DE LA RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS EXCESSIVES CONCLUSION

Savoir quelle est la quotité disponible h consulter au cas de libéralités s'adressantles unes h un conjoint, les autres h un étranger, tel a été le but de nos précédentes recherches; il s'agit h présent de découvrir les règles à appliquer à la réduction de ces mêmes libéralités. Rappelons le droit commun. A Tégard des donations entre-vifs, l'art. 923 prescrit de n'y toucher qu'après avoir épuisé la valeur de tous les biens compris dans les dispositions testamentaires, et lorsqu'il y a lieu à réduction, de la faire en commençant par la dernière donation, et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes. A l'égard des legs, l'article 926 décide que la réduction sera faite au marc le franc sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers; et l'oîi étend l'application de cet article aux donations entre-vifs faites par le môme acte.

Poor reeormallre h les principes ordinaires doÎTent élrc re*p«1é3 dan* notre hypothèse, il faof mettre en lamiêre e^ qu elî»? présente de parfîcolîer. En e^nêral. tontes Je^ di'^po-^itions sont soamîs^^ an même disponible. Ici; au contraire, la lil>éralité faite an conjoint et celle faîle k IVir^nger relê^enl d'nne quotité différente.

Dés lors, dans le cas on une donation faite à l'époux excédera la quotité de l'art. 1094, >ans que le disponible de Kart. 913 ne soit dépassé, par qui la réduction pourra-l-eUe être demandée? Est-ce seulement par Tenfant. héritier résenrataire. on même aussi par des légataires ou des donataires postérieurs? Par exemple, une personne laisse un enfant à son décès; elle a donné par contrat de mariage à son conjoint la moitié de ses biens en propriété ; et elle a légué à un étranger un quart en nue propriété: ce légataire pourra-f-il exercer l'aclion en réduction? — Trois systèmes se trouvent en présence :

D'après le premier, Faction en réduction appartient au légataire étranger qui pourra directement Texercer contre le conjoint.

D'après le second, l'action en réduction n'appartient pas au légataire étranger, mais il pourra arriver dans certains cas h faire restreindre la donation faite au conjoint, au moyen d'une action contre le réservataire.

Enfin, le troisième refuse toute action au légataire

étranger, et c'est là, ce nous semble, l'opinion la plus conforme aux principes. Nous allons essayer de le prouver, d'abord en montrant que les systèmes contraires sont en contradiction absolue avec les textes: ensuite en invoquant l'esprit même de la loi.

Comment, en effet, peut-on accorder au légataire étranger une action en réduction contre le conjoint eu présence des termes précis du Code? L'art. 921 no déclare-t-il pas formellement que la réduction des dispositions entre-vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve; et n'ajoutet-il pas avec plus de netteté encore si c'est possible que les donataires pas plus que les légataires ne pourront ni demander cette réduction, ni en profiter?

Cependant, le premier système fait valoir un argument assez subtil. Il soutient que l'art. 921 est dominé par le principe général que l'intérêt est la mesure des actions, et que lorsque l'on trouve une personne intéressée à demander la réduction, il faut lui en accorder le droit sans tenir compte des dispositions prohibitives.

Est-ce là un raisonnement bien juridique? Les auteurs les plus autorisés ne le pensent pas, et refusenr au légataire étranger l'action en réduction; mais ils arrivent le plus souvent au même résultat en lui accordant une action contre le réservataire. D'après ce second système, il faudrait distinguer deux hypothèses. ^^ S'il n'y avait pas d'autres biens dans la succession que h-

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Mnh commenl comprendre que le légataire étranger qui verrai! lo-nber son legs si J*époiix n'était pas réduit, ne profite pas de la réduction? Et n*estH;e pas la demander que de lopposer par Toie d^exception? U nou9 parait évident que si Tart. 9H s'oppose à ce que le légataire étranger exerce directement une action en réduction contre le conjoint, il ne s'oppose pas moins à ce qu*il obtienne cette réduction par nn moyen détourné. Et du reste quel a été le but du législateur en édiclant un disponible spécial pour les époux? Comme le dit fort bien la Cour de Bordeaux dans son arrêt du 7 décembre 1858 iDalIoz, 1863, i, 126), rendu conformément à la doctrine que nous essayons de soutenir : « La restriction apportée par l'art. 1094 à la faculté

— Ul — ordinaire de disposer n'a ét6 admise que dans l'intérêt des enfants, coninie le prouvent surabondamment la lettre et l'esprit du texte de loi précité. » -- Les héritiers à réserve ont le pouvoir de critiquer la donation faite au conjoint, parce que la loi crée à leur profit un droit propre à cet effet; mais l'étranger, simple donataire ou légataire, ne saurait avoir la même faculté. Jl lient uniquement son droit du testateur, et il ne peut jouir d'un pouvoir plus étendu que celui-ci. Or l'époux qui a fait une donation de biens présents par contrat de mariage à son époux ne peul la révoquer d'aucune manière , et en supposant que ce fût une donation de biens à venir, il ne peut disposer à titre gratuit des objets compris dans la donation que pour sommes modiques, à titre de récompense ou autrement. Ainsi l'étranger donataire postérieur ou légataire n'a ni par lui-même, ni par son auleur, aucun droit à demander la réduction de la donation faite à l'époux au delà des termes de l'art. 1094.

Au cas de legs, le défaut de mesure commune entraîne des complications multiples. Pourtant notre doctrine nous permet, d'une part, d'éviter le plus souvent cet écueil ; d'autre part, de le surmonter assez facilement lorsque nous sommes obligé de l'affronter. En effet, c'est uniquement au cas où le disponible spécial est inférieur au disponible ordinaire que nous nous trouvons en présence de deux quotités différentes, et nous allons démontrer que les principes généraux

suffisent à résoudre la question soulevée. Si, au contraire, le disponible spécial est le plus fort, nous savons qu'il ne peut être attribué qu'à l'époux; donc pas de difficullés. Mais la théorie du concours a créé des lois pour déterminer dans cette hypothèse un disponible de convention , et il faut qu'elle continue à édicter des règles pour que la réduction se fasse conformément à ses décisions. Le spectacle des vains efforts de ses partisans pour trouver la clef du problème insoluble qu'ils se sont posé ne serait qu'un argument de plus en faveur de notre thèse, et nous n'aurions qu'à les exposer dans toute leur stérilité, s'ils n'avaient pas eu comme résultat fâcheux de rejaillir sur les solutions à prendre au cas oh le disponible de droit commun est supérieur. — Avant d'aborder l'examen des divers systèmes issus du concours des libéralités mixtes sur la quotité de faveur, il faut déblayer le terrain et produire les raisons qui nous engagent à recourir au droit commun lors même que nous sommes en face de deux disponibles différents à appliquer.

Ceci arrive quand la quotité fixée par l'art. 1094 est moindre que la quotité déterminée par l'art. 91 3. La réduction doit se faire de telle sorte que l'époux soit renfermé dans les limites de la quotité qui lui est propre. Si la libéralité qui lui est faite n'est pas supérieure à ce disponible, ce résultat s'impose de lui-même. Si ello lui est supérieure, ou bien la réduction proportionnelle la renfermera dans les termes qui lui sont im-

posés, et tout se passera comme si dès le début elle ne lés eût pas dépassés; ou bien elle reslera outrée, et sur la demande des héritiers réservataires elle devra être ramenée au maximum qui lui est spécial.

Ce système est simple et conforme aux principes. Pourtant, la Cour de cassation le repousse. Tant sur le mode de réduction que sur la désignation des personnes qui peuvent l'invoquer, elle a adopté des solutions différeutes. L'hypothèse où le disponible ordinaire est supérieur subit le contre-cou ) des théories inventées pour régler le concours dans Thypothèse oti il est inférieur.

D'après sa jurisprudence, il faut prendre pour base de la réduction la quotité la plus faible, qui est la mesure commune, et faire une attribution supplémentaire au profit de celui qui pouvait recevoir la plus forte quotité. Dans l'arrêt du 4 janvier 1869 (Dalloz, 1869, 1 , 10), la Cour suprême a adopté ce système justement dans un cas où l'art. 1094 restreignait à l'égard de Tépoux la quotité disponible de droit commun. Voici Tespèce sur laquelle il a été rendu.

Une dame avait fait donation à son mari, dans son contrat de mariage, de l'usufruit de tous ses biens. Elle décéda laissant un seul enfant. Par deux testaments, elle avait fait des legs en propriété au profit de son mari et de diverses personnes. Ces legs et donation excédant les quotités disponibles fixées par les arti- Hes 913 et 1094, un débat s'engagea entre le conjoint

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— 144 ~ et les auires légaiaires de sa femme sur la réduction de leurs legs. — Au point de vue de la manière d'opérer la réduction des legs, la Cour d'Orléans avait décidé que les légataires étrangers devaient d'abord prélever un quart de la nue propriété pour eux seuls, et que l'autre quart disponible devait être partagé entre ces mêmes légataires, s'ils n'étaient pas remplis de ce qui leur revenait, et le conjoint, au prorata chacun de son legs.

Le ministère public donna des conclusions conformes en ces termes : « Sans doute, l'art. 926 dispose que, dans le cas où les libéralités testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre-vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers; mais cet arti:^le, en disposant ainsi, considère que tous ceux qui prendront part aux biens héréditaires ont, tous, des droits égaux sur les valeurs, qui seront mises en distribution. Dès lors, il est tout naturel quel'on fasse une seule masse de tous les biens, et que chacun des légataires vienne sur cette masse, au marc le franc, et au prorata de son legs. Mais cette disposition cesse, évidemment, d'être applicable lorsque, comme dans l'espèce, parmi les légataires il y en a qui ont droit à tout ce qui reste disponible et d'autres qui n'ont droit qu'à une partie de ce disponible. Dans ce cas, ceux qui ne peuvent pren*

dre part qu'à une certaine partie du disponible ne peuvent pas exercer leur marc le franc sur les biens placés par la loi en dehors et au delà de leurs droits. Il faut nécessairement alors, comme la Cour d'Orléans A

Ta jugé, que la partie du disponible qui ne peut ô(re -^

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attribuée qu'à certains légataires appartienne exclusi vement à ceux-ci. » La Cour approuva ces conclusions, et depuis lors sa jurisprudence est ferme en ce sens.

Mais le pourvoi n'avait-il donc pas raison lorsqu'il soutenait que ce prélèvement fait au profit des légataires étrangers était une violation flagrante de Fart. 926? La réduction doit se faire au marc le franc sans aucune distinction, tel est le droit commun. Quel texte nous permet d'introduire une exception pour le cas qui nous occupe? L'art. 1094 impose, il est vrai, des limites particulières aux dispositions entre époux. Nous les respectonjs en ne donnant pas au conjoint une quotité supérieure au maximum disponible en sa faveur. En établissant pour les époux un disponible spécial, tantôt supérieur, tantôt inférieur au disponible ordinaire, le législateur s'est placé à un double point de vue : d'une part il a voulu que le conjoint soit toujours assuré d'une situation digne dans le veuvage; d'autre part, il a cherché à protéger l'enfant contre les faiblesses de l'affection conjugale en restreignant à l'égard de l'époux un disponible par trop considérable. La jurisprudence, par sa décision, va à l'enconlre de l'intention de la loi : elle restreint les libéralités faites à l'époux non pas

dans rintérêt des réservataires, mais uniquement dans celui des autres bénéficiaires. Elle n*est pas moins en contradiction avec l'intention du disposant, qui désirant donner à son conjoint plus que Tart. 1094 ne le lui permettait, a certainement voulu le gratifier de tout ce qui était disponible à son égard. Or, si la volonté du disposant ne doit pas être prise en considération lorsqu'il s'agit de déterminer le disponible, puisque c'est contre cette même volonté que la loi élève des barrières, elle joue, au contraire, un rôle décisif lorsqu'il s'agit de distribuer la quotité qui lui est attribuée. Et c'est justement sur l'intention probable du testateur que repose l'art. 926.

Du reste, ce n'est pas seulement l'art. 926 qui est violé par la jurisprudence; elle ne respecte pas davantage l'art. 9%i. Cet article décide que la réduction se déterminera en formant une masse de tous les biens existants au décès du disposant. Or, avec son système, la Cour de cassation est amenée à créer deux masses dont Tune est mise à l'abri de toute réduction.

On ne saurait écarter Tautorité de ces textes sous prétexte que les différents bénéficiaires n'ont pas droit au même maximum. Tout ce qui en résulte, c'est que leur maximum respectif ne doit pas être dépassé. Or, nous le répétons, ou bien le legs fait à l'époux est supérieur à l'art. 1094, ou bien il lui est inférieur. S'il est inférieur, rien de particulier; s'il est supérieur il devra être ramené dans ces limites soit par la réduc-

• 147 — lion proportionuelle, soit par une réduction postérieure sur la demande des héritiers réservataires. Il n'y a donc aucun motif pour ne pas appliquer le droit commun sur la réduction, auquel dans le silence de la loi les principes commandent de recourir.

Nous devons faire remarquer que les mêmes solutions seraient exactes s'il s'agissait de réduire des libéralités faites à un second époux et à un étranger. 11 faudrait appliquer les règles ordinaires telles qu'elles sont écrites dans les art. 923 et suivants, en tenant compte seulement de la différence qui existe dans la mesure de la quotité disponible au profit du nouvel époux.

Si Ton eût admis que les libéralités faites cumulativement à des étrangers et à un conjoint devaient tou • jours se renfermer dans les limites de l'art. 913, il est probable que tout le monde eût été d'accord pour reconnaître l'exactitude de nos propositions. Les règles générales de la réduction s'appliqueraient plus simplement encore dans le cas où la quotité disponible spéciale est la plus forte puisque le disponible de droit commun serait le seul à considérer. Mais nous savons que les auteurs et les tribunaux sont presque unanimes à admettre le concours des dispositions faites en faveur d'un étranger et d'un époux jusqu'à concurrence |du disponible de l'art. 1094. Obligés de créer des systèmes compliqués pour empêcher que l'étranger ne profite d'une quotité instituée uniquement en

faveur de Tépoux, ils oui été amenés à les transpoiier dans rhypolhèse précédente. Or les difficultés qu'amène le concours sont d'autant plus grandes qu'ici il s'agit bien réellement d'effectuer une réduction, non pas dans l'intérêt de l'héritier à réserve, mais dans celui d'un des bénéficiaires. Au reste, le rôle de l'interprète devient encore plus ardu par suite de l'abstention du législateur. Le plus souvent Ton signale comme une lacune le fait que la section du disponible entre époux ne contient aucune règle particulière sur la réduction; et l'on ajoute que ce n'est pas le seul reproche qu'on puisse faire au Code, car par un vice de méthode dans l'ordre des matières, les règles de la réduction sont intercalées entre les deux disponibles. Ces critiques ne nous semblent nullement fondées. Et d'abord si le Code ne traite pas la question de réduction au cas où le disponible spécial est distribué entre plusieurs personnes, c'est que lart. 1094 ne permet de disposer qu'en faveur d'une seule personne, l'époux. Et ceci admis il est impossible de ne pas reconnaître que le Code donne la règle et la mesure de la réduction des libéralités entre époux dans l'article qui sert de sanction aux conditions particulières qu'il leur impose. Eu effet, après avoir indiqué les modifications apportées aux principes ordinaires sur les donations lorsque celles-ci ont Ijeu entre époux, l'art. 1099 s'exprime en ces termes : « Les époux ne pourront se donner indirectement au delà de ce qui leur est per-

mis par les dispositions ci-dessus. Toute donation ou déguisée, ou faite à personne interposée, sera nulle. » Ainsi, il faut distinguer les libéralités indirectes et les libéralités déguisées ou faites à personnes interposées ; les premières sont valables, mais sujettes à être réduites si elles sont excessives ; les secondes sont nulles. (Arrêt de la Cour de Montpellier du 28 février 1876; Dalloz, 1879, 2, 249; et note de M. Jules Janet.)

Quant à la place occupée par les règles sur la réduction, elle se comprend parfaitement. Si elles suivent immédiatement la section consacrée à la fixation de la quotité disponible ordinaire, c'est que la loi prévoit que cette quotité pourra être partagée entre plusieurs bénéficiaires. Si elles sont séparées par de nombreux textes de la fixation du disponible entre époux, c'est qu'il n'y a qu'un époux, et que la loi n'autorise pas la distribution de ce disponible exceptionnel entre l'époux et des étrangers .

Pourtant la question de réduction pourrait se présenter sur le disponible spécial au cas où une personne aurait contracté des mariages successifs. La réunion de libéralités faites à plusieurs époux suppose forcément que les premières ont été des donations par contrat de mariage. Si donc il y a lieu à réduction, l'on commencera par réduire les libéralités faites au dernier conjoint et l'on attaquera ensuite par ordre de dates les donations faites aux précédents époux. 11 faudra seulement tenir compte de la restriction que

Tart. 1098 apporte à Tégaid des seconds coDJoints an disponible de Tart. 1094. C*esl-à-dife que les libérale tés faites aux nooTeaox conjoints deTraîoit être réduites lors même que, réonies à ceDe faite ao premier époui, elles ne dépasseraient pas le di^ooiUe de Fartiele 1094, si elles-mêmes étaient sopériewes w dtf^ ponible de Tart. 1098.

Après avoir établi qoe le Code ne méritait iocmi reproche, examinons les systèmes qui se sont produits pour suppléer à son silence.

Touiller, Dehincourt, Marcadé et Bontry ont successivement proposé une solution différente. Diaprés Toullier, si les libéralités à réduire ont été faites par acte enlre-?ifs, la réduction doit porter sur la dernière donation et ainsi de suite en remontant des dernières aux plus anciennes, conformément à Tart 923* Et de même si les dispositions excessives faites en &veur d'un époux et d*un étranger ont été faites par le même testament ou par différents testaments, c'est la règle générale établie par Tart. 926 qu'il faut appliquer; la réduction doit donc être faite au marc le franc à moins que le testateur n'ait manifesté la volonté que l'un des legs soit acquitté de préférence k l'autre, auquel cas d'après l'art. 927 le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne suffirait pas à parfaire la réserve légale. Et TouUier ajoute que si une Cour avait décidé que l'art. 926 n'est point ap* plicable aux legs faits cumulativement à l'époi» et à

un étranger, son arrêt aurait été exposé à la cassation, car la disposition de cet article est générale, et les juges ne peuvent faire une exception qui n'est pas dans la loi.

Il se trompait; en effet, sa doctrine proposée par nous-même pour Thypothèse où le disponible spécial est restrictif, ne saurait être acceptée par la jurisprudence : elle viole une des règles qui servent à soutenir sa théorie sur le concours, à savoir que l'étranger ne doit pas profiter de Textension de disponible établie en faveur de l'époux.

Aussi la jurisprudence s'est-elle prononcée en faveur du système de Delvincourt, qu'on peut formuler en ces termes : il faut adopter pour base de la réduction la quotité la plus faible, et ensuite faire une attribution supplémentaire au profit de celui qui peut recevoir la plus forte quotité. Nous avons vu que ce système était également proposé pour le cas où la quotité disponible ordinaire est la plus forte, et nous espérons l'avoir complètement réfuté, ce qui nous dispensera de montrer encore une fois qu'il viole les dispositions les plus formelles du Gode»

Le système de Marcadé n'est qu'une modification du précédent ; il admet en effet la réduction proportionnelle d'après la plus faible quotité. Mais il trouve qu'il est injuste qu'après avoir fait concourir sur le même disponible le donataire appelé à la plus forte quotité avec le donc^taire appelé à la plus f$iible, cha-

cun pour tout le montant de sa donation, on fasse encore prendre exclusivement au premier ce qui reste disponible d'après la plus forte quotité. Aussi propose-t-il de faire subir provisoirement à la libéralité fuite au donataire le plus favorable une diminution proportionnelle à celle qu'on fait, provisoirement aussi, subir c^ son disponible, et lui attribuer ensuite exclusivement ce qui reste encore disponible pour lui seul. Par exemple une personne décède laissant trois enfants; elle a légué à son conjoint un quart de sa fortune eu propriété et un quart en usufruit, et h un étranger un quart en propriété. 11 faudrait réduire ces libéralités comme si le disponible n'était à Tégard des deux légataires que d'un quart en propriété. Si Ton estime l'usufruit moitié moins que la propriété, la quotité disponible pour l'époux serait diminuée d'un huitième, eh bien, l'on devrait faire subir à son legs une diminution équivalente. Ce calcul établi, l'excédent du disponible spécial appartiendrait uniquement au conjoint.

Ce système est considéré par M. Boutry comme seul exact au fond ; mais la forme ne lui en parait pas pleinement satisfaisante, et il lui apporte une simplification. Au lieu de s'appuyer sur une sorte de fiction, gênante parfois, et qui n'empêche pas l'estimation de l'usufruit, il faut distinguer, dans la libéralité faite au donataire le plus favorable, la portion qu'il peut seul recevoir soit en propriété, soit en usufruit, pour la pré-

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lever réellement à son profi* exclusif; ceci fait, on réduit proportionnellement d'après le plus faible disponible, qui est devenu commun. De cette manière, chacun reçoit exactement ce qui lui revient.

L'avantage de cette simplification serait, d'après M. Boutry, d'éviter le recours à une fiction, de ne pas nécessiter l'emploi de fractions multipliées, de rendre enfin presque toujours inutiles les estimations d'usufruit. Mais seulement presque toujours, car Testimation serait encore quelquefois nécessaire. Nous retrouvons là un des points faibles de la théorie qui propose de combiner les deux disponibles au moyen d'une distinction entre les dispositions faites en faveur du conjoint en usufruit et celles faites en propriété. Un de ses principaux arguments consiste h prétendre que les estimations d'usufruit sont prohibées par le Code. Or, elle-même est également obligée d'y avoir recours parfois. Par exemple dans l'hypothèse de trois enfants, si la donation faite au conjoint est ^e la moitié en usufruit et celle faite à l'étranger du quart en propriété, après avoir prélevé un quart en usufruit au profit de Fépoux, il faut estimer l'autre quart pour faire une distribution proportionnelle entre sa valeur et celle du quart en propriété.

Si Ton compare les résultats dififérents obtenus par ces divers procédés de réduction , au cas de trois enfants communs et de dispositions cumulatives des deux quotités, l'usufruit étant censé avoir une valeur ^^j

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moindre de moitié que la propriété, ron trouve en nombre» fraclionnaires les résultats suivants :

Touiller réduit l'étranger à 6/40 et Tépoux à 9/40 Delvincourt réduit l'étranger à 4/40 et l'époux à 11/40 Marcadô réduit l'étranger à 5/40 et l'époux à 10/40 enfin Boutry lui-même qui donne ces proportions réduirait l'étranger à 5/40 et l'époux à 5/40 en propriété et 10/40 en usufruit.

Si l'on prend des exemples en sommes d'argent, et que nous supposions le patrimoine du défunt de 24,000 fr., l'on verra que TouUier donne à l'étranger 3,600 francs et au conjoint 5,400; Delvincourt, à l'étranger 2,400 francs et au conjoint 6,600 francs ; Marcadé, 3,000 francs à l'étranger et 6,000 francs au conjoint; quant à Boutry, après avoir prélevé 6,000 francs en usufruit pour le conjoint, il lui donne encore en propriété 3,000 francs de môme qu'à l'étranger. En présence des différences que présentent les résultats de la réduction suivant qu'elle est faite diaprés tel ou tel système, on voit avec quelles difficultés vraiment inextricables sont aux prises les partisans du concours. Sans doute, de pareilles conséquences ne recommandent pas une doctrine, et constituent un puissant auxiliaire aux arguments que nous avons déjà présentés pour démontrer que les libéralités mixtes doivent se combiner sans cumul, ni concours.

Après avoir constaté que lalégislation des libéralités entre époux formait un tout complet et homogène.

nous avons reconnu que la combinaison de libéralités ^'adressant les unes à un conjoint, les autres à an étranger, constituait un élément absolument nouveau. De Tétude impartiale des divers systèmes proposés pour établir le rapport entre les principes ordinaires et les règles édictées en faveur du conjoint, il nous a été permis de conclure que les efforts des jurisconsultes les plus éminents n'ont pu aboutir qu'à soulever des difficultés insurmontables. Admettre que les deux quotités disponibles puissent se cumuler, c'est anéantir la réserve; se borner à les faire concourir est illusoire, et ramènerait fatalement au cumul, si l'interprète n'était pas sorti de son rôle et n'avait pas créé la loi. Enfin nous venons de voir les partisans du concours aux prises avec des complications inouïes pour réduire les libéralités excessives conformément à leurs théories. Cependant, nous le savons, il n'y a pas collision entre les divers textes sur la matière; le conflit naît seulement d'essais malheureux de conciliation, et si dans le silence du Code on applique purement et simplement les principes généraux au lieu de les combiner avec les règles d'exception, l'on découvre vite la solution de :^

toutes les difficultés qui peuvent se présenter. La thèse ^

que nous avons tenté de présenter se trouve donc for- ]^

tifîée par la faiblesse même des théories contraires. Du ' «^

reste, jamais nous n'aurions entrepris de soutenir une doctrine repoussée par les auteurs les plus considérables, si eux-mêmes ne s'étaient mutuellement combattus à outrance.

Digitiz-ed by VjOOQI^

I. La donation à cause de mort a toujours été permise entre époux, mais elle devait être essentiellement révocable par latoloi^té du conjoint donateur.

II. La donation à cause de mort entre époux était toujours soumise à la condition suspensive du prédécès du donateur, se réalisant sans effet rétroactif, sauf intention contraire du donateur formellement exprimée.

III. Si la donation à cause de mort entre époux portait sur une res aliéna^ Tusucapion commençait à courir immédiatement ou seulement à l'arrivée de la condition, suivant que celle-ci s'accomplissait avec ou sans rétroactivité.

lY. La média capiiis deminutio du donateur n'entraînait pas la caducité de la donation à cause de mort entre conjoints.

V. 11 y avait dissentiment entre Papinien et Ulpîen sur la portée du sénatus-consulte de Caracalla au point de vue des donations réalisées par stipulation.

Yl. La donation entre époux se trouvait confirmée en vertu du sénatus-consulte dès que le donateur n'avait pas survécu au donataire sans qu'il fût nécessaire de prouver le prédécès du premier.

YU. 11 n^était pas nécessaire pour qu^il y aii eapitis deminutio qu'il y ait déchéance dans Taptitude juridique de la personne.

Ylll. La tutelle légitime de la femme pubëre avait été établie moins dans son intérêt que dans celui de son tuteur.

IX. Le consentement des enfants est nécessaire pour leur légitimation, mais il suffit qu^ils ne manifestent pas d'opposition.

X. Les responsa prudentium ont été une des sources an jus scriptum^ à partir du règne d'Adrien.

DROIT FRANÇAIS

I. L'art. 1094 fixe d'une manière invariable la quotité disponible entre époux.

. IL Pour faire déterminer sa réserve, l'enfant naturel peut opposer au conjoint l'art. 1094.

III. L'époux, qui dispose en faveur de son conjoint de l'usufruit de la réserve de Tascendant, ne peut pas le dispenser de fournir caution.

IV. Le disponible déterminé par Tart. 1094 est spécial au conjoint, et ne saurait être divisé entre lui et des étrangers.

V. La réduction des libéralités excessives, faites les unes à un époux, les autres à un étranger, doit être faite suivant les principes du droit commun.

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VI. Lorsqu'il y a lieu à réduire les libéralités faites à Tépoux par suite de Fart. 1094, sans que le disponible de Tart. 913 soit dépassé, cette réduction ne peut être demandée que par Tenfant, héritier réservataire.

Vil. L'interdit peut valablement se marier dans un intei*valle lucide.

VIII. Le jugement qui condamne un héritier en qualité d'héritier pur et simple n'a d'effet qu'entre les parties.

IX. La prescription ne s'applique pas aux actions en nullité absolue.

X. Le] mari, qui aux termes de l'art. 1435 du Code civil a|rai( une acquisition avec déclaration de remploi pour sa femme, doit être considéré comme le gérant d'affaires de celle-ci.

DROIT CONSTlTDnONlfBL

L L'Assemblée nationale ne peut reviser d'autres points de la Constitution que ceux qui ont été déterminés par un vote préalable des deux Chambres.

II. L*art. 8 de là loi constilutionDelle des 16-18 juillet 1875 énumère limitativemeot les traités qui ne sont définitirs qu'après avoir été soumis au vote des Chambres.

SGIENGB FINAI9GIÈRIS

I. Un Etat ne doit amortir sa dette qu*avec des excédents de recettes.

II. C'est non seulement un droit, mais encore un devoir pour un Etat de convertir la rente dès que cette opération est possible.

Vu par le Président de la thèse, E. Glasson.

Vu par lel)oyen de la Faculté, Ch. Beudai^t.

Vu et permis dimprimer, Le Vice-Recteur de l'Académie de Paris,

GréàRD.

fARIS. — UIPRlMSaiB MOQUBT, RUE DES FOSSÉS-SAIIfT-JACQUES, Il

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