Valin, sur l'article 16, liv. II, titre I

décidé la jurisprudence, et c'est la solution que le projet de réforme du livre II du Code de comnaerce voulait consacrer en 1867. Après avoir décidé que la vente d'un navire pourrait élre élablie par tous les moyens de preuve énoncés dans l'article 109, il disposait que : t Néc anmoins la vente totale ou partielle du navire n'est oppoc sable aux tiers qu'autant qu'elle est mentionnée dans i l'acte de francisation. >

Les tiers peuvent donc se prévaloir du défaut de mutation en douane parce que cette formalité est exigée dans leur intérêt.

Dufour arrive au même résultat par d'autres motifs. Il autorise les tiers, à qui la vente préjudicierait, à la méconnaître, en se fondant sur ce que celui qui n'a pas rempli celte formalité a commis une faute, et qu'il doit réparer le dommage qu'elle peut causer aux tiers (1382). Mais il n'est pas nécessaire d'avoir recours à l'article 1382 pour arriver à cette conclusion, et il n'est pas sans intérêt de se déterminer par tel ou tel molif ; car si le système de Dufour est admis, la conséquence logique est que les tiers, qui ont eu connaissance de la vente par une voie quelconque, ne peuvent plus se prévaloir du défaut de mutation en douane qui ne leur a alors causé aucun préjudice ; tandis que si on admet avec nous que cette mesure de publicité est exigée par la loi dans leur propre intérêt, il faut, croyonsnous, en conclure que leur mauvaise foi ne les empêchera pas dinvoquer son inaccomplissement. En effet, de même que l'accomplissement d'une mesure de publicité prescrite

la- loi fait présumer, d'une manière irréfragable, que Pacle dont il s'agit est connu, de même, son omission entraine une présomption absolue d'ignorance (l).

Toutefois, la jurisprudence (2) n'a pas tiré celte conclu- 3ion, bien qu'elle reconnaisse que la mutation en douane est imposée dans l'intérêt des tiers. D'après elle, le but de la loi de vendémiaire an II serait atteint lorsque les tiers auraient eu, par quelque moyen que ce soit, connaissance delà vente, et elle ajoute que le législateur n'a pas pu vouloir favoriser la mauvaise foi de ces tiers. Mais ces consi* dérations spéculatives ne devraient pas prévaloir contre les principes du droit commun, et d'antre part, elles ne nous semblent pas complètement justes. Sans doute, la loi n'a pas voulu favoriser la mauvaise foi, mais elle a voulu éviter des conteslations de fait au moyen d'une présomption légale qui doit être respectée.

Vais quels sont ces tiers qui peuvent opposer le défaut de mutation en douane? Le texte de la loi ne le disant pas, nous sommes conduits à prendre ici le mot tiers dans un sens très large. On sait que ce terme est plus ou moins comprébensif suivant les cas. Les tiers qui peuvent opposer le défaut de transcription d'une donation, d'après l'article 941 du Code civil, ne sont pas les mêmes que ceux qui peuvent se prévaloir du défaut de date certaine d'un acte, ou que ceux qui peuvent méconnaître un jugement passé