VÉRIFICATION DES DÉCLARATIONS DES FONDATEURS

Nous venons de voir que les fondateurs de Îa société doivent certifier, devant notaire, la souscription intégrale du capital social et le versement du quart sur chaque action. Pour appuyer leur dire, ils devront produire : 1° La liste complète des souseripteurs avec leurs prénoms et demeure; 2° L'état des versements opérés ; 3° L’un des doubles de l'acte de société, s’il à été dressé sous signatures privées, ou

le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent pas 25 fr. et du quart au moins des actions lorsqu'elles sont de 100 fr. et au-dessus. » Il résulte de cette disposition que: le: versement du quart sur chaque action: souscrite est imposé aux sociétés ‘dont le capital social est divisé en actions de 100 fr. et au-dessus, mais que le versement intégral de toutes les actions souscrites est nécessaire pour la constitution des sociétés dont le capital est divisé en actions de 25 francs. Dans ce dernier cas, l’assemblée constitutive des actionnaires devra donc s'assurer non seulement si toutes les ‘actions émises ont été souscrites, mais encore si les 25 fr., valeur nominale de ces actions, ont été versés pour chaque titre,

une expédition s’il est notarié (art. 1%, alin. 8, 4, 5, loi 1867).

On à voulu par là rendre plus probable la véracité des fondateurs. On à espéré, d’une part, que ceux-ci n’oseraient pas mentir devant un notaire, et, d'autre part, que cet officier public pourrait signaler aux fondateurs les erreurs involontaires qu’ils ont pu commettre. Mais, comme nous l’avons déjà dit, ce n’est pas le notaire, mais bien la première assemblée constitutive qui devra vérifier, avec les pièces à l’appui, la sincérité de ces déclarations (art. 24, al. 2. 1. 1867). . À vrai dire la vérification à faire par l'assemblée des actionnaires ne constitue pas une garantie suffsamment eflicace de l’observation des conditions de souscription totale et de versement du quart. En fait, et malheureusement souvent, les fraudes et les fausses déclarations passeront inaperçues. L’approbation sera alors une pure question de forme, l'assemblée n'ayant pas d’ailleurs de moyen sérieux pour vérifier la réalité des souscriptions et des versements. Elle pourrait, il est vrai, désigner un ou plusieurs commissaires chargés de lui présenter un rapport, mais cette mesure d'instruction sera infiniment rare, la confiance des souscripteurs étant généralement, à l’origine des sociétés, extrêmement aveugle. Notre législation, d’ailleurs, contrairement à plusieurs lois étrangères récentes, n'a pas admis, en ces matières, l’intervention directe ou indirecte de l’autorité judiciaire ou de l'autorité administrative.

Le projet de loi sur les sociétés par actions, adopté par le Sénat en 1884, actuellement pendant devant la Chambre des députés, apporte à ce dangereux état de choses, quelques heureuses modifications. C’est ainsi que l’art. 3, alin. 3, dispose que: «les souscriptions et les versements « sont constatés par une déclaration des fondateurs

« dans un acte notarié ; /a déclaration indique le lieu où le montant des versements a élé déposé. » Il y aurait là pour les actionnaires, ou pour les commissaires qu'ils ont nommés, le moyen de s'assurer de la réalité des versements obligatoires. C’est ainsi encore que l’art. 9. alin. 3, déclare que «. si:.la « demande en est faite par le quart des actionnaires « présents, la sincérité de la déclaration des fonda- « teurs est soumise à l'appréciation d’un ou de trois « experts nommés par le président du Tribunal de « Commerce du lieu où le montant des versements a « été déposé. Le rapport de ces experts est imprimé « et distribué à chaque actionnaire, dix jours au « moins avant la réunion de l'assemblée qui doit « statuer.” » Les actionnaires oseront-ils recourir à ces mesures quelque peu défiantes, alors que la société se trouve, suivant une expression suggestive, dans « sa lune de miel »? Nous ne l’espérons guère. La loi de 1867 contenait une sanction rigoureuse de ses dispositions. Son art. 42 dispose que les fraudes commises lors de la constitution de la société et qui provoquent la nullité de celle-ci, entraineront la responsabilité solidaire des fondateurs et des premiers administrateurs en fonction, que ceux-ci aient été nommés par les statuts ou par l'assemblée des actionnaires (1). | La jurisprudence avait interprêté d’une façon étrangement sévère la pensée que le législateur de 1867 avait formulée dant l’art. 42. Elle disposait, il est vrai, qu'à l'égard des actionnaires, les fondateurs et administrateurs de la société annulée n'étaient responsables que du dommage causé par l'annulation de la société. Il en résultait que les fondateurs et administrateurs poursuivis, n'étaient pas responsables, si malgré la nullité, la société avait prospéré ou

(1) Dalloz, 1873-1-331 et 1877-1-49

si le dommage subi par les actionnaires, n'avait pas sa cause, dans cette nullité (1). Mais en revanche il était de jurisprudence constante (2), qu'à l'égard des créanciers sociaux les fondateurs et administrateurs étaient tenus personnellement et solidairement de toutes les dettes sociales, sans qu'il y eut à se préoccuper du point de savoir si la nullité avait causé aux créanciers sociaux un préjudice et quelle en était l'importance.

La Joi du 1° août 1893 a réalisé sur ce point spécial des réformes heureuses que la pratique appelait de ses vœux. Elle pose en ces termes la théorie de la responsabité des administrateurs, fondateurs et commissaires de surveillance :

« L'action en nullité de la société ou des actes et « délibérations postérieures à sa constitution n’est « plus recevable lorsque, avant l'introduction de la « demande, la cause de nullité a cessé d'exister. L’ac- « tion en responsabilité, pour les faits dont la nullité « résultait; cesse également d’être recevable lorsque, « avant l'introduction de la demande, la cause de la « nullité a cessé d'exister, et en outre que trois ans se « sont écoulés depuis le jour ou lanullité était encourue.

« Si pour couvrir la nullité, une assemblée générale « devait être convoquée, l’action en nullité ne sera plus « recevable à partir de la date de la convocation régu- « lière de cette assemblée.Les actions en nullité contre « les actes constitutifs des sociétés sont prescrites par « dix ans. Cette prescription ne pourra toutefois être « opposée avant l'expiration des dix années qui sui- « vront la promulgation de la présente loi (art. 3). »

Dans le paragraphe premier de l'article 42, aux mots : «responsables solidairement envers les tiers -sans préjudice du droit des actionnaires », sont subs-

(1) Cassation, 93 Déc. 1889. Rev. des soc. 1890, (2) Cassation 13 Mars 1876, Sirey, 1876-1-361 et Das. 1-207,

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titués les termes suivants : « Responsables solidairement envers les tiers et les actionnaires du dommage résultant de cette annulation » (art. 5). |

La loi nouvelle ajoute que ses dispositions sont applicables aux sociétés constituées avant sa promulgation. L'action en nullité cessera donc d’être possible avec la disparition des causes de nullité ; la responsabilité encourue sera limitée au dommage résultant de l'annulation. Toutefois, afin de respecter, dans une certaine mesure, les .droits acquis, la loi ajoute que « en tous cas l’action en responsabilité pour les faits « dont la nullité résultait ne cessera d’être recevable « que trois ans après la présente loi. » :

En dehors des responsabilités de l’art. 42, toutes les personnes qui auront contribué ou participé à la constitution frauduleuse de la société, seront responsables soit comme complices des fondateurs et administrateurs, soit dans les termes du droit commun (art.1382).

D'autre part, l’art. 15 de la loi de 1867 dispose que les peines de l’escroquerie, édictées par l’art, 405, Cod. Pén., seront applicables « à ceux qui, par simulation « de souscriptions ou de versements, ou par publi- « cation faite de mauvaise foi de souscriptions ou de « versements qui n'existent pas, ou de tous autres « faits faux, ont obtenu ou tenté d'obtenir dés sous- « criptions ou des versements ».

Droit Comparé. — On retrouve dans les lois étrangères la même mission de vérification confiée à l’assemblée des actionnaires, avant la constitution de la société. Mais diverses précautions sont prises contre les fausses déclarations des fondateurs. C’est ainsi que la loi Belge (L. 1873, art. 32) exige la présence d’un notaire au sein de l’assemblée constitutive ; on espère que cet officier public pourra éclairer et guider le vote des actionnaires.

Les Codes Zéalien (art. 135) et Rowinain (art. 186)

ont cherché à éviter les décisions précipitées. Tout actionnaire peut déclarer qu'il n’est pas suffisamment éclairé, et demander la remise de l’assemblée à trois jours. Si cette proposition est appuyée par un nombre d'actionnaires constituant au moins le quart du capital représenté à l’assemblée, le renvoi a lieu de plein droit. Si un délai plus long, mais ne dépassant pas un mois, est demandé, la majorité décide s’il y a lieu de l’accorder. Tout délai de plus d’un mois doit être consenti par les trois quarts des souscripteurs présents. Ce sont là, certes, des mesures très sages et dont l'efficacité peut être incontestable, si on en use avec sagacité, mais nous nous heurtons encore à cette éternelle réflexion, qu'à l’origine des sociétés tout est confiance et aveuglement de la part des actionnaires. Plus efficace est cette autre prescription de la loi Ttalienne qui exige que le tribunal civil examine si les conditions voulues pour la constitution de la société ont été observées. Nous verrons plus loin quelle est la valeur et la portée d’une telle obligation.

Le Code Allemand modifié en 1884 contient des prescriptions minutieuses pour assurer la parfaite constitution de la société. Les premiers administrateurs et commissaires ont, en principe, à rédiger un rapport sur les opérations de la fondation, spécialement sur la souscription du capital social et le versement du quart. Si ces administrateurs et commissaires sont des fondateurs, comme leur impartialité peut être suspectée, ce rapport sera fait par des réviseurs nommés par la chambre de commerce, et, à défaut d’une chambre de commerce, par les administrateurs et les commissaires. D'autre part, les fondateurs, les administrateurs et commissaires adressent au tribunal une demande signée par eux demandant que l'acte de société soit enregistré au greffe, ce qui est une con-

dition essentielle pour la constitution de la société. A cette demande sont jointes les pièces justificatives etune déclaration constatant la souscription du capital social et le versement du quart.sur chaque action. Un juge du tribunal convoque alors et préside l’assemblée des souscripteurs. Les administrateurs et commissaires ou les réviseurs font connaître leur rapport qu'ils accompagnent d'observations orales. L’assemblée vote sur ce rapport et décide si la société doit être constituée. Elle peut, à la majorité, ajourner la discussion. Nous apprécierons également plus loin les avantages et les inconvénients de cette législation qui a trouvé en France d’éminents apologistes.