Bédarride. I, n

Toulefois, la question d'abandon en pleine mer peut donner lieu en fait à des applications très délicates, car pour qu'il y ait abandon, il ne suffit pas d'une désertion malérielle, il faut une désertion sans esprit de retour. S'il était jugé que le navire déserlé ne l'avait pas élé définitivement, les sauveteurs n'auraient droit qu'au remboursement de leurs frais.

Dans le cas où les sauveteurs obtiennent le bénéfice de l'article 27 de l'ordonnance, ils n'ont droit qu'au tiers en propriété et ils ne peuvent réclamer en outre le remboursement de leurs frais. Le tiers en propriété ne leur est en effet attribué qu'en considération du travail qu'ils ont lourni et des risques qu'ils ont courus. C'est ce qu'enseignait Valin.

Mais les frais occasionnés par l'entrée du navire sauvé au port de refuge doivent être remboursés au sauveteur en sus de son tiers ; car ce ne sont pas là des frais de sauvetage, mais des frais qui auraient été nécessités par l'emploi même que l'armateur aurait dû faire de son navire.

I 4. — Prise.

La prise est la capture d'un navire d'une nation par un navire d'une autre nation, pour se l'approprier avec tout ce qu'il contient. La plupart des auteurs placent la prise au nombre des modes d'acquisition de la propriété spéciaux au droit mariiime; quelques-uns même prétendent

- S88 que c'est un mode du droit des gens. Pour nous, la prise n'esl pas à proprement parler un mode d'acquisition de la propriété. La propriété est un droit ; la prise n'est qu'un moyen de guerre. Tout ce que Ton veut dire en plaçant la prise parmi les modes d'acquisition de la propriété, c^esl que, si la paix survenait après qu'un navire a été capturé suivant les règles de la guerre admises entre les nations belligérantes, et sans qu'il eût été repris, ce navire ne devrait pas être rendu, à moins de clause spéciale dans le traité de paix.

Pour que ce résultat soit atteint, ou, ce qui est la mênne chose, pour que le navire soit de bonne prise, il faut que les règles de la guerre admises entre les belligérants n'aient pas été violées. Ainsi, entre les puissances signataires de la déclaration de 1856, qui a aboli la course, la prise ne peut être exercée que par les navires de l'Etat ou par les bâtiments de commerce employés pour son compte et soldés par lui. Ce n'est que dans le cas où une des puissances ennemies n'aurait pas adhéré à cette convention, par exemple : les États-Unis d'Amérique, l'Espagne, le Mexique ou la Chine même, qu'il serait permis aux corsaires, munis de lettres de marque, d'opérer des prises.

La guerre doit avoir été déclarée pour que la prise soit valable, et même réial de guerre doit être réputé connu du navire capturé pour valider la prise. La cessation des hostilités entraîne celle des prises, aussitôt que la paix est réputée connue du navire capturé.

Bien que la prisé soil un moyen de guerre, elle ne s*exerce pas seulement contre les navires ennemis, elle s'exerce aussi, d ans certains cas, contre les navires neutres^ et/ même en temps de paix, contre les pirates.

La loi du 10 avril 1825 déGnil les divers cas de piraterie. D'une manière générale, on peut dire qu'on considère comme navire, appartenant à des pirates, les navires armés dont la nationalité ne peut pas être prouvée. L'intérêt général veut, en effet, pour la sécurité des mers, que les navires soient, comme les personnes, soumis à ce principe, qu'ils aient chacun une nationalité et n'en aient qu'une seule. Le navire monté par des pirates sera valablement pris, et on lui appliquera les règles ordinaires des prises maritimes.

Les bâtiments neutres peuvent être pris dans trois cas : l"" Lorsqu'ils naviguent sous pavillon ennemi.

Toutefois la restitution peut en être ordonnée, à litre de renonciation par le gouvernement à un droit lui appartenant, lorsque le navire neutre a été obligé, par suite de circonstances exceptionnelles, de prendre ce pavillon, et en considération des services rendus pendant la guerre à une armée française par le pays auquel appartient ce navire (Conseil d'Etat 10 juillet 1872. S. 1873. 2. 237) ;

2** Lorsqu'ils violent ou tendent de violer un blocus régulièrement établi ;

3** Lorsqu'ils transportent des marchandises de contrebande de guerre, composant au moins les trois quarts de

la valeur du chargement (Règlement du 26 juillet 1778, art. fO.

Lorsqu'un navire, quel qu'il soit, est pris, la prise s'applique aussi, en régie générale, aux marchandises dont il est chargé. Il n'y a d'exception que pour les marchandises neutres, à l'exception de la contrebande de guerre, naviguant sous pavillon ennemi. La déclaration de 1856 a posé aussi cette autre règle, que le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre.

Dans tous les cas, un jugement doit intervenir pour valider la prise. Aujourd'hui la validité de la prise est soumise à un Conseil des prises, institué par un décret du 9 mai 1859. Il fut maintenu dans ses fondions par le décret du 28 novembre 1861, et n'a jamais été dissous. Il existe donc encore à l'état permanent.

Si le navire capturé est déclaré de bonne prise par le Conseil, il est vendu, et le prix en est distribué à l'équipage montant le navire capteur. Les arrêtés du 2 prairial an XI et 5 ventôse an IX règlent la manière dont se fera le partage entre les capteurs, selon qu'il s'agit d'un corsaire ou d'un bâtiment de l'Etat.

Nous n'avons pas à rechercher ici la légitimité du droit' de prise. En sa faveur on peut dire seulement que c^estun mal nécessaire. L'ennemi frappé dans son commerce demandera plus tôt la conclusion de la paix. D'autre part les navires de commerce eux-mêmes peuvent êire armés par l'État et devenir navires de guerre. L'État ennemi, en

oporanl des prises, ne fera donc que détruire un engin de guerre qui pourrait, à un moment donné, être employé conlre lui.

Les adversaires du droit de prise font remarquer qu'il est étrange de ne pas respecter la propriété privée sur mer, tandis que les règles du droit des gens reconnaissent l'inviolabilité de la propriété privée sur terre. Mais nous savons que l'état de guerre entraîne la violation de tous les traités et de tous les principes reconnus du droit des gens.

Quoi qu'il en soit, le droit de prise est de nature à soulever de graves difficultés, maintenant que beaucoup de nations tolèrent l'admission de quirataires étrangers dans la co-propriété de leurs navires marchands, et que les grandes compagnies maritimes sont devenues des sociétés anonymes, dont les actions appartiennent à d»3S individus de toutes les nationalités.

Duverdy i7