M. GrivarU

— iU — l'élrariger, quand nous aurons indiqué les règles spéciales de la vente des navires en France, à lear port d'allache, ce qui esl le cas le plus simple. A cel égard nous devons indiquer quelques règles spéciales quant à la forme et quant au fond.

La vente volontaire des navires diffère quant à h forme de la venle des autres biens. Elle peut être privée ou publique.

Les règles que nous allons exposer tout d'abord sont communes à la venle privée el à la venle publique.

Il faut d'abord que la vente soit rédigée par écrit (195, C. com.); c'est là une dérogation à l'article 109 du Code de commerce. Cette exigence d'un écrit se jusliGe à cause de l'importance qu'il y a à ce que les navires soient toujours utilisés, et bien qu'elle soit une condition de la validité de la vente, même entre parties, elle facilite l'accomplissement des conditions qui sont nécessaires pour qu'elle soit opposable aux tiers. Toutefois, l'écrit n'est pas exigé ici ad solemnitaiem comme dans une donation ordinaire, mais seulement ad probationem. L'idée de la loi a été de supprimer par celle précaution les contestations, qui pourraient naître au suj 2t de la propriété des navires et qui seraient préjudiciables à leur emploi effectif. Aussi, l'aveu et le serment, qui tranchent toutes contestations, doiventils être admis comme faisant preuve à défaut d'écrit. Mais il n'en serait pas de même des écritures personnelles des parties, de leurs registres, d'une correspondance,

La Cour de Burdeaux, en jugeant le contraire dans un

arrêl du 12 avril 1872 (S. 72. 2. 185), nous parait avoir méconnu la pensée du législateur. A plus forte raison, la preuve par témoins devra- t-elle toujours être repoussée.

On peut se demander si la formalité des doubles, près* crile par l'article 1325, est nécessaire, et nous le croyons, parce que, les règles du droit commercial étant écartées, on rentre dans le droit commun.

Si la venle purement consensuelle devait être dénuée de tout effet, on pourrait accuser le législateur d'avoir favorisé la mauvaise foi de celui qui s'en autoriserait pour rompre impunément des engagements librement contractés; mais il n'en est pas ainsi. La preuve de la convention ne peut cire faite autrement que par un écrit, par l'aveu ou par le serment, en tant qu'elle a pour but rétablissement de la propriété au regard de tel ou tel ; mais elle peut être faite de toute autre manière, lorsqu'il s'agit d'obtenir des dommages et intérêis à cause de son inexécution ; de là résulte que les intérêts de la morale publique et de la navigation sont sauvegardés. Telle a été la pensée de la loi, et c'est ainsi que la comprend la jurisprudence, de sorte que la vente, non constatée par un écrit, est considérée comme une promesse de vente, dont la violation donne lieu à une action en dommages-intérêts.

J'ai dit que la nécessité d'un acte écrit pour constater la vente, bien qu'exigée pour sa validité tnter partes, avait son utilité pour permettre de l'établir à l'égard des tiers. En effet, nous allons voir que la mutation en douane est

nécessaire pour que la propriété soit transférée à l'égard de ces derniers, el la douane, avant de faire la mutation sur ses registres, s'assure que la vente a eu lieu, en exigeant la production de l'acte écrit ; à défaut de laquelle production, elle refuse le congé nécessaire au navire pour prendre la mer (1). '

A l'égard des tiers, les conditions de forme exigées consistent donc dans la mutation en douane, qui consiste ellemême dans une double mention de la vente :

1^ Sur le registre des soumissions de francisation de a recette principale des douanes ;

2*^ Au dos de l'acte de francisation (2).

On a contesté longtemps que le but de la mutation en douane fût l'établissement de la propriété à l'égard des tiers, et que son rôle fût analogue aux mesures de publicité de la loi du 23 mars 1855, concernant le transfert des droits réels à l'égard des tiers. On lui a cherché un but politique; on l'a crue uniquement destinée à empêcher que des étrangers, acquéreurs de navires français, ne conlinuent à faire jouir ces navires des droits qui étaient attachés à leur nationalité française, de telle sorte que la mutalion en douane serait indifférente au transfert de la

1. L'acte écrit doit, aux termes de Fart. 18 de la loi du 27 vendémiaire an II, contenir copie de l'acte de francisation. Cette formalité, qui a pour but de mieux individualiser le navire, no comporte aucune sanction légale.

2. La mutation en douane est exigée, non seulement pour la vente, mais aussi pour tout transfert de propriété, qu'il ait lieu par donation, ou par testament, ou par succession ab intestat.

^- 177 propriété à Pégard des tiers et que la vente, une fois constatée par écrit, serait opposable non seulement au vendeur, mais encore à tous les intéressés (1).

Il y a une part de vrai dans cette opinion, et on ne saurait dire que la mutation en douane n^ait pas aussi un but politique ; mais elle a surtout un but d'intérêt privé. L'historique de la loi du 27 vendémiaire an II prouve que le législateur a voulu organiser une sorte de grand livre de la propriété des navires, aGn que chacun pût savoir à qui un navire appartient. Dans la législation antérieure, les acquéreurs de navires devaient faire une déclaration de propriété devant les officiers de l'amirauté, et faire enregistrer leur acte d'acquisition au greffe de l'amirauté. Ces formalités avaient été prescrites par un règlement, dit de Strasbourg, de 1681 dans un intérêt privé, et, à leur défaut, le navire étant réputé n'avoir pas changé de propriétaire, la mutation était non avenue. < Sans quoi, dit Valin, le vaisseau est réputé appartenir aux intéressés déclarés d'abord (2). > L'amirauté disparaissant, la douane a hérité de ses attributions sous ce rapport, mais rien autre chose n'est changé : le but et la sanction sont les mêmes. C'est ce qu'a

1. On s'est appuyé, pour le soutenir, sur Tarticle 15 de la loi du 27 vendémiaire, an II, qui ne punit pas la dissimulation de la vente faite par un Français à un autre Français, tandis qu'il punit la vente frauduleuse faite au profit d'un étranger.

On argumente aussi du silence du Code de commerce sur cette formalité, bien que le Code de commerce soit destiné à régir la vente des navires au point de vue privé.

Voyez Bordeaux, 26 juillet 1858. /. pal. 1859. p. 877 ; Bordeaux, 22 août 1860. J. pal, 1861 , p. 326 et la note.