TITRE IV

L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires est celle qui a pour. mission de délibérer sur les mesures importantes à prendre dans l'intérêt de la société, par exemple sur la dissolution ou la prorogation de la société et surtout sur la modification à apporter aux statuts sociaux.

Cette dernière missioh, elle la tient des statuts euxmêmes, qui, le plus souvent, lui confient, en termes généraux, le pouvoir d'apporter aux statuts les modifications dont l’expérience aura démontré l'utilité. Mais il peut arriver, ou que les statuts soient muets sur cette question des pouvoirs de modification de l’assemblée extraordinaire, ou qu'ils ne se montrent pas suffisamment explicites et ne visentexpressément que quelques cas limités. De là des difficultés extrémement délicates et qu'il nous faut étudier.

Nous classerons les explications que nous nous proposons de fournir sur les pouvoirs de l’assemblée extraordinaire sous les chefs suivants :

CHAPITRE I. — L'assemblée extraordinaire, ‘remplissant les conditions de l’art. 31 de la loi de 1867, a-t-elle de plein droit et dans le silence des statuts, la faculté de modifier le contrat de société ?

CHAPITRE II. — Au cas où cette faculté lui est reconnue (à fortiori si les statuts le disent expressément), dans quelle mesure ce pouvoir de modification des statuts peut-il s'exercer ?