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Il avait été précédemment jugé que dans une

société par actions dont l’objet principal était de faire des opérations se rattachant aux industries agricoles, mais dont toutes les opérations de banque permises par les statuts, ne se rattachaient pas exclusivement aux industries agricoles, l'assemblée générale avait pu, en vertu d’un article des statuts qui permettait l'extension des affaires sociales, donner une plus grande extension aux opérations de banque étrangères aux industries agricoles (1).

La cour de Cassation avait d'autre part décidé que la clause des statuts d’une société qui, en donnant à l'assemblée générale les pouvoirs les plus étendus, l'autorise spécialement à voter toutes réunions, fusions ou alliances avec d’autres compagnies, renferme le pouvoir de changer le mode d'exploitation jusque-là suivi et de confier temporairement cette exploitation à une autre compagnie, ayant son individualité distincte et indépendante, une telle modification ne touchant en rien aux conditions fondamentales de la société et à l’objet pour lequel elle continue à rester constituée (2).

Pour la société du gaz de S-Amand, il importait de savoir si l’annexion de l'éclairage électrique à l’éclairage par le gaz affectait essentiellement l’objet même de la société ou s’il ne fallait y voir qu’une simple modification des statuts. La cour de Bourges, par une interprétation peut-être étroite de la lettre même des statuts et dans une argumentation dont la logique juridique ne saurait être niée, répond à la question ainsi posée, qu'on ne saurait voir dans les

(1) Cassation, 14 janvier 1885; Sirey, 1885-1-159 et 28 février 1885 Sirey, 1885-1-337, (2?) Cassation, 8 mars 1882; Sirey 1882-1-396, »

décisions prises par l'assemblée générale une simple modification des statuts; que la société en question

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a pour objet l'éclairage et le chauffage à gaz dans la ville de St-Amand et les fournitures des appareils ad hoc; qu'ainsi l’objet de la société n’est point simplement d’une façon générale et indéterminée l’éclairage et le chauffage par l’un ou plusieurs des procédés quelconques alors en usage, mais bien d’une façon spéciale, déterminée et par là même limitée l’éclairage et le chauffage au gaz. » « Attendu dès lors, ajoute l’arrêt, que décider que l’adjonction de l’éclairage électrique ne constitue dans l’espècequ’unesimple modification de détail, ne portant aucune atteinte aux bases fondamentales de la société, répugne à la logique des choses et aux principes ci-dessus énoncés; qu'évidemment, au contraire, cette adjonction constitue un nouvelobjet,venantse juxtaposer au précédent et qui, s’iltend au même butque celui-ci, nécessite l'emploi de procédés toutdifférents et entraîne à sa suite, avec des dépenses nouvelles, un surcroit de responsabilités et un aléa particulier ; — Attendu que, les choses étant ainsi, il convient de voir dans la mesure votée et mise en exécution par les délibérations critiquées,uneinnovation modifiant d’une façon aussi directe que sensible l’objet même de la société et portant conséquemment atteinte au pactesocial, innovation qui, enprincipe, nepouvait être décidée que par l’unanimité des actionnaires » (1).

2 La transformation de la société en un type juri-

dique d’un caractère nouveau, comme la conversion de la société anonyme en une commandite par actions. Comme l’a dit M. Thaller (2), «la loi a cru devoir

distribuer les sociétés de commerce en diverses

(1) Comparez dans le même sens: Besançon 29 juillet 1889; Siroy 1891-2-107,

(2) Op. cit,

« classes, qui ont chacune leurs propriétés distinctes « et constituent par conséquent des organismes sépa- « rés. Une transfusion de sang n’est possible de « l’une dans l’autre, que si l’ancienne personne dis- « paraît et qu'une nouvelle prenne sa place (1). C’est « en considération de cet événement qu'on a pu dire « que la fusion d’une société dans une autre consti- « tuait, dans le langage de la jurisprudence, un « changement aux bases essentielles, subordonné à « l'unanimité des voix et exigeant l’accomplissement « des mêmes formes que s’il s'agissait de créer une. « société par actions primordiale, non pas du chef de « la compagnie annexante qui absorbe l’autre en elle « et conserve son identité au moyen d’un capital « renforcé, mais du côté de la société annexée qui va . « se fondre dans une raison sociale différente et qui « participant désormais du caractère de celle-cicomme « élément intégrant, perd par là sa personnalité anté- « rieure. »

b). Quant aux actes qui sont de nature à porter une trop grave atteinte aux droits de la minorité, il n’en existe pas, en France,comme dans beaucoup de pays étrangers, une théorie générale. Il y a bien chez nous une doctrine connue sur les actions individuelles des actionnaires, opposées aux actions sociales et collectives. On ne l’applique pas ordinairement aux droits que l'actionnaire a acquis par sa souscription primitive, mais bien à la situation de l’actionnaire qui se trouve avoir acheté des actions postérieurement à la formation de la société à un taux frauduleusement exagéré et qui se retourne contre les administrateurs qui lui ont fait grief. Mais il faut reconnaître que par le fait même de la souscription, l'actionnaire a acquis à l'encontre de la société une série de droits strictement définis et dont il ne saurait être dépouillé par un

(1) Cassation, 29 juillet 1890, Dalloz, 1891. 1. 54,

vote de la majorité. L’actionnaire a sans doute, dans une très large mesure, consenti à laisser absorber sa personnalité propre par la personne morale sociale, mais il n’a consenti à l’annihilation de sa propre volonté qu'à la condition qu'on respectât un certain nombre de conditions que le contrat de souscription a précisément pour but de fixer. Si, comme tout porte à le croire, il y a entre la société, personne morale, et l’actionnaire souscripteur un véritable contrat synallagmatique, ce ne peut être qu'à la condition que l’une des parties ne puisse rien changer aux conventions intervenues, sans le consentement de l’autre. Il faut donc reconnaitre qu'il y a au profit de l’actionnaire, considéré comme individu, un certain nombre de points que l’on peut qualifier d'intangibles et sur lesquels la majorité ne saurait avoir aucune prise. C’est ainsi que : 1° l'actionnaire a un droit acquis à traiter avec une société régulière, c’est là une condition de sa souscription; si elle n’est pas remplie, alors même que tous les autres actionnaires se ligueraient pour donner leur approbation à des statuts illégalement constituées, l'actionnaire dissident pourra toujours intenter l’action en nullité que le législateur a mise à sa disposition; 2° l'actionnaire a également un droit acquis à ne pas se laisser exclure de la société alors que les autres y restent, à ne pas permettre à ses coassociés de jouir du produit naturel de sa part et à exiger des bénéfices si le compte annuel accuse des opérations heureuses ; 3° l'actionnaire à enfin un droit acquis à limiter sa responsabilité au montant nominal des actions qu'il à souscrites. On ne concevrait pas, par exemple, qu'une délibération de l’assemblée générale imposât à chaque actionnaire l’obligation de verser en dehors des 500 fr. de ses actions, un complément de 250 fr.; 4° enfin, certains auteurs invoquent la théorie générale des droits acquis que nous venons d’esquisser, pour soutenir que l'actionnaire a

un droit absolu de garder ou de négocier son titre à son gré. Il suivrait de là que l’assemblée générale ne saurait imposer, par exemple, l'échange de 5 actions anciennes contre 3 nouvelles. Nous avons réfuté plus haut une pareille prétention que la Cour de Cassation a formellement condamnée en 1892 (1).

Droit comparé. — Plusieurs lois étrangères, particulièrement le code Zfalien et le code Roumain, ont apporté dans l'étude des pouvoirs dé modifier les statuts accordés à l’assemblée générale des actionnaires, une précision (ue nous ne trouvons pas dans la loi française.

La loi Belge de 1873 donne à l’assemblée générale, sauf dispositions contraires des statuts, le droit de, modifier le pacte social, pourvu qu’il ne soit porté aucune atteinte aux bases essentielles de la société. En tout cas, aucune modification n’est possible, si elle ne réunit pas les trois quarts des voix des actionnaires.

Le code Allemand exige une majorité des trois quarts du capital social représenté à l'assemblée générale chargée de la modification des statuts, à moins que les statuts n’en décident autrement. Les statuts ne sauraient réduire cette majorité s’il s’agit du changement de l’objet de la société ou de l’approbation d’un traité de fusion. Quand il est question de modifier les statuts d’une façon dommageable pour une classe d'actionnaires, ceux-ci doivent, avant la réunion de l’assemblée générale, adopter la modification proposée à la majorité des trois quarts des actionnaires présents ou représentés.

La législation Anglaise exige pour les modifications importantes, une résolution spéciale (special resolution) de l’assemblée générale. Cette résolution est prise à la mojorité des trois quarts des membres pré-

(1) Cassation’ 30 Mai 1892 ; Siroy, 1892, 1, 561,

sents et elle est confirmée par une seconde délibération prise quinze jours au moins et un mois au plus, après la première. Pour les clauses des statuts qui règlementent simplement les détails du fonctionnement de la société, il suffira d’une délibération ordinaire de l'assemblée des actionnaires. Mais une résolution spéciale de l’assemblée des actionnaires est nécessaire pour modifier le nom de la société, augmenter le capital social, élever le capital nominal des actions, pour la réduction du capital social, la substitution de la responsabilité limitée à la responsabilité illimitée et le changement de l’objet de la société. Comme nous allons le voir la réduction du capital social (et il en est de même pour le changement d'objet) demande que le vote des actionnaires soit confirmé par l’autorité judiciaire.

Le code Jtalien et le code Roumain ont des dispositions spéciales qui répondent à une double préoccupation de justice et d'égalité entre associés. L’assemblée générale a le droit de modifier les statuts, mais, pour que la délibération soit valable, il faut la présence à l'assemblée d'actionnaires représentant les trois quarts du capital et le vote favorable d’actionnaires représentant la moitié de ce même capital. Mais une garantie spéciale est donnée aux actionnaires composant la minorité dissidende, lorsqu'il s’agit de modifications graves, et l’on entend par là la fusion avec une autre société, le reconstitution, l'augmentation et la diminution du capital social, le changement d'objet de la société et la prolongation de la durée de la société, si les statuts ne l’ont pas prévue. Dans toutes ces hypothèses, les actionnaires qui se sont montrés hostiles aux propositions adoptées, ont le droit de se retirer de la société, en exigeant le remboursemeut de leurs actions proportionnellement à l’actif social résultant du dernier bilan approuvé. Si ces actionnaires étaient présents à l'assemblée,

leur désir de rupture doit être manifesté dans les 24 heures qui suivent latenue de l'assemblée ; Si, au contraire, ils n’ont pas pris part à l’assemblée, la délibération qu’ils sont tenus de faire doit avoir lieu . dans le mois qui suit la publication de la décision dans le Moniteur Officiel.

N. B. — Nous trouvons dans la législation française une mesure analogue à celle adoptée par les codes /talien et Roumain, lorsqu'il s’agit des sociétés d'assurance mutuelle. Un décret de 1868 accorde à la minorité opposante des assemblées générales un droit spécial quand il s’agit de modifications graves. D’après l’art. 26 du décret, toute modification des statuts relative à la nature des risques garantiset au périmètre de la circonscription territoriale, donne, de plein droit, à chaque sociétaire la faculté de résilier son engagement. Il doit exercer cette faculté dans un délai de trois mois à partir de la notification qui lui a été faite de la modification qui à été votée.

Quelques lois étrangères se sont montrées plus prévoyantes et plus complètes que la nôtre sur la question spéciale de la réduction du capital social. Il nousfaut citer entr’autreslaloi Anglaise. Depuis 1867 cette législation déclare que le capital social ne peut être réduit que si la réduction est autorisée par une clause spéciale des statuts ou par une délibération extraordinaire de l’assemblée générale des actionnaires (special resolution). Mais la décision de l’assemblée doit être confirmée par justice. La cour saisie de la demande de confirmation, doit, si tous les créanciers de la societé n’ont pas consenti à la réduction proposée, examiner si les créanciers récalcitrants sont payés, ou si les garanties offertes par la socitéé sont suffisantes pour assurer le paiement des dettes. Les créanciers peuvent faire opposition à la confirmation demandée, et leurs noms doivent figurer sur

une liste remise à la cour; des peines spéciales sont prononcées contre les administrateurs qui permettent des listes incomplètes. La confirmation obtenue, la réduction du capital est opposable à tous, à l’exception toutefois? des créanciers dont le nom ne figure pas sur la liste soumise à la cour et qui ont ignoré la procédure engagée pour arriver à la réduction du capital social. Afin que les tiers soient avertis de la réduction opérée, le mot reduced doit être ajouté au nom de la société, pendant un délai que la cour apprécie. Une loi nouvelle de 1877 décide que lorsque le capital est réduit sans qu’il y ait remboursement ou libération des actionnaires, la cour peut ne pas reconnaître aux créanciers le droit d'opposition et ne pas imposer à la société l’obligation d’ajouter à son nom le mot reduced.

Le code Allemand, voulant éviter les changements trop brusques et la lésion possible des intérêts des créanciers qu'un vote de réduction peut surprendre en pleine confiance, déclare que les règles édictées pour la répartition du capital social, en cas de dissolution de la société, seront applicables à la réduction du capital social. Ces règles disposent que ce n’est qu'un an après la date de la première publication de la dissolution que la distribution de l'actif peut avoir lieu. Il suit de là, qu’il faut qu’une année se soit écoulée à partir de la date de la première publication de la délibération de l’assemblée générale (ces publications sont renouvelées 8 fois) pour que la réduction votée puisse produire ses effets.

La plupart des lois étrangères se sont occupées de la délicate question du rachat des actions par la société. Elles contiennent, en général, des dispositions détaillées qui permettent d’écarter les controverses que devait nécessairement amener le silence du législateur français.

La loi Belge, les codes Zéalien et Hongrois se

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montrent particulièrement sévères à l'égard de ceux des administrateurs, commissaires ou autres qui ont illégalement acheté des actions de la société. Ils édictent contre eux des peines spéciales d’amende et d'emprisonnement. |

La loi Allemande défend à la société anonyme d'acheter ses propres actions, à moins qu’elle n’ait reçu une commission d'achat. La société peut opérer ce rachat si elle observe les formalités prescrites pour la réduction du capital social. Elle peut aussi le faire, à l’aide des bénéfices annuels, si elle veut, par cette opération, effectuer un amortissement prévu par les statuts ou admis par une délibération modificative des statuts, prise avant l'émission des actions dont il s’agit.

Les principaux codes européens n’admettent également le droit pour la société de racheter ses actions que dans certains cas déterminés; les uns, comme le code Portugais veulent une autorisation expresse des statuts, les autres, comme le code Æongrois et le code Espagnol, exigent que cet achat d'actions ait pour but soit un amortissement, soit une réduction du capital social effectuée avec les formalités requises pour cette opération.

Il nous faut encore citer l’art. 628 du code Suisse qui renferme sur la question de l’achat des actions par la société des dispositions très détaillées. La société ne peut se rendre acquéreur de ses propres actions que dans les cas suivants : 1° lorsque l’achat a pour objet un amortissement que les statuts ont prévu ; 2 lorsque l’achat est fait dans le but de réduire indirectement le capital, pourvu que l’on observe toutefois les formalités requises pour la réduction du capital social; 3° lorsque la société, exerçant des poursuites contre les associés débiteurs, se trouve daus la nécessité de faire l’acquisition de

ces actions pour se payer de ses créances ; 4° lorsque cet achat peut rentrer dans les opérations que les statuts ont autorisées. Dans les deux premiers cas les actions ainsi acquises devront être immédiatement retirées de la circulation ; dans les deux autres cas, au contraire, les actions doivent être revendues le plus tôt possible et ces achats et reventes doivent figurer dans le rapport annuel. Comme mesure de précaution, à l'effet d'assurer l'indépendance des assemblées générales, la loi Suisse ajoute que les actions rachetées par la société ne peuvent avoir dans les assemblées d'actionnaires une représentation quelconque.