RAPPORTS AVEC LES CHOSES ET LES TIERS

La société de Publicains jouissant de la personnalité civile, de nombreuses difficultés surgissent dès qu'il s’agit de la mettre en contact avec le monde extérieur. Sans doute, cette société sera douée, sous peine de ne pas exister, de toutes les facultés humaines, mais comment les exercera-t-elle ? Comment fera-t-elle pour traduire par des actes physiques les déterminations qu'elle aura prises ?

Il est bon de se reporter à l’organisation intérieure des sociétés de Publicains ; il faut se rappeler que pour les actes d'administration, le magister était revêtu du caractère de mandataire général et que pour les autres actes plus importants, l'assemblée générale des associés en prescrivait l'exécution : refertur ad universos, quod publice fit ad majorem partem.

La personne morale peut donc consentir et manifester son consentement, sinon elle serait condamnée à ne pas être. Il suffit pour cela de remplir certaines formalités, de convoquer une assemblée, de discuter et de clore le débat par un vote. Mais il est évident que les décisions prises, la personne morale ne saurait elle-même les accomplir et qu’elle doit nécessairement faire appel aux secours de la représentation. Mais dans quelle mesure la représentation de la personne morale sera-t-elle possible ? Pour répondre à la question, il est indispensable de rappeler les principes du droit romain en matière de représentation.

L'ancien droit romain distinguait deux espèces d'actes :

a) Les actus juris civilis comprenant les actus legitimi et les actus non legitimi juris civilis.

b) Les actus juris gentium.

a) Les actus legitimi comme l’hæreditas aditio, la ftutoris datio, l'in jure cessio en elle-même et dans tous les actes qui la comportaient, tels que la manumissio vindicta, l'adoption, l'émancipation, tous ces actes se passaient devant le magistrat. Ils ne comportaient ni terme, ni condition et le pater familias ne pouvait être représenté pour leur accomplissement ni par des tiers ni par des personnes qu'il avait en sa puissance : Nemo alieno nomine lege agere potest (1).

Les actus non, juris civilis, au contraire legitimi ne demandaient pas l'intervention du magistrat, mais ils ne pouvaient, comme les actus legilimi, être effectués que par les personnes intéressées elles-mêmes : Vemo alteri stipulari potest (2). Telle était la règle qui régissait la séipulatio et la mancipatio. Toutefois la rigueur de la prohibition se trouvait ici atténuée par suite des rapports particuliers que les relations de puissances établissent entre les diverses personnes qu'elles unissent les unes aux autres. Le chef de famille seul peut avoir un patrimoine et ceux qui sont en sa puissance à un titre quelconque, n’acquièrent que pour lui. [Il en résulte que dans l’accomplissement des actus non legitimi juris civilis,le pater familias, peut être valablement représenté par le fils de famille ou par l’esclave qu'il a en sa puissance, puisque les stipulations ou les acquisitions que ces derniers auraient faites pour eux-mêmes, ou sans désigner celui qui doit en profiter, seraient toujours acquises

. 17 et 193, De reg. jur. D.

. 8, pag. 17. De verb. oblig. D,

au père ou au maître : Quodcumque stipulatur is, qui in alterius protestate est : pro eo habetur, ac si ipse esset stipulatus (D).

b) Les actus juris gentium, comme la Ron et les contrats juris gentiwm, admettaient la représention par tierce personne. La possession d’un objet pouvait être acquise par l'intermédiaire d’un tiers et conduire à la propriété par l’usucapion ; la présence d’un nuncius où même l'échange de simples lettres missives suffisaient pour la formation d’un contrat du droit des gens : Æ{si possessio per curatorem ignoranti querilur, usucapio vero scienti competil ; tamen. evictionis actio domino contra xenditorem invito procuratore non datur; sed per actionem mandati ea cedere cogilur (2).

Il est maintenant intéressant de faire l'application de ces principes aux sociétés de Publicains, et de voir comment ils se combinent avec l'impossibilité où se trouvent les personnes morales de se manifester au dehors par des actes physiques ou intellectuels. Pour répondre à cette question, il est nécessaire de passer en revue les plus importantes des manifestations de la vie juridique et de se demander si la société de Publicains peut les accomplir et comment elle les accomplira. Pour donner à cette étude plus de clarté, nous distinguerons suivant que la société se trouve en relation avec des choses ou avec des personnes.

Section I. — Rapports de la société avec les choses.

La société de Publicains pouvait avoir des esclaves: elle pouvait être propriétaire de biens meubles ou immeubles, de choses mancipi ou nec mancipi; elle pouvait exercer ou subir des servitudes réelles ou personnelles; mais comment acquiert-elle ces divers

1) L. 45, De verb. oblig. D.

2) L, 49, pag. ?, De acq. vel, omitt. D,

droits et comment en fait-elle l’aliénation ? Joue-t-elle sur la scène des affaires le même rôle que les simples citoyens ? c’est ce qu'il nous faut examiner.

1° Affranchissements. — La société, personne morale,peut-elle affranchir ses esclaves? elle ne saurait user d’aucun des trois modes solennels d’affranchissement reconnus par l’äncien droit romain. Cela n’est pas douteux pour le cens et le testament. Quant à l’affranchissement vindicta, il est également inadmissible puisque c’est un actus legitimus et que la personne morale ne peut par elle-même ou par représentant intenter une action de la loi : Memo alieno nomine lege agere potest. Pour les autres modes privés d’affranchissement, tels que ceux, per epistolam, inter amicos, qui rendaient les affranchis Latins Juniens, ils étaient évidemment impossibles. Jusqu'à Marc-Aurèle, les corpora ne purent affranchir leurs esclaves ; une constitution de ce prince leur conféra ce pouvoir : Divus Marcus omnibus collegiis, quibus coeundi jus est, manumittendi potestatem dedit (1).

2 Possession. — La plupart des interprètes du droit romain reconnaissent que le fait de possession renferme trois degrés : Æsse in possessione ou nude detinere, détention physique de l’objet ; possidere ou naturaliter possidere, qui suppose, avec la détention matérielle, l’animus domini; enfin,civiliter possidere, qui comprend, outre les éléments des autres possessions, la justa causa, la bonne foi et dont les avantages sont : la présomption de propriété, l'acquisition des fruits et la possibilité d’une usucapion.

La société de Publicains comme toute winiversias ne peut détenir elle-même, mais elle est remplacée dans cet acte physique soit par ses esclaves, soit par des tiers qui ne sont pas sous sa puissance. Elle est

(1) L. 1, De manum.

donc investie du corpus, elle peut être in possessione. |

Mais peut-elle posséder réellement ? peut-elle avoir l’'animus domini ?

Dans les sociétés ordinaires, les associés peuvent sans difficulté acquérir individuellement la possession et en faire bénéficier leur coassociés, car l'animus domini s’examine en leur personne. Mais que décider les personnes morales ?

Paul déclare expressément que les municipes (et il faut en dire autant des autres personnes morales) ne sauraient avoir l’animus possidendi, quia uni consentire non possunt. Cet animus ne saurait être remplacé par celui des membres de la société, car il s’agit de la personne morale et non des individualités qui la composent. Le véritable obstacle qui s'oppose à la possession effective des personnes civiles ne réside pas vraiment dans l’impossibité de consentir, mais plutôt dans l'absence de continuité dans la volonté, dans l'animus domini. La personne morale, en effet, ne révèle sa pensée, ne peut pensermême, que par intermittence, lorsqu'elle est réunie en assemblée générale.

Cette prohibition qui atteignait également l'infans et le fou, fut levée plus tard grâce aux progrès de la jurisprudence. Dans le dernier état du droit, on avait admis que les personnes morales pourraient posséder et usucaper, non seulement par l'intermédiaire d’un esclave mais encore par celui d’une personne libre: Sed hoc jure utimur, ut et possidere, et usucapere municipes possint : idque eis et per servum et per liberam personam adquiratur (1), Item municipes ad exhibendum conveniri possunt : quia facultas est restituendi ; nam et possidere et usucapere e0s posse constat. Idem in collegiis, ceterisque corporibus dicendum erit (?).

(1) L. 2. De Acq. vel omitt. poss. D.

(2) L.7. pg.3. Ad. exh. D,

3 Propriété. — La propriété appartient non aux membres de la société envisagés wf singulis, mais à la société de Publicains considérée comme être de raison. Il en résulte que : 1° Tandis que dans une société ordinaire le consentement unanime des associés est nécessaire pour disposer d'un objet du fonds social, car in re communi melior est causa prohibentis, dans la société de Publicains, il suffira de réunir la majorité des voix : refertur ad universos quod publice fit per majorem partem (1); 2° Les créanciers personnels des associés ne pourront poursuivre l’exécution de leurs droits sur le fonds social.

Comment ces sociétés pouvaient-elles acquérir la propriété ? à titre particulier ? à titre universel ?

a) À titre particulier ? — Ulpien nous donne un exposé des divers modes d'acquisition à titre particulier : singularum rerum dominia nobis adquiruntur, traditione, injure cessione,mancipatione,usucapione, adjudicatione, lege (à).

Traditione. — La traditio consiste dans la translation volontaire de la possession proprement dite. Elle implique, comme mode de transfert de la propriété, non seulement la remise effective du corpus ou élément corporel de la possession, mais elle suppose de plus chez celui qui acquiert l'intention de posséder animo domini. Or, nous savons que pendant longtemps les personnes morales furent incapables de posséder animo domini, il en résultait donc qu'il n’y avait pas d’aliénation possible par tradition, puisque l’une des parties était dépourvue de volonté au même titre qu'un infans, ou un fou. Plus tard, nous l'avons vu, les personnes morales devinrent capables d’acquérir, de posséder juridiquement et même d’usucaper. Dès lors, elles purent acquérir par le moyen de la tradition.

(1) L. 1. Quod cuj. univ. D.

(2) Ulpien. Règles, 19, 2.

In jure cessione.— L'in jure cessio est un actus legitimus et demande par suite la présence des parties devant le magistrat. La société ne pouvait satisfaire à cette exigence, et ses esclaves ne pouvaient agir pour elle, parce que les citoyens romains seuls pouvaient paraitre devant le préteur.

Mantipatione. — La mancipatio est un actus non legitimus juris civilis. C’est une vente fictive, venditio imaginaria, que Gaius et Ulpien décrivent ainsi : huit personnes y figurent, l’aliénateur, mancipans, l'acquéreur, emptor, un libripens et cinq témoins. L’acquéreur, touchant la chose, affirme l’existence actuelle en sa personne du droit qu'il prétend acquérir et il remet au vendeur, en guise de prix, un lingot de cuivre, que ce dernier accepte. La société ne pouvait évidemment figurer en personne dans une telle solennité. Elle ne pouvait d'autre part recourir à l'office d'un mandataire, car celui qui figure dans la mancipation affirme l'existence en sa personne du droit en question. Mais la société pouvait recourir à la mancipatio par l'intermédiaire de ses esclaves ou d'un servus publicus.

Usucapione. — La société de Publicains demeura incapable d’usucaper jusqu'au moment où la jurisprudence lui reconnut le droit de posséder amino domini. Alors, c'est-à-dire dans le dernier état du droit, il lui fut loisible d’usucaper non seulement par l'intermédiaire d’un esclave, mais encore par celui d’une personne libre (voir supra, possession).

Adjudicatione. — L’adjudication est une attribution de propriété faite par le juge, en vertu d’un pouvoir spécial qui lui appartient seulement dans les actions en partage et en bornage. Nous verrons plus loin que la société de Publicains pouvait agir en justice, il en résultait donc qu’elle était capable d'acquérir par le mode de l’adjudication, qui suppose l'intervention du

juge: Si fibi cum municipibus hereditas communis erit, familiæ erciscundæ judicium inter vos redditur. Idemque dicendum est in finium regundorum (1).

Lege. — La propriété est ainsi transférée dans le cas du legs per vendicationem et de l'accroissement en vertu des lois Julia et Papia Poppæa.

Il est certain que la société de Publicains ne pouvait bénéficier du droit d’accroissement établi par les lois caducaires.

Etait-elle capable de recueillir un legs per vendicationem ? Nous répondrons à cette question lorsque nous traiterons de la capacité des personnes morales pour recueillir des hérédités.

a). À titre universel. — Les principaux modes de recueillir des universalités sont les hérédités testamentaires, et les successions ab intestat.

Hérédité testamentaire. — Les personnes morales et, par suite, les sociétés de Publicains, ne sauraient être instituées héritières. Ulpien le déclare en termes formels pour les municipes et l’on s'accorde pour dire que cette prohibition s’étend à toutes les personnes morales: Nec municipia nec municipes hœredes institui possunt quoniam incertum corpus est, ut neque universi cernere, neque pro hœærede gerere possunt ut hæredes fiunt (2).

Cette défense rigoureuse s'explique difficilement. Dira-t-on, en effet, d’une personne morale, comme le fait Ulpien, qu'elle est une personne incertaine ? Non certes, Car par personnes incertaines il faut entendre non pas celles que le testateur ne connait pas, ou n’a jamais vues, mais celles dont il lui est impossible de se faire une idée nette. Telle serait notamment la personne instituée en ces termes: quicumque filio meo filiam suam in matrimonio dederit, ei heres

(1) L. 9. Quod cuj. univ. D.

(2) Ulpien. Règles, 22, pg. 5.

meus illum fundum dato…… (1). Rien de semblable pour la société de Publicains, car le testateur connaissait très bien la personne à qui il voulait faire une libéralité; cet être moral n’est pas une personne indéterminée pour laquelle il était impossible, au moment de la confection du testament, d’éprouver un sentiment d'amitié.

‘ On ne saurait davantage alléguer l'impossibilité où se trouverait la personne morale de faire addition d'hérédité. Car, s’il est vrai que la cretio et l’aditio proprement dite, lui sont refusées, parce que ce sont des actus legitimi, qui, par suite, doivent être faits : pure, semel, per se non alium, verbis conceptis et testious præsentibus (2), la personne morale pouvait toujours acquérir pro hærede gerendo par l'intermédiaire de ses agents. Aucune raison ne s’y oppose ; pour cela l'assemblée générale n’aura iteu qu’à donner ce mandat spécial à son syndicus où à son actor ou mieux à faire faire un acte d'héritier par un esclave. Et pourtant les textes ne reconnaissent, en aucun cas, à la personne morale, le droit de recueillir une hérédité.

Il semble donc vrai de dire que la véritable raison de la prohibition se trouve dans le désir pour l'Etat de ne pas permettre le développement trop rapide des fortunes dans les mains de corporations déjà suflisamment puissantes.

Le législateur se relâcha plus tard de sa rigueur première. Un sénatus-consulte autorisa les municipes à être institués par leurs affranchis et les autres personnes morales bénéficièrent de la même règle par des concessions et des privilèges spéciaux : Municipibus plenum jus in bonis libertorum libertarum, defertur : hoc est, id jus, quod etiam patrono (3).

(1) De Legalis, pg. 2%. D.

(2) Cicéron, 13, AG Attie.

(3) L. 1, De lib. univ. D.

collegium si nullo speciali privilegio subnixum sit, hereditatem capere non posse, dubium non est (1).

Les municipes bénéficièrent bientôt de nouvelles faveurs. Un sénatus-consulte leur permit de recevoir des hérédités fideicommissaires: Hereditatis, vel legati, seu fideicommissi, aut donationis titulis domus, aut annonæ civiles, aut quælibet œdificia, vel mancipia, ad jus inclitæ urbis, vel alterius cujuslibet civitatis pervenire possunt (2). Mais il ne semble pas que les autres corpora aient bénéficié de cette dernière faveur.

Cette incapacité générale des personnes morales subsista même après la constitution de l’empereur Léon I qui, en 469, accorda aux municipes seuls, la faculté d’être institués par qui que ce soit.

On s’est demandé si, à défaut d’'hérédité civile, les personnes morales ne pouvaient pas bénéficier de la bonorum possessio.

On l’a énergiquement soutenu en s'appuyant sur un texte d’Ulpien dont les termes ont, sans conteste, une portée éminemment générale : À municipibus et societatibus, et decuriis el corporibus, bonorun possessio adgnosci potest; proinde sive actor eorum nomine admittat, sive quid alius, recte compe-. tet bonoruwm possessio (3).

Toutefois l'opinion contraire qui n'autorise la bonorum possessio que dans les cas où l’hérédité civile est permise, nous paraît préférable. Les raisons qui ont fait prohiber dans la plupart des cas l’hérédité civile des personnes morales, se retrouvent avec autant de force lorsqu'il s’agit de la bonorum possessio. Quant au texte d’'Ulpien, il suffit pour le commenter de le rapprocher d’autres textes du même jurisconsulte. C’est ainsi qu'il ne reconnaît aux

(1) L. 8& De hϾr. inst. C.

(2) L. 12. De hϾr. inst. C.

(3) L. 3. pg. 4 De bon. poss. D.

municipes, le droit à la bonorwm possessio que lorsqu'ils ont été institués par un affranchi ou qu'ils sont héritiers fideicommissaires : Sed qua ratione Senatus censuit, ut restilui eis ex Trebelliano hæreditas possit, qua ratione alio senatus consulto, hœredibus eis institutis a liberto, adquirere hœreditatem permissum est, ta bonorum possessionem quoque petere dicendum est (1). La loi 3 pg. 4 doit donc être interprêtée subjecta materia; elle signifie seulement que dans tous les cas où l’héridité civile sera possible, Le bénéficiaire pourra user, à son gré, de la bonorum possessio.

La règle était différente pour les sociétés ordinaires. Il à toujours été possible d’instituer directement ou par voie de fideicommis. un des associés, à condition que l’hérédité ferait partie du patrimoine social. Longtemps les personnes morales demeurèrent incapables de recevoir des libéralités à titre particulier. Ulpien nous dit que Nerva fut le premier à accorder aux civitates le droit de recueillir des legs (2). Plus tard Marc-Aurèle valida tous les legs faits aux collegia, et Paul nous apprend que dans ce terme générique on doit comprendre toutes les corporations régulièrement autorisées : cum senatus temporibus Divi Marci permiserit collegiis legare, nulla dubitatio est, quod si corpori, cui licet coire, légatum sit, debeatur…. (8) Dès lors, les sociétés de Publicains se trouvèrent capables d’être légataires. Dans les sociétés ordinaires, on a toujours pu laisser, par legs ou par fidéicommis, des objets particuliers aux associés, sauf à eux de les répartir, s’il y a lieu, suivant les lois spéciales de leur société. Héredité ab intestat. — Ce mode d'acquérir était fondé sur les liens de parenté ; il semble donc que les () L pg. 1. Lib. univ. D.

(2) Union, Reg. 24, pg. 28.

(3) L. 20. De Reb. cred. D.

personnes morales ne pouvaient en invoquer le bénéfice. Mais, il ne faut pas oublier que les corpora avaient des esclaves, et que, depuis Marc-Aurèle, ils pouvaient les affranchir et acquérir ainsi tous les droits des patrons sur ces affranchis et notamment un droit de succession ab intestat sur leurs biens. Ce droit était accordé non seulement aux municipes mais à toutes wniversitates, à la société vectigalium par suite, alors que l'hérédité ab intestat, en se ne pouvait jamais lui être déférée.

Au contraire, dans les sociétés privées, quand un associé succédait ab intestat, l'hérédité lui restait personnelle, à moins qu'il ne se trouva engagé dans une société {otorum bonorum. Dans ce dernier cas, l'hérédité se fractionnait entre l'héritier et ses coassociés.

4° Servitudes personnelles. — Dans les sociétés personnes morales, l’usufruit repose sur la tête de l'être juridique et non sur celle des associés. Il était donc dangereux de constituer un usufruit au profit des corpora, car l’existence de ces derniers. n'étant pas enfermée dans les bornes étroites d'une vie d'homme, la nue propriété était menacée de devenir complètement inutile, quia neque morte nec facile capitis deminutione periturus est (1). Aussi le législateur avait-il décidé que l’usufruit accordé aux personnes morales s'éteindrait par un laps de cent ans : Unde sequens dubitatio est, quousque luendi essent in eo usufructu municipes? Et placuit centum annis tuendos esse municipes; quia is finis vitæ longævi hominis est (1). Ulpien semble même fixer le délai plus court de trente ans : sic denique, et si Reipublicæ ususfructus legatur, sive simpliciter, sive ad ludos, triginta annorum computatio fit (2),

(1) L. 56, De usuf. quem. D.

(2) L. 68 m., AG leg. Fais. D.

Pour les sociétés de Publicains. il n’y avait pas à craindre d’usufruit de durée illimitée, car le bail accordé aux adjudicataires expirait le plus souvent avec le pouvoir des censeurs, qui l’avaient conféré, au plus, pour cinq ans.

La constitution de l’usufruit au profit des corpora ne peut avoir lieu qu’au moyen du legs per vindicationem ou de la quasi tradition ; car la mancipation ne s'applique pas à l’usufruit et l’in jure cessio est un actus legitimus que la société ne peut exercer ni par mandataire ni par l'intermédiaire de ses esclaves.

Réelles. — Les sociétés de Publicains avaient peu d'immeubles; il semble donc qu'elles n'avaient pas l’occasion d'exercer ou de subir des servitudes réelles.

Il nous faut signaler entre les société de Publicains et les sociétés ordinaires cette différence importante, qu'un associé membre d’un corpus peut valablement acquérir une servitude au profit d’un fond qui lui est propre sur un fond appartenant au corpus et réciproquement, tandis que la règle nemini res sua servit S'oppose à ce que dans une société ordinaire un associé puisse acquérir une servitude sur un héritage faisant partie du fond social.

Section II.— Rapports de la société avec les personnes.

Le société de Publicains, personne morale, ne peut agir par elle-même. Les associés ne sauraient non plus agir en son nom, comme dans les sociétés ordinaires, puisque leur individualité disparait et s’absorbe dans l’être moral de la société. Celle-ci est donc obligée de recourir à l'office de mandataires pour se mettre en rapport avec les tiers.

La société de Publicains peut devenir créancière ou se trouver obligée; elle peut aussi se voir dans la nécessité de porter ses droits en justice. Il nous faut examiner comment elle remplit ces différents rôles,

1° Droits de créance. — La société de Publicains pouvait devenir créancière par l'intermédiaire d’esclaves ou d'hommes libres.

Lorsque les esclaves stipulaient et contractaient au nom de la société, celle-ci devenait de plein droit créancière en sa qualité de dominus.

Les hommes libres qui représentaient la société étaient le plus souvent des associés avec le titre de magister ou de promagistri. Grâce à l’action mandati, la société se faisait céder les bénéfices des contrats passés par ses mandataires ; plus tard même elle obtint de la jurisprudence l'exercice immédiat de l'action utile du contrat. Les hommes libres qui contractaient, au nom de la société, pouvaient être également des negotiorum gestores.

Les créances nées d’un délit ou d’un quasi-délit, étaient acquises directement à la société qui pouvait éprouver un dommage, indépendamment de tout intermédiaire. Tel était le cas où la société se trouvait être la victime d’un vol ou éprouvait l’une des lésions prévues par la loi Aquilia.

Quelle que fut la source du droit de créance, celui-ci appartenait à l’être moral de la société et. non à chacun de ses membres pour sa part et portion : si quid universitati debetur, singulis non debetur (1). Il en résultait une conséquence très importante. Dans une société ordinaire, qui ne jouit pas de la personnalité civile, l'associé qui se trouvait être personnellement débiteur d’un tiers, débiteur lui-même de la société, pouvait opposer à la poursuite de ce dernier l'exception de compensation jusqu'à concurrence de sa part dans le fonds social. Il ne pouvait en être de même dans les sociétés de Publicains ; l’associé ne saurait invoquer la compensation que s’il est à la fois débiteur et créancier; il est bien débiteur, mais

(1) L, 7, parag, 1, Quod cuj. univ, D.

nous venons de voir que c'est la société seule, être moral, qui se trouve être créancière.

2 Obligations. — La société pouvait s'engager envers des tiers par l'intermédiaire de ses esclaves ou par celui d'hommes libres.

L’esclave ne pouvait obliger son maître jure civili. Mais, quand il se trouve avoir agi avec l’assentiment exprès ou tacite, général ou particulier de son dominus, le droit prétorien permet de diriger contre ce dernier l’action du contrat affecté d'une adjectitia qualitatis. La législation prétorienne s'était inspirée de cette idée que les obligations contractées par des individus en puissance devaient réfléchir contre le père de famille dans la mesure où il les a autorisées, et, à défaut de toute autorisation, jusqu'à concurrence de son profit; de là les actions connues sous les dénominations : quod jussu, exercitoria, institoria, tributoria, de peculio, de in rem verso.

Le créancier qui a usé de l’une des actions adjectitiæ quatitatis, ne saurait recourir à une autre action pour obtenir ce que la première ne lui aurait pas donné. Ce serait, en effet, toujours la même action, celle du contrat, qui serait déduite in judicium. 1 convient d'appliquer ici le règle générale : bis de eadem re ne sit actio.

Si la société recourt à l'intermédiaire d’un homme libre, celui-ci ne peut être qu'un mandataire ou un negotiorum gestor.

Si c’est un mandataire, le créancier ne peut agir que contre lui jure civili ; le mandant n’est pas obligé. C’est en effet un des plus anciens principes du droit romain, et ce fut longtemps l’un des plus absolus, que jamais un acte juridique ne peut être réputé l'œuvre de personnes qui n'y ont pas figuré, ni par conséquent produire des effets à leur égard : Nemo

(1) L. 38, pg, De verb, oblig, D,

alienum factum promittere potest. Mais le prêteur intervint pour mettre les théories juridiques d'accord avec la réalité des faits. Il accorda aux tiers créanciers, suivant les cas, tantôt l'actio institoria ou l'actio exercitoria (1), tantôt une action utile ad exemplum institoricæ actionis (2), grâce auxquelles ils pourront poursuivre le mandant lui même.

S'il s’agit d’un negotiorum gestor, le créancier ne pouvait faire appel aux actions evercitoria et institoria ; il n'avait que la ressource de recourir à la con-

dictio Juventiana pour le cas où la société s'était enri-

chie sans cause par le fait du negotiorum gestor (3).

La société se trouvait également obligée de répon-

dre aux actions familiæ erciscumdeæ, finium regumdorum etc., qui consacrent les obligations qui naissent quasi ex contraclu: Si tibi cum municipibus hereditas communis erit, familiæ erciscundæ judiciun inter vos redditur. Idemque dicendum est in finium regundorum, et aquæ pluviæ arcendæ judicio (4).

La société répond-elle des délits et des quasi-délits commis par un de ses membres ? Il faut se rappeler que tout délit donne lieu à l'application d’une peine et au paiement de dommages intérêts. De ces deux effets, le premier ne saurait évidemment être poursuivi contre la société, mais: celle-ci n'est-elle pas tenue de payer les dommages intérêts auxquels l'associé coupable peut être condamné ? Bien que les textes n’apportent pas à cette question de réponse directe, il semble résulter de deux lois d'Ulpien se référant aux municipes, que l'associé coupable était tenu in infinitum, tandis que la société ne l'était que jusqu’à concurrence de son enrichissement. Dans le premier de ces textes, le jurisconsulte refuse l’action