Cassation, 10 août 1875, S

que ce soil, responsables des dépenses exagérées qu'il a pu laire à l'occasion du voyage ; ils doivent le prix convenu, le frel convenu^ el voilà toul. Le principe de la Cour de cassation conduirait à des conséquences toul à fait inadmissibles, el qui, je pense, l'auraient fait reculer si elle avait eu à les envisager; car il faudrait aller jusqu'à diie que le capitaine serait responsable du cautionnement, en son nom personnel, ainsi que les gens de l'équipage, puisqu'ils ont indirectement proClé du cautionnemenl. Quel capitaine consentirait à prendre la mer avec la menace d'une pareille responsabilité éventuelle qui, le cas échéant, absorberait toute sa fortune, généralement bien modeste? La docliine de la Cour de cassation, si on en tirait les conséquences, aurait pour effet d'ariêler la navigation aussi sûrement que la saisie, qu'on a voulu éviter, précisément en faveur de la navigation.

lncid( nls de la saisie

< Les demandes en dislradion sont formées et notifiées au greffe du tribunal avant l'adjudication. Si elles ne sont formées qu'après l'adjudication, elles seront converties de plein droit en opposition sur le prix • (art. 210). Ces demandes peuvent être formées par ceux qui ont une part dans le navire. Ce sont : le propriétaire du navire, s'il est saisi surautrui ; l'usufruitier, caril revendique un droit réel ; le propriétaire des agrès qui ne font pas partie du navire et qui ne se confondent pas avec lui ; mais l'affréteur ne

— 203 -^ pourrait former une demande en distraction pour revendiquer .^on droit de jouissance; car c'est un droit purement personnel (1).

Si le créancier saisissant a hypothèque sur une part du navire supérieure à la moitié, il pourra le faire vendre pour la totalité, et les autres copropriétaires ne pourront former uli'ement leur demande en distraction ; ils devront seulement être appelés à la vente par le créancier (2).

De même qu'en droit commun (608. C. pr.), la demande en distraction doit être dirigée contre le saisi et le saisissant.

Elle doit être formée au greffe. Elle sera portée à l'audience du tribunal. Le demandeur a trois jours pour fournir ses moyens (art. 211). La demande peut intervenir avant ou après l'adjudicalion, ou encore après les trois joars qui suivent l'adjudication. Si elle est formée avant, la distraclion a son plein effet et la vente ne peut avoir lieu pour la partie distraite. Si elle intervient dans les trois jours qui suivent l'adjudication, elle vaut opposition à la délivrance du prix ; la demande est alors transportée de la chose sur le prix, et l'opposant prélève sur le prix la somme représentative de sa part dans le bâiiment ; car il est alors traité comme un participant qui aurait consenti à la licitation de son navire. Si la demande en distraction intervient

l.Le droit que rarticle 1743 confère au preneur, ne s'applique qu'au locataire d'immeubles, et d'ailleurs cet article ne lui confère, à noire avis, qu'un droit personnel.

i. Art. 18, de la loi du 10 décembre 1874.

- i206 après les trois jours, elle u'est plus admise et n'a aucua effet. En effet, aux termes de Tarlicle 210, cette demande a été convertie en opposition parce qu'elle a eu lieu après la vente, et aux termes de l'article 212 les oppositions ne sont plus reçues passé le délai de trois jours. Gela est d'ailleurs de tradition.

Formalités de la vente sur saisie.

Ces formalités spéciales sont indiquées en détail par les articles 202 à 207 du code de commerce. Elle sont différentes suivant que le tonnage du navire saisi est supérieur ou inférieur àdixtonneaux. Elles sont relatives aux m3suri3s de publicité. Les quelques quesfions théoriques auxquelles ces formalités ont donné lieu sont aujourd'hui évitées dans la pratique, de sorte qu'elle perdent beaucoup de leur intérêt. Ainsi, on s'est demandé si l'avoué du saisissant devait dresser tout d'abord un cahier des charges contenant une mise à prix et le déposer au greffe. Quelques auteurs ont pensé que les publications et affiches prescrites par la loi pouvaient en tenir lieu (i). Mais il ne nous parait pas que l'on puisse arguer du silence du Gode de. commerce pour admettre une dérogation au droit commun, et on ne concevrait guère que les conditions de la vente soient uniquement portées à la connaissance du public par une simple publication ou une criée. Tel est l'avis de la jurispru-