CHAPITRE I

L’ASSEMBLÉE EXTRAORDINAIRE, REMPLISSANT LES CONDITIONS DE L'ART. 81 DE LA LOI DE 1867, A-T-ELLE, DE PLEIN DROIT ET DANS LE SILENCE DES STATUTS, LA FACULTÉ DE MODIFIER LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ ?

Nous avons vu (Titre 1) ce qu'il fallait entendre par assemblées extraordinaires, qu'elle en était la composition etle mode de votation(1). Laloi de1867 ne lui consacre qu'un seul article, l’art. 31, qui s'exprime ainsi : «Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications des statuts ou sur des propositions de continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu’elles sont gomposées d’un nombre d'actionnaires représentant la moitié du capital social. » |

Autour de cet art. 31, deux opinions contraires se sont fait jour dans la doctrine et la jurisprudence, relativement aux pouvoirs qu'il convient d'accorder à l'assemblée ainsi composée. Faut-il exiger la présenca d’une clause des statuts donnant à l’assemblée lé pouvoir de modification dont il-s’agit et en délimitant expressement l’application ? Peut-on dire au contraire, que la simple majorité de l'assemblée jouit de cette faculté de modification, alors que les statuts sont restés muets sur la question ? Grave et

(1) It faut considérer comme une assemblée extraor dinaire spéciale . l’assemblée convoquée conformément aux prescriptions de l’art, 37 de la loi de 1867. En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de réunir l'assemblée générale de tous les actionnaires, à l’effet de décider s’il y a lieu de prononcer la dissolution de la société. À défaut des administrateurs, la convocation de cette assemblée générale pourrait être faite par les commissaires de surveillance. Si les administrateurs et les commissaires négligent de convoquer l’assemblée ou si celle-ci ne peut se constituer régulièrement, tout associé peut, en cas de perte des trois quarts du capital social, demander la dissolution devant les tribunaux (art. 37, L. 1867). Ceux-ci doivent alors examiner si la société peut continuer ses opérations sans danger ow s’il convient au contraire de mettre un terme à une situation trop compromise,

importante discussion que la Cour de Cassation n’a examinée qu'en 1892.

. Avant cette date, l'opinion la plus libérale considérait les statuts comme renfermant implicitement le pouvoir pour l’assemblée de lesmodifier (1). L'art. 31, disait-on, statue de la même manière pour toutes les sociétés anonymes, sans distinction entre le cas où le rédacteur des statuts aurait pris la précaution de placer par une clause formelle le droit de modification dans les atributions de l’assemblée et celui où il aurait omis de le faire. Dans les deux cas, il exige le concours à cette assemblée de la moitié du capital social, mais il n'exige rien de plus. L’unanimité des actionnaires n’est donc jamais nécessaire. Le législateur s’est rendu parfaitement compte qu'une adhésion unanime des détenteurs de titres serait le plus souvent chimérique et il n’a pas voulu que l’avenir de la société put ainsi dépendre du véto d’un seul actionnaire. C’est donc par nécessité pratique que le législateur supplée à l'insertion de la clause de modification et la suppose écrite.

Les adversaires de cette solution étaient en apparence plus nombreux (2). Ils soutenaient qu’on donnait de l’art. 31 une fausse interprétation. Ce texte, disaient-ils, fixe un quorum au dessus duquel les statuts ne sauraient descendre. Mais il est rédigé dans l'hypothèse où l'acte de société aurait conféré à l’assemblée la faculté de modification, il w4 nullement pour but de lui donner ce pouvoir. Son application suppose donc, avant tout, une clause des statuts dérogeant à la nécessité de réunir l’unanimité des actionnaires et, dans ce cas alors, les statuts sont obligés de respecter le quorum demandé par l’art. 81, qui est une garantie nécessaire à laquelle on ne pour-

(art. 180 et 215). Code Italien de 1883 (art. 158.)': 2) Lyon-Caen et Renault; Laurin; Vavasseur; Boistel, etc, etc.

h Dalloz, 1882-2-143. — Loi Belge 1853: (art. 59). Loi Allemande de (2)

rait déroger. Mais en présence du silence des statuts, aucune modification ne pourrait avoir lieu que du consentement unanime des actionnaires, parce qu'il est de règle que les conventions Jibrement arrêtées entre les parties, ne puissent pas être résolues ou changées sans le consentement mutuel de tous ceux qui y ont pris part (art. 1134 Cod. Civ.).

De ces deux doctrines opposées, c’est la première que la Cour de Cassation vient de consacrer (1), et l’arrêt qu'elle à rendu peut se résumer en ces mots : il appartient, dans une société anonyme, à l’assemblée générale extrordinaire, réunissant la moitié du capital social, de délibérer souverainement sur les modifications des statuts.

C’est également cette manière de voir que nous adoptons, sans hésitation. Elle est, croyons-nous, non seulement heureuse au point vue pratique, mais aussi excellente au point de vue doctrinal et de nature à donner aux textes de la loi leur véritable portée. Nous allons essayer par un double raisonnement d'expliquer et de justifier l'opinion que nous venons de formuler.

a). Nous disons d’abord que cette manière de voir est excellente au point de vue doctrinal. En effet, comme le dit si bien M. Thaller, dans une remarquable annotation de l'arrêt de Cassation précité, « la « personnalité des sociétés peut et doit être envisagée « sous deux aspects, et l’un d’eux, le second, est peut « être trop négligé d'ordinaire. Doctrine et jurispru- « dence s'entendent pour reconnaître la personnalité « juridique à toutes les sociétés de commerce. Cela « n’est pas exact à tous égards. Il y alieu d'examiner « à part ce qu'on pourrait appeler la personnalité exté- « rieure etla personnalité inerne, classification que

(1) Cassation 30 Mai 1892, Dalloz 1893. 1,105 et la note et Sirey 1892, 1. 561 et la note,

Je commentaire s’abstient bien à tort de faire et qui

pourtant répond à une perception fort juste de l’organisme des diverses formes de sociétés.

« La personnalité extérieure est celle qui procure les attributs d’une vie propre et d’une capacité complète à la collectivité traitant avec le dehors, avecses correspondants de toute nature. C’est laseule dont la science du droit se soit préoccupée sérieusement jusqu'ici. Ikest certain que la personnalité dont il estici parlé oppose le groupe social non pas aux associés, mais aux tiers qui traitent avec lui et investit ce groupe d’une existence juridique séparée. Droit de préférence des créanciers sociaux, faculté pour la société d’ester en justice,déclaration de faillite possible de lasociété.… tout cela concerne exclusivement les rapports de l’établissement avec ses clients et correspondants. ;

« La personnalité interne a un cercle différent d'action. Elle présente un lien très intime avec la compétence des assemblées générales, puisque la détermination de cette compétence doit préciser la mesure dans laquelle le groupe ou lacollectivité peut enchaîiner la liberté de l'associé individu. L’antithèse s’établit donc ici entre la société et chacun de ses membres respectivement... il s’agit de relations sociales garanties par l’action pro socio. »

Il y a, à ce sujet, une différence incontestable qu'il

faut signaler entre les sociétés de personnes et les sociétés par actions. Dans les sociétés de personnes, il ne saurait être question de majorité ou de minorité, parce qu'il est impossible d'y trouver la trace d’un être collectif, d’un pouvoir délibérant. Les associés ne sont point absorbés par la personnalité collective de la société, ils demeurent distincts, représentant une partie déterminée dans ce tout qui s’appelle la société, unis seulement par l'approbation qu'ils ont donnée aux conventions sociales,

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Tout autre est la situation des sociétés par actions. Le grand nombre des intéressés, leur extrême mobilité, la perspective pour la société de durer plusieurs générations, tout s’oppose à ce qu'on considère personnellement et primitivemnnt les actionnaires qui passent pour ne se préoccuper que de l’entreprise sociale elle-même, indépendante de tous les éléments individuels qui la composent. C’est pour répondre à cette manière de voir que les procès en nullité, pour réussir contre tous les actionnaires, ne demandent que la mise en cause des représentants légaux de la société ; c’est pour le même motif que ces derniers agissent au nom et pour le compte de la masse des actionnaires pour faire l’appel des sommes non versées sur les actions souscrites, etc.,etc.

On conçoit dès lors quel est le véritable caractère de l’assemblée générale. Elle constitue au regard des actionnaires, pris séparément, le pouvoir délibérant

: de la collectivité et ses décisions représenteront là volonté supérieure de la société. Dès lors, demander à une telle assemblée l’unanimité de ses membres c’est véritablement incompréhensible. « Autant vaudrait, « dit M. Thaller, exiger qu'une loi ne fut votée par la « Chambre des députés ou par le Sénat, une mesure « quelconque par un conseil municipal que moyennant « le suffrage unanime et concordant de tous les repré- « sentants du parlement ou de la commune.

b). Nous avons dit également que cette manière de voir élait de nature à donner aux textes de la loi de 1867 leur véritable portée. Il suffit en effet, pour constater que la solution que nous proposons a été implicitement formulée par le législateur de 1867, de rapprocher l’art. 31 autour duquel roule toute la discussion des articles qui le précèdent et de la loi du 23 mai 1863 sur la société à responsabilité limitée, dont les dispositions sur les sociétés anonymes ont été reproduites, en grande partie, par la loi de 1867,

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Les art. 13 et 14 de la loi de 1863 ont servi à la rédaction des art. 28 à 31 de la loi de 1867 et leur disposition a été presque reproduite textuellemeut. « Dans

toutes les assemblée générales, y est-il dit, les délibérations sontprises à la majorité des voix.» La dispo-

sition est aussi claire que formelle, la majorité prévaut donc dans foules les assemblées ordinaires ou extraordinaires ; «les assemblées générales doivent être com-

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posées d’un nombre d'actionnaires représentant le quart du capital social. Si l'assemblée générale ne réunit pas ce nombre, une nouvelle assemblée est convoquée et elle délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents. Mais, les assemblées qui délibèrent sur l’objetindiqué dans l’art. 5 (vérification d'apport), sur lanomination des premiers administrateurs dans le cas prévu par l’art. 6, sur les modifications aux statuts, sur des propositions de continuation de la société au-delà du terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles sont composées d’un nombre d'actionnaires représentant la moitié au moins du capital social...» « Tout cela veut dire, écrit M. Thaller, où les mots ont perdu leur sens courant : 1° que l’assemblée générale, même lorsqu'elle modifie les statuts n’a pas besoin de l’unanimité des suffrages.

« 2° Que la loi croit devoir établirun quorum nécessaire de présence qui forme une limite minima régulièrement obligatoire.

« 3° Que le quorum est du quart du capital pour les assemblées annuelles, et ordinairement disparaît pour une seconde réunion, faute par la première d’avoir atteint le chiffre de présence réglementaire, car il faut bien, coûte que coûte, statuer sur les comptes.

« 4 Que le quorum estde la moitié du capital pour

« les assemblées modificatives des statuts et qu'ici « l'absence du nombre voulu n’autoriserait pas une « réunion subséquente avec un chiffre d'actions infé- « rieur. » $