Anal. art. 1071. C. civ

2. Caen, 25 août 1868, D. 70, 2. 78; Rennes, 27 nov. 1874, Rec. de Nantes, 1875. 1. 139; Marseille, 9 mai 1876, Rec. de mars. 76. 1. 18u.

en force de chose jugée. Il faut^ suivant les matières, déterminer le sens du mol tiers.

Au point de vue qui nous occupe, il résulte du silence de la loi, qui n'exclut aucune catégorie de tiers, et du but qu'elle se propose^ que tous les intéressés pourront se prévaloir du défaut de mutation en douane.

Par conséquent, de deux acquéreurs d'un même bâliment, celui qui le premier fait opérer la mutation Tempoitera, fût-il en réalité le second par Tacquisition. Les créanciers chirographaires, privilégiés ou hypothécaires du vendeur sont aussi au nombre de ces intéressés.

Que les créanciers hypothécaires puissent invoquer le défaut de mutation, cela est conforme aux principes généraux ; ils sont en effet des ayant-cause à titre particulier en vertu du droit réel que leur a conféré l'hypothèque, et nous pensons que, conformément à ces mêmes principes, ils ne pourront le faire que s'ils ont pris inscription avant que la mutation ne soit opérée (1). Pour les créanciers privilégiés, comme leurs droits ne sont soumis à aucune condition de publicité, il suffit que les actes qui constatent leurs privilèges aient acquis date certaine avant la mutation.

Mais il peut sembler étrange, au premier abord, que nous rangions parmi les tiers les créanciers chirographaires qui, en droit commun, sont représentés par leur débiteur et qui se voient opposer les aliénations consenties par celui-ci, tant qu'elles n'pnt pas été démontrées frauduleuses.

1. Analogie^ article 2166, du code Civil et article 3 de la loi du 23 mars 1855.

Cela lient à ce qu'en droit maritime ces créanciers ont UD droit de suite, et par conséquent un véritable droit réel sor le navire de leur débiteur. Ils sont donc, eux aussi, des ayant-cause à titre particulier et rentrent dans les tiers.

Telles sont les règles de forme de la vente volontaire lorsqu'elle est privée, c'est-à-dire faite de gré à gré entre acheteur et vendeur, sans qu^il y ail lieu de distinguer suivant que les parties se sont servies d'un intermédiaire officieux pour l'accomplir, ou suivant qu'elles s'en sont passé. — Mais lorsque la vente volontaire est publique, certaines règles viennent alors s'ajouter, en ce qui concerne les personnes ayant qualité pour procéder aux ventes publiques des navires.

Officiers publics compétents

Aux termes de larticle 195 la vente peut avoir lieu par acte public. Quels sont les officiers publics compétents pour y procévler? Ce sont d'abord les notaires. Ils étaient compétents sous le régime de l'ordonnance de 1681 (1), et le code de 1807 n'a rien changé à leur compétence. Mais ils ne sont pas les seuls compétents et ce n'est pas à eux qu'on a coutume de s'adresser. Les courtiers maritimes jouissent du même privilège et en profilent à peu près exclusivement (2). Avant la loi du 18 juillet 1866 qui rendit

1. Voyez Valin. T. I. p. 610, sur Tarticle 3 du Ut. X, liv. IldeTordoDDance.

2. Article 2 de rordounance du 14 novembre 1835 ; article 1" de la loi du 28 mai 1858 ; décret des 8-22 mai 1861 ; décret du 30 mai 1863, et surtout loi du 3 juillet 1861 .

Duverdy 12

libre et ouvert à tous le courtage de uiarchaQdiaas, on pouvait se demander quels ëlaiept parinji les courtier^ ceux qpi avaient compéteuce, les courtiers ioterprètes ou les courtiers de marcbaDdises. La question fut résolue eu faveur des courtiers interprètes. Mais aujourd'hui encore» il peut se Taire que la vente ait lieu dans un endroit où il n'existe pas de courtiers interprèles investis d'une fonction ppbliqne. Alors il faut appliquer la loi de 1866, et pernoeitre aux courtiers de marchandises de procéder à la vente publique; mais, parmi eux, il existe même alors un privi: lège pour les courtiers inscrits qui sont assermentés et soumis à la juridiction d'une chambre syndicale (Art. 4 de la loi du 18 juillet 1866) (1).

Règles de fond.

Ici les règles générales de la vente doivent être appliquées, sauf quelques particularités ou exceptions.

Pour vendre une chose, il faut en être propriétaire ; aussi la ve;n(e di) navire d'autrui est-elle nulle. L'article 237 du

1. Cet article porte en effet que « Les ventes publiques de marie chandises aux enchères ou en gros, qui dans les différents cas pré- « vus par la loi, doivent être faites par un courtier, ne peuvent être <c coudées qu'à un courtier inscrit sur la liste dressée conformément « à l'article 2, ou, à défaut de liste, désigné sur la requête des parties « intéressées par le président du Tribunal de commerce. »

Néanmoins, il ne faudrait pas exagérer la portée de cet article ; le Tribunal reste libre aux termes de la loi du 3 juillet 1861 (art. 2), de déroger au principe en désignant pour la vente une classe d'officiers publics.

Code de commerce qui déclare que le capitaine ne peut, à peine de rmUilé de la vente, vendre le navire sans tm pouvoir spécial des propriétaires, rappelle simplement eo cda Farticle 1599 du Gode civil» et comme le tiers acquéreur ne peut en celle matière invoquer lariicle 2279, il peut se trouver évincé. A celte sanction civile de Tarticle 237 se joint une sanction pénale ; le capitaine qui vend son navire sans mandai spécial est puni de la réclusion (art. 92 dn décret du 24 mars iS52).

Pourtant il y a une circonstance dans laquelle le capita'me a le droit de le faire» c'est lorsque le navire est devenu innavigable. 11 y a innavigabilité absolue lorsque le navire ne peut plus du tout naviguer, et innavigabilité rela* tive lorsque les dépenses nécessaires pour le réparer approchent de la somme qu'il faudrait débourser pour en avoir un neuf.

Que rinnavigabililé soit relative on absolue, le capitaine est autorisé à vendre le navire.

Cette exceplion est toute dans riolérêl des propriétaires pour qui il est préférable qu'on ne laisse pas la coque nau* fragèe se perdre complètement» ou qu on ne fasse pas des réparations mal placées.

Le capitaine, au contraire, en vendant le navire use d'un pouvoir dangereux pour lui et pour les tiers-acqué^ reurs ; car Tinnavigabililé du navire peut être contestée au retour. Aussi la loi a-t-elle dû leur donner certaines garanties. A cet effets elle oblige le capitaine à faire constater

l^innavigabililé par d'anciens navigateurs (capitaines visiteurs) (1)» on» à leur défaut, par le juge de paix,ets'ilse trouve en pays étranger parle consul ou vice-consul. C'est là, disons-nous, une garantie pour le capitaine que cette condamnation du navire prononcée par d'anciens marins; mais elle ne crée en sa faveur qu'une présomption du fait de l'homme, très grave sans doule, mais qui ne le mettrait pas à labri, si des fraudes de sa part venaient à être prouvées.

Réciproquement, si le capitaine négligeait de faire constater Hunavigabililé, alors que la chose lui est possible, il créerait contre lui une présomption fâcheuse ; mais il serait néanmoins admis à prouver que le navire était innavigable. Si, en pareil cas, il ne pouvait invoquer qu'une innavigabilité relative, il aurait bien peu de chances de faire admeltie ses prétentions. Le capitaine fera bien de faire procéder à la vente aux enchères publiques, comme il est d'usage en cette circonstance, bien qu'il n'y soit pa^î obligé.

La déclaration d'innavigabililé met l'acheteur à l'abri d'une éviction de la part du propriétaire pourvu qu'il soit de bonne foi ; mais s'il y avait eu de sa part participation aux fraudes du capitaine, il pourrait être puni comme son complice (Art. 92 du décret du 24 mars 1852). Nous croyons même qu'il serait alors exposé à la revendication du propriétaire, agissant en nullité delà vente, ou à une action en dommages et intérêts. En effet, la condamnation du