Locré. T. XYII p

Suppose que le navire saisi esl français ; s'il est étranger, la notification est faite conformément à Tarlicle 69 du Gode de procédure civile.

Une citation en justice doit accompagner la notification (art. 201) ; car la vente forcée d'un navire, comme celle d'un immeuble, doit être ordonnée par la justice. Mais devant quel tribunal le saisi doit-il être cité? Evidemment devant le tribunal de la situation du navire litigieux, car il est compétent ratione loci, puisque nous sommes en matière réelle (1). Ratione materiœ, c'est le Tribunal civ<l qui est compétent et non le Tribunal de commerce, car aux termes de l'article 442 du Code de procédure les Tribunaux de commerce ne peuvent connaître de l'exécution de leurs jugements, et le ministère des avoués est ici nécessaire (204 G. com.). Toutefois le commerce maritime a vivement réclamé et a maintes fois demandé la compétence du Tribunal de commerce(2). Le projet de 1867 fit droit à ces réclamations, et le projet de la loi actuellement soumis aux Ghambres attribue aussi la vente des navires à la juridiction consulaire.

1. Le navire est ici considéré comme un bien, comme une chose faisant partie de notre patrimoine, puisqu'il s*agit de réaliser au profit de créanciers. Il faut toujours se préoccuper en chaque question particulière du droit maritime si le navire est envisagé ^^cundum subjec ta,m materlam comme une personne ou comme une chose.

2. Avis du Conseil d'Etat des 29 avril et 17 mai 1809, Aix, 10 mai 1858, S.1858. 2. 671.

Quand la saUie peut-elle avoir lieu î

En principe elle peut avoir lieu pour les navires comnie pour les autres biens (197. G. com. ). La saisie peut être faite pour totalité ou pour partie. C'est là une dérogation au droit commun, la loi n'admellanl pas, en principe, qu'une poursuite paisse être exercée sur une portion indivise, et contraignant le créancier à procéder à la licitalion préalablement à la saisie (art. 2205 G. civ.). Mais il ne pouvait en être de même pour les navires, où l'indivision est si fréquente qu'on peut la considérer comme l'état habituel de la propriété, et si la rè.^le de l'article 2205 devait élre appliquée, la saisie préjuJicierait gravement à tous les copropriétaires étrangers à la dette, aux intérêts de la navigation, aux matelots déjà engagé:^ à l'intérêt public luimême, si intéressé à l'emploi utile de ses moyens de transport. Aussi l'ordonnance de 1681 consacrait le droit de saisie partielle et le code de 1807 ne l'a pas repoussé. Lorsque le navire n'est affecté à une créance que pour une part inférieure à la moitié, la saisie partielle doit même être pratiquée, et le créancier ne pourrait faire procéder à la licitalion; il le pourrait, au contraire, si plus de la moitié du navire était affectée au privilège. On avait déjà tiré cette conséquence de Tailicle 220 du G. de com., et elle s'impose aujourd'hui en présence de la rédaction de l'article 18 | 2 de la loi du 10 décembre 1874 (1).

1. Marseille, 20 janvier t833.D.V° Droit maritime N*» i36i. Duverdy 13

tJn navire ne peut élie saisi en pleine mer (1), mais il peut Télre au porlou en rade.Dufour el M. Démangeât pensent qu'il ne peut être saisi en rade ; mais cette prohibition n'est écrite nullepart, et elle ne dérive pas de la nature même des choses^ comme l'impossibilité de saisir en pleine mer. Il serait d'ailleurs souvent délicat de distinguer le port de la rade ; car dans beaucoup d'endroits il n'y a pas de port, mais une rade, et, dans certains autres, le port consiste dans une rade fermée artificiellement. Pour nous, un navire est saisissable dès qu'il est à l'ancre dans les eaux territoriales, pourvu qu'il ne soit pas dans un cas d'exception.

Il existe, en effet, une exception au droit de saisie lorsque le navire est prêt à faire voile. Elle résulte de l'article 215 qui est ainsi conçu : < Le bâtiment prêt à faire voile n'est pas saisissable, si ce n'est à raison des dettes contractées pour le voyage qu'il va faire ; et, même dans ce dernier cas, le cautionnement de ces dettes empêche la saisie. Le bâtiment est censé prêt à faire voile, lorsque le capitaine est muni de ses expéditions pour son voyage. > Cet article demande quelques explications, et nous allons commenter chacune de ses propositions. Regnauld de Saint- Jean d'Angely donna au Conseil d'Etat le vrai motif de l'article, en disant que l'intérêt de l'Etat et l'intérêt du commerce, inséparable de celui des affréteurs, devaient être préférés à tout autre, et qu'ils défendaient de permettre la saisie du navire prêt à faire voile. Gela est parfaitement

1. La justice en pleine mer! Vous moquez-vous des gens? (Molière, Fourberies deScapin).

vrai. Qaand un bâtiment prêt à partir est saisi, tous les intérêts groupés autour du navire sont atteints en même temps que ceux de son propriétaire ; les marchandises des chargeurs sont arrêtées, et Texécution de leurs obligations, compromise ; l'engagement des matelots se trouve brisé.

L'article 215 nous explique que cette ancienne expression • prêt à faire voile » s'entend du navire qui est muni de ses expéditions, et nous comprenons par là qu elle est générale et doit s'appliquer, tant au navire à vapeur qu'au navire à voile. Par conséquent, tant que le navire n'est pas muni de ses expéditions, l'article 215 n'est pas applicable, le chargement fût-il complet.

Les expéditions dont il est question consistent dans les pièces debord qui sont nécessaires à la navigation, et comprennent l'acte de francisation, le congé (1) et certaines pièces relatives au changement ; telles que les acquits des droits payés« Mais il ne faut pas melire au nombre des expéditions /e billet de sortie qui est délivré par l'officier de port et sans lequel le navire ne prut quitter le port ; car le billet de sortie n'est pas un acte nécessaire à la navigation, et que le capitaine doive conserver. La délivrance du billet de sortie est exigée dans les port^. dans un but d'ordre, afin d'éviter les encombrements et les accidents ; il n'existe que là où se trouve un officier de port, et le navire n'en est pas moins prêt à appareiller (à faire voile), bien qu'on lui refuse ce billet.

Si les créanciers ne peuvent saisir le navire muni