NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

Nous avons vu (Titre I, chapitre IT) que les premiers administrateurs de la société étaient nommés par l'assemblée générale, s’ils n'étaient désignés par les statuts. Dans la suite, c'est l’assemblée ordinaire annuelle qui a le devoir de les choisir. Cependant, afin de ne pas arrêter le fonctionnement de la société, il est stipulé d'ordinaire, qu'en cas de vacance dans le conseil d'administration par décès, démission ou autre cause, le conseil d'administration pourra choisir des remplaçants, sauf à l’assemblée générale à procéder à un choix définitif, lors de sa première réunion. Cette stipulation n’est pas contraire au droit de l’assemblée générale, puisque le vote des actionnaires

se trouve ainsi réservé. Mais la clause qui conférerait aux administrateursun droit de nomination définitif, serait au contraire illégale, comme entachée d'abus de pouvoir, elle ne lierait pas les actionnaires qui pourront procéder à de nouvelles nominations.

Les administrateurs sont toujours rééligibles à l'expiration de leurs fonctions, sauf clause contraire des statuts. Cette clause sera rare, car il importe à la prospérité de la société qu’elle ne puisse être privée du concours d'hommes capables et expérimentés. On peut même, pour écarter tout à fait le danger d’un changement trop brusque, stipuler, dans les statuts, que les administrateurs seront renouvelés par moitié, par tiers, par quart, à Certaines époques.

Les administrateurs, étant à l’égard des actionnaires, dans la situation de simples mandataires, sont révocables ad nutuin. Ce pouvoir de révocation est conféré à l'assemblée générale et il s'exerce aussi bien lorsque les administrateurs ont été désignés par les statuts que lorsqu'ils ont été choisis par les actionnaires (1). On à écarté pour la société anonyme la règle de l’art. 1856 du Cod. Civ. qui dispose que dans une société, l'associé chargé de l'administration par une clause des statuts, ne saurait être révoqué sans cause légitime, tant que la société dure. La raison de cette différence entre l’administrateur statutaire des sociétés civiles et l'administrateur statutaires des sociétés anonymes vient de ce que le premier n'est pas comme le second un mandataire pur et simple. Pour la société anonyme, le législateur a pensé avec raison que, comme le personnel des actionnaires change continuellement, il importe que les actionnaires aient toujours le droit de révoquer des administrateurs que, peut-être, ils n’ont pas nommés, ou en qui ils ont cessé d’avoir confiance.

(1) Cassation, 25 Mai 1868. Dalloz, 1868-1-441

Les actionnaires pourraient-ils renoncer pour un temps précis au droit de révoquer les administrateurs de la société? Non, à formellement répondu la cour de Cassation, le droit de révocation est absolu et ne comporte ni exception, ni dérogation (1). L’inobservation de ce principe entrainerait la nullité de la société par application de l’art. 41 de la loi de 1867. On comprend cette rigueur de la loi quand on considère que des administrateurs irrévocables de sociétés anonymes jJouiraient djun privilège propre aux gérants de sociétés en commandite, sans encourir la responsabilité indéfinie qui pèse sur ces derniers.

Les administrateurs révoqués ne pourraient pas réclamer une indemnité à raison du préjudice que la révocation leur cause, puisque les actionnaires n’ont fait qu'user d’un droit inhérent à la nature du contrat intervenu entre eux et leur mandataire. La jurisprudence va même jusqu'à déclarer nulle et inexécutoire la clause des statuts d’une société anonyme qui allouerait une indemnité aux administrateurs révoqués de leurs fonctions (2).

Les conclusions sévères que la jurisprudence tire de la révocabilité essentielle du mandat devraient, selon nous, souffrir exception lorsqu'il s’agit de l’administrateur délégué d’une société anonyme. Sans doute, comme administrateur nommé par l’assemblée générale, il est, comme les autres membres du conseil, révocable ad nutuin par la même assemblée et il n'aurait droit à aucune indemnité dans le cas de révocation. Mais, en tant que délégué du conseil d'administration pour la gestion des affaires sociales, n'est-il pas soumis aux règles du louage de services autant qu'à celles du mandat? Et alors, n'est-il pas juste et juridique, dans le cas de rupture de ses

(1) Cassation 30 avril 1878; Dalloz, 1878-1-314 (2) Paris, 17 Mars 1893 ; Rev. des soc. 189 p. 385.

engagements, de lui accorder une indemnité suflisante? Cette solution ne s’impose-t-elle pas aujourd'hui surtout, alors que la loi du 27 décembre 1890 admet le principe des dommages-intérêts en cas de rupture du contrat de louage de services et frappe de nullité toute clause de renonciation, comme injuste et léonine! Une pareille solution serait d’ailleurs aussi juste que rationnelle : que des administrateurs soient révoqués, peu importe, ils n’y perdront que des jetons de présence, mais l’administrateur délégué, lui, y perdra sa position, le labeur de longues années, employées d’abord à acquérir l’expérience nécessaire, puis à enrichir le portefeuille de la société qui lui a confié ses destinées. Si celle-ci vient, en un jour de caprice, à lui retirer ses fonctions, n'est-elle pas coupable, comme le disent certains arrêts, de chercher à s’approprier le bien d'autrui ? (1)

Cette solution s'impose à fortiori lorsqu'il s’agit d’un directeur technique ; ce dernier qui n’est, en somme, qu'un employé supérieur, ne saurait être congédié sans indemnité (Cour de Paris 19 Juillet 1893).

La révocation des administrateurs ne saurait être considérée comme une modification des statuts, puisque, loin de constituer une dérogation aux statuts, elle constitue l'exercice d’un droit que ceux-ci ont réservé. Il faut en induire que l’assemblée qui doitse prononcer sur les cas de révocation, n’est pas une assemblée extraordinaire, soumise aux conditions de l’art. 31 de la loi de 1867 (2).

Si les administrateurs sont révocables ad nutum, ils ne peuvent, au contraire, démissionner que dans

(1) Cassation 8 avril 1857 et 8 février 1829; Dalloz, 1858-1-57. Comparez: Dalloz 1864-1-372 et 1865-1-40 — Aix, 6 mars 1876, annuaire Lehir 1877, p. 205—Paris, 19 juillet 1892, rev. des soc. 1892, p. 501 — Contrà, Paris 12 avril 1892 et 17 mars 1893, rev. des soc. 1899, p. 458 ; 1893, p. 385.

(2) Cassation, 26 août 1868; Dalloz, 1868-1-441.

les termes de l’art. 2007 du Cod. Civ. Ils devront donc notifier leur renonciation à la société et si leur départ cause à celle-ci un préjudice, ils sont tenus de payer des dommages-intérêts, à moins qu'ils ne puissent continuer leur mandat, sans en éprouver un préjudice considérable. Cette excuse sera difficilement admise si les administrateurs sont salariés.

Droit comparé. — Les législations étrangères ont des règles analogues à celles que nous venons d’étudier sur le choix, la nomination et la révocation des administrateurs. Notons que le code Æongrois réserve aux administrateurs révoqués le droit à une indemnité.