L. 19, 24, 8 et 13, pg. 95, 19, 1. D
2) L. 31. De neg. gest. D.
L, 23. De Reb. crea. D.
L, 9, Quod cuj, univ. D,
ni
de dol contre les municipes: Sed si in municipes de dolo detur actio, dubitatur : Et puto ex suo quidem dolo nonpossedart: quid enim municipes dolo facere possumt ? Le principe toutefois souffre exception: si quid ad eos pervenit ex dolo eorum qui res eorum administrant puto dandam (1). Dans le second texte il s’agit du possesseur d’un fonds qui en est expulsé par la violence, au nom d’un municipe, et le jurisconsulte donne une solution identique : Si vi me dejecerilt quis nomine municipum, in municipes mihi Interdictum reddendum, Pomponius scribit, si quid ad eos pervenit (?).
30 Du droit d'action. — La société, être fictif, ne pouvait comparaître en personne devant la justice.
Sous le régime des actions de la loi, la société ne pouvait pas davantage recourir à l'office d’un mandataire. Nul, en effet, ne pouvait figurer au nom d’autrui dans la solennité de la legis actio, ni par conséquent dans l'instance judiciaire qui s’engageaitensuite.
Sous le régime formulaire, il fut possible de recourir à des représentants judiciaires qui prirent le nom de cognitor et de procurator. La société de Publicains ne pouvait recourir à l'intermédiaire d’un cognitor, Car celui-ci devait être institué solennellement, devant le magistrat, par l’une des parties en présence de l’autre. Elle ne pouvait compter que sur l'office d’un procurator. On était même arrivé pour éviter des formalités à se faire représenter par un negotiorum gestor,Sauf ratification postérieure.
Les wuniversitates avaient ordinairement un représentant judiciaire qu'elles s'étaient choisi par leurs statuts où que leur assemblée générale constituait soit pour toutes les affaires en général, soit pour une affaire particulière : Nulli permittetur nomine civita-
D L. 15, De dolo. D.
2) L. 4. De vi et vi armata, D,
tis, vel curiæ experiri, nisi ei cui Lex permittit, aut Lege cessante ordo dedit (1).
Ce n'était pas sans hésiter qu’on était arrivé à constituer un mandataire général pour les procès futurs, et Paul nous indique les difficultés qu'il fallut surmonter pour admettre un pareil principe : Sedsi ita decrierint, ut, quænumque incidisset controversia, ejus petendæ negotium Titius haberet, ipso jure id decr- tum nullius momenti esse: quia non posset videri de ea re, quæ adhuc in controversia non sit decreto datam persecutionem. Sed hodie hæc omnia per Syndicos solent secundum locorum consueludinem explicari (2). Mais on s’autorisa de l’exemple du père de famille, qui, avant de s’absenter, pouvait constituer un mandataire de ce genre. Le mode de défense des universitates devait être assimilé à celui des particuliers : Et, si extraneus defendere velit universitatem, permittit Proconsul, sicut in privatorum defensionibus observatur : quiaeo modo melior conditio universitatis fit (3).
Le mandataire judiciaire de la société de Publicains, s’il agissait comme demandeur, devait fournir la caution de rato, surtout si son mandat était contesté, soit dans son existence, soit dans sa persistance: actor universitatis si agat, compellitur etiam defendere, non autem compellitur cavere de rato. Sed interdum si de decreto dubitetur puto interponendam et de rato cautionem(4). Quant à l’action judicati, c'était l’actor lui-même qui en avait l’usage; toutefois, avec les progrès de la jurisprudence, on admit que sila constitution de l’actor était certaine, l’action judicati complèterait directement au dominus litis.
) L.3. Quod cuj. univ. D.
) L.6. Quod cuj. univ. D.
) L. 1. pg. 8. Quod cuj. univ. D.
) L. 6. pg. 8, Quod cuj. univ. D,
Q'advenait-il au cas où la société de Publicains se trouvait sans défenseur judiciaire ? Le prêteur permettait alors à un étranger, sans mandat direct, de soutenir sa cause, parce que, dit-il : eo modo melior conditio universitatis fit (1). Si la société se trouve définitivement sans défenseur d'aucune sorte, le demandeur poursuivant se fera envoyer en possession des biens corporels de l’universitas. S'il n’y a pas de biens corporels, le demandeur se fera désintéresser par les propres débiteurs de la société.
(1) L. 1, pg. 3. Quod cuj. univ. D.
Les'rapports des associés entre eux sont différents, suivant que l’on se place au moment de la constitution de la société, durant son existence, ou à l’époque de sa disssolution. Sans adopter une division aussi rigoureuse, il nous paraît utile d’envisager les rapports des associés entre eux sous différents aspects et à diverses époques. Nous étudierons ainsi :
1° Les droits et les obligations des associés en général.
2 Les obligations spéciales du magister de la société.
3° Les sanctions qui garantissent les obligations des uns et des autres.
4° La dissolution de la société et ses conséquences.
f° Droits et obligations des associés en général
Tous les associés sont tenus, comme dans les sociétés ordinaires, de réaliser les apports qu'ils ont promis d'effectuer.
Ils sont également tenus de la garantie envers leurs coassociés pour le cas d’éviction de leur apport.
Les associés avaient le droit et le devoir d'assister aux assemblées générales, de prendre part aux débats et aux votes qui y avaient lieu. Le règlement de ces délibérations était laissé à l'initiative des associés.
On s’est demandé si les associés, qui n’adminis-
trent pas, qui sont de simples bailleurs de fonds, peuvent être déclarés responsables au-delà de leur apport. Les Romains ne semblent pas avoir posé cette règle de la limitation de la responsabilité de certains associés. C’est pour cela que l’on ne saurait voir dans ces bailleurs de fonds, de véritables commanditaires, au sens moderne du mot. Mais nous croyons qu'une pareille règle pourrait être valablement insérée dans les statuts de la société. Elle n'aurait rien d’illicite, puisque les textes nous apprennent que certains associés pouvaient stipuler qu'ils ne participeraient pas aux pertes.
. Un associé pouvait-il associer un tiers à sa part dans la société? pouvait-il également se substituer un nouvel associé? La réponse à ces questions était formellement négative pour les sociétés ordinaires. L’intuitus personæ qui présidait aux rapports des associés entre eux, interdisait rigoureusement à ces derniers d'introduire un nouveau membre dans la société. C’est ce qu'exprime clairement cette règle célèbre : socii mei socius, socius meus non est, sed ei tantum socius est qui admisit (1).
La règle devait être différente pour les sociétés de Publicains qui étaient, nous l'avons déjà dit, des associations de capitaux plutôt que des unions de personnes. Peu importait dans de telles sociétés la personne même des associés, la constitution d’un croupier ou l’arrivée d’un associé nouveau.
Nous verrons plus loin lorsque nous traiterons de la dissolution de la société que c’est pour les mêmes raisons que, contrairement aux règles édictées pour les sociétés ordinaires, la société de Publicains n'était pas dissoute par la mort ou la renonciation de l’un des associés. .
(1) LL. 19 et 20 Pro Socio. D.
2° Obligations spéciales du « magister »
Si le magister, directeur de la société, est'un étranger, ses rapports avec le corpus sont ceux d’un mandataire pur et simple et sa responsabilité sera appréciée autrement que s’il faisait partie lui-même de la société.
Les règles sévères de la représentation à Rome ne permettaient au magister de stipuler ou de s’engager qu'en son nom personnel. Mais la société pouvait, si elle le jugeait nécessaire, exiger la cession des actions acquises par le magister ou intenter directement des actions utiles. D'autre part, les obligations contractées par le magister n’engageaient personnellement que ce dernier, mais la responsabilité de la société pouvait se trouver engagée par le jeu des actions prétoriennes adjectitiæ qualitatis.
Si les obligations contractées par le magister viennent à échéance, durante societate, la caisse commune devra fournir les fonds nécessaires: Omne œs alienum, quod manente societate, contractum est, de communi solvendum est : licet, posteaquam societas distracta est, solutum sit (1). Mais si, lorsque la société se trouve en liquidation, il existe des dettes conditionnelles ou à terme, le magister, dans la crainte d’une insolvabilité future des associés, peut exiger de ces derniers la cautio cum dies venerit defensum iri socium (2).
Le magister a le droit de se faire rembourser par les associés les sommes qu’il à personnellement exposées au nom de la société. Mais il ne saurait se faire restituer ce qu’il a perdu uniquement par suite de son imprudence : Quod qui ex culpa sua damnum sentit, non intelligitur damnum sentire (8). Il en
(1) L. 27 Pro Socio. D.
(2) L. 28. Pro Socio. D.
(3) L. 208. De Reg. juris. D,
serait de même pour les pertes qu'il aurait éprouvées comme une suite très indirecte, de sa gestion, comme s’il avait été privé d’une succession ou. d'un legs à cause de sa fonction.
Si, au contraire, le magister se trouve être débiteur de la société, celle-ci pouvait le poursuivre par l'office soit d’un autre magister, soit d’un actor spécial, nommé à cet effet.
Les règles particulières qui régissaient le contrat
de société, contenaient cette règle particulière applicable au magister associé, que les sommes dues par lui produisaient interêt, de plein droit, indépendamment de toute mise en demeure: socius, si ideo condemnandus erit, quod pecuniam communem invaserit, vel in suos usus converterit, omnimodo etiäm mora non interveniente, præstabuntur usuræ (1). Mais, si la société avait mis le magister débiteur en demeure de restituer les sommes qu'il avait puisées à la caisse sociale, cette mora avait pour effet d'entraîner contre le ‘magister coupable une condamnation à des dommages-intérêts, sed non quasi usuras, sed quod socii intersit, moram eum non adhibuisse (2).
Le magister est tenu comme tout associé de gérer avec soin les affaires sociales. Il ne saurait compenser le préjudice qu'il a pu causer à la société avec les bénéfices qu'il a procurés à cette dernière, puisque, en procurant ces bénéfices, il n’a fait que remplir strictement son devoir.
L’associé magister est responsable du dol et des fautes qu'il a commis au cours de sa gestion. Ses fautes seront appréciées, d’après le droit commun en matière de société, non pas par comparaison avec le zèle du père de famille le plus diligent, mais d’après
QU L. 1,{parag.Sl. De Usuris. D.
(2) L. 60, Pro Socio. D.
le soin que le snagister apporte à la gestion de ses propres intérêts. C’est dire que la faute du magister sera appréciée in concreto et non pas in abstraclo.
ù | 3° Sanctions qui garantissent les obligations des associés
entre eux. |
L'action est la sanction naturelle de tout droit, qu'elle rend efficace et obligatoire. Les rapports des associés entre eux ou avec la société se trouvaient sanctionnés par les actions pro socio et communi dividundo. Ces deux actions diffèrent profondément par leur cause et par leur but, et l’on n’use pas, à volonté, de l’une ou de l’autre.
L'action pro socio dérive du contrat de société, l’action communi dividundo dérive du simple fait de Jindivision, aussi la donne-t-on à tous les copropriétaires même non associés (1). L'action pro socio ne tend qu'à assurer la réalisation d’un apport, le remboursement d’une avance ou l'indemnité d’une perte (1). Au contraire l’action communti dividundo a pour but essentiel le partage. Faut-il en conclure que l’action pro socio ne saurait être exercée que durant la société, tandis que l’action communi dividundo en supposerait toujours la dissolution ? Il est certes plus facile de Supposer l’action pro socio intentée avant la dissolution ; et pourtant un texte nous apprend que cela ne se voyait guère dans la pratique, parce que, sans doute, l'associé qui avait à se plaindre de l’inexécution du contrat, s’empressait de le dissoudre par une renonciation (dans les sociétés ordinaires). Quant à l’action communi dividundo, on peut la supposer en jeu au cours de la société, s’il y a lieu, par exemple, à un partage de bénéfices. En résumé, dit M. Accarias, «d’action communi dividundoe st nécessaire toutes les fois que les associés se trouvent dans l’indivision
(1) L. 1et 2 pr. Comm. divid. D.
à l'égard d’un ou de plusieurs objets... En sens inverse, l’action pro socio est indispensable, soit que les associés n'aient pas de biens indivis, soit qu'ils aient des obligations étrangères à ces biens. D’où il résulte que l'exercice de l’une de ces actions ne supprime pas nécessairement l’autre. »
L'action pro socio avait probablement, à l’origine, un caractère pénal. Il en résulta comme conséquence, que l’associé qui se laissait condamner était noté d’infamie. Cette sévérité était, il est vrai, compensée par la faculté qu'avait l’associé poursuivi de faire appel à l'exception quod facere potest (1). Grâce à cette exception, le défendeur ne pouvait être condamné que jusqu’à concurrence de son avoir, et évitait même toute condamnation s’il ne possédait absolument rien. Il y avait là une grande faveur que certains textes appellent un bénéfice (2) et dont le but était de soustraire à l’emprisonnement le défendeur incapable d'exécuter la condamnation qu'il avait encourue.
Certains auteurs ont prétendu que les sociétés de Publicains se trouvaient soumises à une règle exceptionelle. Suivant eux, l'associé condamné sur une poursuite pro socio, n’encourait pas l’infamie et par suite n'avait pas droit, comme compensation, au bénéfice de l'exception quod facere potest. Pour soutenir une pareille opinion, on a invoqué l'autorité d’un texte d'Ulpien qui semble restreindre le bénéfice de l’exception quod facere potest, aux associés à titre universel : Sunt qui in id quod facere possunt, conveniuntur, id est, non deducto æœre alieno. Et quidem sunt hi fere qui pro socio conveniuntur : socium autem bonorum accipiendum est (3). Mais un autre texte du même jurisconsulte est venu donner à la
(1) L. . pg. 1. Pro Socio.
(2) L. 63. pg. 1. Pro Socio. D (3) L. 16. De re judic. D.
règle sa véritable portée et reconnaître à tous les associés indistinctement le bénéfice de l'exception quod facere potest,et cela par une conséquence de ce jus fraternitatis que les Romains considéraient comme inhérent à toute société : Verum est, quod Sabino videtur eliam si non universorum bonorum socii sunt, sed unius rei, attamen in id, quod facere possunt, quodve dolo malo fecerint, quo minus possint, condemnari oportere (1).
4° Dissolution de la société. — Conséquences
Nulla societas in œternum coitio est, dit Paul à la loi 70, Pro Socio. Les societates unius rei ou alicujus negotiationis S’éteignaient principalement par la réalisation du but poursuivi. La société de Publicains expirait avec le bail qu’elle avait contracté, et durait, au plus, cinq ans; la maxime de Paul n’était donc pas écrite pour mettre un frein à une durée illimitée de sa part.
Modestin et Ulpien, recherchant par quelles causes la société peut disparaître, énoncent qu'une societas peut se dissoudre ex personis, ex rebus,ex voluntate.
a). La société est dissoute ex personis par la mort naturelle de l’un des associés, par la maxima ou la media capitis deminutio par l’'emptio bonorum et la publicatio.
Dire que la société se dissout par la mort de l’un des associés, cela signifie qu'elle ne continue ni entre les survivants, ni entre les survivants et Les héritiers du prédécédé. On pouvait, il est vrai, par une clause expresse, déroger à la première de ces conséquences, mais la deuxième s'impose, en dépit de toute disposition contraire, et cela à cause de l’intuitus personæ qui régit les rapports des associés entre eux.
La règle était différente pour les sociétés vectiga-
(1) L. 63, pr. Pro Socio. D.
lium, car la considération des personnes ne domine plus le contrat d’association, les hommes s’effacent devant les capitaux. En cas de mort de l’un des associés, la société de Publicains subsiste, de plein droit, entre les associés survivants : In societate vectigalium nihilominus manet societas et post mortem alicujus (1).
On peut même, par une convention formelle, stipu-
ler lors de la conclusion du contrat que la société continuera entre les survivants et les héritiers du prédécédé sed ita demum, si pars defuncti ad personam heredis ejus adscripta sit, ut heredi quoque conferri oporteat (1). Mais cette clause formelle, adscriptio, ne suffisait pas pour faire de l’hœres du défunt un véritable socius. Il devait en plus être agréé, adscitus, par les associés survivants, qui pouvaient se refuser à recevoir dans leur association un nouveau venu inintelligent ou dissipateur : Circa societates vectigalium ceterumque idem observamus, ut hœres socius non su, nisi fuerit adscitus (2).
Si l'héritier du défunt ne se trouve pas agréé par les associés survivants, la société n’est pas dissoute. Mais l’héritier ne sera pas soctus, il gardera simplement ses partes, comme un simple bailleur de fonds et n’aura que les droits et les obligations attachés à cette dernière qualité.
La société ordinaire se trouvait également dissoute par la maxima ou la media capitis deminutio qui anéantissaient la personne civile et brisaient, par suite, les liens de créance et d'obligation. Lorsque l’un des associés est frappé par la maæima capitis deminutio, le dominus au pouvoir de qui il tombe, n’acquiert les biens de l’ancien associé qu'à la charge de payer les dettes. L'action pro socio est donnée contre Jui, wéiti-
(1) L. 59, Pro Socio. D.
(2) L. 68. pg. 8. Pro Socio. D.
tatis causa pour l’ante gestum; faute par lui d'y satisfaire, le prêteur ordonne l’envoi en possession de ses biens (1).
La media capitis deminutio subie par l’un des associés, entraîne la dissolution de la société (2). Mais celle-ci peut-être reformée avec l’ancien associé devenu pérégrin, puisque le contrat de société appartient au droit des gens. |
La société de Publicains ne pouvait être atteinte ni par la maxima ni par la media capitis deminutio. Cette solution était évidente, puisque, comme nous l'avons vu, la mort naturelle de l’un des associés laissait subsister le contrat entre les associés survivants. À défaut donc de convention contraire, la société continuait ses effets entre les associés qui n'avaient pas souffert de capitis deminutio.
b). La société se dissout ex rebus par la réalisation de l'affaire qui a motivé la constitution de la société ou par la perte du fonds social.
À l'expiration de son baïl la société de Publicains, ayant rempli ses engagements, cessait naturellement d'exister. Même avant d’avoir atteint le terme légal de sa durée, la société pouvait se voir imposer la résiliation de son baïl par le Sénat pour cause d’inexécution du cahier des charges, lex censoria (3).
Parmi les autres causes de dissolution ex rebus, Ulpien signale tout événement qui rendrait impossible la réalisation du but social, tel serait le cas de la prise de la province dont les impôts sont affermés à la société.
c). La société se dissout ex voluntate par l'accord unanime des associés (4). La societas vestigalium pouvait se dissoudre, comme toute société par la volonté
(1) L.58. pg. 3. Pro Socio.
0 Ce que nous disons de la capitis deminutio s'applique à l’emptio bonorum et à la publicatio.
(3) Polybe VI, 5.
(4) L. 68. pg, 10. Pro Socio.
de ses membres, sauf bien entendu à sauvegarder les droits et les intérêts de l'Etat fixés par l’adjudication à l'encontre des mancipes.
Quelle était la conséquence de la renonciation d’un seul des associés? Les jurisconsultes romains avaient répondu à cette question par la distinction suivante: la société avait-elle une durée illimitée, elle pouvait être dissoute par la renonciation d’un seul associé, à la condition toutefois que cette renonciation ne fut pas faite frauduleusement, c’est-à-dire d'une façon intempestive et de mauvaise foi.
La société avait-elle au contraire une durée limitée, la renonciation de l’un des associés (qui entrainait la dissolution) ne pouvait avoir lieu que pour des motifs sérieux, sinon l'associé renonçant libérait bien ses coassociés de leurs obligations envers lui-même, mais il restait tenu envers eux de remplir les siennes. A l'arrivée du terme fixé par les parties, un associé pouvait signifier, en toute liberté à ses coassociés, sa volonté de renoncer à sa qualité d’associé : Ztem qui societatem in tempus coit, eam ante tempus renunciando, socium a se, non se a socio liberat (1).
La société de Publicains, dont la durée maximum était de cinq ans, ne comportait également la renonciation d’un associé que si elle était basée sur des motifs légitimes. Mais cette renonciation entrainaitelle de plein droit la dissolution de la société? Nous répondons non, sans hésitation, et cela, par analogie avec la règle qui permettait aux sociétés de Publicains de continuer entre les survivants, malgré la mort de l’un des associés. Comme nous l’avons fait observer plusieurs fois, la société de Publicains se présente, comme nos sociétés modernes, sous l'aspect d’une association de capitaux, elle ne saurait, par suite, être affectée par la disparition de l’un des
(1) L. 65, pg. 6. Pro Socio, D,
associés. Celui d’entre ces derniers qui avait des raisons exemptes de fraude pour chercher à sortir de
l’association dans laquelle il était entré, pouvait céder ses partes à des tiers désireux d'occuper la place
-qu'il se proposait d'abandonner. De pareilles cessions étaient fréquentes et les partes des sociétés de Publicains se trouvaient soumises à un véritable cours, semblable à ceux de nos bourses modernes, avec leurs alternatives de hausse et de baisse.
Conséquences de la dissolution de la société. — La dissolution dé la société amène la liquidation et le partage du fonds social. La liquidation est l'opération préliminaire indispensable du partage; elle a pour but d'établir l’actif net de la société.
. La société dissoute, les associés ont-ils le droit de prendre les apports qu'ils ont effectués lors de la constitution de la société? peuvent-ils en opérer le recouvrement? La réponse à cette question est différente suivant que les apports ont été mis en commun quoad usum où quoad sortem. Dans le premier cas, ils seront prélevés par l’associé ; dans le second, ils restent à la masse.
Cette distinction présente encore de l’intérêt à deux points de vue différents. D'abord si la chose périt, Les risques sont subis par l’associé dans le premier cas, par la société dans le second. En second lieu, si la chose a été apportée quoad usum seulement, le droit de l'associé est subordonné à la continuité de cet usage, de sorte que si la chose vient à périr, la société est dissoute, car l’un des associés se trouve désormais sans mise. Ce résultat ne serait pas obtenu si l'apport avait été fait quoad sortem.. La société vectigalium pouvait éviter aisément cette cause de dissolution, en stipulant, comme pour le cas de décès, que la société continuerait entre les survivants.
La question de savoir si l'apport à été fait pour le
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simple usage ou pour l'entière propriété est une pure question de fait, particulier à chaque espèce. C’est ainsi que ceux qui ont apporté à la société vectigalium des esclaves, seront vraisemblablement considérés comme ayant eu l'intention de n’en mettre que l’usage en commun et cela à cause de la courte durée de la société.
Dans le doute, nous croyons qu’il faut présumer le quod minimum, c'est-à-dire l'apport quoad usum.
Si tous les associés ont fait des apports de choses fongibles (tel est le cas où la société vectigalium ne comprend que des mancipes apporteurs de sommes d'argent) faut-il supposer le quoad usuin ou le quoad sortem ? La question n’a pas d'intérêt si les associés ont stipulé une part dans les bénéfices proportionnelle à leur apport. Mais en l'absence d’une telle stipulation, le capital social devra se partager en parts égales, il est donc intéressant de savoir si les associés pourront prélever leurs apports. Dans le doute, nous croyons qu'il faut décider que les apports ont été faits quoad usum et qu'ils pourront être prélevés ; le but de la société est moins, en effet, de mettre des choses en commun que de produire des résultats et de réaliser des bénéfices.
Qu'adviendra-t-il si l’un des associés à fait un apport en argent et l’autre un apport en industrie? (tel serait le cas où dans la société de Publicains les participes seuls ont fait des apports en argent). En l'absence de convention, l'associé qui à fait l'apport en argent a-t-il le droit de le prélever? Nous ne le pensons pas et nous croyons que la somme d'argent a été versée à la société quoad sortem. Les textes, en effet, mettent l’apport en industrie sur le même rang que l'apport en argent (1); puisque l’un et l’autre sont également des instruments destinés à produire
(1) Parag. 2, Inst., 3, 26, De Societ, — I, 52, pag. ?, Pro socio, D,
©t ne)
des bénéfices. Or, a-t-on dit, l'associé, qui-a mis son industrie dans la société, ne pouvant par la force des choses prélever l’instrument-travail, on ne voit pas pourquoi l’autre associé prélèverait l’instrument capital.
Généralement les associés fixaient eux-mêmes dans le contrat social, la part de chacun d’eux dans les bénéfices et dans les pertes. La loi n’intervenait que lorsque les parties avaient négligé de se prononcer sur ce règlement. La société de Publicains étant une société publique, soumise à un cahier des charges, entourée de précautions et de formalités, devait nécessairement prévoir et régler cette répartition des bénéfices. Si les associés avaient négligé de se prononcer sur Cette importante question, il est aujourd'hui reconnu que les parts de chacun d’eux devaient être égales entre elles. Chaque associé aura donc droit à une part virile et non à une part proportionnelle à sa mise. Cette solution s’imposait dans une législation qui n'avait pas, comme notre code civil (art. 1853), attribué une valeur légalement présumée aux mises industrielles. Comment, en effet, lorsque l’un des associés à fait un apport en industrie, appliquer la règle de la proportionnalité des parts ? La convention seule pouvait résoudre une pareille difficulté.
Vu et permis d'imprimer :
Le Recteur, BELIN.
