Pardessus, III n

i. Desjardins, I, n* 243.

désirehl se porter acquéreurs évitent de se présenter tout d'abord si une remise peut être prévue.

Si l'on s'en tenait aux principes généraux, il faudrait décider que le dernier enchérisseur n'est pas lié pour le prix qu^il a offert, en supposant qu'une remise soit ordonnée; en effet, la rente aux enchères est régie, en principe, par les règles de la vente volontaire, et une vente n'est parfaite que par le concours des volontés sur la chose et sur le prix. Or, ce concours de volontés n'existe vraiment pas, lorsque l'adjudication n'est pas prononcée sur une offre. En outre, il répugne de consiiiérer l'enchérisseur, comme lié définitivement, tandis que le vendeur reste libre de traiter avec un autre à des conditions meilleures (1). Néanmoins, nous considérons comme certain qu'il faut déroger ici aux principes généraux, et que le dernier enchérisseur reste lié par son offre de manière à demeurer nécessairement adjudicataire, si personne n'offre un prix supérieur lors de la nouvelle mise en vente. Il en était ainsi sous l'empire de l'ordonnance et il résulte clairement des travaux préparatoires que le Code n'a pas voulu innover sur ce jpoint. La question fut expressément posée par Bérenger, et Regnauld de Saint Jean-d'Angely répondit qu'il s'agissait seulement de ^voir si l'on maintiendrait la disposition de l'ordonnance que la section n'avait fait que copier . Le vote eut lieu après ces paroles . — Au point de vue juridique on doit donc considérer tout

1. Aussi M. Bédarride soutient-il que le dernier enchérisseur n'est pas lié par son offre en pareil cas, ï, n*** 210 et âH.

enchérisseur, comme s'engagcant sous condition suspensive, pour le cas où son enchère ne sérail pas couverte ; et si cette condition se trouve réalisée lors de la nouvelle mise en vente, le dernier enchérisseur doit être déclaré adjudicataire. Celte manière de voir est du reste conforme aux principes du Code de procédure dans sa rédaction primitive, avant que la loi du 2 juin 1841 vint le modifier; on considérait alors l'adjudicataire provisoire comme obligé jusqu'à Tadjudication défjnilive (1).

Les formalités de la venle sur saisie sont simplifiées pour les bâtiments de mer d'un tonnage inférieur à dix tonneaux, (art. 207 Code comm.). Les criées et publications ont lieu pendant trois jours consécutifs ; il n'y a pas d'insertions à faire dans les journaux ; il n'est plus reçu d'enchères particulières après chaque criée ; il n'y a qu'une seule adjudication toujours définitive. On ne pourrait, à notre avis, accorder des remises comme pour les grands navires. Il était déjà permis de le penser sous l'empire de l'ordonnance et la rédaction de l'article 207 impose aujourd'hui cette solution, non moins que son esprit. Son esprit est de supprimer les formalités qui ne sont pas indispensables, et sa rédaction indique Umitativement celles qui subsistent. Or, il n'est pas parlé de la possibilité d'accorder des remises.

Effets de V adjudication.

L'adjudication emporte pour l'adjudicataire l'obligation

1. Locré, t. XVIII, p. 317. — Dufour, II, n* 729. -^ Démangeai, IV, p. 130. — DesjardiDS, I, n« 245.

de payer le prix dans le délai de 24 heures, ou de le consigner sans frais au greffe du Tribunal de comnierce (art. 209 C. Com.). A celle condition Tadjudicalaire acquiert la propriété du navire franche et libre des droits qui pouvaient la grever ; le privilège des créanciers des précédents propriétaires se trouve purgé.

Si l'adjudicataire ne paie pas ou ne consigne pas dans les 24 heures, il peut être poursuivi sur ses biens (l). Le navire peut en outre être remis à la folle enchère. La poursuite appartient au saisi, comme au saisissant et aux autres créanciers (2).

Le délai de 24 heures est très rigoureux, et il présente un danger pour l'adjudicataire, dans le cas où des opposition seraient faites sur le prix dans le délai de trois jours. Ces oppositions faites après le paiement du prix auraient un effet rétroactif. Aussi Tadjudicaire iera-t-il bien de prendre le second parti qui lui est offert, c'est-à-dire de consigner.

C'est par inadvertance que le Code a prescrit de consigner au greffe du Tribunal de commerce tandis que toute la procédure a lieu devant le Tribunal civil.

Une ordonnance royale du 3 juillet 1816 prescrit au greffier de porter le prix consigné à la caisse des dépôts et consignations. Mais c'est là une prescription règlemen-

i. Il n'est plus contraignable par corps depuis la loi du 22 juillet

2. Valin disait que le saisissant était obligé de faire procéder & la revente à la folle enchère de Tadjudicataire. Il constituait ainsi le. saisissant mandataire des autres créanciers. Le Code n'a pas édicté cette règle que l'ordonnance elle-même ne formulait pas.

^ 212 — laire qui ne peut concerner que le greffier, et s'il la méconnail, la vente produira néanmoins son plein effet. Telle est du moins la manière doni nous interprétons Tarticle 2 de l'ordonnance, et c'est le seul sens suivant lequel il puisse avoir un effet quelconque. Une controverse s'est élevée en effet sur son application. Comme l'article 2 dit d'une manière générale que la caisse des dépôts recevra le prix que les adjudicataires t doivent consigner au greffe •, quelques auteurs en ont conclu que l'ariicle 209 était abrogé sur ce point et que la consignation ne devait plus avoir lieu désormais au greffe, mais à la caisse des dépôts. Si tel était le sens de l'ordonnance, sa disposition serait non avenue ; car une ordonnance royale ne pouvait en 1816 abroger un article du Gode. Mais ces mots < le prix que les adjudicataires doivent consigner au greffe » montrent bien que l'ordonnance n'a pas voulu abroger une disposition de l'article 209 ; tout au contraire, elle le rappelle. Il ne s'agit donc là que d'une disposition réglementaire concernant le greffier. Telle est l'opinion générale.

L'adjudication du navire a encore pour effet de faire cesser les fondions du capitaine. Cela est tout naturel, et il faudrait une disposition de loi toute spéciale, analogue à celle de l'article 1743 du Code civil, qui permet au preneur d'un immeuble de continuer à exiger l'exécution de son bail d'un nouvel acquéreur, pour qu'il en fùtautremenl. Le capitaine n'a en effet aucun droit dans le navire, comme avant l'ordonnance de 1681, du temps où il était proprié-

- ^13 taire de sa maîtrise ; ce n'est qu'un simple mandataire de ceux qui Font préposé à la conduite du navire. L'adjudicataire n est donc pas lié par les engagements qu'a pris envers le capitaine le précédent propriétaire ; il est un tiers par rapport au capitaine.

Pourquoi donc le législateur a-t-il pris la peine de dire dans l'article 208 du Code de commerce que l't adjudication Tait cesser les (onctions du capitaine, sauf à lui à se pourvoir au dédommagement contre qui de droit » ?

Cet article n'est pas inutile, comme on pourrait le croire au premier abord ; car il rappelle une règle que l'article 218 pose en matière maritime, par dérogation au droit commun.

En droit commun, le mandataire salarié qui se trouve révoqué par son mandant sans cause légitime, de telle sorte que la révocation puisse nuire à ses intérêts ou à sa considération, a droit à une indemnité de la part du mandant. En droit maritime, au contraire, le capitaine peut être congédié sans indemnité, s'il n'y a convention par écrit (art. 218). Eh bien I rarlicle208 indique que la règle de l'article 218 est applicable. Le capitaine se trouve congédié par suite de l'adjudication qui fait passer le navire entre les mains d'un nouveau propriétaire. Bien que Tadjudicaiion ait eu lieu par le fait ou la faute du saisi, le capitaine n'a droit à aucune indemnité, à moins de convention contraire relatée par écrit. Si cette convention écrite existe, il a alors un recours. Mais contre qui? Contre son mandant qui est sa partie à la convention et dont la faute lui cause un dommage. L'in-

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demnilé promise n*est pas une charge du navire, c'est une obligation purement personnelle, dont répond seul celuicjui l'a contriaclêe.

Si rârtîcle 208 n'avait pas été écrit, ou aurait pu se demander si Tindemnilè due au capitaine n'était pas une charge du navire dont l'acquéreur aurait été tenu ; et pour soutenir l'affirmative, on aurait pu dire que la révocation du capitaine étant le fait des créanciers saisissants plutôt que du saisi, Teffet direct de la saisie plutôt que l'adjudication, qu^ayant lieu contre la volonté de l'ancien propriétaire, elle ne pouvait lui être imputée. Avec Tarticle 208 cela n'est plus possible; c'est Tadjudication, c'est-à-dire la vente, qui met fin à la mission du capitaine, et les conséquences de la vente forcée sont les mêmes que celles de la vente volontaire.

Il ne faut pas chercher une autre explication à l'article

C'est à tort, selon nous, qu'on a voulu y voir une dérogation à l'article 218 et un retour aux régies du droitcivil, et qu'on a soutenu qu'en cas d'adjudication sur saisie le capitaine avait droit à une indemnité, même en l'absence de convention écrite. Il serait étrange de voir refuser cette indemnité à un capitaine renvoyé par caprice et par un riche armateur, tandis qu'on la verrait accorder au capitaine dont la mission prend fin par un fait de force majeure, alors surtout que des créanciers déjà trop nombreux doivent subir des réductions.

Distribution des deniers.

Pour être colloques à leur rang, les créanciers doivent faire opposition à la délivrance des deniers dans les trois jours qui suivent l'adjudication (art. 2l2, C. Com.).

Celte règle^ empruntée à l'ordonnance (!), est rigoureuse et on n'en aperçoit pas bien l'utilité. On comprend très bien que les créanciers ne puissent plus faire opposition lorsque la distribution des deniers a éié faite ; il ne faut pas que leur négligence et leurs retards nuisent aux autres créanciers ; mais pourquoi cette déchéance spéciale, ce délai fatal après lequel aucune opposition ne peut être formée, alors que la distribution n'a pas eu lieu? On a craint, sans doute, que celle distribution ne fût retardée par la survenance de nouvelles oppositions qui nécessitent presque toujours un nouveau travail. Ce motif a été donné lors des travaux préparatoires ; mais il n'a pas prévalu dans la discussion qui s'est engagée à ce sujet au Conseil d'État dans la séance du 14 juin 1807, et le maintien de la règle de l'ordonnance dans l'article 212 n'est probablement que le résultat d'une inadvertance. Cette règle a été maintenue dans le projet rédigé en 1867 et dans la proposition de loi votée le 7 février 1882 par la Chambre des députés. Ce délai de trois jours expiré, les créanciers qui surviennent n'ont droit d'être payés que sur le reliquat, s'il y en a un. On tiendra compte pour la distribulion du