Art. 22 et 28 de la loi du 27 vendémiaire an II

de ses eipédilions, peuvcnl-ils du moins former opposition à leur délivrance. S'ils le pouvaient, ce serait là une sorte de saisie-arrêt mise sur les papiers. Nous ne croyons pas qu'une pareille opposition soil possible. On ne concevrait guère une sorte de saisie-arrêt sur des papiers qui ne sont pas appréciables en argent et qui ne sont pas susceptibles d'être vendus ; la douane ne peut à aucun titre être considère e comme un tiers en possession réelle de la chose saisie ; le droit qu'elle a d'empêcher le dé|'art du navire constitue non un fait de détention, mais une mesure de police (1). Il faut aller plus loin encore, etdireque la douane n'a le droit d'empêcher le dépari du navire que quand elle en a le devoir , c^est-à-dire quand les formalités voulues n'ont pas été remplies. Mais quand la douane a constaté que tout est en règle, elle doit délivrer le congé ; autrement le Tribunal de commerce serait compétent pour recevoir la plainte de l'armateur comme dans toutes les difficultés relalivesà une expédition marilime(2). Si le créancier, trop peu diligent, pouvait empêcher, à son gré, la délivrance des expéditions, le but de la loi, qui est de ne pas aller à l'enconlre des inlérêls de chargeurs, de l'équipage et d^ l'État, serait manqué. — Si nous attribuons compétence au Tribunal de commerce pour donner main-levée des oppositions faites à tort, dans le cas où la douane en aurait tenu compte et refuserait la délivrance des expédi-

1. Rennes, 28 fév. 1821.— Rouen, 2 fév. 1841. —Marseille, 20 fév. 1855. Rec. de Mars. U, 1. 103.