L. 7, § 4. D. De pactis (II

rappeler sommairement les principes du droit romain en matière de pactes.

Le pacte peut être un ou isolé, ou bien adjoint à un contrat et cela in continenti ou ex enter oallo, ad augendam vel ad minuendam obligationem.

Isolé, le pacte ne produit pas d'action, sauf l'exception indiquée plus haut relativement aux pactes légitimes et aux pactes prétoriens. »

Lorsque le pacte est adjoint à un autre contrat, il faut distinguer suivant qu'il se rattache à un contrat de bonne foi ou à un contrat de droit strict.

I L — Plaçons nous d abord dans l'hypothèse d'un contrat de bonne foi. L'effet du pacte est différent suivant qu'il intervient in continenti ou ex interoallo; s'il intervient in continenti, il fait pour ainsi dire corps avec le contrat ; c'est ce qu'Ulpien exprime par les locutions énergiques : « insunt contrcu^tui, dant legem contractui (l) ; » il en résulte que l'obligation créée par le pacte est sanctionnée par l'action née du contrat et celle qu'il supprime, éteinte ipso jure.

Si le pacte intervient ex intervallo, il n'opère jamais que par voie d'exception; il en résulte que s'il diminue l'obligation née du contrat, son efficacité sera assurée ; mais s'il l'augmente, il ne produira pas d'effet à moins que le créancier ne puisse l'invoquer comme défen-