CHAPITRE III, — Nomination des premiers organes de la société

APPENDICE. — Une question de droit comparé. .

But et utilité des assemblées constitutives. — Les sociétés de personnes existent et commencent leurs opérations à l’époque librement fixée par la convention des parties. Il en est autrement pour les sociétés par actions et spécialement pour les sociétés anonymes. Leur formation, nous pourrions dire leur enfantement, est soumise à des restrictions et à des conditions destinées à sauvegarder les intérêts des souscripteurs, en assurant une viabilité sérieuse à la nouvelle société. C’est pour obéir à ces préoccupations que le législateur impose : 1° La souscription intégrale du capital social; 2° Le versement du quart sur chacune des actions (1); 3° Une déclaration des

(1) La loi récente du 19 août 1898. qui est venue modifier quelques dispositions de la loi de 1867, autorise l'émission d'actions de 52 fr. lorsque le capital social ne dépasse pas 200.000. fr. et l’émis- :sion d'actions de 100 fr. lorsque le capital social est supérieur à 200,000 fr. Il importe de distinguer désormais si une société usant .de la faculté que lui accorde la loi nouvelle a émis des actions de 125 fr. ou des actions de 100 fr. et au-dessus. Le parag. 2 de cette Joi déclare, en-effet, que «elles (les sociétés) ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital, et

fondateurs faite devant notaire, et certifiant que les deux premières conditions ont été remplies.

Les notaires seront-ils les juges de la sincérité de cette déclaration ? Non certes. Mais alors apparaissent les assemblées d’actionnaires,assemblées constitutives puisqu'il s’agit de la constitution même de la société, délibérant dans les formes que nous avons indiquées au Titre [. Véritable pouvoir constituant, ayant à la fois un pouvoir de contrôle et une mission d’organisation, ces assemblées constitutives doivent: ;

1° Vérifier la sincérité des déclarations faites par les fondateurs devant notaires.

2 Vérifier et approuver les apports en nature et les avantages particuliers stipulés dans l’acte de société.

3° Pourvoir à l’existence de la société, en désignant les premiers administrateurs et les commissaires de surveillance.