SOMMAIRE

lo Diverses classes d'assemblées d'actionnaires (pag. 1).

20 Assemblées constitutives. — A. Composition. — B. Votation (pag. 2-4).

30 Assemblées ordinaires.

(pag. 4-6).

40 Assemblées extraordinaires. — Fa Composition. — B. Vola-

. tion (pag. 6-9).

D0 De la majorité requise dans les diverses assemblées. — Majorité fictive (pag. 9-12).

60 De quelques exclusions du droit de voter. — Des mandataires (pag. 12-15).

70 De la convocation des diverses assemblées (pag. 15-17).

80 Ordres du jour.— Procès-verbaux.— Bureau (pag. 17-21).

f° Diverses classes d’assemblées d'actionnaires

A côté des administrateurs, dont les pouvoirs sont limités, se réunissent à intervalles réguliers ou sur convocations spéciales, les assemblées d'actionnaires. Réunis en assemblée générale, les actionnaires exercent un pouvoir dont la souveraineté n’est limitée que par la loi ou les engagements statuaires. Ce sont eux qui recueillent à l’origine les déclarations des fondateurs et en vérifient la sincérité. Ils sont chargés de l'approbation des apports en nature et des avantages particuliers et nomment les premiers organes exécutifs de La société. Plus tard ils révoquent les administrateurs qu’ils ont choisis, les remplacent

par de nouveaux, ils reçoivent leurs comptes, les approuvent ou les repoussent, fixent le dividende à distribuer. Leur rôle ne se borne pas là. Il appartient aussi à lassemblée générale des actionnaires de modifier les statuts dans les limites déterminées par les conventions sociales ou par la loi elle-même.

En s’attachant à ces diverses attributions, on distingue les assemblées générales : Constitutives, Ordinaires, Extraordinaires. Cette distinction présente de l'intérêt au double point de vue de la composition et de la votation des assemblées. La loi de 1867, dans ses art. 26, 28, 29, 30 et 31, contient sur ces différents points certaines dispositions que nous allons examiner.

2° Des assemblées constitutives

a) Leur composition.— On appelle ainsi les assemblées d'actionnaires qui ont à prendre les délibérations nécessaires pour la constitution de la société. Elles vérifient les apports en nature et les avantages particuliers ; elles examinent les déclarations des fondateurs concernant la souscription totale et le versement du quart, et nomment les premiers administrateurs et les premiers commissaires de la société (art. 80, al. 1; art. 27, al.2; art 25 al. 1 de la loi de 1867.)

À raison de leur importance et de l’époque de leur réunion qui précède nécessairement la constitution de la société, la composition des assemblées constitutives est toute spéciale : Tout actionnaire n'eut-il qu’une action a le droit d'être admis avec voix délibérative ; on ne saurait appliquer la clause des statuts qui exige un nombre minimum d'actions, puisque la société n’est pas encore constituée.

Les assemblées constitutives doivent être composées d'actionnaires représentant au moins 74 moitié

du capital social en numéraire (art. 80). Ce capital ne se compose que des apports non soumis à vérification quand il s’agit de l'assemblée destinée à vérifier les apports en nature et les associés apporteurs n’ont pas voix délibérative (art. 30).

Si les actionnaires ainsi réunis ne représentent par la moitié du capital social, la délibération n’est que provisoire. Deux avis insérés dans un journal, à huit jours d'intervalle et un mois au moins à l'avance font connaitre aux actionnaires les résolutions provisoirement votées. Celles-ci deviendront définitives, si elles sont ratifiées par une nouvelle assemblée, qui délibérera valablement si elle représente au moins le cinquième du capital sociat (art. 30 al. 3).

Si ce dernier chiffre n’était pas atteint, la constitution de la société serait impossible, et les souscripteurs seraient déliés, sans qu'il soit permis de parer à cette éventualité par une clause des statuts, tout étant de rigueur à l’origine des sociétés.

b). Votation. — Le vote a lieu par tête, il est donc en principe égalitaire. Mais une clause expresse des statuts et spéciale aux assemblées constitutives peut accorder plus d’une voix aux souscripteurs de plusieurs actions, sans que toutefois ce chiffre puisse être supérieur à dix, quel que soitle nombre des actions souscrites. Ce maximum est composé pour chaque actionnaire en ajoutant aux actions qu’il possède celles qu'il détient à titre de mandataire ; c’est ce que décide implicitement l’art. 27 de la loi de 1867.

L'art. 30 se borne à exiger pour la validité des délibérations que l'assemblée constitutive représente la moitié du capital social en numéraire. Faut-il aussi, d’après l’art. 4, relatif aux sociétés en commandite par actions, que la majorité représente Ze quart du capital social en numéraire et des actionnaires ? On a soutenu, avec raison Croyons-nous, la négative, l’art. 30

étant muet sur ce point et l’art. 28 disant expressément que les délibérations seront prises à la majorité des voix. Toutefois, comme le contraire à été très souvent jugé (1), il sera toujours plus prudent de se conformer aux exigences de l’art. 4, si rigoureuses qu’elles soient, et d'exiger non seulement une composition spéciale de l’assemblée constitutive, mais aussi une composition spéciale de la majorité requise.

3° Des Assemblées Ordinaires

a). Leur composition. — L'assemblée ordinaire se réunit au moins une fois par an, à l’époque fixée par les statuts (art. 27). Elle examine l'inventaire annuel, le rapport des administrateurs et celui des commissaires de surveillance, le bilan et les propositions de distributions de dividende.

En principe, tout actionnaire a le droit de prendre part aux assemblées ordinaires, avec voix délibérative. Mais le plus souvent les statuts exigent la possession d’un certain nombre d'actions, soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire. Un amendement de

M. de Janzé,qui demandait qu'on interdit de pareilles :

restrictions, a été repoussé en 1867.

L'assemblée ordinaire ne délibère valablement que si elle comprend assez d'actionnaires pour représenter Le quart au moins du capital social. Si cette condition n’est pas remplie, une nouvelle assemblée est convoquée dans les formes et avec les délais prescrits par les statuts; elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital social représenté par les actionnaires qui ont répondu à la convocation (art. 29).

b). Votation. — La loi française admet implicitement, en principe, le suffrage égalitaire et universel. Mais, de même que les statuts peuvent interdire l’accès de l’assemblée ordinaire à tout actionnaire qui ne

(1) Angers.-Sirey 1887, 2, 417, — Paris, Dalloz. 1892. 2, 347.

posséderait pas un nombre déterminé d'actions, de même ils peuvent attribuer à celui qui est porteur de. plusieurs actions un nombre de voix proportionnel à celui de ses actions. Le nombre de voix ainsi attribuées n'est pas limité à dix, comme pour les assemblées constitutives. [1 y aurait toutefois imprévoyance à ne pas fixer dans les statuts une limite quelconque ; sinon un actionnaire, en sollicitant et réunissant un grand nombre de mandats, pourrait arriver à faire à lui seul la majorité dans l’assemblée.

Les délibérations de l’assemblée seront nulles, non seulement si des actionnaires, ayant droit de vote d’après les statuts, ont été exclus, mais aussi si l’on a admis avec voix délibérative ceux que les statuts ont écartés. Dans ce dernier cas, en effet, on a restreint le droit des actionnaires qui seuls devaient composer l’assemblée générale (1).

Droit comparé. — Les lois étrangères sont généralement loin de laisser aux statuts toute latitude pour réglementer le droit de vote et le nombre de voix accordées aux gros actionnaires. En Belgique et en Allemagne tout actionnaire jouit nécessairement du droit de vote, et aucune clause des statuts ne pourrait le priver de ce droit. Tout actionnaire a, d'autre part, un nombre de voix proportionnel au nombre de ses actions; toutefois le code allemand laisse aux statuts la faculté de limiter le nombre de voix des grands porteurs d'actions et la loi belge de 1873, art. 61, déclare que nul ne peut prendre part au vote pour

un nombre d'actions dépassant la cinquième partie de la totalité des actions émises ou les deux cinquièmes des actions représentées à l'assemblée générale.

Le Code Suisse des obligations (art. 640) consacre le suffrage universel .des actionnaires et le vote proportionnel aux actions, mais les statuts peuvent

(1) Trib. Comm, Seine, 2 Sept, 1885, le Droit, n° du 11 Sept, 1885

limiter le nombre de voix ainsi accordées ; en tout cas, la loi déclare que jamais un actionnaire ne saurait avoir un nombre de voix supérieur au cinquième des voix représentées à l'assemblée générale.

Le Code Portugais, se rapprochant des dispositions de notre loi de 1867, établit en principe le suffrage universel, avec la faculté pour les statuts de n’accorder le droit de vote qu'aux porteurs d’un certain nombre d'actions et d’admettre le suffrage proportionnel. Toutefois des précautions sont prises contre l’arbitraire des gros actionnaires. C’est ainsi qu'aucun actionnaire ne peut avoir plus d’un dixième du nombre total des voix attribées à l’ensemble des actionnaires ni plus du cinquième des voix des actionnaires présents et représentés. D’autre part, par une disposition extrêmement heureuse et dont notre législation vient de s'inspirer (1), les actionnaires qui n’ont pas le nombre d’actions exigés par les statuts pour: prendre part au vote, peuvent réunir leurs actions entre les mains de l’un d’eux et lui donner la mission de les représenter à l’assemblée générale, Enfin, à défaut de disposition contraire, les actionnaires qui n’ont pas le nombre d'actions pour avoir voix délibérative, ont tout au moins voix consultative (Code de com, Portugais, art. 183, pp. 3 et 4 et art. 185).

4° Des assemblées extraordinaires

a). Leur Composition. — Ces assemblées ont de graves décisions à prendre : elles sont appelées à délibérer sur les modifications à apporter aux statuts, Aussi la loi de 1867 (art. 31) déclare-t-elle qu’elles ne délibèrent valablement qu'autant qu’elles sont

(1) Cette heureuse innovation vient d’être adoptée par la chambre des députés, à la suite d’un projet de loi de M. G. Graux, qui ajoute à Vart. 27 de la loi de 1867 le paragraphe suivant : «Tous propriétaires d’un nombre d'actions inférieur à celui déterminé pour être admis dans l'assemblée, pourront se réunir pour former le nombre nécessaire et se faire représenter par l’un d’eux ». Cette loi porte la date du 1er août 1898,

composées d’un nombre d'actionnaires représentant au moins la moitié du capital social. Cette condition est seule exigée.

La loi de 1867 n’a pas prévu le cas où l’assemblée extraordinaire ne réunirait pas un nombre d’actionnaires représentant la moitié du capital social. Sans doute, une nouvelle assemblée pourra être convoquée, mais devra-t-elle pour délibérer valablement se sou- . mettre aux conditions exigées pour la premiére ? La question est controversée. M. Vavasseur soutient que les statuts peuvent prévoir la difficulté et stipuler que la nouvelle assemblée délibérera valablement si elle représente soit le cinquième du capital social comme pour les assemblées constitutives, soit tout autre fraction de ce capital, ou même quel que soit le nombre des associés présents. (Vavasseur, Traité des Soc. Civ. et Com. II, n° 899). Cette solution ne nous parait pas admissible. Les résolutions à prendre par l’assemblée extraordinaire ont trop d’importace et de gravité pour qu’elles puissent résulter du vote d’un nombre infime d’actionnaires. Du reste, la loi de 1867 qui a prévu l’hypothèse pour les assemblées constitutives (art. 30) et pour les assemblées ordinaires (art. 27), fixant dans ces deux cas le nouveau quorum nécessaire pour la validité des résolutions de la seconde assemblée, à gardé un silence significatif, quand il s’est agi des assemblées extraordinaires. Ce silence, qui ne paraît nullement être le résultat d’un oubli, semble donc impliquer que toute assemblée extraordinaire ne saurait délibérer valablement qu’à la condition de représenter au moins la moitié du capital social. C’est là un minimum fixé par l’art. 31 de la loi de 1867, et qui ne saurait être diminué par une clause expresse des statuts (1).

(1) Lyon-Caen et Renault : Traité de Droit Commercial, T. II. n° 863 bis — Mathieu et Bourguignat, n° 208. — P. Pont, II, n° 1685,

b). Votation. — Dans le silence des statuts, il n’est pas douteux que tous les actionnaires auront le droit d'assister à l'assemblée extraordinaire et de prendre part au vote. Mais on discute la question de savoir s’il peut être dérogé à cette règle de droit commun, sil est loisible pour ces assemblées, comme pour les assemblées ordinaires, de s’en référer aux statuts, qui le plus souvent subordonnent le droit de vote à la possession d’un certain nombre d'actions et admettent le vote proportionnel avec des limitations. Nous n'hésitons pas à déclarer que le suffrage universel n’est pas obligatoire etque les conventions statutaires pourront régler librement cette question de suffrage. C’est là le droit commun en matière d’assemblée générale (L. 1867, art. 27) et la loi a pris soin de s’expliquer formellement toutes les fois qu’elle à voulu y déroger. C’est ainsi que l’art. 27, 2° alinéa exige pour les assemblées constitutives, que tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est porteur, prenne part aux délibérations de l’assemblée. C’est ainsi encore que l’art. 37, prévoyant le cas où la dissolution de la société serait motivée par la perte des trois quarts du capital social, demande que la question de dissolution soit soumise à £ous les actionnaires. En dehors de ces deux cas expressément prévus et reglés, les conditions de vote et de proportionnalité des voix pourront être souverainement réglées par les statuts aussi bien pour les assemblées ordinaires que pour les assemblées extraordinaires(1l).

Cette solution présente une difficulté au cas, où, en fait, les actionnaires ayant, d’après les statuts, le droit de vote, ne représenteraient pas la moitié du capital social. Nous croyons qu’il faudrait alors faire abstraction des exigences statutaires et revenir au

(1) Aix, 23 Janvier 1886, Revue des Soc. 1886, p. 458. — Vavasseur, II, ne 899, — Journal des Sociétés, 1880, p, 549,

droit commun, c’est-à-dire au suffrage universe], tout en respectant les limites apportées à la proportion nalité des voix (1).

5° He la majorité requise dans les diverses assembhléés, — Majorité fictive

L'art. 28 de la Loi de 1867 dispose que : dans toutes les assemblées générales es délibérations sont prises à la majorité ‘des voix. Nous nous sommes demandés, lorsqu'il s'agissait des assemblées constitutives, s’il fallait dans ce cas une composition spéciale de cette majorité, par application de l’art, 4 de la loi de 1867 (voir supra).

Faut-il exiger la majorité absolue ou bien se contentera-t-on de la majorité relative? La question peut se poser, d’abord, lorsqu'il s’agit de la nomination des administrateurs et commissaires, et que plusieurs candidats sont en présence. Il semble alors, qu'à moins de clause contraire insérée dans les statuts, on pourra se contenter de la majorité relative (2). Mais il faudrait adopter la solution contraire lorsque la majorité absolue ne serait pas atteinte par suite de l’abstention de plusieurs membres de lassemblée. Dans ce cas, en effet, la majorité relative ne saurait suflire, les abstenants devant être considérés comme désapprouvant la proposition. Celle-ci doit done être rejetée ou tout au moins ajournée puisqu'elle ne satisfait pas au vœu de l’art.4, parag. 4 de la loi de 1867 qui déclare que les délibérations seront prises à la majorité des membres présents. La question toutefois est controversée et la jurisprudence paraît être contraire à la solution que

(1) Revue des Sociétés, 1889, p. 221. La cour de Cassation vient de décider que, si les statuts sociaux portant que le directeur ne peut être remplacé que par une assemblée représentant la moitié du capital, les porteurs d’une seule action, exclus dans la pensée que le

uorum statutaire serait atteint en dehors d’eux, seront admis, s’il était impossible sans eux, d'obtenir ce quorum. Cas. 8 juillet 1893 — Rev. des Soc. 1893, p. 437. 7

(2) Tribun, Comm. Seine, 29 Juin 1870.

10 GONSIDÉRATIONS SUR LES ASSEMBLÉES D'ACTIONNAÏRES

nous donnons et n’exiger dans tous les cas que la majorité relative (1).

Le vote émis par un actionnaire, si la preuve Gant en.être rapportée, le rend non recevable. à attaquer les résolutions qu’il a approuvées (2).

La règle posée par l’art 28 n’est pas absolue. Les statuts peuvent y déroger, pourvu toutefois qu'ils ne cherchent pas à restreindre les dispositions qui constituent un minimum de garanties légales auxquelles la convention ne saurait déroger.

Ainsi, par exemple, serait certainement licite la stipulation, très usitée jusqu'ici, déclarant que les délibérations modifiant les statuts, ne seront valables que si elles réunissent une majorité des deux tiers ou des trois quarts des voix.

Lorsque les statuts attribuent plusieurs voix à certains actionnaires, c’est-à-dire lorsque le suffrage est -censitäire et non égalitaire, le vote a lieu non à la majorité des membres présents, mais à la majorité des. voix représentées par ces membres. Dans ce cas, le vote à main levée serait illicite et entaché de nullité; il faut procéder à l’appel nominal afin de compter et d’additionner les suffrages exprimés sui-

ant la valeur de chacun d’eux (3).

Des fraudes sont parfois commises de façon à faire croire à l'existence d’une majorité en faveur d’une opinion qui n'aurait eu pour elle que. la minorité, si les. choses s'étaient passées regulièrement. Les art. 13 et 45 de la loi de 1867 prévoient ces fraudes et les punissent (4). Ils visent d’une part les individus qui se prétendant propriétaires d'actions ou de coupons d'actions qui ne leur appartiennent pas, ont ainsi

(1) Tribun. Comm. Seine, 24 Juillet 1883 (Revue des Soc. 1883, p. 755)

(2) Montpellier, 5 février 1880.

(3) Bruxelles, 12 Mars 1877.

(4) Les peines prononcées sont : 1e Une amende de 500 à 10.000 francs. 2° Un emprisonnement de 15 jours à 6 mois. L'art. 13réserve, enoutre, l'action en dommages-intérêts de Ja société et des tiers,

créé frauduleusement une majorité fictive, et, d'autre part, ceux qui ont remis leurs actions à ces faux porteurs pour en faire un usage frauduleux.

Pour bien comprendre quelles peuvent être ces fraudes, il faut se rappeler une des clauses qu’on trouve le plus fréquemment insérées dans les statuts. Il est stipulé presque toujours que, seuls, les porteurs d’un certain nombre d'actions pourront prendre part à l'assemblée générale. Les actionnaires qui se trouvent ainsi exclus seront tentés de réunir le nombre d'actions nécessaires entre les mains de l’un d'eux (1). Le plus souvent aussi les statuts déclarent que tout actionnaire aura un nombre de voix proportionnel au nombre de. ses actions, sans toutefois dépasser un certain chiffre, dix par exemple. Le gros porteur d'actions, qui se trouve visé par cette restriction, cherchera peut-être à utiliser son excédent d'actions en les remettant à des tiers qu'il fera voter avec lui.

Le délit prévu par les art. 13 et 14 ne saurait exister qu'autant que la majorité à été faussée et qu'il y a eu fraude. Si donc, malgré la fraude, la majorité existait déjà en dehors des voix ainsi frauduleusement apportées, on ne se trouverait qu'en présence d’une tentative qui ne serait pas punissable (art. 3, code pénal). Il n’y aurait pas davantage délit si la fraude n'existait pas. Il en serait ainsi au cas où, les statuts permettant l’usage de la représentation, mais exigeant alors une procuration notariée, un actionnaire, par raison d'économie, constituait un mandataire par acte sous seing privé, en autorisant ce dernier à se présenter comme actionnaire.

Afin de mettre tous les intéressés à même de vérifier si les délibérations ont été prises régulièrement, il doit être tenu une feuille de présence contenant les

(1) Lyon, 29 Décembre, 1882,

noms et domicile des actionnaires et le nombre d’actions dont chacun d’eux est porteur. Cette feuille certifiée par le bureau de l’assemblée, doit être déposée au siège social et communiquée à tout requérant (art. 28. L. 1867).

G° (a) De quelques exclusions du droit de voter. — (b) des mandataires.

a). La loi de 1867 ne contient pas, en principe, d’incapacité pour la participation au droit de vote dans les assemblées générales. Une seule exception est apportée à cette règle par l’art. 4, pag. 5: dans les assemblées constitutives, les personnes qui font des apports en nature ou qui stipulent des avantages particuliers ne peuvent voter dans l'assemblée qui statue sur l'évaluation des apports ainsi que sur les causes et l'importance des avantages proposés. (Voir ci-après : Des assemblées constitutives).

On s’est demandé s’il ne fallait pas écarter du vote les actionnaires qui sont personnellement intéressés à la question soumise à l’assemblée. Sans parler des raisons de convenance qui semblent devoir pousser les intéressés à une abstention volontaire, les statuts pourraient prévoir l'hypothèse et la régler souverainement (1). On est allé plus loin et on a prétendu que, même en présence du silence des statuts, il fallait refuser le droit de vote aux actionnaires intéressés. La controverse s’est fait jour spécialement au sujet du gérant d’une société en commandite. Pouvait-il prendre part au vote qui devait approuver où repousser ses comptes annuels? Non, disait-on, pdrce que ce serait aboutir indirectement à l’absence de reddition de comptes, ce qui est contraire à l’ordre public. Oui, a répondu la cour de cassation, parce que la loi de 1867 ne contient qu’une seule restriction au droit de vote de certains associés, c’est celle de l’art 4, pag. 5,

(1) Dalloz, 1883-1-25,

relative à la vérification des apports, d’où il faut conclure, qu’en principe, tous les associés ont un droit égal à prendre part aux votes de l’assemblée générale. Le remède à cette situation se trouve dans le droit, réservé à tous les associés, de rendre le gérant responsable de son dol, de sa fraude ou même de son impéritie ou de sa négligence. Les mêmes solutions s'imposent, à fortiori, pour les administrateurs des sociétés anonymes.

Les possesseurs d'actions de jouissance n’ont pas voix delibérative dans les assemblées générales réglementées par la loi. Celle-ci, en effet, n’a jamais eu en vue que la représentation du capital. Toutefois cette prohibition ne s’appliquerait pas aux actions de jouissance qui sont délivrées après l’amortissement du capital. Le droit de vote est maintenu pour leurs possesseurs, et, plus tard, après l’amortissement de toutes les actions, ils auraient un droit égal et absolu sur le fonds social. (Vavasseur. Des sociétés civ. et comm.)

Lorsqu'une action appartient pour l’usufruit à une personne et pour la nue-propriété à une autre, il est certain que toutes deux n’ont pas le droit de vote. La cour d'Aix à jugé qu'il suffisait de convoquer l’une d'elles (2). Mais laquelle? l’usufruitier ou le nu-propriétaire? Les administrateurs auront-ils le choix? La question, bien entendu, ne peut se poser que lorsqu'il s’agit de titres nominatifs, et que les statuts imposent la convocation par lettre individuelle. La cour d’Aix laisse le choix à ceux qui sont chargés de la convocation, sauf à celui qui est ainsi appelé, pour la sauvegarde de sa responsabilité, à se concerter avec son cointéressé. Nous croyons que, à moins d’une impossibilité de fait, il est préférable de convoquer les deux intéressés. Ceux-ci pourront, du

(2) Aix, 20 Janvier 1880, Bulletin judiciairé d'Aix, 1880, p. 293.

reste, s'entendre pour se faire représenter à l’assemblée générale soit par l’un d’eux, soit par un mandataire commun. À défaut d'entente ils devraient faire vider le conflit par l'autorité judiciaire (1). Jusquelà, et s'ils persistaient à se présenter à l’assemblée, le droit de vote devrait être refusé à l’un et à l’autre.

Droit comparé. — La plupart des lois étrangères récentes refusent le droit de vote aux actionnaires qui ont un intérêt personnel à la question en discussion. Le code Zfalien (art. 161) et le code Roumain (art. 163) disposent que les administrateurs ne peuvent voter ni sur l'approbation des bilans, ni sur les résolutions touchant leur responsabilité. Le code Allemand. (art. 221 et 190 2° alin.) déclare que celui qui doit être libéré d’une obligation en vertu d’une délibération de l'assemblée générale, ne peut pas prendre part au vote et qu’il en est de même de celui qui conclut avec la société un contrat sur lequel l'assemblée doit délibérer. Le code fédéral Suisse contient des prohibitions analogues.

b) Les actionnaires, à moins d’une clause contraire des statuts, ne sont pas tenus d'assister en personne aux assemblées générales. Ils peuvent sy faire représenter par un mandataire. Les statuts détermineront si la procuration doit être authentique ou sous seing privé, si le mandataire pourra être librement choisi, ou s’il faudra qu'il ait, par lui-même, le droit d'assister aux assemblées d'actionnaires. Cette dernière condition se rencontre souvent; elle a

(1) I semble que le droit de vote devra alors être attribué de préférence au propriétaire des actions, à l'exclusion de l’usufruitier, (idem. du créancier gagiste). — (Alger 17 Nov, 1884). On peut citer en ce sens les décisions judiciaires qui admettent que le reporteur étant propriétaire des titres et non simple créancier gagiste, peut prendre part aux assemblées générales. (Paris, 19 Avril 1875 ; S. 1876-2-113). Ceux qui décident, au contraire, que le reporteur n’est qu'un créancier gagiste, lui refusent le droit d'assister aux assemblées (P. Pont, II, p.900, N° 1152).

pour but d'empêcher que des étrangers ne prennent trop facilement connaissance des affaires sociales. En l’absence de toute clause restrictive des statuts, la liberté la plus complète existe pour le choix des mandataires; mais, inversement, les statuts pourraient, sans excès de pouvoir, aller jusqu'à enlever aux actionnaires, le droit de se faire représenter. On s’est demandé si, au cas où les mandataires viendraient sièger dans une assemblée qui confère aux administrateurs la faculté d’hypothéquer les biens sociaux, il ne fallait pas exiger que la procuration fut rédigée en la forme authentique. La jurisprudence a réponduque non (1), parce que cette mission donnée aux administrateurs n’émane pas directement des actionnaires, mais bien de l'assemblée générale considérée comme un pouvoir collectif englobant et absorbant la personnalité des .actionnaires.

Droit Comparé. — La liberté pour. le choix des mandataires n’existe pas dans tous les pays. D’après le code Zfalien (art. 160) et le code Roumain (art. 112) les actionnaires ne peuvent choisir pour mandataires que des associés. Il n’y a exception à cette règle que pour les incapables et les personnes juridiques, dont les mandataires ne sont pas nécessairement associés, à moins que les statuts ne l’exigent formellement. Les administrateurs ne sauraient être mandataires. Le code Æollandais (art. 54) déclare que les administrateurs et les commissaires ne peuvent voter comme mandataires.

D'autre part, la loi Belge de 1873 (art. 61), contrairement à notre loi de 1867, dispose que le droit de voter par mandataire est un droit absolu, ‘que les statuts ne sauraient enlever.

(1) Dalloz, 1886-1-97:

3° De la convocation des diverses assemblées

À l'origine de la société, ce sont les fondateurs qui convoquent l'assemblée générale. Pendant son existence, et, à moins de clause contraire des statuts, le droit de convocation ne saurait appartenir qu'aux administrateurs, et, en cas d'urgence, aux commissaires de surveillance (art. 33, 1. 1867). La loi de 1867 ne reconnait pas aux actionnaires, représentant même une partie notable du capital social, le droit de procéder à la convocation ou de l’exiger. Cependant, en présence de l’inertie calculée des administrateurs et des commissaires, un actionnaire pourrait se, faire autoriser, par justice, à convoquer l’assemblée. En pareille circonstance, en effet, l'exercice même des actions sociales appartiendrait à l'initiative individuelle (1). L'autorisation serait donnée par un jugement ou même, s’il y avait urgence, par le juge des référés. Elle devrait être refusée, si l’on se trouvait encore dans les délais fixés par les statuts pour la convocation des assemblées (2).

Le pouvoir de convoquer une assemblée générale d'actionnaires comporte à un titre égal la capacité exclusive pour rétracter et proroger cette même convocation. Il en résulte que l'assemblée générale, tenue à la date primitivement fixée par les avis de convocation, et malgré l'avis de prorogation régulièrement publié, doit être déclarée nulle (3).

La loi est muette sur les formes de convocation et les délais à observer. Ces divers points seront reglés souverainement par les statuts. Toutefois, l’art. 30 de la loi de 1867 prévoit le cas où une assemblée constitutive ne représenterait pas la moitié du capital social en numéraire. Il faudra alors convoquer une

(1) Paris, 22 Avril 1870 et Cassation 7 Mai 1872. Dalloz. 1870, 2-121; 1872, 1-233.

(2) Paris, 16 Juillet 1872.

(3) Cour de Paris 21 Février 1893, — Rev, des Soc, 1893, p. 378.

nouvelle assemblée, au moyen de deux avis à insérer, à huit jours d'intervalle et un mois d'avance, dans l’un des journaux d'annonces légales. L'art. 25 prescrit également de ne convoquer la première assemblée générale qu'après la confection de l’acte qui constate la souscription du capital social et le versement du quart; la convocation faite antérieurement entraînerait la nullité de l'assemblée générale (1).

Les avis de convocation se font ordinairement par la voie des journaux. Il faudra, toutefois, pour les assemblées annuelles que ces avis soient antérieurs d'au moins une quinzaine à la date fixée pour la réunion, afin que les actionnaires puissent librement user du droit de communication des pièces, que leur confèrent les art, 12 et 35 de la loi de 1867.

Si les statuts ont fixé le mode de convocation des assemblées ordinaires et extraordinaires, rien n’oblige à s’y conformer pour la convocation des assemblées constitutives. Il sera certes plus prudent de le faire, mais les tribunaux ne sauraient annuler une convocation qui aurait été faite conformément aux usages,

Nous verrons plus loin que pour la vérification des apports, deux assemblées constitutives sont nécessaires. La convocation de ces deux assemblées peut-elle avoir lieu au moyen d’un avis unique? On l'avait soutenu avant la loi de 1867. L'art. 4 de cette loi dispose aujourd'hui que la seconde assemblée aura lieu sur «une nouvelle convocation », afin de donner le temps nécessaire pour la rédaction et l’impression du rapport qui doit être tenu, pendant cinq jours au moins, avant la réunion de la seconde assemblée, à la disposition des actionnaires.

Il a été jugé que les irrégularités commises dans la convocation des assemblées, ne sauraient constituer que des nullités relatives, susceptibles, par suite,

(1) Paris, 2 Décembre 1886.

d’être couvertes par une ratification postérieure, expresse ou tacite (1).

Droit Comparé. — Nous avons vu que la loi de 1867 refuse aux actionnaires, quel que soit leur nombre, le droit de convoquer l’assemblée générale ou d’exiger cette convocation. C’est là une lacune regrettable, et la plupart des lois étrangères en ont décidé autrement. D’après le Code Allemand (art.237), des actionnaires, représentant la vingtième partie du capital social au moins, ont le droit de demander aux administrateurs de convoquer l'assemblée générale en indiquant les motifs de la convocation, ou de porter certaines questions à l’ordre du jour. Si les administrateurs résistent, la juridiction commerciale pourra autoriser les actionnaires en question à faire la convocation, ou à insérer dans l'ordre du jour les fs tions demandées.

Le Code Zéalien (art. 159) et le Code Roumain (art. 161) admettent que les administrateurs doivent convoquer l'assemblée dans le mois, si des actionnaires, représentant au moins le cinquième du capital social, en font la demande avec indication des motifs. La fixation d’un délai empêchera qu'on ne fasse trainer la chose en longueur.

8e (a) Bureau. — (b) Ordre du Jour. — (ce) Procés-verbaux

a). La loi s’en remet aux statuts pour règler la composition du bureau qui présidera les assemblées générales. En fait, le buréau $e compose presque toujours du président du conseil d'administration assisté de deux actionnaires. Le bureau ainsi formé choisit un secrétaire et des scrutateurs.

b). Les avis de convocation doivent faire connaître les questions qui seront mises à l’ordre du jour. Cellesci seules feront l’objet d’une délibération valable. Le

(1) Bordeaux, 25 Janvier 1888.

législateur n’a pas jugé nécessaire d’édicter cette règle, tant elle tient à la nature des choses. Décider autrement serait autoriser des surprises et des fraudes sans nombre. Tel actionnaire qui s’abstient de paraitre à l’assemblée générale, parce que la convocation lui a paru sans intérêt, se serait empressé d'y venir si le véritable objet de là réunion lui avait été connu. Mais il n’est pas nécessaire, toutefois, que l’objet de la réunion soit expressément désigné: il suffit qu’il ressorte implicitement des expressions employées, de telle sorte que, raisonnablement, l'actionnaire n'ait pu se méprendre sur le vote qu’il était appelé à émettre (1). Il a été jugé, d’après ces principes, que Fassernblée pouvait délibérer valablement sur la question de savoir si un quitus serait donné ou non à raison de faits de gestion, si l’ordre du jour porte : «Vote sur l'approbation des comptes » parceque, dit la cour de Paris, « la question de savoir si un quitus sera ou non donné est implicitement contenue dans celle de l'approbation des comptes ». (2) Il a été même jugé que l’assemblée générale pourrait valablement révoquer .les administrateurs, alors que cette mesure n’était prévue ni dans les avis de convocation, ni dans l’ordre du jour, mais qu'elle était la suite naturelle d'un incident, né pendant l’assemblée générale (3). Les actionnaires, à la suite de cette révocation, auront le droit de composer, comme ils l’entendent, le bureau qui devra diriger les délibérations (3).

c). Ne doit-il pas être dressé un procès-verbal des délibérations des assemblées générales ? Ce procèsverbal ne doit-il pas être signé, et par qui ? La loi de 1867 ne répond à aucune de ces questions. Il faut donc, pour les résoudre, s’en rapporter aux statuts et à leur défaut, à l'usage. En France, il est d'usage de

(1) Paris, 30 Juin 1883. Dalloz, 1885-2-18. Cassation ; Dalloz, 90-1-306.

(2) Dalloz, 1885-2-18. 4 à (3) Cassation 5 Juillet 1893, Sirey 1893-1-377.

dresser un procès-verbal qui est signé par les membres du bureau.

Quelle serait la valeur des procès-verbaux non signés? Relativement aux assemblées constitutives, ces procès-verbaux seraient nuls, et devraient entrainer la nullité de la société elle-même. En effet, toute société anonyme ne peut se constituer que par écrit (Cod. Civ. art. 1834. — Cod. Comm. art. 39 et 41; art. 21, Loi de 1867), et les trois éléments distincts dont elle se compose, les statuts, la déclaration notariée constatant la souscription du capital et le versement du quart, enfin les délibérations de l’assemblée générale, portant reconnaissance de la sincérité de cette déclaration, vérification et approbation des apports, etc., doivent être constatés par écrit. Cependant la cour de cassation a décidé que ces procès-verbaux non signés et par suite nuls, pourraient être valablement remplacés par d’autres actes écrits contenant tous les éléments de preuve des faits qui y sont relatés (1). Pour les assemblées tenues au cours de la société, il semble que les procès-verbaux n'étant alors que de simples instruments de preuve, il pourrait être suppléé à cette preuveécrite faisant défaut, d’après les moyens, et dans les cas prévus par la loi générale. Toutefois la jurisprudence est ici quelque peu flottante. Alors que la cour de cassation décidait en 1878 que «la délibération d'une assemblée « d'actionnaires... n’est pas nulle par cela seul que « le procés verbal de la délibération n'aurait pas été « signé par tous les membres du bureau... » (2), elle a décidé en 1888 que : « la délibération... peut être « considérée comme nulle en Ia forme par le juge « du fait, qui constate, d'une part, que le procès « verbal de la séance contient des mots rayés comme « nuls et des additions qui ne sont pas approu-

(1) Cassation, Civ. 20 Décembre 1882 — Dalloz 1883-1-301. (2) id 28 Janv. 1875 — Dalloz 1878-1-230,

« vées. » (E). La cour de Lyon a même été plus loin et elle a déclaré que : « une délibération... doit être « considérée non pas seulement comme nulle, mais « comme inexistante, si elle n’est revêtue d'aucune « signature, et ce vice radical ne saurait être effacé « ni par les déclarations postérieures de ceux qui « auraient dû signer, ni par des présomptions gra- « ves, précises et concordantes, appuyées d’un com- « mencement de preuve par écrit (2).

1) Cassation 98 février 1888 — Dalloz 1888-1-427 2) Lyon 26 novembre 1863 — Dalloz 1864-2-233,

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