle que soit la qualité de la créance, fût-elle même cbirographaire.

En droit commun, les créanciers hypothécaires ont un droit de suite ; mais la règle est que Thypothèque s'applix\ue aux seuls immeubles, et c'est par exception qu'elle s'applique aux navires qui sont meubles par nature.

Le droit de suite des créanciers privilégiés n'est de droit commun qu'en matière immobilière ; c'est donc par exception encore que leur droit de suite s'exerce sur les navires.

Quant aux créanciers chirograpbaires, le droit commun leur refuse tout droit de suile sur les biens, meubles ou immeubles, qui sont sortis des mains de leur débiteur. Si donc, relativement aux créanciers hypothécaires et aux créanciers privilégiés, on peut en quelque sorte assimiler les navires aux immeubles, on trouve, lorsqu'il s'agit des créanciers chirograpbaires, que les navires sont soumis à une règle toute spéciale, qui n'est appliquée à aucune autre sorte de biens.

Ce droit de suite accordé à toutes les créances est un des traits les plus caractéristiques des navires. Il montre bien que la loi leur a fait une situation particulière à cause de leur importance ; ainsi trouverons-nous des cas où nous devrons rejeter pour eux les règles applicables aux meubles, parce. qu'elles n'auraient plus leur raison d'être.

L'admission de ce droit de suite résulte de l'article 190, alinéa 2, du Code de commerce, et il est conforme à Tordonnance de 1681.

Il existe sur les navires des privilèges spéciaux, mais le sujet de cette thèse ne comporte pas un traité de ces privilèges, non plus qu'une étude détaillée sur le droit de suite et sur son extinction. — Nous devions pourtant en parler pour faire ressortir le caractère juridique du navire.

2** En droit commun, avons-nous dit, la loi confère la propriété au possesseur de meubles par le seul fait de la possession. Telle est du moins notre opinion, et tel est le sens que nous attachons à la règle de l'article 2279 : • En fait de meubles, possession vaut titre ». D'ailleurs, qu'on y voie une prescription instantanée^ ou encore une présomption légale de propriété, peu importe au sujet qui nous occupe; ce qui nous parait certain, et ce qui est généralement reconnu, c'est que le navire échappe à la règle de Karticle 2279 du Code Civil. Sans doute, aucun texte n'en exclut l'application; mais les motifs qui l'ont fait édicter, la font repousser en notre matière. Ce qui justifie l'article 2279 du Code civil, ce qui fait assurer définitivement la propriété au possesseur

de bonne foi, c*esl que ce dernier se trouve dans Timpossihilité de demander à son auteur la preuve de son droit, la transmission des meubles ne se constatant pas en général pat écrit. Mais la loi exige pour les navires que les transmissions soient constatées par écrit (art. 195 C. Com.) Le motif de Farlicle 2279 ne subsiste donc plus^ et le droit reprend son empire naturel sur le fait; la propriété, l'avantage sur la possession. On peut même penser que si le législateur a exigé que la vente des navires fût constatée par écrit, c'est afin qu'on pût les suivre dans toutes les mains, que l'acquéreur pût s'assurer du droit de son auteur, et qu'il ne pût invoquer Tarticle 2279 dont l'application à des biens d'une pareille iuporlance ne serait pas compréhensible. L'acquéreur de bonne foi qui se trouve évincé n'a pas à se plaiu'lre ; car il est en faute de n'avoir pas fait ce qu'il aurait pu faire, de ne pas avoir exigé la présentation des titres, dont l'absence lui aurait révélé qu'il allait traiter avec un non dominus.

La règle de l'article 2279 étant écartée, il reste à savoir par qnel laps de temps le possesseur deviendra propriétaire. C'est ce que nous verrons en étudiant les modes d'acquisition de la propriété des navires.

Concluons donc : le navire est un bien à part, meuble par nature, immeuble sous certains égards, et de là la dénomination de meuble- immeuble qui lui a été quelquefois donnée ; c'est un meuble sut generis.

Tel est son caractère si on le considère comme bien ; mais n'oublions pas qu'il est aussi une personne au point

de vue de la nalionniilé, de telle sorte qu'il a un caractère à double face et comme une double nature juridique.

La nationalité du navire qui forme le trait principal de sa personnalité, implique une autre dérogation au droit commun. En droit international |.rivé, on s'accorde à appliquer aux biens mobiliers, considéras individuellement^ la loi du pays où ils se trouvent (lex rei sitœ) ; ils suivent donc le statut réel. A notre avis, les navires font exception ; car les lois de pavillon, ou lois qui régissent les navires, les suivent en pays étrangers comme les lois relatives à l'état et la capacité des personnes. Ces lois forment le statut personnel qui s'atlache au Français dans quelque lieu qu'il aille (1). Ëb bien! les navires, eux aussi, ont un statut personnel, précisément parce qu'ils ont une nationalité, tandis que les autres meubles n'en ont pas ; et il est impossible d'appliquer à ces derniers les lois du pays de leur propriétaire, parce que ce pays n'est révélé par aucun signe extérieur, à la différence des navires qui le manifestent par le pavillon, qui en est le signe, et par l'acte de francisation, qui en est la preuve (2).

La loi de pavillon est certainement applicable au navire en pleine mer, lorsqu'il n'a aucun rapport avec les navires étrangers ; mais son application soulève de grandes

1. Nos anciens auteurs disaient : « Le statut personnel le suit comme son ombre » ou encore : « il le couvre comme une lèpre », ou bien encore :« s*il voyage, s'il franchit la frontière, la loi monte en croupe et galope après lui. »

2. Voir M. Lyon-Caen, Etudes de droit international privé maritimey sur l'application de la loi de pavillon aux navires.

- 154 ^ difficultés lorsque le navire se trouve dans un port étranger, ou lorsque des abordages entre navires de nationalités différentes ont lieu en pleine mer. Alors naissent les conflits des lois qui rendent difficile le règlement des contestations et qui pousseront les nations à établir, soit peu à peu par imitation réciproque, soit d'un commun accord, un droit uniforme.

Nous devons reconnaître que, dans ces conflits, la jurisprudence française a une tendance, fâcheuse à notre avis, à repousser la loi de pavillon pour appliquer la loi française. C'est même à cette tendance qu'il faut attribuer en réalité les conflits de lois ; car la loi de pavillon universellement reconnue écarterait la plupart des conflits. — Nous serions entraînés hors du cadre de cette thèse si nous nous laissions aller à examiner les différentes circonstances où Ton peut se demander dans quelle mesure la loi de pavillon est applicable. Chemin faisant, nous traiterons de quelques unes d'elles, en particulier des formalités nécessaires pour la transmission des navires français à l'étranger, ou des navires étrangers en France, mais nous ne pouvons que signaler les abordages et les règlements d'avaries, les conditions à remplir pour les emprunts à la grosse aventure, les hypothèques prises à l'étranger, les obligations et les pouvoirs du capitaine, la responsabilité des propriétaires de navires, les privilèges sur les navires, qui sont autant de matières où les conflits de lois sont fréquents et intéressants à étudier.