‹ Droit romain des intérêts: droit français des navires et des moyens d'enChapitre 30 sur 43 · Journal du droit international privé. — Ibid · texte numérisé non relu

Journal du droit international privé. — Ibid

2. Ceci est certain et indépeadant du parti qu*OQ adopte sar Tarttcle 583 du Code de procédure.

3. Sic, Cags., 27 mars 1821. S., 1821, I, 327. — Bien que ce soit là une chose bizarre et fâcheuse, il faut bien admettre qu*il en est aillai, le Gode ne Axant aucun délai pour la pérompiioa. — * De Val* roger, I, n*» 160.

4. Les navires peuvent être saisis conservatoirement. Dufour, n* 643.

Ce commaademeDt (art. 199 C. com.) doit être tsût à h per&dDDe du propriétaire ou à son domicile» s'il s'agit d'qoo action générale à diriger contre lui ; il peut être ffttt a» capitaine du navire, si la créance est du nombre de celles qui sont susceptibles d'un privilège aux termes de l'artiele 191, c*est-à-dire qui proviennent de réquip0m^Qt du navire» de son radoub, de ses approvisionneoMnls^ etc., en un mot, qui proviennent des aflaires q^i sont directemenl propres au navire et que le capitaine a pu faire en vertu de son mandat générai tacite. Il faut donc une réunion de plusieurs conditions pour que le commandement puisse être fait au capitaine ; il faut que la créance soit direçteoient propre au navire et qu'elle soit susceptible d'un privilège, peu importe d'ailleurs que son privilège soit perdu; il faut encore que le propriétaire ne soit pas sur les lieux ou n'y }it pas un mandataire spécial chargé de l'y repiéaeoter. Cela résulte des paroles prononcées par Berlier aui trar vaux préparatoires (1). L'article 200 du Code de commerce énumére les énonciations que doit contenir le com* mandement, et prescrit l'établissement d'un gardian qniei^ pris dans la pratique parmi les matelots les mieux connus pour leur probité.

L'article 201 exige la notification de la saisie au propriétaire s'il est domicilié dans l'arrondissement du tribu* nal et, s'il en est autrement, au capilaice, ou à défaut de ce dernier, à celui qui représente le propriétaire. Cefa*

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