Art. 3, lit. III, loi du 13 août

j navire est un acle de jaridiclion gracieuse, auquel ne s'at-

tache pas Taulorité de la chose jugée (1). C'est une précaution que la loi enjoint au capitaine de prendre, dans son intérêt comme dans celui de l'acheteur, aGn qu'elle témoigne de leur bonne foi commune ; mais si la décla* ration d'innavigabililc obtenue par des voies frauduleuses fait éclater leur mauvaise foi, elle se retourne contre eux. La vente du navire ne pouvant être faite que dans l'intérêt des propriétaires, et ne rentrant pas dans les attributions ordinaires du capitaine, celui-ci ne devra y procéder qu'en cas où l'intérêt qu'il y a a vendre lui paraît certain, et fera mieux, chaque fois qu'il lui sera possible, de demander des ordres spéciaux, et presque toujours il aura celte faculté à cause de la rapidité actuelle des communications, de telle sorte que la vente du navire par le capitaine sans mandat ad hoc doit devenir et devient en effet de plus en plus rare.

Les effets de la vente des navires sont les mêmes qu'en droit commun. La délivrance s'impose au vendeur en cette matière comme en toute autre; seulement comme la tradition manuelle est impossible et que, d'autre part, l'article 1606 du Code civil pose celte règle que dans les ventes mobilières la délivrance peut s'opérer par le seul consentement, la délivrance des navires sera toujours consensuelle, et censée effectuée au moment même de la translation de propriété. Le navire doit être délivré avec tous ses accessoires. L'ar-