IL — VENTE FORCÉE

Saisie des navires.

Nqqs avons à ooqs occuper rapidecneot (ks formalités de la saisie et des conditions auxquelles elle peut avoir lieu« des formalités de la vente qui suit la saisie, de l'adj Indication et de ses effets, enfin de la distribution des def)iers.

Formantes de la saisie.

La saisie d^un navire doit être précédée, vingt-quatre heures à Tavance, d^un commandement de payer. Ce délai, prescrit p^r Tarticle 498 du Code de commerce, se compte d'houre à heure (2). Le commandement de payer ne se périme qpe par trente ans (3). Il n'est pas utile s'ils'agit d'une saisie conservatoire (4).