Lauria sur Cresp. 1. page

dence ef les Tribunaux prescrivenl au besoin le dépôt au greffe d'un cahier des charges.

Où s*esl encore demandé si les différences (ormalilés prescrites par la loi devaient être précédées d'un jugement ordonnant la vente. La question ne nous parait pas douteuse, parce que Tarlicle 205 du code de commerce dit que les enchères doivent être reçues par un juge commis, et aoi jours qu'il fix« par son ordonnance. Il en résulte nécessairement que le juge doit avoir été commis par un jugement, avant de pouvoir fixer l'époque où auront lieu les formalités légaies.

Le mode de plublicité, prescrit par le code de 1807, est emprunté à l'ordonnance de 1681. Il consiste dans des < criées et publications, » qui, du temps de l'ordonnance, étaient faites pendant trois dimanches conséculifs à l'issue de la messe paroissiale, et qui aujourd'hui se font à la Bourse et dans la principale place de l'endroit, n'importe quel jour, excepté le dimanche, les huissiers ne pouvant instrumenter quand la Bourse est fermée. Ces formalités ne sont pas prescrites à peine de nullité ; mais on les considère généralement comme substantielles. Nous croyons qu'il faut faire ici une distinction. Ce qui est substantiel, c'est la publicité, et non pas les formalités qui la garantisîfent. Si cellle publicité avait existé, bien que quelques formalités eussent été négligées, les criées par exemple, qui forment un mode de pul)licité imparfait et suranné, nous ne pensons pas que la procédure devrait être annulée. Même dans le cas ou des formalités plus- graves

feraient défaut, la nullité ne devrait êlre prononcée qu'autant que les demandeurs n'auraient pas renoncé à Tinvoquer, et leur renonciation pourrait s'induire du .silence qu'ils auraient gardé jusqu'à l'adjudication définitive (i).

En ce qui concerne les enchères, la loi n'a pas indiqué le délai qui doit s'écouler entre l'accomplissement des différentes formes de publicité et le jour des enchères; elle s'en est rapportée au juge commis. L'enchérisseur doit employer le ministère d*un avoué, puisqu'on procède devant le Tribunal civil (2) ; mais les procès- verbaux d'adjudication provisoire ne doivent pas être signifiés au saisi.

11 n'y a jamais de surenchère possible. Cela résulte de ce que la surenchère n'est admise qu'en matière immobilière par l'article 708 du Code de procédure. Or, nous, sommes en matière mobilière, puisqu'il s'agit de navires. Il ne serait pas possible d'argumenter du caractère mixte du navire, de rappeler qu'il est immeuble à certains égards, pour tiire admettre la surenchère ; car le Code organise une procédure qui est exclusive de la surenchère et qui la remplace. Je veux parler des remises que le juge commis peut accorder, soit d'office, soit sur la réquisition des parties (art. 206, C. com., | 2). Ces remises peuvent être accordées une ou deux fois h huitaine ; mais elles ne le sont presque jamais, et peut-être serait-il bon de supprimer la possibilité de les obtenir ; car les personnes qui