DANS QUELS CAS LES INTÉRÊTS SONT DUS

Ce chapitre est le plus important de noire élude; nous y verrons les règles relatives aux intérêts se rattacher à tous les principes de la matière des obligations.

Nous savons déjà qu'il y a deux sortes d'intérêts : les intérêts conventionnels et les intérêts légaux.

Dans les deux cas, il existe entre le créancier et le dèbi* teur un rapport obligatoire qui fait que le premier peut exiger du second le paiement d'intérêts.

Ce rapport obligatoire implique que le débiteur des intérêts a eu entre les mains un capital appartenant au créancier ou qui lui esl dû. Mais l'usage de ce capital peut avoir été précédé d'une convention fixant des intérêts comme prix de cet usage ; alors les intérêts sont conventionnels. Au contraire, il se peut qu'aucune convenlioo

ne soil inteivenue; alors les inlérêls sont dus en rerlu de la loi.

Inléréis conventionnels; inlérêls légaux, c'est une division qui comprend toutes les hypolhèse? possibles où désintérêts sont dus. Les intérêts sont» d'après cela, légaux toutes les (ois qu'ils ne sont pas conventionnels. Seulement, comme il faut alors prendre les mots intérêts légaux dans un sens extrêmement large, nous aimons mieux opposer à l'expression d'intérêts conventionnels celle d'intérêts dus en vertu d'une règle générale du droit.

Les jurisconsultes romains sont arrivés à une distinction équivalente en se plaçant à un autre point de vue. Ils distinguaient les usurœ quœ in obligatione consistunt et les usurœ quœ officio judicis prœstantur (Fr, 58 pr. D. ad. S. C. Treb. XXXVI, 1 ; fr. 54 pr., D. locati, XIX, 2 ; fr. 49 i 1, D. de act. empti, XIX, 1).

Les premiers sont dus en vertu d'une obligation ayant une existence propre et indépendante, et sont sanctionnés par une action spéciale. Les autres sont accordés en vertu du pouvoir du juge, qui les ajoute comme accessoires à ce qui est dû par Tobligalion principale ; ils ne sont pas attribués en vertu d'une action spéciale^ mais comme conséquence de l'aclion qui est donnée pour poursuivre l'obligation principale.

Nous étudierons dans deux sections distinctes :

l"* Les intérêts conventionnels ;

2"* Les inlérêls dus en vertu d'une régie générale du ériiît.

Section I Des intérêts conventionnels

Nous supposons que des choses fongibles ont été prêtées; c'est par exemple une somme d'argent qui a été Tobjel d*un prêt. Il y a eu par conséquent uo contrat principal, en vertu duquel la reslilulion de la somme prêtée sera due à une époque 6xée par le contrat. Ce contrat pourra être une stipulation ; il pourra êlre aussi un mutuum. Puis, intervient un nouvel accord de volontés pour obliger le débiteur de la somme prêtée à en payer les intérêts ; voilà des intérêts conventionnels.

Il nous faut voir en quelle forme le paiement de ces intérêts peut être convenu, et quelle sera la sanction attachée à cène convention, selon là forme qui aura été employée.

Quelques mots d'abord sur le contrat principal,'sur celui duquel résulte le prêt du capital.

1^ Stipulation. — On a fait une numération d'espèces à une personne. Le prêteur stipule de l'emprunteur la restitution à telle époque déterminée. L'emprunteur est obligé en vertu de la stipulation. La stipulation est plutôt un moule propre à recevoir des obligations qu'une forme spéciale de contrat. Voilà son application à la convention de prêt.

Mais en stipulant la restitution de son capital, le prêteur

ne pourrait-il pas faire entrer dans la formule de sa stipulation la demande d'intérêts? Ne pourrait-il pas dire : Spondesne dare decetn cum suis usuris legitimis'i S'il lui est possible de procéder ainsi, il n'aurait pas besoin de recourir à une convention accessoire pour exiger des inléêls. Rien ne s'oppose à ce qu'il use de ce moyen ; mais sa stipulation se décomposera forcément en deux stipulations» l'une portant sur le capital, et l'autre portant sur les intérêts. La première est certa et donne droit à une condic- Ho certiy la seconde est incerta et donne droit à une condictio incerti.

2"* Mutuum. — Au lieu d'une stipulation, il y aeuseu» lement un mutuum.

Le mutuum n'est pas comme la stipulation un moule à obligations ; c'est un contrat spécial, lé prêt de consommation. Le prêteur a fait une tradition translative de propriété de choses fongibles à l'emprunteur, dans l'intention d'obliger celui-ci à lui transférera l'échéance la propriété d'une égale quantité de choses de même genre et de même qualité.

Cette obligation de restitution d'un capital peut-elle comprendre aussi, si les parties se sont exprimées sur ce point, le paiement d'intérêts? En d'autres termes, le contrat de mutuum peut-il être par lui-même rendu productif d'intérêts? Non; et voici pourquoi : c'est que le mutuum est un contrat qui se forme re, c'est-à-dire par la tradition des deniers. L'emprunteur est tenu à reslilution en vertu de la remise qui lui a été faite. La mesure de

son obligalioQ de reslUaer est prècisémeDl ce qu'il a reçu. Si les choses remises ont ëlé comptées» l'empranleur devra restituer le même nombre de choses sembla* blés, si elles ont été pesées ou mesurées, il devra en rendre même poids ou même mesure. Si l'on convenait que l'emprunteur devrait restituer une quantité supérieure en nombre» poids ou mesure, on le soumettrait à une obligation dont l'objet n'est pas compris dans la dation. Dans le mutuum c'est impossible ; voilà pourquoi le muluum par lui même ne saurait être productif d'intérêts.

On exprime cette idée en disant que le mutuum est gratuit par essence. Mais cela ne veut point dire que l'emploi du mutuum restreigne nécessairement .l'opération au caractère d'un prêt simple, et soit entièrement exclusif du prêt à intérêt. La gratuité du mutuum signifie que le seul contrat du mutuum est impuissant à faire nailre le droit à dos intérêts ; mais rien ne s'oppose à ce qu'un accord de volonté, extérieur au mutuum, impose à l'emprunteur l'obligation accessoire de payer des intérêts. Seulement nous aurons à déterminer en quelle forme cette volonté devra être manifestée pour être eflScace.

Voilà donc une différence entre le mutuum et la stipulation.

Tandis que l'on peut, dans la .stipulation même du capital, comprendre l'obligation accessoire de payer des in té* rets, au contraire, si le prêt a été réalisé par un mutuum, il faut un nouvel accord de volontés, distinct du mutuum, pour obliger au paiement d'intérêts.

Lors donc que la stipulation du capital ne comprend pas dans sa formule l'obligalion accessoire de payer des intérêts, ou lorsque le prêt a été réalisé par le contrat du mutuum, comment peut-on s'y prendre pour faire naître, en dehors de contrat principal, l'obligation de payer des intérêts? On peut imaginer que l'on a employé l'un des deux moyens suivants, une stipulation ou un pacte. Quelle sera refficacité de ces deux procédés ?

I. Stipulation. — Le mode employé le plus ordinairement, nous pouvons même dire nécessairement, d'après ce que nous verrons tout-à-l'heure, c'était la stipulation (Fr. 24, D. deprœscr. î;e/'6.,XIX, 5; 1. 3, G., deusur., IV, 32).

Lorsque celte stipulation d'inlérêis est jointe à un mutuum ou à la stipulation du capital, il y a par conséquent deux actions, comme il y a deux contrats. L'action née du mututim ou de la stipulation du capital est une condictioceiti; l'action née de la stipulation d'intérêts est une condiciio inccrli.

Cette stipulation est en effet incerta ; car le montant de la somme due à litre d'intérêts dépend du temps à courir, et ne peut par conséquent être déterminé à l'avance d'une façon précise et invariable. C'est ce que dit nettement Ulpien : t Qui sortem stipidatur et muras quascumque, Ciftinn et incerlum stipulatus videtur : et tôt stipulationes sunt, quoi res » (Fr. 75 § 9, D., de verb. oblig., XLV, 1). Au point de vue des actions, le résultat se troave donc être le même, que le capital et les intérêts*

aient été compris dans la même stipulation, ou qu'ils aient été stipulés séparément.

IL Pacte. — Quelle serait IVfficacité d'un pacte tendant à faire promettre des intérêts? Quelques notions sur les pactes sont indispensables pour pouvoir répondre à celte question.

Les pactes sont des conventions qui interviennent en dehors des formes prévues et réglées par le droit civil sous le nom de contrats. Simple accord de volontés dépourvu de la sanction du droit civil, le pacte est impuissant par lui-même à donner une action. Mais il fournit au moins une exception, moyen grâce auquel le défendeur pourra paralyser le droit invoqué par le demandeur. C'est là ce qu'on appelle le pacte nu : t Nuda pactio actionem non parti y sed parti excepiionem • (Fr. 7 | 4 et | 7, D., rf^ paciis. II, 14).

Mais ce n'est pas d'un pacte nu qu'il pourra s'agir ici. Le pacte nu en effet est isolé ; il ne s.3 rapporte à aucune autre opération juridique. Nous avons supposé qu'il y avait eu tout d'abord un mniuum ou une stipulation du capital. Il faut donc supposer qu'on a fait un pacte destiné à être ajouté au contrat originaire. De semblables pactes s'appellent pacta adjecia. Les pacia adjecia sont donc des conventions accessoires, non revêtues des formes civiles, qu'on ajoute à des opérations juridi(]ues valables, dans le but d'en modifier les effets ordinaires.

Les pactes adjoints peuvent être adjecia ex inlervallo ou adjecia in continenti. Le pacte adjoint ex iniervallo est

celai qui intervient un certain temps après que le contrat est conclu. — Le pacte adjoint in continenti est celui qui précède, accompagne ou suit sans intervalle la conclusion du contrat.

Lorsqu'un pacte est adjoint à un mutuum ou à la stipulation d'un capital prêté, nous trouvons cette règle unique que ce pacte ne sera pas efficace pour donner naissance à l'obligation de payer des intérêts, que ce pacte soit adjoint ex intervaUo ou in continenti.

D'abord, en ce qui louche les pactes adjoints ex intervaUo, quelle que soit la nature du contrat qui les précède, ils ne peuvent jamais produire plus d'effets que les pactes nus. On comprend donc que le pacte adjoint ex intervallo à an mutuum ou à une stipulation, dans le4)ut de faire produire des intérêts, ne soit muni d'aucune action.

Quant aux pactes adjoints in continenti à un contrat, on dislingue, pour leur efficacité, s'ils sont adjoints à un contrat de bonne foi ou à un contrat de droit strict. Sont-ils adjoints à un contrat de bonne foi, ils font partie intégrante de ce contrat et sont sanctionnés par l'action même qui en naît. Sont-ils adjoints à un contrat de droit strict, ils n'avaient, à l'origine du moins, pas plus de force que les pactes adjoints ex intervallo. Or, le mutuum et la stipulalion étant des contrats de droit strict, les pactes adjoints à ces contrats rentraient dans la seconde règle.

On voit donc que le pacte ne pouvait être efficace pour obliger au paiement d'intérêts, à (|uelque moment qu'il fût

intervenu par rapport au contrat qui avait servi à réaliser le prêt du capital.

Celle règle que les pactes adjoirtts in continenti à un contrat de droit s'.rict no devaient pas produire plus d'effet que les pactes adjoints ex intervallo, fut peu à peu adoucie par la jurisprudence.

D'abord, on admit que les pactes adjoints in continenti à une stipulation pour diminuer l'obligation^ seraient obligaloires et considérés comme des clauses du contrat luimême (Fr. 4 I 3, D., rfô pactis, II. 14).

De là on arriva, mais en rencontrant plus de résistance, à admettre que le pacte adjoint à la slipulalion ad aug^ndam obligationem serait lui-même sanctionné par la condictio ex stipulatu. L'exemple le plus célèbre de cette controverse est rapporté dans un texte de Paul, bien connu sous le nom de loi Lecla (Fr. 40, D., Je rébus crel. X(I, 1) et que les anciens interprètes avalent considéré comme l'une des septem cruces jarisconsuliorum.

D'après ce texte, deux stipulations avaient été faites, l'une ayant pour objet un capital exigible aux prochaines calendes, l'autre tendant à obtenir des inlérè's pour le cas de non-psiement à l'échéance. Puis un pacte était intervenu pour fractionner le paiement du capital en un certain nombre de prestations égales à fournir chaque mois.

On se demandait si ce pacte n'opérerait qu'exceptionis ope. Cette opinion fut soutenue ; mais Paul la combattit en disant : pacta in continenti facta stipulationi inesse creduntur. L'opinion de Paul prévalut.

Mas esl-ce à dire que tout pacte adjoint in continenti k une stipulation ad augendam obligationem soit sanctionné par la condictiot Ce qui fut admis dans Thypolbèsede la loi Lecta aurait-il été admis pour le pacte d'inlérêt? Nous ne le pensons pas et nous croyons qu'il a toujours fallu faire une stipulation nouvelle. En effet, de quelle action les parties auraient-elles pu se servir pour oblenir l'exécution de ce pacte? Le créancier n'aurait pas pu user de l'aclion du contrat, puisque l'objet de cette action se trouvait être un certum, le capital prêté, et que la modification résultant du pacte aurait transformé le caractère certain de l'objet du contrat.

Cette tendance de la jurisprudence de sanctionner par Taction du contrat les pactes adjoints in continenti à un contrai de droit strict, se manifesta pour le mutuum commQ pour la stipulation. C^est ainsi que Ton considéra comme sanctionnés par la condictio ex mutuo les pactes adjoints in continenti au mutuum dans le but de fixer un terme ou un lieu pour le remboursement.

Mais un pacte qui résista toujours à celte tendance, ce fut le pacte d'intérêts joint au mutuum. Jamais on ne se départit de celte règle que le montant de la restitution, en vertu d'un condictio ex mutuo, se mesurait strictement sur co qui avait été reçu. Donc, il fallut toujours joindre au mutuum une stipulation pour pouvoir faire produire des intérêts.

Cependant, il y a quelques exceptions à cette règle rigoureuse. Il est des cas dans lesquels on admet que le

pacte d'intérêts adjoint à un mutuum aurait les mêmes effets qu'une stipulation.

1** Mutuum de denrées. — Lorsqu'on emprunte dix mesures de blé, on peut valablement s'engager par une convention à en remettre onze. Le simple pacte d'intérêts snflSt ici pour donner une action < Frumenti, vel hordei mutuo dati accessio etiam ex nudo pacio prœstanda est. • (L. 12. C, deusur., IV, 32).

On a en donné cette raison que le cours des denrées étant sujet à des variations fréquentes, on était souvent obligé, pour rendre la valeur reçue, de rendre plus. Mais c'est là une idée fausse, parce qu'elle suppose que la valeur des monnaies est nécessairement 6xe. La valeur de l'argent n'a rien de fixe, c'est une marchandise dont le cours subit des hausses et des baisses aussi bien que les denrées. Lorsqu'on paie le blé plus cher à une époque qu'à une autre, peuton dire à priori si c'est la valeur du blé qui a augmenté, ou si, au contraire, c'est celle de l'argent qui a diminué. Il . vaut mieux dire, croyons-nous, que des raisons d'ulilité pratique expliquent cette différence entre le prêt d'argent et le prêt de denrées.

2^ Nauticum fœnus. — Le nauticum fœnus est une variété de prêt que nous appelons en français prêt à la grosse. L'emprunteur transporte outre-mer l'argent prêté, ou des marchandis^'s achetées avec cet argent, et il cesse d'être tenu de restituer si le navire ou le chargement vient à périr par fortune de mer (Fr. 1 b.,de naut. fœn., XXII, 2). Ce qu'il y a ici de particulier, c'est que les risques

sont à la charge du prêteur du jour où la traversée commence jusqu'au jour où elle s'achève (Fr. 3, D., de naut. fœn., XXII. 2 ; L. 4. C, de naut. fom., IV, 33). A raison du risque que court 1(3 préleur, il pourra exiger des intérêts et, à la différence du mutuum, les intérêts n'ont pas besoin d'être stipulés ; une simple convention suffit pour les faire courir.

« In quibusdam contractibus, dit Paul, etiam usurœdebentur quemadmodum per stipulationem : nam, si dedero decem trajectitiœ, ut salva nave sorlem certis cum usuris recipiam, dicendum est posse me sorlem cum usuris recipère > (Fr. 7, D., de naut. fœn., XXII, 2).

Mais cette dérogation aux régies du mutuum semble devoir êlre limitée au temps pendant lequel le prêteur supporte les risques (Fr. 4 1 1, D., eod. tit.), D'ailleurs, celte même dérogation se rencontrerait dans toutes les hypothèses, autres que le nauticum fœnus, où un prêteur prendrait les risques à sa charge. Le litre même de nautico fœnore (Fr. 5 pr.) nous en fournit des exemples. Amsi, lorsque je. prête de l'argent à un pêcheur pour acheter des instruments, je puis convenir qu'il ne me rendra la somme qu'autant qu'il aura pris du poisson ; si je prête une somme à un athlète pour se préparer ou s'exercer à la lutte, je puis convenir qu'il ne me le rendra que s'il est victorieux. Dans ces divers cas, il suffira d'un pacte pour faire naître l'obligation de payer des intérêts. C'est ce que dit le fr. 5 § 1^ D., eod. tit. : t In his autem omnibus etpactum sine stipulatione ad augendam obligationem prodest. t

Mais, d'après certains auteurs, ce qui a lieu dans le naudcvm fœnus relativement aux intérêts, ne serait pas précisément une exception aux règles du mutuum, pour ce motif que le nauticum fœnus ne serait pas un mutuum.

Sans insisler sur cette controverse, nous devons signaler qu'il s'est formé trois opinions sur la nature du nauticum fœnus. D'après les uns, ce serait un contrat innommé ; d'après les autres, le nauticum fœnus devrait être décomposé en deux contrats, un mutuum quant au capital, un contrat innommé quant aux intérêts. Nous n'adoptons ni l'une ni l'autre de ces deux doctrines. Pour nous, le nauticum fœnus est un mutuum pour le tout, et alors nous considérons cette règle spéciale aux intérêts comme une dérogation aux principes généraux du droit.

3^ Créance du fisc. — L'un des avantages reconnus au fisc fut aussi celui de pouvoir exiger des intérêts sans avoir besoin de les stipuler (Fr. 43, D., de usuris, XXII,

4^ Prêts faits par des municipes. — Le même droit fut aussi accordé aux municipes ; c etiam ex nudo pacto debentur ciottatibus usurœ creditarum ab iis pecuniarum » (Fr. 30, D., eod. tit.).

5^ Prêts faits par les banquiers. — Jusiinien, dans le but de favoriser les opérations commerciales, accorda aux banquiers de Constantinople (argentarii, trapezitœ, nummularii), le droit de se faire payer des intérêts en vertu d'un simple pacte (nov, 136. ch. IV et V, | 1).

Dans ces divers cas, Texécution du pacte était garantie

par une condictio ex lege, action que Ton donnait dans tous les cas où un pacte élait sanctionné par une loi, sans que pour cela une action spéciale ait été créée. Ces divers pactes rentrèrent donc dans la catégorie des pactes légitimes.

Est-ce à dire que les pactes d'intérêts qui restent dans le droit commun, c'est-à-dire qui sont dépourvus de sanction directe, soient absolument inefficaces? Non, ils engendrent une obligation naturelle. S'ils ont été payés, ils ne pourront être répétés par une condictio indebiti. De plus, comme une obligation naturelle peut être garantie par une sûreté réelle, par un gage par exemple, il serait possible alors au créancier de se faire payer les intérêts en retenant l'objet qu'il a reçu en gage.

Nous avons jusqu'ici examiné de quelle manière des intérêts pouvaient être exigés de l'emprunteur dans le prêt d'argent. Mais nous pouvons supposer aussi d'autres hypothèses où des intérêts peuvent être dûs en vertu d'une convention. C'est notamment lorsque des intérêts conventionnels sont promis à l'occasion d'un contrat de bonne foi par celle des pariies qui est débitrice d'un prix. Un vendeur, par exemple, se fait promettre l'intérêt du prix do vente- (L. 5, C, de pact. inter empt, et vend., IV, 54) ou un bailleur se fait promettre l'intérêt du loyer dû (Fr. 17 I 4, D., d^ usuris, XXII, 1) ; un mandataire s'engage à payer l'intérêt de l'argent qu'il touchera pour le mandant (Fr. 34 pr., D., mandati, XVII, 1) ou bien encore un dépositaire promet de payer l'intérêt de largent dont U

usera. Celte dernière hypothèse a reçu des interprètes du droit romain le nom de dépôt irrégulier.

Dans ces divers cas, il sera beaucoup plus facile que dans le prêt d'argent de faire promettre des intérêts par le débiteur du capital. D'abord, il y aura comme pour le prêt d'argent la ressource de la stipulation. Mais ici, le créancier a en plus l'avantage de pouvoir se faire promettre des intérêts d'une façon efficace au moyen d'un pacte. Les contrats à l'occasion desquels on veut ici exiger des intérêts, sont des contrats de bonne foi, et nous avons dit précédemment que les pactes adjoints in continenli à un contrat de bonne foi étaient sanctionnés par l'action née du contrat lui-même. Il suffira donc au vendeur, par exemple, d'accompagner ou de faire suivre immédiatement le contrat de vente d'un pacte d'intérêts pour pouvoir en poursuivre le paiement par Taction venditi.

Le dépôt irrégulier que nous venons de citer est un exemple assez remarquable de la modiûcation des effets ordinaires d'un contrat par l'addition d'un pacte. De sa nature, le dépôt est gratuit; le dépositaire doit garder la chose sans s'en servir, et rendre la chose même qu'il a reçue. Ici on déroge à toutes ces règles. Dans le dépôt ordinaire, il ne peut être question d'intérêts, parce qu'aucun usage n'est accorJé au dépositaire ; mais, dans le dépôt irrégulier, comme il peut user de la chose, il est tout juste de lui faire payer cet usage sous forme d'intérêts. La nature du contrat ne change pas pour ce motif. C'est toujours un dépôt, et c^est par l'action depositique le déposant exigera

rexécution du pacte d'intérêts qui a accompagné le dépôt (Fr. 261 1. D., depos., XVI. 3).

Mais il ne faut pas confondre cette hypothèse avec celle où l'on dépose une somme d'argent avec permission de s'en servir à titre de prêt. Ici il y aurait deux contrats : d^abord un contrat de dépôt ordinaire, puis un tnutuum conditionnel se formant par la consommation des deniers. Si l'on (ait un pacte d'intérêts, ce pacte se trouvera suivre un mutuum et non un dépôt, ce qui nous ramène aux règles des pactes joints à un contrat de droit strict. Les deux hypothèses pourront élre parfois difficiles à distinguer ; mais il iaudra rechercher l'intention probable des parties.

Enfin, on peut supposer que des intérêts sont dus en vertu d'un testament. A vrai dire, ce ne sont pas des intérêts conventionnels, mais on peut les en rapprocher parce qu'ils résultent du fait de Thomme. Ainsi, le testateur a pu imposer à la personne grevée d'un legs l'obligation de payer les intérêls de la somme léguée jusqu'au moment où le paiement sera effectué (Fr. 3 § 6, D., de annuis kg., XXXIU, 1). Le paiement de ces intérêts sera demandé par une condictio comme le paiement du capital légué.

SectiOxN K Des intérêts dus en vertu d'une règle générale du droit.

Cette section doit comprendre l'étude des intérêts dus autrement qu'en vertu d'une stipulation ou d'iin pacte,

DuYerdy S

o'est-à-dire des intérêls qui ne sont pa§ conventionnels. Nous allons par conséquent passer en revue les divers cas dans lesquels des intérêts sont dus en vertu d'une règle générale du droit. Ces intérêls sont dits légaux, en prenant ce mot dans un sens très large.

Dans les divers cas que nous aurons successivement à envisager, nous remarquerons qu'il y a toujours au moins une faute de la part du débiteur du capital. Par un fait imputable au débiteur, le créancier se trouve privé pendant un temps plus ou moins long de l'usage d'une somme d'argent. Il y a là un préjudice. Le débiteur devra réparation au créancier à raison de ce préjudice. La réparation la plus adéquate consistera à fournir au créancier les intérêts qui représentent l'usage de la chose. S'il avait eu cette somme entre les mains, il aurait pu la faire fructifier. Aussi la réparation la plus juste consistera-t-elle dans les intérêts qu'on aurait pu exiger par une convention ; c'est le seul moyen pour que le créancier n'ait pas à souffrir de la privation d'usage qui est le fait de son débiteur.

Nous pouvons grouper dans trois paragraphes l'élude des cas où des intérêts sont dus en vertu d'une règle générale du droit.

1** Des intérêls peuvent être dus à raison du relard qu'un débiteur a mis à s'acquitter de son obligation. Les intérêts sont dits dans ce cas moratoires, parce que le débiteur est mis en demeure, mora. Quelques autres situations doivent êlrfi. aussi assimilées à la mora.

â"" Des intérêts peuvent être dus entre celui qui admi-

nistre la fortune d'autrai et celui dont la fortune est administrée, dans tous les cas où l'un a profité de l'usage d^un capital appartenant à l'autre.

3* Enfin, des intérêts peuvent être dus, pendant le cours d'une instance judiciaire, pour que la partie qui triomphe n'ait pas à souffrir des lenteurs de la justice. Ce sont les intérêts judiciaires.

I 1^'. — Intérêts moratoires.

La demeure du débiteur, ou mora, c'est le retard que met le débiteur à accomplir son obligation. La demeure suppose une faute du débiteur. Le débiteur est en. demeure lorsque, le créancier l'ayant averti qu'il réclamait l'exécution de l'obligation, il n'en a pas tenu compte, ou lorsque, la convention ayant fixé le jour du paiement^ il l'a laissé passer sans exécuter l'obligation.

En règle générale, deux conditions sont nécessaires pour la mise en demeure ; de la part du débiteur, une inexécution imputable à faute, de la part du créancier, une interpellatio régulière. Cependant, il est certains créanciers plus favorisés, vis-à-vis desquels le débiteur se trouve en demeure par le simple fait de son retard, et sans qu'ils aient à lui adresser une interpellation.

La mora constatée au moyen d'une interpellation adressée au débiteur est appelée par les textes mora ex persona. Celle qui résulte exceptionnellement du simple fait du retard, c'est la mora ex re. C'est à celle distinction que fait allusion le texte suivant de Marcianus : < Mora fieri

intelligitur non ex re, sed ex persona, id est, si interpellatus, opporiano loco, non solverit. » (Fr. 32 pr. D., de usuris, XXII, I).

DaDS UD cas comme dans Tautre, le débiteur devra des inléréLs à raison de son relard ; seulement, dans le premier cas, les intérêts commenceront à courir du jour de l'interpellation, et dans le second cas, du jour de l'échéance.

A ces deux cas où il est dû des intérêts que l'on peut à proprement parler appeler moratoires, nous en assimilerons deux autres que nous examinerons également dans ce paragraphe consacré aux intérêts moratoires; c'est le cas où des intérêts sont dus à raison d'un dol du débiteur, et celui où ils sont dus à raison du retard mis par le débiteur condamné à exécuter la condamnation.

I. Mora ex persona. — L'obligation de payer des intérêts à raison du retard étant attachée à la mise en demeure, il nous faut déterminer avec soin quand il y a mora. Il faut, avons-nous dit, deux conditions.

La première condition, c'est une inexécution imputable à faute. Si donc le débiteur n'a pas actuellement la chose due à sa disposition, et que d^ail leurs il ne Ta pas perdue par dol, ou s'il a des motifs sérieux pour croire qu'il n'est pas tenu de cette obligation, son refus de payer, même opposé à une interpellation Icgilime, ne le constitue pas en demeure (Fr. 5, D., de reb. cred., XII, 1); le juge aura donc à apprécier les circonstances pour voir s'il y a eu mora.

La seconde condition, c'est une interpellation régulière.

Lorsque le retard est la suite d'une faute, celte faute ne suffît pas à elle seule pour constituer la mora. Il faut de plus que le créancier avertisse son débiteur qu'il réclame l'eséculion de Tobligation.

Cette interpellation peut être judiciaire ou extra-judiciaire ; mais elle doit réunir trois conditions :

1* — Elle doit être adressée à une personne capable ténue de payer (Fr. 24, D., de verb. oblig., XLV, 1).

2" — Elle doit cire faite après l'échéance (Fr. 49 § 3 et 127, D., eod. Ht.).

3** — Elle doit être faite en un lieu opportun, opportuno loco, afin que le débiteur puisse y satisfaire sur le champ (Fr. 32 pr., D., de usur., XXII, 1).

Il faut, avons-nous dit, que la personne interpellée soit tenue de payer. Lorsque plusieurs personnes sont tenues de la même obligation, quel est, par rapport à l'un des coobligés, l'effet de la mora de l'autre? Parcourons plusieurs hypothèses ;

1** Il y a plusieurs correi promittendt. La demeure de l'un ne nuit pas aux autres. Dd\x\ teintes notamment en font foi. € Sed si duo rei promittendi sunt, alterius mora alteri non, nocet. » (Fr. 32 § 4, D.. de usur., XXH, i). Nous lisons aussi ailleurs : t Unicuique sua mora nocet, quod et indaobus reis promittendi observ'Xlur » (Fr. 173 I 2, D., dereg.jar.y L. 17). D'où les intérêts moratoires seront dus par celui-là seul des correi qui a été interpellé.

2M1 y a un débiteur principal et un fidéjusseur. Le dé-

bileur principal csl constitué en demeure. Quel est Teffel (le celle demeure vis à-vis du fldéjusseur? Le fidéjusseur lui-même se trouve en demeure : f Mora rei fiJejussori quoque nocet » (Fr. 88, D., de verb. oblig., XLV, 1). Voir aussi : (Fr. 91 | 4, D.. eod. tit. ; fr. 24 | 1, D,, rfe usur., XXII, 1 ; fr. 58 | l, D., de fUej. et mand., XL VI, 1).

Il en résulte que^ si la demeure oblige le débiteur principal à payer des intérêts moratoires, le fidéjusseur sera tenu de la même obligation. Il devait er) être ainsi ; car le fidéjusseur a garanti la dette avec toutes ses conséquences ; le caractère accessoire de la fiJéjussion exige qu'il en soit ainsi : « In totam causam spopondit » dit Paul (Fr. 91 I 4, D., de verb. oblig., XLV, 1). C'est comme conséquence du même principe que l'obligation du fidéju8:?eur se perpétue, nonobstant la perte de la chose due, survenue après la mora du débiteur principal.

Mais la réciproque n^estpas admise. La demeure du fidéjusseur est sans effet vis-à-vis du débiteur principal. C'est que cette demeure n'est, à l'égard du débiteur principal, qu'un cas fortuit (Fr. 32 % 5, D., de usur., XXII, 1.)

3"* Le débiteur principal est un fils de famille dont l'obligation rejaillit sur le père au moyen de l'une des actions dites adjectiiiœ qualitalis, telles que les actions quod jussu, de in rem verso, ou de peculio.

Nous allons voir que le fils de famille se trouve, au point de vue de la demeure, dans la situation d'un débiteur principal, et le père dans la situation d'un fidéjusseur. La de-

meare du (ils oblige le père depeculio ou quodj)issu, lan^ dis que la demeure du père est inopérante à Tégard du fils. Ce sont donc les mêmes règles que si le père était un fidéjusseur. Les textes eux-mêmes font ce rapprochement. L'un d'eux, faisant application de cette règle à l'action de ;?^CM/îo,dit: € Quœ omnia et in fiJejussoris persona dicuntUT » (Fr. 49 pr., ïi.,de verb. oblig., XLY, 1). Un autre texte donne la même solution pour l'action quodjussu(FT. 9115. D., eod. tit.).

Toutefois un texte de Marcianus donne une solution différente, pour le cas où le père seul est en demeure (Fr. 32 I 3, D., de usur., XXII, t). D'après ce texte, la demeure du père ne serait plus étrangère au fils, et une action serait donnée contre le fils.

Cette décision est surprenante. Elle est en désaccord avec les textes précédemment cités sur les effets de la demeure du père. Elle manque de logique; car le texte, après avoir dit que le fils n'est pas tenu, donne une action contre lui. Aussi laissons-nous volontiers ce texte de côté. Nous pensons, avec M. Labbé, qu'il a été remanié par les compilateurs de Justinien et qu'il ne peut apporter aucun jour nouveau à la question (M. Labbé. Études sur quelques difficultés relatives à la perte de la chose due, p. 25).

Il nous reste à examiner une dernière difficulté sur le point de savoir quand il y a mora. c'est la question d3 savoir si, dans les créances à terme, la seule échéance du terme emporte demeure. L'affirmative est formulée dans cet adage : dies interpellât pro homine. Si cette théorie est

exacte, il n'y aurait pas besoin d'interpellation contre le débiteur à terme.

C'est là un système qui a été adopté par quelques interprètes du droit romain, mais nous croyons que la maxime dies interpellât joroAomiw^n'esl romaine ni dans le fond ni dans la forme. A l'appui de celte prétendue règle, on invoque ce qui a lieu pour la stipulation de peine. Si l'obligation principale a été contractée à terme, il suffit qu'elle ne soit pas exécutée lors de l'expiration du terme pour que la peine soit exigible de plein droit; après quelques hésitations, c'est l'opinion qui a triomphé sous Juslinien (L. 12. G., de contr. et comm. slip.,Ylll,3S). On invoque aussi celte considération que le pacte commissoire est encouru par la seule échéance du terme, sans interpellation préalable. D'après ce système donc, les intérêts moratoires seraient dus par le débiteur à terme, dès l'échéance et sans interpellation.

Mais cet argument tiré de la stipulation de peine n'est pas concluant. Le terme joue dans la stipulation de peine le rôle d'une simple condition. Il en est de même dans la lex commissoria. D'ailleurs d'autres raisons permettent de repousser directement la règle dies interpellât pro homme. En premier lieu, le terme étant apposé dans l'intérêt du débiteur, il n'est pas admissible qu'on puisse le retourner contre lui ; c'est ce qui aurait lieu si l'on taisait résulter la mise en demeure de la seule échéance. De plus, la demeure implique une faute, et lorsque la convention n'impose pas l'obligation précise de payer à l'échéance du terme, le dé-

bitear De commet pas de faute en s'abstenant de payer (Fr. 17 I 4, D., de usur., XXII, 1). Enfin, comme les obligations à terme sont certainement plus fréquentes que les obligations sans terme, on ne voit pas pourquoi Marcianus (Fr. 32 pr. D., eod. tit.) considère comme une question de fait le point de savoir si un débiteur est en demeure.

Nous rejetons donc la maxime aies interpellât pro homine et nous pensons que dans les obligations à terme comme dans les autres, il faut une interpellation pour constituer la demeure.

L'effet de la demeure est donc de faire courir les intérêts moratoires, et sauf quelques cas exceptionnels co.npris dans l'expression de mora ex re, il faut toujours une mise en demeure pour qu'il soit dû des intérêts moratoires.

Mais il ne faut pas exagérer la portée de la règle que la demeure fait courir les intérêts moratoires. Cette règle n'existe que dans le cas où le débiteur est tenu d'une action de bonne foi. Dans les actions de bonne foi, le juge a le pouvoir de faire payer des intérêts au défendeur toutes les fois que l'équité Texige. C'est pour cela qu'il les allouera à partir de la mora. Il pourra même, si l'équité l'exige, les allouer indépendamment de toute mora, comme nous le verrons plus tard. Dans les actions de droit strict, au contraire, les intérêts ne sont dus qu'autant qu'ils ont été stipulés^ et la mora ne peut les faire courir.

De nombreux textes témoignent de cette différence entre les actions de bonne foi et les actions de droit strict. Ainsi

— 46 -^ nous lisons au Digeste: < In bonœ jidei contraclibus ex mora usurœ debentur » (Fr. 32, | 2 D., rfe usnr., XXII, 1). On peut consulter encore : Fr. 7 de neg. gest.^UU 5 ; fr. 24, depos.. XVI. 3.

En sens inverse, des textes nous montrent que les intérêts moratoires ne sont pas dus au cas d'action de droit strict. C'est ce qui est dit pour la condicHo indebiti. Celui qui a payé par erreur une somme qu'il ne devait pas, ne peut jamais récbmer d'intérêts : t Usuras autem ejus summœ prœstari tibi frustra décideras : actione enim condictionis, ea sola quantitas repetiiur quœ indebita soluta est » (L. 1, C, de cond. ind , IV, 5) Consulter aussi les textes suivants : Fr. 24., D., de prœs. verb. XIX, 5 ; fr. 22, D., de don. XXXIX, 5 ; I. 3 et 4, C, de usur/ IV, 32.

Enfin, Ton peut citer à Tappui de cette distinction un texte où les jurisconsulîes font dépendre la question de savoir si un contrat est un mutuum ou un contrat de bonne foi de cette autre question : des intérêts pourront-ils être réclamés ex moral Voici en effet ce que nous lisons dans un texte d'Ulpien : t Si quis Titio mandaverit, ut ub adoribus suis mutuam pecuniam acciperet, mandat i eam non acturum, Papinianus Ub. 3 Responsorum scribit : quia de mutua pecunia eum habet obligatum ; et ideo usuras eum petere non posse, quasi ex causa mandati, si in stipulationem deductœ non sunt » (Fr. 10 |4, D., mand., XVII, 1). Le jurisconsulte se demande donc s'il y a un mvituum ou un mandat. Pourquoi décidet-il qu'il y a nmttmm ? Parce que des intérêts moratoires ne pourront

pas être demandés, comme dans le cas de mandat ; ils ne pourront l'être que s^il y a stipulation, et alors ce seront des intérêts conventionnels.

Ainsi, a-t-on à réclamer des choses fongibles par une ac< tion de droit strict, on ne pourra réclamer des intérêts qu'en vertu de la convention. A-t on à réclamer des choses fongibles par une action de bonne foi, on pourra obtenir des intérêts, même en l'absence de toute convention. Celte différence est fondamentale ; en voici les conséquences pratiques.

Si un capital est demandé par une action de droit strict, les intérêts forment l'objet d'une obligation distincte, une stipulation en général, et donnent lieu à une demande spéciale qui ne se confond pas avec la demande du capital (Fr. 8, D., de eo qnod certo loco, XIII, 4 ; fr. 75 § 9, D., de verb. oblig., XLV, l). Ce dernier texte s'exprime de la manière suivante : t Qui sortent stipulatur et usuras qaa$camque, certumel incertumstipalatas videtur ; et tôt slipu lationes sunt, quot res^.

Si au contraire un capital est demandé par une action bonœ fideiy les intérêts, quoique non stipulés, pourront être compris dans la condamnation.

Les intérêts non stipulés ne pourraient même pas faire l'objet d'une action distincte. Le créancier est considéré comme y renonçant s'il reçoit à l'amiable le paiement du capital. C^est pour ce motif que l'on dit que les intérêts, dans ce cas, ne sont pas compris in obligatione et qu'ils ne s'obtiennent que grâce à Vofficium jadicis, c'est-à-dire

- /i8 â litre d'accessoire. C'esl le langage des textes : « Pretii sorte, licet post moram, soluta, usurœ peti non possunt cum hœ non sint in obligatione, sed oflicio judicis prœs^ tentur » (Fr. 49 | 2. D., de action, empt., XIX, 1). Consultez aussi : L. 13, G. de usur., IV, 32; L. 4, C, dep., IV, 34).

Toutefois, il y a exception pour les legs dans lesquels les intérêts étaient dus ex mora, bien qu'ils donnassent toujours lieu à une action de droit strict, Taclion personnelle ex testamento, appliquée dans le dernier état du droit à tous les legs. Nous trou7ons la même règle pour les Gdéi' commis que Justinien, comme Ton sait, a assimilés aux legs (Fr. 3 1 4, fr. 17 18, fr. 34, D., de usur., XXII, i ; fr. 5 pr., D., de op. pubL, IV, 10).

Nous savons déjà que le paiement d'intérêts implique que le capital dû consiste en choses fongibles et non en corps certains. Cependant Papinien nous apprend qu'un légataire de corps certains pourrait, dans un certain cas, avoir droit à des intérêts moratoires. Il suppose que de l'argenterie ou d'autres objets précieux ont été légués. La demeure de l'héritier ne donnera pas lieu aux intérêts moratoires en faveur du légataire, si ces objets ont été destinés par le testateur aux besoins du légataire. Au contraire, elle donnerait lieu aux intérêts moratoires, si ces objets ont été légués pour être transformés en argent (Fr. 3 | 4, D., de usur., XXII, 1).

Le taux des intérêts moratoires est déterminé par le juge en vertu de son officium, et il consulte pour cela les usages

du lieu où robligalion a pris naissance (Fr. 1 pr.^ fr. 37» ]).,de U5wr., XXII, 1). Le premier de ces textes s'exprime comme soit : t Cumjudicio bonœ fidei disceptatur, arbitrio judicis usurarum modus ex more regionis, ubi contractum est, constituitur ; ita tamen, ut legi non offendat. » Au coniraîre, dans le cas d'intérêts conventionnels, létaux de Tinlérêt doit être fixé par les parties ellesmêmes dans les limites permises par la loi, et si les parties ne se sont pas expliquées à cet égard, la stipulation est nulle : < Quod in stipulatione sic adjectum est, et usuras, si quœ competierint, nulUus esse momenti, si modus ccrtus non adjiciatur » (Fr. Si, de usur., D., XXII, 1).

Certains débiteurs sont dispensés de Tobligation de payer des intérêts moratoires. Il en est ainsi pour le fisc. Mais on lui applique le droit commun, lorsqu'il a succédé à la dette d'un particulier (Fr. 17 | 5, D., de usur., XXII, 1).

On a cilc aussi comme dispensé de l'obligation de payer des intérêts moratoires le donateur envers le donataire (Maynz, Cours de droit romain, t. II | 182). Le texte invoqué est le suivant : c Eum qui donationis causa pecuniam, tel quid aliud promisit, de mora solutionis pecuniœ usuras non debere, summœ œquitatis est : maxime cum in bonœ fidei contractibus donationis species non deputetur » (Fr. 22, D., de donat., XXXIX, 5).

Nous pensons que la dispense de payer des intérêts ne résulte nullement de la qualité du donateur, mais du jeu ordinaire des principes que nous avons exposés jusqu'ici.

Il faut remarquer que, dans Tespèce, il s^agit d^une promesse faite par stipulation, donalionis causa ; on a employé la forme d'une stipulation pour réaliser la donation. Si donc des intérêts moratoires ne peuvent être demandés dans celte hypothèse, c'est que l'action est siricti juris\ la stipulation ne peut donner droit qu'au certum compris dans les verba. C'est l'application des principes généraux.

Enfin Maynz (loc. cit.), cite encore un troisième cas où un débiteur est affranchi de l'obligation de payer des intérêts en cas de mora ; cet avantage existerait au profit de celui qui est condamné à une amende envers le fisc. Mais cette exception est très douteuse, et l'auteur ne l'appuie sur l'indication d'aucune source.

II. Mora ex re. — Nous avons à voir maintenant les cas exceptionnels dans lesquels des intérêts moratoires sont dus dès l'échéance, sans qu'il y ait lieu de faire une interpellation. Il n'y a pas vraiment là demeure au sens légal du mot ; il est plus exact de dire qu'il y a un simple relard que l'on assimile à la mora, à raison d'une faveur que la loi accorde à certains créanciers. La mora est dite alors ex re, parce qu'elle résulte de la seule existence de certains faits.

1^ Fisc créancier. — Le fisc est l'objet de faveurs spéciales. Nous avons vu tout à l'heure qu'il était dispensé de payer des intérêts moratoires quand il était in mora. Par contre, il a droit à des intérêts moiatoires pour simple retard, s'il est créancier (Fr. 17 1 5, D., rfe usur., XXII, 1). Mais nous apprenons par le même texte que ce privilège est personnel au fisc et qu'il n'appartient pas à ceux

qui se sont rendus cessionnaires d'une créance Gscale.

EnGn, le 6sc jouit aussi du privilège de toucher des intérêts moratoires plus élevés que ceux que touchent les particuliers ; ils sont toujours au taux de 6 pour 100. Si même une dette productive d^inléréls à un taux moindre passe entre les mains du fisc, les intérêts sont portés au taux fiscal (Fr. 17 1 6, D., eod. tit.).

2** Mineur créancier. — Les débiteurs des mineurs de 25 ans sont, jusqu'à un certain point, considérés comme étant en demeure, mais encore ne le sonl-iU qu'exceptionnellement. Voici dans quelles hypothèses. Il faut supposer que ie mineur est créancier d'une somme d'argent et que la cause de cette créance réside dans un contrat de bonne foi ou dans un fidéicommis. Les intérêts courent alors de plein droit du jour de l'échéance du capital jusqu'au jour de leur majorité. C'est ce qu'ont décidé des constitutions impériales (Fr.87 i l. D.,rfe leg. II, XXXI ; fr. 26 § {,D..de fideic. libert.,XL, 5 ; 1. 3, G., in quib. caus. in integ., II, 41).

Il faut remarquer, de plus, que les intérêts de Targent dû au pupille ne courent pas s'il n'a pas de tuteur ; car dans ce cas le débiteur est dans son droit en ne payant pas (Fr. 17 % 3, D., de imr., XXII, 1).

Après que le mineur aura atteint ses 25 ans, les intérêts ne continuent à courir que s'il y a eu mora véritable, c^est-à-dire une interpellation.

3* Legs pieux faits à des établissements de bienfaisance. — Justinien, par une constitution de l'an 530, fit courir lefs intérêts de plein droit au profit des établissements de

bienfaisance quand des legs ou des fidéicoromis» qui leur avaient été faits, n'étaient pas payés au jour fixé (L. 46 I 4, C, de episc. et cler., I, 3j.

Une novelie de 545 donne à Théritier dans ce cas un délai de six mois pour exécuter le legs ou le fidéicommis ; passé ce délai, il devra les intérêts ex morte testatoris (nov. 131, chap. XII).

4** Dot promise en choses fongibles. — Justinien décide que, lorsqu'une dot aura été promise en or ou en choses mobilières estimées, deux ans après le mariage les intérêts à 4 pour 100 courent de plein droit au profit du mari (L. 31 i 2, C.dejur. dot., V., 12).

5** Prix d'une chose vendue et livrée, qui n'a pas été payée. — Le vendeur a livré la chose vendue à l'acheteur, mais il n'a pas encore reçu le prix ; à partir de la tradition, le prix non payé devient productif d'intérêts, indépendamment de toute mise en demeure, c Post rem iraditam, dit Paul, nisi emptor pretium statim exsolvat, usuras ejus prœstare cogendus est. » (Paul, II, 17 | 9). Papinien dit aussi : f Usurœ venjittori post traditam possessionem arbitrio judicis prœstantur ; ante traditam autem possessionem emptori quoque fructus rei vice mutua prœberi necesse est : in neutro mora considerabitur . » (Frag. Vat. § 2). Voyez encore Fr. 13 § 20, D., deact. empt., XIX.

Ces intérêts sont dus sans qu'il y ait à distinguer si la chose vendue est frugifère ou non (Accarias, Droit romain, II, p. 473).

II faut remarquer enGn que dans le même cas des intérêts peuvent avoir été convenus ; alors il no s'agira plus d'intérêts moratoires. Ceux-ci ne sont dus qu'à défaut de toute convention relative aux intérêts.

m. Dol du débiteur. — La mora du débiteur implique une faute de sa part. Nous avons vu aussi que, par une faveur pour certains créanciers, un simple retard pouvait parfois être assimilé à la mora quant à ses effets. A plus forte raison, le créancier qui est privé par dol du capital qu'il aurait dû recevoir, devrait-il être indemnisé du préjudice qu'il a éprouvé et avoir droit à des intérêts moratoires.

S'il en est ainsi, le simple fait du dol tiendra lieu de demeure. Mais cette idée doit être combinée avec ce principe que des intérêts moratoires ne peuvent être obtenus en dehors de toute convention que par une action de bonne foi. Le dol ne pourra donc faire attribuer au créancier des iut térêts moratoires, en vertu de Vofficium du juge, que dans le cas où ce créancier a à son service une action de bonne foi. Telle est la règle dont nous allons trouver les applications.^

Il peut se faire que le dol ait le caractère d'un vol. Les Romains donnaient du vol, ou furtum, une définition plus large que celle que nous donnerions aujourd'hui. Paul le définissait ainsi : Furtum est contrectatio rei fraudulosa lucri fadendi gratia, vel ipsius rei. vel etiam usus ejus. possessionisve » (Fr. 1 | 3, D., de furt.. XL VII, 2). En sorte que le vol était, selon l'expression da Merlin, tout maniement frauduleux de la chose d'autrui. Ceci comprenait d'abord la soustraction de la chose d'autrui,;

Daverd; 4

inais aussi des a\)us de confiance, des faits d'escroquerie, ainsi que toute gestion infidèle de la fortune d'aulrui.

Dans tous les cas^ le voleur se Irouve en demeure par le fait même de son délit. C'est ce que disent les textes : € Semfer enim moram fur facere vidciur » (Fr. 8 | 1, D,, de cond. furt., Xlll, 1). Mais quels vont être les effets de cette demeure. Seront-ils toujours de faire naître au profit du créancier le droit à des intérêts moratoires? Non ; c'est ici qu'il faudra distinguer.

S'agil-il d'un vol ayant seulement le caractère d'une soustraction frauduleuse; par exemple un voleur a dérobé une somme d'argent ; le propriétaire dépouillé aura à son àervice les actions qui naissent ordinairement du vol. Il aura notamment, pour obtenir la somme qui lui a été volée, une action personnelle en restitution, la condiclio furtiva. Le juge po'jrra-t-il lui allouer des iniérêls moratoires? Non, bien qu'il y ait mora, parce que la condiclio fartiva est une action de droit strict, c'est môme une condiclio cerli. Il peut y avoir des doutes dans certains cas ; il n'y en a aucun quand c'est une somme d'argent qui a été volée. Une action offrant de tels caractères ne permet pas d'accorder des intérêts moratoires.

S'agit-il, au contraire, d'un vol qui consiste dans la gestion infidèle de la fortune d'autrui ; alors il en sera tout autrement. Supposons que par suite d'un contrat, ou bien encore quasi ex contraclu, comme on disait à Rome^ une personne se trouve détenir des londs appartenant à autrui, en vue d^accomplir certains actes juridiques à l'occasion

de ces kmés. ï^âis, au tieâ de faire ce à qisoi k ^ntnA^îCi l'iacle quasi-cor>tracluel Tobligeait, celte p€ts6t)i^ s^tvp- {A'o|)rie les fonds. D'après la notion large qoe les feomains donnaient du vol» cet acte d'infidélité éflait lim vdl. Ici, outre les actions qui naissent ordinarrewent du vol, ^ propriétaire dépouillé aura aussi à son service des âfctions nées ex contractu ou quasi ex contracta. Ces adtiorrs vont être généralement des actions de bonne M, et, par sotte de b mara du voleur, elles vont produire des eÏÏets quela condictio furtiva n'aurait pas pu produire. Si 'la ^eûàtb du vol intente ces actions de bonne foi, le juge poutra^ allouer des intérêts moratoires. C'est ce qoe nous dlôns vérifier en parcourant plusieurs hypothèses.

l"" Société. — Lorsqu'un associé a détourné des fonâs sociaut ou qu^il a employé à son usage des sommes qu'il a touchées pour le compte de la société, il y a roi. Oomme ee vol constitue Tassocié en demeure, des intérêts moïtilofres pourront être accordés par le juge, non par suite Be la condictio furtiva, mais grâce à Faction -pro socio qiii ^t de bonne foi. C'eàt ee que dit Papinien : ^ Socius si iSeà condemnandus erit, quod pecuniam commmèm inm^ertt, pel in suos usus converterit, otnni modo, etitminorancfn ilfitermiiente, prœstabuntar nsurœ » (Pr. {% 1, '0., ^è nsur., XXII, 1).

^ù léile du titre Pro socio pourraU faire ^èottter tle k sdldlîon q«e ttous venons 'de iJonuer. On suppose, ^atis ce texte, (ju'un associé a {dacé à intérêt, -en son fiotû, ^e l^MftAt oortnftfttn. Lejttriscmsftflte'Patil ^e ^icftnai/de si cet

~ DGassocié devra partager avec la société les intérêts qu'il a perçus ; U répond que ce partage ne devrait avoir lieu que si le prêt avait été fait au nom de la société (Fr. 67 § 1, p., Pro soc, XVII, 2).

.^ Comment expliquer celle solution? L'associé, dans ce cas, p'a-tril donc pas commis un vol? Certes, c'est bien là un. détournement. Mais il faut bien voir quelle est la ppXtée du texte. Il s'agit seulement de savoir si la société ai]ra un droit aux intérêts produits par le prêt. C'est cette question que le texte résout par la négative, en se fondant 5ur ce que les risques du capital ont été pour l'associé. Mais.ceçi n'infirme en rien la solution donnée quant aux intérêts moratoires. Il n'y a là aucun obstacle à ce quç r^associé', qui a fait ce prêt frauduleux, soit condamné par le juge de l'action pio soao à payer des intérêts moratoires. , ^"^ Mandat. — Ce qui a lieu au cas de société, a lieq aussi au cas de mandat. Le mandataire infidèle pourra être condamné par Taclion mandati au paiement d'intérêts moratoires, c Quod si non exercuit pecuniam, sed ad usu$ suos convertit, in muras convenietur, quœ legitimo modo in regionibus frequentantur (Fr. 10 | 3, D., mand., XVII, 1). Le texte ajoute qu'il en est de même quand les jsommes détournées sont des inlérêls que le mandataire a. touchés pour le compte de son mandant.

, 3** Dépôt. — Le dépositaire qui abuse de l'argent qui lui a été confié, commet un vol ; il est, en effet,, tenu de Faction /ttf/i, en même temps que de l'action depositi (Fr., ^9 pr., D., depo$.,Ml, 3). D'où il pourra être cpqdamné:

par Taclion depositi à payer des intérêls moratoires. C'est ce que nous disent plusieurs textes (Fr. 28, Ir. 29 §1, D., eod. tit. ; 1. 4, C, depos., IV, 34).

4' Vente d'un fonds hypothéqué. — Le créancier. n*a droit au prix de vente du bien .hypothéqué que jusqu'à concurrence du montant de sa créance. L'hypothèque, en effel, a pour but seulement de lui en garantir le recouvrement. Il n'a donc pas le droit de garder la partie du prix: de venle qui excède sa créance; il doit restituer cet excédent au propriétaire de la chose qui était hypothéquée. Si au lieu de faire cette restitution, une fois qu'il a touché le. montant de sa créance, il s'approprie cet excédent et l'^ai* ploie à son usage personnel, il en devra les intérêts en vertu de l'action pigneratitia (Fr. 6 § 1, D.,depign. act.,

xin, 7). '

5** Gestion d'affaires. — Celui qui détourne des fonds ^ appartenant au dominus dont il a entrepris de gérer lesaffiires, commet certainement un vol. Il s'est immiscé dans les affaires d'une antre personne sans son consentement.. Plus encore qu'un mandataire, knegotiorum gestoK'n'àyinX pas été choisi, devra gérer avec intégrité et désintéressement. Aussi le gérant inBdèle est-il sévèrement puni.

Des constitutions impériales ont décidé qu'il seraii tenu, non points des intérêts ayant cours sur la place comme: dans les quatre hypothèses précélcnlcs, mais des maximœ usurœ, c'est-à dire des intérêls les plus élevés qu'il soit per- ^ mis de stipuler. « Ubi quis ejufi pecuniant cujus. . . . iiegcftia ■ adtainistrat, in usmsuos convertit, maximas usurà^'

ff^^ott ut e*^, cQ^Uujlum a dim principibm ^ {Vt. 3&, Ç.%^« w^. S^st.^ lu, 5).

Nous savons aussi par le même Içxte que ie gérant d'af^ fakes^ d^iteur èa dominus, qui n'a pas payé sa dette au jour djB Técl^Qoe, eo doit les inlérêts. 11 est en faute ; il èexvk passeï; cette somme au compte de son créancier. Mais dan^ ce cas, le gérant d'affaires ne doit que les intérêts ordinaires et non les maximœ usurœ, parce que c'est là une simple fetute et non un véritable détournement. Ce sera pouf lui une peine suffisante que de rendre prodoc^ lîve d'intérêts une dette qui ne l'étaii pas.

%"" Tutelk. — Le tuteur est aussi un administrateur de la fortune d'autrui. Les détournements dont il pourrait se rendre coupable, le rendent aussi passible des intérèls moratoires, intérêts qui seront aussi calculés d'après le taux (fes maximœ usurœ (Fr. 38., D., deneg. gest., 111, 5 ; fr. 7 SI 4 et 10, D., de adm. et per. tut., XXVI, 7).

Oa assimUe au dèlournemeut le fajt du tuteur de nier fi;au4uleusement qu'il a entre les mains des deniers appartenapt au pupille (Fr. 7, §§ 8 et 10, D., de adm. et per. tut., XXVL 7).

l^diSi si te tuteur ^tait débiteur du père du pupille et qu'il, ^l négligé de payer la dette, nous trouvons une soki* ti^.aAiii^ablp à celle que nous avons déjà trouvée pour le géif^ d'affaires débiteur du dominus. On ne consid.éççra p^A c^M^me up dj^9urneinent la négligence du tuteur die se fa^fÇ If^^paiom/pit^ à hi«mème pour le comptii de soo pupille,

et il ne sera pas tenu ^es maximœ usurœ (Fr. 7 | 5,. p., eod. tit.).

V Gestion des biens des cités. — Les magistrats municipaux chargés de gérer les biens des cités sont soumis à la même peine que les gérants d'aÉÈtires et les tuteurs, lorsqu'ils détournent les fonds qui leur sont confiés. Eux aussi pourront êlre tenus des maximœ usurœ (Fr. 38, D., de neg. §est., lll, 5).

IV. Intérêts rei judicatœ. — Celui qui a été condamné à payer une somme d'argent doit, dans te plus bref délai, exécuter cette obligation qui résulte pour lui de la sentence du juge. Tout retard de sa part est une faute dont la loi la rend responsable. Toutefois, si l'on exigeait un paiement immédiat, ce serait une rigueur exagérée. La loi lui accorde un certain délai pour acquitter sa dette, et, passé ce délais s'il ne s'est pas exécuté, il est considéré comme étant en demeure et tenu do payer des intérêts. Ce sont encore là des intérêts moratoires d'une nature spéciale; ils sont dus, eux aussi, à raison d'un retard.

Ces intérêts, que l'on peut appeler intérêts rei judicatœ, viennent, après le délai accordé pour la condamnation, remplacer tous les intérêts qui étaient dus au- • para vanl, qu'ils fussent conventionnels, moratoires ou judiciaires. Il s'opère une sorte de novation. Ceci ressort de plusieurs textes. • Nec ejus timporis i^uodpost rerajadicatam fluxit, usurœ ullo jure petuntur nisi ex causa judi^ cati . (L. 13, C, de mur.. IV. 32).

Après la condamnation, il ne peut donc plus être

queslion que d'intérêts rei judicatœ. Le texte suivant le montre encore formellement : c Si enim novatur judicaii actione prior contractus, necesse est usurarum quidem, quœ anter torts contractus sunt, cursum post sententiam inhiberi » (L. 3 pr., C. De usur. rei jud., VII, 54).

Le délai imparti au défendeur condamné était, «avant Jnslinien, de deux mois seulement. Jusiinien Ta étendu à quatre mois et il en a fait bénéficier les débiteurs accescoires. Le délai écoulé, le débiteur condamné doit les intérêts au double du taux légal, c'est-à-dire à 24 pour 100 avant Jnstinien, à 12 pour 100 depuis Jusiinien (L. 1,2 et 3, C, eod. tit.).

Le chiffre des intérêts ne se calcule que sur le capital primitivement dû, et non sur le montant total de la condamnalion. Des intérêts peuvent, en effel, avoir été compris dans la condamnation ; le créancier n'a pas droit aux intérêts de ces intérêts (L. 3 pr., C, eod. tit.).

En cas d'appel, le délai de quatre mois court seulement du jour de la confirmation de la sentence (L. 7, C, eod. tit.).

Toutefois, si l'appel avait été fait pour gagner du temps et qu'il ait été rejeté, il serait accordé une action utile pour les usurœ medii temporis, c'est-à-dire pour le temps écoulé entre la condamnation et la con6rmalion de la sentence en appel. Des textes de Scœvola appli(|uent cclto règle à l'appel interjeté par le tuteur, le curateur et le gérant d'affaires (Fr. 41 pr., D., de usur., XXll, 1 ; fr. 64, D., ierejud., XLII, 1 ; fr. n,D. , de appel., XllX, i).

5 2. — Intérêts dus à raison de r administration de la fortune d'autrut.

Nous avons déjà vu que des admiDistrateurs de biens appartenant à autrui, tels que mandataires, dépositaires, gérants d'affaires, tuteurs, pouvaient être condamnés à des intérêts moratoires, lorsqu'un détournement frauduleux, un vol en d'autres termes, les avaitconstituésmmora. Ici, nous allons nous occuper d'intérêts ayant un autre caractère ; car ils ne puisent pas leur raison d'être dans un fait délictueux. Ils sont la conséquence des rapports contractuels ou quasicontractuels qui unissent la personne dont la fortune est administrée et celle qui administre les biens d'aulrui. D'une part, celui qui administre les biens d'autrui est responsable lorsqu'il ne lait pas ce à quoi son contrat l'oblige ; d'autre part, les actes fails par cet administrateur, dans les limites du lien contractuel, ne doivent pas être pour lui la cause d'un dommage. Dans ces deux idées, nous trouverons la source des intérêts qui peuvent être dus à raison de l'administration de la fortune d'autrui. Remarquons que, dans ces divers cas, des intérêts sont dus en vertu de Voffi' cium du juge, parce que le demandeur intente une action de bonne foi.

I. — Intérêts dus par V administrateur de la fortune d'autrui.

D'une façon générale, des intérêts seront dus par l'administrateur de la fortune d'autrui, lorsqu'il aura négligé

^ 02 de faire fruclifier les capitaux qu'il a entre les mains. Il y a eu f^^ute dç sa part dès qu'il a été négligent. Il réparera celte faute, en payant do ses dernien'f les intérêts qu'il aurait dû faire produire au capital qui lui a été conQè. Citons quelques textes qui font l'application de cette régie aux divers administrateurs de la fortune d'aulrui.

1* Gérant d'affaires et mandataire. — Ceci résulte du fr. 13 § 1, D., rfe usur., XXII, i. Ce texte ne dispense le gérant d'affaires et le mandataire de payer les intérêts de l'argent resté improductif, que dans le cas où cet argent était tenu en réserve par le dominus ; il était alors conforme à son intention qu'il ne fût pas placé. Cette disposition implique que, dans tous les autres cas, le gérant d^affaires et le mandataire qui négligent de placer les capitaux, devront eu payer les intéiéts.

2** Tuteur. — Le tuteur ne doit garder aucune somme entre ses mains. Dès qu'il touche des capitaux provenant soit de la vente des biens, soit de créances qu'il recouvre, soit de successions qu'il recueille^ il doit les déposer en lieu sûr et en faire emploi. Ce dépôt se fait ordinairement dans un temple, et le mode d'emploi consiste dans l'acquisition d'immeubles ruraux ou dans le placement à intérêts. A défaut d'avoir rempli ces obligations, le tuteur devra les intérêts des sommes non placées, au taux déterminé par les usages des lieux.

Mais, comme il n'est pas possible au tuteur de trouver immédiatement un placement avantageux des sommes qu'il reçoit, on lui accorde pour faire le placement un déUi de

si^ qaoisi pour les sommes loticbées aa début de la luleUe» dfi deux moi^ pour les autres (Fr. 7 | 11, fr. 15, D., (k adm. et perte, tut., XXVI, 7). Cette difiérenoe s'e^pliq^ue parce qu'au commencement de la tutelle, le tuteur aura généralement des placements plus importants à faire, placements qu'il n'avait pu prévoir par avance, tandis qu'au cours de la tutelle, les placements seront moins impôt tanls et pourront être plus facilement prévus.

La règle que nous avons fait connaître s'appliq le également au curateur et à l'administrateur municipal, ils pourront être condamnés, eux aussi^ à payer des intérêts parce qu'ils sont responsables de leur administration.

II. — Intérêts dus i r administrateur de la^ forti^ne d'autrui.

La gestion de la fortune d'aulrui ne doit pas être pour l'administrateur une cause de préjudice. Tout administrateur de la fortune d'autrui ,qui a fait dés avances de som* me$ dans l'intérêt du dominus, doit èlre indemnisé et, pour cela, il aura droit d'abord à la somme qu'il a dé.baursée, puis aux intérêts de cette somme ; sinon la réparation ne serait pas complète. Il obtient ces intérêts, en vertu de Vof/icium du juge, par laction née du contrat ou née quasi ex contractu. Dans les cas où le contrat est synallagmatique imparfait, c'est par l'action dite contraria.

Des textes consacrent ce droit pour les divers administeursxle la fortune d'aulrui, pour le mandataire (Fr. 12 § 9, D., mand., XVII, 1), pour l'associé qui cmplpie ses fonds aux affaires de la société (Fr. 67, 1 2, D., Pro SQçiji)^

XVII, 2), pour le tuteur (Fr. 3, § 1, D.. rf^ contr. tut., XXVII, 4), pour le gérant d'affaires (Fr. 19 § 4. D.. de neg. gest., III, 5).

Ces divers textes nous montrent que les inlérêts sont dus, quelle que soit la manière dont le déboursé ail été fait, que Tadministrateur ait tiré la somme de sa caisse, qu'il ait emprunté lui-même à inléréU ou retiré un capitalde chez un emprunteur qui lui servait des intérêls.

I 3. — Intérêts judiciaires.

Lorsqu'il y a un procès engagé, les nécessités de la procédure exigent qu'il s'écoule un certain temps avant que la condamnation soit prononcée. Mais celui dont le droit a été reconnu en justice, ne doit pas souffrir des lenteurs de l'instance et il doit être mis dans la situation où il sorait, si l'on avait pu reconnaître le bien fondé de sa demande, dès le moment même où il la formulait. En droit romain, le moment auquel la prétention du demandeur est légale* ment exprimée; c'est la litis contestatio. A partir de cet instant de la procédure, les éléments du procès sont fixés et ne peuvent plus être modifiés.

D'après cela, si on demande en justice une somme d'argent, il faudra que le demandeur ne souffre pas de ce qu'il n'a pas eu son argent pendant les délais de l'instance. D'où il pourra y avoir lieu au paiement d'intérêts pendant ce lai)s de temps; ce sont des inlérêts /«rfic/air^s.

. Mais deux situations sont à prévoir : ou des intérêts étaient dus déjà avant la lit s contestatio, ou il n'en était pas' dû,

I. — Des intérêts étaient dus déjà avant la litis contestatio.

Des intérêts conventionnels ou moratoires avaient pu commencer à courir avant la litis contestatio ; dans ce cas, il n'y a pas lieu à demander des intérêts judiciaires, parce que les intérêts, qui ont eu leur point de départ avant la litis contestatio, continuent à courir après cet instant de la procédure.

Mais, dira-t-on, la litis contestatio devrait arrêter le cours des intérêts, puisqu'elle opère une sorte de novàtion de l'obligation principale, et l'on sait que c'est là l'un des effets que produit la novalion. Il n'en est rien, parce que la litis contestatio n'est pas une novalion proprement dite, mais une forme de novàtion d*une espèce spéciale, qui diffère sur bien des points de la novàtion vraie. Notamment les intérêts ne cessent pas de courir.

Ceci résulte notamment d'un texte qui dit : t Lite contestata usurœ currunt • (F. 35, D., de usur., XXII, 1).

Ce n'est pas qu'on ne puisse reprocher à ce texte quoique obscurité. A première vue, on pourrait être tenté d'y voir l'expression de cette idée que la litis contestatio fait courir les iolérêts. Ce serait une erreur; c'est là une question à laquelle le texte précité est entièrement étranger. Le vrai sens du texte nous est fourni par un rapprochement avec un autre texte, le fr. 18, \).,de novat.^

XL VI, 3, ainsi conçu : t Novatione légitime facta, Uherantur hypothecœ et pignus, usurœ non currunt. » Ces textes sont l'un et Taulre de Paul et extraits de son livre 57 ad ediclum. Il est croyable, d'après cttte indication, que les deux textes se suivaient dans l'ouvrage de Paul, et que le jurisconsulte y faisait une comparaison entre les effets de la novalion véritable et les effets de la novation qui résulte de la litis contestatio. Ayant dit que la novation arrêtait le cours des intérêts, on comprend qu^il ait fait ressortir celte différence que la litis contestatio, au contraire, n'en arrêtait pas le cours.

II. — // n'était pas dû d'intérêts avant la litis contestatio.

C'est dans cette hypothèse qu'il pourra s'agir d'intérêts judiciaires ; il faut donc supposer qu'il n'y a pas eu d'intérêts conventionnels, et qu'il n'y a pas eu demeure, ou, s'il y a eu demeure, qu'elle n'a pas fait courir les intérêts moratoires.

Tels sont les seuls cas où il pourra être question d'intérêts judiciaires.

Le plus souvent, il y aura eu demeure parce que le créancier a dû, avant d'intenter une aclioD, adresser une interpellation à son débiteur. Un texte nous le dit très bien : € Non facile evenire potest ut, mora non prœ^ ceàénte, pervéniatur ad judicem » (Fr. 3 pr., D., de usur., XXII, 1). Toutefois, comme la defneure implique ntie laute, il peut se faire que, d'après les circonstances de ta cause, le juge ait considéré le retard du dé*

i-67 bîleur comme exempt de faute, et déclare en conséquence qu'il n'e^l pas constitué in mora (Fr. 21, ïr. 23 pr., D., eod. tit.).

Il peut se faire aussi que la demeure n ail pas donne lieu à des intérêts moratoires. Nous savons déjà quand cela se produisait, c'est lorsque Taclion intentée était une action de droit strict.

Dans ces cas, il y avait donc utilité à ce que la lilis contestatio fit courir les intérêts, afin que les lenteurs de la procédure ne soient pas une cause de préjudice pour le créancier.

Mais, pourra-t-on dire, ces intérêts ne sont-ils pas euxmêmes des intérêts moratoires^ Ne peut-on pas dire que la litis contestatio met le débiteur en demeure, parce que le fait d'actionner en justice est la plus énergique de toutes les interpellations?

Ce raisonnement ne serait pas exact. La mora suppose une faute du débiteur. Il y a mora quand le débiteur n'a pas exécuté l'obligation par mauvaise volonté ou par stiite de son insolvabilité, mais sans avoir pour cela contesté l'existence ou l'étendue de la dette. Au contraire, quand il y a procès, il n'y a pas nécessairement une faute imputable au débiteur; mais il élève des doutes sur la réalité du droit du créancier. La situation n'est donc plus la même.

Le langage des textes est conforme à ces idées : c Qui sine dolo malo ad judicium provocat, non videtur moram facere » (Fr. 63, D., de reg.jur., L, 17). Le texte suivant complète l'idée du précédent : « Et hic moram facere vide-

tur qui litigare maluit quam reslituere • (Fr. 82, | l, D., do verb. oblig., XLV, 1).

Les inléréis judiciaires ne sont donc pas des inlérêls iboraloires. Ils trouvent leur principe et leur raison d'être dans celle autre idée, indiquée plus haut, que le demandeur ne doit pas souffrir des lenteurs inévitables de la justice.

D'après cela , le demandeur qui triomphe doit obtenir lous les accessoires qui, depuis la litts coritestatiOy se sont ajoutés à l'objet principal du procès. Cet ensemble d'accessoires s'appelle la causa, f.a causa^ c'est donc tout ce qui aurait été acquis au demandeur à l'occasion de la chose principale, s'il avait reçu cette chose au moment de la litis contestatio (Fr. 3i, pr., D., de reb. cred., Xlï, 1). Dans la causa rentrent les intérêts judiciaires; ce n'est pas douteux ; car les textes assimilent constamment les intérêts aux fruits, et nous savons que les fruits rentrent dans la causa (Fr. 34, D., eod. Ht.).

Mais c^est là une règle qui n'a pas pénétré tout d'un coup dans le droit romain ; et nous verrons aussi qu'une fois reconnue comme règle générale, elle se trouva subir nécessairement bien des restrictions.

On peut considérer comme certain qu'elle a été admise d'abord dans les actions réelles. Nous en avons la trace, à l'époque des actions de la loi, dans les prœdes litis et vindiciarum, caution que fournissait dans la revendication le possesseur intérimaire, pour garantir la restitution de la chose et des fruits, au cas où il succomberait.

Des actions réelles, l'obligation de fournir la causa fut

étendue aux aclions personnelles. Mais la règle fut appliquée d'abord aux aclions personnelles de bonne foi ou arbitraires, et tardivement aux aclions de droit strict. L'on était sans doute influencé par celte idée que, dans ces dernières actions, la mora ne donne droii ni aux fruits, ni aux intérêts.

Cette évolution du principe relatif à la causa est nettement établi par Papinien: t Vulgo acceptum est, dit le jurisconsulte, ut qnamvis in personam actum stt, post Ittem iamen contestatam causa restituatur » (Fr. 2, D., de usur. XXII, 1). Les mots qnamvis in personam montrent bien que notre règle ne concernait pas à l'origine les aclions personnelles, mais qu'elle leur a été appliquée par extension.

Puis, le principe ayant été admis pour les actions personnelles, a-l-il été appliqué indistinctement à toutes? Non, c'est bien aux actions personnelles arbitraires ou de bonne foi qu^il a d'abord été appliqué, comme le montre la suite du texte de Papinien : « In his quoque judicis quœ non sunt arbitraria nec bonœ fidei, post litem contestatam aclori causa prœstanda est » (Fr. 3 | 1, D., eod. tit.). Ne voyons-nous pas par là que le principe n'a été admis qu'en dernier lieu pour les actions de droit strict. Nous savons d'ailleurs que ce sont Sabinus et Gassius qui ont les premiers déciJé, par raison d'équité, que, dans les condiclioneSy c'est-à-dire dans les actions de droit strict, le demandeur aurait droit d'exiger la restitution de la causa (Fr. 38 i 7, D., eod. tit.).

Duverdj ^4

Toutefois, il faul bien reconnaître que cette règle n'a pas pu être étendue aux actions de droit strict d'une façon absolue. 11 est en effet une catégorie de condictiones qui résistent, par leur nature, à ce qu'on leur fasse produire des intérêts judiciaires; ce sont les conditiones certi.

La condictio certœ pecuniœ ne laisse pas place aux intérêts judiciaires, et voici pourquoi. La cause de l'obligation, que l'action sanctionne, réside dans une donation, dans une mention sur le codex, ou dans une promesse. Vintentio de la formule de l'action devia nécessairement reproduire la somme exacte qui a été comptée, inscrite ou promise. La condemnatio reproduit Vintentio, sans pouvoir rien comprendre de plus. Voilà comment les exigences rigoureuses de la formule limitent ce que le demandeur pourra obtenir, et ne permettent pas qu'on y ajoute d'accessoire quelconque. Ce que nous disons de la condictio certœ pecuniœ résultant d'un contrat, doit s'entendre aussi de la même condictio donnée quasi ex contractu. (L. i, C. decond. ind.^ IV, 5).

Cette limitation de la règle que nous avons posée sur les intérêts judiciaires, nous explique, en partie, que nous ayons si peu de textes relatifs à cette sorte d'intérêts. Deux autres motifs peuvent en être donnés.

Le premier, c'est que dans les actions personnelles de bonne foi, il arrivera souvent que des intérêts moratoires couraient déjà au moment de la litis contestatio, cas auquel il ne peut plus être question d'intérêts judiciaires.

Le second, c'est que la revendication d'une sommedfar*

gent se présentera rarement et que, d'ailleurs, elle ne donnera pas lieu à des intérêts judiciaires. Dans la revendication, le demandeur a droit à la causa au jour de la litis conteslatio, c'est à-dire aux fruits que le possesseur a perçus et à ceux qu'il a négligé de percevoir. Or, les intérêts ne peuvent être dus comme fruits perçus, parce qu'il ne sont pas des fruits naturels s'acquérant par la perception. Ils ne peuvent être dus non plus comme fruits que le défendeur aurait négligé de percevoir^ parce qu'il n'aurait pu le faire qu'en aliénant les écus, ce qui aurait rendu la revendication impossible (Savigny, System., VI, p. 148).

iMais où nous trouverions l'application de la règle des intérêts judiciaires aux actions réelles, c'est dans la pétition d'hérédité, action qui porte, à la différence de la rei mndicatio, sur un ensemble de choses et de droits.

Les restitutions ducs à partir de la litis contestatio ont été réglées par un sénalus-consulte dû à l'initiative d'Hadrien, et qui a été appelé par les interprètes sénalus- consulte Juvenlien, du nom du jurisconsulte Juventius Gelsus, qui fut chargé, comme consul, d'en développer les motifs (Fr. 20 § 6, D., de her. pet., V, 3).

Ce sénalus-consulte pose une distinction entre le défendeur qui possède de bonne foi, et celui qui possède de mauvaise foi. L'un et l'autre ne doivent retirer aucun profil de l'hérédité qu'ils ont possédée ; mais, tandis que le possesseur de bonne foi est tenu seulement jusqu'à concurrence de ce profil, le possesseur de mauvaise foi doit réparer tout le dommage qu^il a causé à l'héritier réel. Le pos-

— lî —

sesseur de mauvaise foi devra donc tous les fruits qu'il a ptrçus ou négligé de percevoir. Le possesseur de bonne foi les devra à partir du moment où il a su que Ton réclamait l'hérédité ; car à pariir de ce moment seulement il devient de mauvaise foi.

Il semble donc qu'il y ait là une question de bonne ou de mauvaise foi. Si les intérêts ne sont dus qu'à raison de la mauvaise foi, ce ne sont pas des intérêts judiciaires, mais des intérêts moratoires, résultant de la demeure où se trouve le possesseur de mauvaise foi par suite de son dol.

Il n'en est rien cependant. Le sénatus-consulte d'Hadrien a été suivi en effet, d'un rescrit de Marc-Aurèle qui ne fait courir les inlérêls qu'à parîir de la litis conteslatio: • Post Utem contestalam usvras pretii rerum ante litis contestalionem venditarurriy ex die conlestutionis computendas, omni modo reddere compellanlur (L. 1 , G., de pet. her., m, 31).

Mais y aurait-il contradiction enire les deux textes? Nullement. Il est cerlain. en efïet, que le rescrit de Marc- Aurèle se référé au sénatus-consulte d'Hadrien et ne fait qu'en régler l'application.

Comment se fait-il donc que le sénatus-consulte ait donné une solution différente? C'est qu'il réglait une hypothèse spéciale, où la demande devait être jugée dans un judicium extra ordinem. Le Sénat se prononçait en effets à l'occasion d'une réclamation du fisc, tendant à obtenir les parts caduques d'une hérédité qui se trouvait aux mains

d'un possesseur de bonne foi. Or, l'action était alors une cognitw^extraordinaria. Il n'y a pas ici delitùcontestatio proprement dile. Le sénat avait donc à indiquer le moment précis qui devrait correspondre à la litis contestatio. Il décida que ce serait celui où le possesseur de l'hérédité avait été averti de la réclamalion du use.

Donc, dans le cas où la pétition d'hérédité est l'objet d'une instance ordinaire, la litis contestatio fait courir les intérêts judiciaires. Ces inlérels rcnircnt dans la causa.