‹ Droit romain:- Des intérêts qui dépassent le taux légal et de la sanction du principe qui les prohibeChapitre 128 sur 147 · Journal des audiences du Parlement de Bretagne, 29 mai · texte numérisé non relu

Journal des audiences du Parlement de Bretagne, 29 mai

do donner caution pour sftreté de la rente viagère, et ce cautionnement suffit pour décharger Tacquéreur de Tobligation portée par le contrat de vente, i

Malgré la valeur de ces deux arguments, cette doctrine, nous Tavons déjà dit, ne nous parait pas fondée.

Nous aussi, nous pouvons invoquer Tancien droit: car la doctrine de Tiraqueau était loin d'être universellement admise. Dumoulin examine la question, au titre des fiefs de la coutume de Paris ^1), à propos du retrait féodal, et il déclare formellement que le vendeur ne peut pas être lorcé de changer de débiteur : « Sed quid si actor fie retrayant) faciat evocari venditorem, cui se expromissorem oflFerat loco emptoris animo novandi, an teneatur vmditor mutare et novare debitorem ? Brmter respondeo qnod imi, ex quo semel obligatio est constituta et perfecta. »

Pothier, après avoir examiné les raisons que Ton peut faire valoir au profit de la doctrine opposée, adopte Topinion de Dumoulin. « Le vendeur n'est pas obligé, dit-il, quelque caution qu'on lui offre, d'accepter le retrayant pour débiteur à la place de Tacheteur. La raison est que le retrait est une affaire qui ne se passe qu'entre le retrayant et Ta-

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