CHAPITRE I

VÉRIFICATION ET APPROBATION DES COMPTES ET INVENTAIRES ET DU CHIFFRE DU DIVIDENDE PROPOSÉ

La loi de 1867 demande qu'on soumette à l’assemblée générale ordinaire l'inventaire annuel, le rapport des administrateurs et celui des commissaires de surveillance, le bilan et les propositions de distribution de dividendes. Mais, afin de ne pas forcer les actionnaires à se. prononcer sur un simple exposé fait en réunion publique, l’article 12 exige que quinze jours, au moins, avant l'assemblée, les bilans, les inventaires et le rapport du conseil de surveillance soient mis, au siège social, à la disposition de tous les actionnaires qui pourront en prendre connaissance, soit par eux-mêmes, soit par un fondé de pouvoirs.

L'inventaire à communiquer aux actionnaires est celui que l’art. 34 de la loi de 1867 indique en ces termes : il est établi chaque année, conformément à l’art. 9 du Code de Commerce, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société. À côté de cet inventaire, toute société anonyme est tenue de dresser, chaque semestre, un état sommaire de sa situation active et passive (art. 34).

Quant au bilan dont le dépôt est aussi exigé, il consiste en un exposé analytique et méthodique du doit et de l’avoir et la balance de l’un avec l’autre.

Il importe de remarquer. de suite que la rédaction de l’art. 12 est défectueuse et contient une erreur manifeste. Il y est énoncé que les pièces dont il s’agit

doivent être communiquées aux actionnaires quinze jours, au moins, avant la réunion de l'assemblée. Si l’on prenait ces expressions à la lettre, il faudrait dire que la communication ne pourrait pas être demandée, huit'ou dix jours, mais seulement au moins quinze jours avant la réunion. La règle serait peu raisonnable et ne répondrait pas au but visé par le législateur, qui, en fixant un délai de vérification, a voulu à la fois permettre aux administrateurs et commissaires de dresser à loisir les pièces dont il s’agit, et éviter à la société des demandes de communications intempestives. Il faut donc lire : quinze jours, au plus, avant la réunion de l’assemblée.

Le droit de communication n’est pas seulement conféré aux actionnaires qui, possesseurs du nombre d'actions fixé par les statuts, auront le droit de vote aux assemblées générales, il appartient à ous les actionnaires, sans exception, comme le dit explicitement l’art. 35 de la loi de 1867. Tous, en effet, sont également intéressés à la bonne administration et à la sincérité des opérations de la société.

Parmi les pièces à communiquer, ne figure pas le rapport que les administrateurs doivent préparer pour l’assemblée générale. On à jugé que cette communication n’aurait aucune utilité, ce rapport ne fait, en effet, que constater les résultats de l'inventaire et du bilan dressés par les administrateurs eux-mêmes. Il en serait résulté inévitablement que si ces résultats sont inexacts, les mêmes erreurs se seraient retrouvées dans le rapport des administrateurs. « On a dit « parfois plaisamment, rapportent MM. Lyon-Caen « et Renault, qu'il ne fallait pas que la rapport des « administrateurs fut communiqué aux actionnaires, « pour que ceux-ci fussent attirés à l'assemblée « générale, afin d'y avoir à entendre quelque chose « de nouveau! »

Comment les actionnaires pourront-ils user du droit que leur confère l'art, 12 ? D'abord, il est certain qu'ils ont le droit, quinze jours au plus avant la réunion, de prendre, au siège social, communication de l'inventaire et de la liste générale des actionnaires. Ils peuvent ensuite se faire délivrer copie du bilan qui donne le résumé de l'inventaire et du rapport que les commissaires ont dû préparer sur les comptes des administrateurs et la situation de la société. Il est enfin généralement reconnu qu'ils ont le droit de prendre des notes et de faire des copies des pièces qui leur sont communiquées (1). Cette faculté est indispensable si l’on veut que le droit de communication ait une utilité efficace. Si les administrateurs résistaient à une pareille prétention, le juge des référés pourra être saisi de la question et il devra ordonner que les actionnaires aient pleine liberté à cet égard.

Il ne faudrait pas conclure des termes des art. 12 et 35 que le droit de communication des actionnaires soit strictement limité aux époques indiquées par ces articles. Le droit qui leur est ainsi reconnu n'implique nullement l’impossibilité pour les actionnaires de réclamer et d'obtenir dès tribunaux, dans d’autres circonstances, la vérification d’une comptabilité qu'ils peuvent avoir intérêt à connaître: On soutiendrait vainement que dansles sociétés anonymes l'exercice de ce droit est exclusivement réservé aux commissaires de Surveillance. Sans doute ceux-ci représentent ordinairement la masse des actionnaires ; ils sont chargés à ce titre de veiller à leurs intérêts, de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les Valeurs de la société ; ils doivent faire à l’assemblée générale annuelle un rapport dans lequel ils signalent les inexactitudes et les irrégularités relevées dans les inventaires et indiquent les motifs qui s'opposent

(1) Trib, civ. Seine, 24 mars 1883, Journal des Soc, 1884, p. 598,

aux distributions de dividendes proposées. Sans doute encore, l'intérêt commun des associés demande que l'administration de la société ne soit pas exposée, À tout instant, aux recherches abusives, capricieuses et peut-être hostiles de tout porteur d'actions. Mais, dit la cour de Cassation, il ne s'ensuit pas que dans des circonstances exceptionnelles, dont l'appréciation leur est abandonnée, les tribunaux ne puissent pas permettre à un ou plusieurs actionnaires, agissant individuellement, de prendre communication, au siège social, des livres et des valeurs de la société, afin de s'assurer de l'importance des pertes subies et de la manière dont le gérant et les membres du conseil de surveillance (ici les administrateurs et les commissaires) ont accompli leur mandat. L'art. 17 dé la loi de 1867 réserve expressément à chaque actionnaire la faculté d'intenter, en son nom personnel, une action en responsabilité, soit contre le gérant (administrateurs), soit contre les membres du conseil de surveillance (commissaires), et cette faculté implique le droit pour lui de vérifier préalablement les documents sur lesquels il peut fonder son action. Et la cour ajoute, que dans le cas où la communication des livres sociaux est reconnue nécessaire, les actionraires sont autorisés à se faire assister par un comptable, dont les connaissances spéciales peuvent leur être indispensables (1).

Quelle est exactement la portée de lapprobation donnée par l'assemblée générale aux comptes et bilans des administrateurs ? Cette approbation rend-elle impossible dans l'avenir, toute critique des comptes approuvés et de la gestion qui y correspond ? Constitue-t-elle d’une part un droit acquis pour les administrateurs, de telle façon qu'ils ne puissent plus, en aucun cas, être recherchés à raison des fautes qu'ils

(1) Cassation. 3 décemb, 1872, Sirey 1873-1-55,

7à DÉS ASSEMBLÉES ORDINAIRES

ont pu commettre, soit dans les comptes eux-mêmes, soit dans l’administration de cette époque ? Constitue-t-elle d'autre part, un droit acquis pour les actionpaires, au point de rendre désormais irrévocables les

distributions de dividendes qui leur ont été faites?

En principe, l'approbation ainsi donnée est définitive et irrévocable. À l'égard des administrateurs on se trouve en présence des relations du mandant envers son mandataire. Quand celui-ci a rendu ses comptes et qu'ils ont été approuvés par le mandant, il s’est formé entr’eux une véritable convention, qu'il faudra respecter, comme faisant désormais la loi des parties (art. 1184. Cod. Civ.) (1).

À l'égard des actionnaires, bissemitiée générale, qui représente la personne morale sociale, est débitrice annuellement d’un dividende qu'elle est appelée à fixer. En approuvant définitivement les comptes et bilans, elle fixe envers eux, conventionnellement, le montant de sa dette annuelle et cette convention est définitive, comme toute autre convention.

Mais il ne faut pas oublier que nous sommes en présence d’une réddition de comptes .Or, l’art. 541 du code de Procéd. Civ., reconnaît qu’en pareille matière le vice d'erreur permet de revenir même sur les décisions de la justice qui aurait établi ou approuvé tous les éléments du compte. Cet article doit être appliqué, par analogie, aux comptes rendus à à l'amiable. Il vise comme causes en apparence multiples de redressement des comptes, les erreurs, omissions, faux ou double emploi, mais ces différents cas, analysés avec attention, se ramènent tous à l'erreur. Il en résulte donc que si les comptes ainsi approuvés contiennent des erreurs qui aient échappé à l'attention des commissaires, c’est à bon droit,

(1) Paris 30 juin 1883. Dalloz. 1885-2-18 ct Chambre des Requêtes, 9 juillet 1888. Dalloz, 1888-1-321,

ainsi que la décidé la cour de Paris, que l’assemblée générale peut revenir sur l'approbation donnée par elle aux comptes d’une année antérieure et dans lesquels on a relevé de graves inexactitudes (1). Cette solution est confirmée implicitement par un arrêt de Cassation de 1888, lequel pour attribuer un caractère irrévocable à l'approbation donnée par l'assemblée générale, constate que cette approbation a été donnée « sans réserve et en connaissance de cause.» L'arrêt de la cour d'appel avait été plus explicite encore et reconnaissait que les opérations avaient été vérifiées « sur des données exactes et complètes » (2). Dans cette dernière espèce, il y avait eu une reddition de comptes définitive, discutée et approuvée en parfaite connaissance de la situation, il ne pouvait pas être question d'erreur et par suite de redressement des comptes approuvés.

Plus délicate est la question de savoir si la solution que nous venons d'adopter ne doit pas souffrir exception au profit des actionnaires qui ont touché leurs dividendes, en vertu de l’approbation donnée aux comptes par l’assemblée générale. Peut-on, en redressant les inexactitudes contenues dans ces comptes, venir réclamer aux actionnaires les dividendes qu'il ont touchés ? Certes, les principes généraux conduiraient nécessairement à la répétition de ces dividendes, car, comme on l’a maintes fois jugé, cette distribution de dividendes fictifs porte atteinte au capital social et il importe que celui-ci demeure toujours intact. Mais la loi de 1867 a prévu la difficulté et elle l’a résolue dans les art. 10 et 45. Aux termes de ces articles, « aucune répétition de divi- « dendes ne peut être exercée contre les actionnaires, « si ce n’est dans le cas où la distribution en aura été

(1) Paris 20 janvier 1888, Sirey 1889-2-265, (2) Dalloz 1888-1-321.

« faite en l'absence de tout inventaire ou en dehors « des résultats constatés par l’inventaire. » Si lon s’en tient à la lettre même de la loi, il en résulte que les actionnaires garderont toujours leurs dividendes, alors même que leur mauvaise foi serait évidente et palpable. On n’aura, en effet, jamaisla naïveté de faire voter un dividende sans présenter à l’assemblée générale un rudiment d'inventaire et sans faire accuser par cet inventaire des résultats financiers qui autorisent une proposition de dividendes. Et alors, peu importera que tous les actionnaires aientsu que l’inventaire était inexact, peu importe même que les fondateurs etles administrateurs, auteurs desinexactitudes, en aient averti l'assemblée générale, on n’est pas dans les termes de la loi, la répétition est impossible.

Il semble difficile d'admettre que les rédacteurs de la loi de 1867 aient eu l'intention de protéger contre la répétition des dividendes fictifs, même les actionnaires de mauvaise foi, même les administrateurs auteurs ou complices des déclarations mensongères qui ont provoqué ces distributions. Et pourtant c’est la solution que consacre aujourd'hui la jurisprudence. Elle s’en tient strictement aux termes de: l’art. 10 de la loi de 1867 et n’admet la répétition des dividendes fictifs que si la distribution en à été faite en l'absence de tout inventaire ou en dehors des résultats constatés par l'inventaire (1). Cette solution peut s'expliquer et se comprendre par une étude attentive de l'esprit et des motifs de l’art. 10. Nous savons que le plus souvent, pour ne pas dire toujours, il faut être porteur d'un certain nombre d'actions pour avoir accès à l'assemblée générale annuelle. À côté de ces actionnaires, formant en nombre une infime minorité. il faut considérer la

(1) Lyon, 11 Juillet 1873; Dalloz, 1874-2-209 et Paris 20 Janvier 1888: Dalloz, 1889-2-265,

grande majorité, en nombre, des actionnaires, ceux qui ne sont porteurs que d’une ou quelques actions. C’est à cette foule sans défense et trop souvent sans méfiance que le législateur a pensé en édictant l’art. 10. Elle ne peut entendre le détail de l'inventaire, elle ne peut ni le discuter, ni en apprécier les éléments et elle s’en rapporte aveuglément aux décisions de l'assemblée générale. Les foules, comme le dit M. Boïstel, sont toujours quelque peu mineures et toute loi sur les sociétés serait inintelligible, si l’on ne partait pas de cette idée qu'il faut les protéger comme telles. Si maintenant, nous remarquons que l’art. 10 parle des « actionnaires » en bloc, qu'il ne distingue pas entre eux, si nous rappelons que l'égalité est la règle fondamentale de tout pacte social, que cette égalité doit s’appliquer aux dividendes perçus, que si les uns peuvent les conserver, tous le peuvent également et que tous doivent les rendre, si quelques nns les rapportent, l'interprétation que la jurisprudence donne à l’art. 10 se comprendra et devra être acceptée. La loi a voulu que cette masse d'actionnaires, qui ont été tenus à l’écart des vérifications de l'assemblée générale, ne put être-forcée de faire une restitution qu’elle n'avait pas méritée. Lors même donc que certains actionnaires, qui formeront toujours une infime minorité, seraient de mauvaise foi, tous conserveront néanmoins les dividendes distribués, sauf, bien entendu, les cas expressément prévus par l’art. 10.

Mais le peu d'équité de cette solution se trouve corrigée par l’application d’autres principes absolument certains. Les administrateurs qui ont proposé et fait voter la distribution de dividendes non justifiés, seront passibles des peines édictées contre le délit d’escroquerie (art. 405, cod. pénal). Les commissaires qui ont gardé le silence sur une situation

qu'ils n'ignoraient pas et les actionnaires qui ont voté en parfaite connaissance de cause, se sont rendus complices de ce même délit. De plus, tous doivent la réparation du préjudice qu'ils ont causé (art. 1382 cod. civ. et 44 de la loi de 1867). On pourra leur demander, sous forme de dommages-intérêts, non pas les dividendes qu'ils ont touchés, mais une somme qui peut dépasser et dépassera le plus souvent ces dividendes et qui représentera la réparation exacte du préjudice qu'ils ont causé aux demandeurs. Par cette application des principes généraux, ils n'échapperont donc pas aux conséquences de leur fraude : ils seront même plus sérieusement atteints que par une simple restitution des dividendes qu'ils

ont touchés. ; CHAPITRE II

APPROBATION DE LA TRANSFORMATION DES TITRES NOMINATIFS EN TITRES AU PORTEUR

La loi de 1867, dans son art. 3, disposait que : « il peut être stipulé, mais seulement par les statuts « constitutifs de la société, que les actions ou cou- « pons d'actionspourront, après avoir été libérés de « moitié, être convertis en actions au porteur par « délibération de l'assemblée générale. »

La loi toute récente du 1° août: 1893 est venue réaliser sur ce point spécial une réforme réclamée depuis longtemps et que le Sénat avait formulée dans son projet de loi de 1884. L'art. 3 de la loi de 1867 se trouve désormais ainsi conçu: « Les actions sont « nominatives jusqu'à leur entière libération. Les « actions représentant des apports devront toujours « être intégralement libérées au moment de la consti- « tution de la société.

« Ces actions ne peuvent être détachées de la souche « et ne sont négociables que deux ans après la consti- « tution définitive de la société. |

« Pendant ce temps, elles devront, à la diligence des « administrateurs, être frappées d’un timbre indiquant « leur nature et la date de cette constitution. »

Il résulte des dispositions de la loi nouvelle que la cession des actions continue d’être possible avant leur libération complète, mais que jusque là, ces actions resteront nominatives et que, par suite, leur cession ne pourra s'effectuer qu'en observant les lenteurs et les embarras des formalités de transfert. Le législateur de 1893 à voulu, dans la mesure du possible, assurer d’une manière efficace la réalisation du capital social. La forme nominative qu'il impose désormais aux actions jusqu'à leur entière libération, est de nature, par la fixité des renseignements et les difficultés de cession, à assurer bien mieux que la forme au porteur, le versement des sommes dont la société peut avoir besoin.

Mais la loi de 1893 n’envisage que les sociétés postérieures à sa promulgation, les sociétés antérieures à cette date continuent à être régies par les seules dispositions de la loi de 1867. C’est ce que la loi nouvelle indique dans son art.7 : « Pour les sociétés « par actions en commandite ou anonymes déjà exis- « tantes,sans distinction entre celles antérieures à la « loi du 24 juillet 1867 et celles postérieures, ü n’est « pas dérogé à la faculté qu’elles peuvent avoir de con- « vertir leurs actions en titres au porteur avant « libération intégrale... »

L'art, 3 de la loi de 1867 continue donc à régir les sociétés anonymes antérieures à la promulgation de la loi du 1% août 1893. Or, il résulte des dispositions de cet article que trois conditions sont exigées pour que la conversion des actions nominatives en actions au porteur soit possible, avant leur libération complète. Il faut : 1° Qu’une clause formelle des statuts

constitutifs réserve à l’assemblée générale la faculté d'autoriser la conversion.

20 Que toutes les actions aient été libérées de moitié. ;

3° Que l’assemblée générale des actionnaires autorise la conversion.

Il est donc nécessaire que l’assemblée générale use des pouvoirs que les statuts lui ont conférés et autorise la conversion. Cette intervention obligatoire peut être très utile. L'assemblée générale doit rechercher si les statuts contiennent une clause formelle à ce sujet et si toutes les actions ont été réellement libérées de moitié. Elle examinera aussi si l’état des affaires de la société permet d'autoriser la conversion, , alors que celle-ci aura pour effet de libérer, sous certaines conditions, les souscripteurs et cessionnaires et par suite de rendre moins probable la réalisation du capital. Malheureusement, en fait, ces vérifications se font à la légère et il est bien rare qu’une assemblée générale refuse l'autorisation qu’on lui demande.

La délibération de l'assemblée générale doit être postérieure au versement général de moitié de toutes les actions. Alors seulement, elle sera en mesure d'apprécier si le capital déjà versé donne à la société une situation assez solide pour qu'elle puisse, sans inconvénient, exposer l’autre moitié aux risques de la forme au porteur. En conséquence, la délibération serait irrégulière si l'assemblée autorisait la conversion pour l’époque à laquelle, dans l'avenir, les actions seraient toutes libérées de moitié (1). Elle serait aussi irrégulière dans le cas même où l'assemblée autoriserait la conversion seulement de celles des actions qui sont libérées de moitié. Sinon, dans cette situation, les tiers ne sauraient pas s'ils sont en présence d’une société solide, en possession d’un actif sérieux, ou

(1) Cassation 21 Juillet 1879. Dalloz, 1879. 1. 321.

d’une société qui ne compte que quelques sociétaires “empressés de payer la moitié de leur dette, pour se décharger du surplus (1). Mais il n’y à aucune difficulté à décider que les actions entièrement libérées pourront être mises au porteur, bien que, parmi les autres actions, il en est qui ne soient pas encore libérées de moitié. L'art. 3 de la loi de 1867 fait une faveur aux actions qui ne sont pas entièrement libérées, en autorisant leur conversion en titres au porteur, mais il exige que éoutes soïent alors libérées de moitié. La conversion de titres entièrement libérés va de soi, indépendamment de toute disposition spéciale, elle ne peut nuire à personne, puisque les titulaires de ces actions ne doivent plus rien (2). Cette solution a une grande importance pratique, parce que il y a très fréquemment des actions d’apports entièrement libérées qui ont été remises aux apporteurs en nature, alors qu'il n’était fait qu'un versement du quart sur les actions correspondant à des apports en espèces (la loi de 1893 exige que les actions d’apport soient entièrement libérées).

Si l'assemblée générale repousse la proposition de conversion qui lui est faite, les actions demeurent nominatives jusqu’à leur entière libération et les souscripteurs, cessionnaires et détenteurs actuels des titres, restent tenus jusqu’au versement complet.

Mais, si l'assemblée générale autorise l’offre de conversion qui lui est soumise, il se produit aussitôt deux effets importants: 1° Les actionnaires ont la faculté de convertir leurs actions nominatives en actions au porteur. Ils n’y sont pas obligés, ils peuvent avoir avantage à conserver la forme nominative et, par suite, il pourra y avoir pour la même société, des titres au porteur et des titres nominatifs. 2 A la suite

(1) Cassation 21 Juillet 1879. Dalloz, 1879. 1. 321. (2) Paris, 30 Janvier 1882. Sirey, 1888. 2. 41,

du vote de conversion une atténuation notable et toujours la même est apportée à l'obligation de compléter les versements. La loi de 1893 à donné sur ce point spécial des solutions nouvelles. Après avoir décidé qu’à l'avenir les actions seront nominatives jusqu’à leur entière libération, elle ajoute :

« Les titulaires, les cessionnaires intermédiaires et « les souscripteurs sont tenus solidairement du mon- « tant de l’action.

« Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre, cesse, deux ans après la cession, d’être responsable des versements non encore appelés. »

Et plus loin :

« Quant aux actions nominatives des mêmes sociétés (celles antérieures à 1893), les deux ans après lesquels tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre, cesse d’être responsable des versements non appelés, ne courront à l’égard des créanciers antérieurs à la présente loi, qu'à partir de l'entrée en vigueur de. la loi, et sauf application de l’art. 2257 du Code Civil pour les créances conditionnelles ou à terme et les actions en garantie ».

Droit comparé. — Les législations étrangéres peuvent, sur la question qui nous occupe, se diviser en deux classes. Les unes (Allemagne, Italie, Roumanie, Pays-Bas, Belgique, Portugal, Angleterre) exigent que les actions demeurent nominatives jusqu'à leur complète libération. Les autres (Autriche, Hongrie, Suisse, Espagne) admettent, avec des variantes, que les actions non entièrement libérées pourront être transformées en titres au porteur, soit de plein droit, soit en vertu d’une clause des statuts. On peut, du reste, constater que toutes les lois ont une tendance de plus en plus marquée à adopter le premier système, qui assure mieux la réalisation du capital social.

Quant à la libération des actionnaires qui font la cession de leurs titres, elle est réglée différemment suivant les pays. En AZlemagne le porteur actuel du titre, et à son défaut, les actionnaires antérieurs, répondent des sommes qui peuvent être dues. Mais, en revanche, tout actionnaire est libéré deux ans après la date du transfert qui se rattache à la cession qu'il à faite. Le Code Zfalien établit également l’obligation des souscripteurs, des cessionnaires intermédiaires et des titulaires actuels. Ces différentes personnes ne sont libérées que par la prescription de cinq ans, qui court, en principe, du jour où les versements sont exigibles. En Angleterre, lorsque Ja liquidation de la société survient, ceux qui ont cessé d’être actionnaires depuis un an au moins, ne peuvent plus être atteints. Ceux même qui ont fait cession de leur titres depuis moins d’un an, ne sont pas tenus de faire des versements pour le paiement des dettes postérieures à la cession qu'ils ont faite. Les autres législations ont des dispositions analogues.