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RIUR

134 | APPENDICÉ

que les principaux éléments de la société ancienne ont disparu et qu’il s’est, én réalité, formé une société nouvelle, tenue de se soumettre aux prescriptions de la loi 1867. C’est là une pure question de fait et d’appréciation que les juges devront examiner. (Cassation 24 mai 1869). C'est ainsi que la Cour de Cassation a pu trouver dans Fespèce qu’elle a solutionnée en 1892 (voir supra) non pas une simple modification des statuts, mais bien la création d’une société nouvelle, parce qu’elle se trouvait non seulement en présence d’une augmentation du capital social, mais encore d’une prorogation de la durée primitivement fixée et surtout d’une extension considérable des Die tions de la société (1).

Au contraire, la Cour suprême a déclaré en 1878 (2) que l’augmentation du capital social, d’ailleurs prévue par les statuts, ne constituait pas création d’une société nouvelle, bien qu’il y eut en même temps transfert du siège social et des modifications aux statuts, alors que celles-ci ne touchaient ni à l’essence de la société, ni au but originaire de ses opérations. C’est dans le même ordre d'idées que la Cour de Paris avait jugé en 1869 (3) que l'augmentation du capital d’une société à responsabilité limitée, augmentation également prévue par les statuts, dans le but d'étendre l’objet de la société, n'implique pas, nécessairement, la constitution d’une société nouvelle qui serait substituée à l’ancienne, alors surtout que les parties ont manifesté l'intention de conserver à la société antérieure son éxistence sociale. Comme conséquence logique de la théorie que nous venons d'exposer et venant confirmer les solutions que nous avons rapportées, il a pu être décidé que bien que les augmentations successives du capital social aient

(1) Voir aussi Rev. des Soc. 1885, p. 231 et 1888 p. 45.

(2) Cassation, 9 janvier 1878, Sirey, P1878-1-400, . (8) Paris, 28 mai 1869, Sirey, 1870-2-69,

pu être annulées pour n’avoir pas été faites régulièrement, il n'y avait pas lieu pour cela de prononcer la nullité de la société originaire régulièrement constituée (1). C’est aussi parce que l'augmentation du capital ne crée pas une société nouvelle que la nullité de cette opération entraîne contre les administrateurs la responsabilité de droit commun, conformément à l'art. 44 de la loi de 1867 et non la responsabilité exorbitante édictée par l’art. 42 en cas de nullité de la société (2).

Il résulte donc de la jurisprudence que nous venons d'examiner que les anciens actionnaires ne sauraient être considérés comme des apporteurs en nature et comme tels soumis aux abstentions formulées par l’art. 4 de la loi de 1867 que lorsqu'on se trouve en présence d’une société nouvelle et non pas seulement d’une augmentation du capital social. Dans ce cas, il y aurait lieu de réunir deux assemblées successives pour vérifier d’abord et approuver ensuite le bilan de la société au jour où elle s’augmente du nouveau capital. Mais, au contraire, si la société qui augmente son capital reste une et identique, il n’y aurait lieu d'observer que les formalités prescrites par les art. 1 et 24 de la loi de 1867, relatives à la souscription du capital, au versement du quart, à la déclaration notariée de souscription et de versement et enfin à la vérification de cette déclaration par l’assemblée générale constitutive. Si le nouveau capital est représenté non pas par des souscriptions en numéraire, mais par des apports en nature, ces apports doivent être vérifiés et approuvés par les actionnaires, conformément à l’art. 4 de la loi de 1867. C’est là pour nous une conséquence de la règle qui assimile le capital d’augmentation au capital originaire et le soumet aux

(1) Tribunal de la Seine, 21 janvier 1889. Journal des Soc. 1889, . 130 :

É (2 Paris, 20 juin 1891. Journal des Soc, 1892, p, 30,

mêmes règles et formalités. Les raisons qui ont fait édicter cet art. 4 existent aussi bien pour les apports faits au cours de la société que pour les apports originaires; les tiers ont intérêt à savoir si le capital d'augmentation, qu’il ait été fourni en numéraire ou par des apports en nature, est réel et sérieux.

%° De la fusion des sociétés

Les traités de fusion par lesquels les sociétés conviennent de confondre leurs intérêts et d’unir leurs forces respectives pour un avenir commun, constituent un genre de contrat que la loi ne mentionne pas et qui est demeuré, jusqu’à ces dernières années, presque ignoré de la doctrine et de la jurisprudence. La traité de fusion relève donc uniquement de la grande règle de l’art. 1184, qui proclame la liberté absolue des conventions, pourvu qu’elles n’aient rien de contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et qu’elles interviennent entres parties respectivement capables de contracter.

La fusion intervient ordinairement entre sociétés similaires. La cour de Nimes a prétendu qu’elle pourrait même avoir lieu entre sociétés ayant un objet différent (1), et nous ne voyons pas en quoi une pareille convention serait contraire à la règle libérale de l’art. 1184. Mais la Cour de Cassation, tout en rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour de Nîmes, semble intentionnellement exiger que la fusion intervienne entre sociétés du même genre. M. Beudant, dans une note qu'il a écrite à propos de cet arrêt, se montre plus restrictif encore et demande, ce qui est évidemment une prétention exagérée, qu'il s'agisse de sociétés se livrant aux mêmes opérations.

Quant aux conditions de capacité que les contractants doivent remplir, elles dépendent des statuts des

(1) Nîmes, 15 janvier 1878; Dalloz, 1879-1-5

sociétés qui fusionnent. Si les statuts n’ont pas prévu. l'hypothèse d’une fusion, celle-ci n’est possible que si elle réunit l'unanimité des actionnaires et c’est alors un contrat nouveau qui intervient entre les actionnaires. Si, au contraire, les statuts ont donné à l'assemblée générale les pouvoirs nécessaires pour voter un traité de fusion, le traité sera possible. Il suflira alors d'observer le mode spécial de composition et de votation fixé par les statuts pour les assemblées extraordinaires, ou à défaut de clause des statuts sur ce point, d'observer les conditions exigées par l’art. 31 de la loi de 1867.

L'assemblée générale de chaque société délibère à part sur l'opportunité de la fusion proposée. Elle chargeles administrateurs ou desmandataires spéciaux du soin de se mettre en rapport avec l’autre société et d'arrêter avec celle-ci les bases du contrat à intervenir. Les conseils d'administration des deux sociétés pourraient élaborer en commun un projet de fusion qu'ils soumettraient ensuite à l'approbation des deux assemblées générales.

Le traité de fusion n’est soumis, en lui-même, à aucune formalité spéciale, il peut être fait par acte notarié ou par acte sous seing privé, pourvu que dans ce dernier cas, il en soit dressé un double exemplaire : qui sera signé par les représentants des deux sociétés.

Mais le traité de fusion ainsi préparé et rédigé n’estil pas soumis, en tout ou en partie, aux dispositions prescrites par la loi de 1867 pour la constitution et la publicité des sociétés par actions ? Il est certain que la fusion donne naissance à un fait nouveau. Deux sociétés qui jusque là avaient une existence séparée, auront désormais une administration commune, un seul et même siège, un titre nouveau et identique sera remis aux actionnaires des deux sociétés. Quel

est le caractère juridique qu'il faut reconnaitre à ce

nouvel état de choses et quel est le sort des deux sociétés ainsi fusionnées ?

L'une a-t-elle absorbé l’autre ? C’est là le cas de l'annexion. Ou bien les deux sociétés ont-elles disparu pour faire place à une société nouvelle ? Ou enfin les deux sociétés continuent-elles d'exister simultanément, reliées l’une à l’autre sans se confondre : c’est le cas de l'alliance ?

Il nous faut apprécier en quelques mots les différents procédés de fusion que nous venons d'indiquer.

a). Annexion. — C'est le cas où l’une des deux sociétés continue à exister, tandis que l’autre se dissout et s’absorbe dans la première. Pour la société survivante, il y à une simple modification des statuts, une augmentation du capital.social et non pas création d’une société nouvelle. Cette modification des statuts devra être soumise, à peine de nullité, aux publications légales. Mais, comme il y a lieu à une augmentation du capital et à une émission d'actions nouvelles, ne doit-on pas dire qu'il y a lieu de procéder à l'égard de l'apport effectué par la société qui disparaît, à la vérification des apports demandées par la loi de 1867? Il semblerait que oui, puisque, comme nous l’avons vu dans le paragraphe 1° de ce titre, la jurisprudence étend à l’augmentation du capital les conditions prescrites pour la constitution même de la société. C’est la solution contraire cependant qu'il faut adopter, car l'assemblée générale chargée de la vérification des apports en nature, doit, nous le savons, se composer des souscripteurs qui ont promis des versements en numéraire, Or, il ne se trouve pas de pareils souscripteurs dans l'hypothèse que nous proposons. C’est ce qu’a décidé d’ailleurs la cour de Cassation le 24 avril 1880, dans les termes suivants : « Attendu que le capital social dont la moitié doit « être représentée pour la vérification des apports en « nature, se compose seulement des apports qui n'y

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«sont pas soumis, c’est-à-dire desapports en argent ; « que cette première assemblée générale ne peut « donc pas être réunie s’il n’existe pas d’apports en « numéraire. »

Il suit de là que la vérification des apports prescrite par l’art. 4 de la loi de 1867 est matériellement impossible et qu'il n’y a pas lieu de convoquer une assemblée contitutive de vérification et d'approbation. D). Société nouvelle. — Les deux sociétés qui veulent fusionner consentent à se dissoudre et à disparaître pour donner naissance à une société nouvelle, formée de leurs éléments réunis et confondus.

- Il y a lieu alors à la rédaction de nouveaux statuts qui devront, autant que possible, se rapprocher de ceux des sociétés disparues. Ces statuts seront nécessairement publiés. Mais comment la société nouvelle sera-t-elle constituée ? Suflira-t-il que des administrateurs et des commissaires aient été nommés par l'assemblée générale des actionnaires et qu'ils aient accepté leurs fonctions, conformément à l’art. 25 de la loi de 1867 ? Ou bien, y aura-t-il lieu de faire application de l’art. 4 de la loi et de convoquer les deux assemblées générales constitutives chargées de vérifier et d'approuver les apports effectués par les deux sociétés? Nous ne le pensons pas. D'abord, parce qu'on ne peut pas dire qu'il y a véritablement des apports. Les deux sociétés qui fusionnent étaient régulièrement constituées, elles avaient vérifié et approuvé leurs apports respectifs et maintenant il n’y a plus qu’une simple union contractée par elles sur le pied de l'égalité, dans le but de diminuer autant que possible leurs frais généraux. D'autre part, parce que alors même qu'on se trouverait en présence de véritables apports sociaux, il serait moralement, sinon matériellement impossible, de procéder à leur vérification dans les termes de la loi de 1867. Nous nous rappelons, en effet, que l’art. 4 de cette loi après

avoir posé en principe la nécessité de vérifier les apports en nature de toute société qui se constitue, déclare, dans son dernier alinéa, que cette formalité n’est pas applicable au cas où la sotiété bénéficiaire de l'apport est formée entre ceux qui se trouvaient être propriétaires indivis de l’apport en question. Le texte de la loi ne parle que de propriétaires indivis et il ne saurait être certainement question d’indivision dans le cas de deux sociétés qui fusionnent. Mais, nous nous sommes déjà demandé (Titre I, Chap. IT) si l'exception formulée par le dernier alinéa de l’art. 4, était unique et limitative ou s’il ne fallait y voir qu’un exemple donné d’une règle plus générale. Nous nous bornons ici à rappeler les solutions auxquelles nous sommes précédemment arrivés et nous dirons que l'exception écrite dans la loi ne l’a été qu'à titre d'exemple et qu'il y a lieu d'appliquer la même règle, qu'on se trouve ou non en présence de propriétaires indivis, par cela seul qu’il n'existe pas de souscripteurs en numéraire, intéressés à contester et à vérifier les affirmations des apporteurs en nature.

Il est certain d’ailleurs qu’il faudra observer les autres formalités prescrites pour la constitution des sociétés anonymes. Si donc les statuts n’ont pas désigné les premiers administrateurs et les commissaires, l’assemblée générale, composée des actionnaires des deux sociétés fusionnées, devra se réunir et procèder à leur nomination. Tous les actionnaires auront accès à cette assemblée générale, chacun prendra part au vote avec le nombre de voix déterminé par les statuts, sans toutefois dépasser le maximum de dix voix (art. 27 loi 1867) (1).

Conformément aux prescriptions des art. 57 et 64 de la loi de 1867, le nouveau capital résultant de la fusion, doit être indiqué dans les nouveaux statuts.

(1) Lyon, 6 février 1868; Dalloz, 1868-2-63.

Si le capital de l’une des anciennes sociétés se trouvait, lors de la fusion, diminué par des pertes éprouvées avant la fusion, le nouveau capital devrait en tenir compte pour ne représenter que le capital réel apporté par les deux sociétés, autrement les tiers pourraient se trouver lésés et la responsabilité des administrateurs se trouverait engagée.

c). Alliance. — Les deux sociétés continuent d'exister, elles ne sont point dissoutes, leurs conditions d'existence seules se trouvent modifiées.

On a très énergiquement prétendu que ce troisième mode de fusion était incompréhensible; qu'il était nécessaire pour toute société de se personnifier dans un être moral, ayant une individualité propre et un patrimoine absolument déterminé et qu’on se trouvait ici en présence d’une situation en contradiction avec toutes ces nécessités. M. Vavasseur demande à ce sujet, dans quelle partie du monde on pourra trouver deux fleuves se réunissant sans mélanger leurs eaux, et qui continuent de couler parrallèlement dans le même lit. « Le principe éminemment respectable « de la liberté des conventions, dit-il, sera-t-il assez « puissant pour opérer ce miracle dans le domaine des « matières juridiques ? »

Quoi qu’il en soit, on s'accorde généralement aujourd’hui pour reconnaître la possibilité d’une fusion par alliance. La loi ne contient, en effet, à ce sujet aucune prohibition, la volonté des parties doit donc être souveraine et il n’est nul besoin de s'arrêter devant ce que l’on a appelé les subtilités de la métaphysique judiciaire.

La jurisprudence paraît être favorable à la solution que nous proposons. C’est ainsi que la cour d'Aix (1) a décidé que la fusion intervenue entre deux sociétés et « prévue par les statuts originaires »,

(1) Aix, 9 juillet 1871 ; Dalloz 1873-1-73.

n’entraine pas légalement la création d’une société nouvelle.

Précèdemment la cour de Paris (1) avait jugé qu'une société, dans laquelle vient'se fusionner une autre société, ne forme pas nécessairement une société nouvelle, qu'elle ne continue pas moins de subsister, malgré quelques modifications de peu d'importance, introduites dans les statuts, alors que sa raison sociale, son objet, sa durée et son capital sont restés les mêmes. Il s'agissait dans Fespèce d’une société qui devait faire des opérations immobilières, à Paris, dans le quartier des Champs-Elysées. La société qui venait se joindre à elle était analogue, mais devait opèrer dans le bois de Boulogne. L’union des deux sociétés ne constituait, en somme, que l'augmentation de la circonscription dans ue auraient lieu les opérations sociales.

Mais quelles seront les formalités qu’il conviendra d'observer pour la parfaite réalisation de ce troisième mode de fusion? Il y aura d’abord lieu de rédiger un nouveau texte des statuts, en harmonie avec ceux des sociétés fusionnées et qui leur sera désormais commun. Les actionnaires des deux sociétés se réuniront séparément en assemblée générale extraordinaire, pour adopter les modifications des statuts proposées. Ces assemblées ou bien donneront une autorisation préalable à la nouvelle rédaction des statuts, ou bien se borneront à approuver le texte qui aura été adopté par les conseils d'administration des deux sociétés.

La publication des nouveaux statuts devra, bien entendu, avoir lieu dans les formes prescrites par la loi de 1867 pour la modification des statuts nouveaux.

Comme il n’y à pas création d’une société nouvelle,

(1) Paris, 21 août 1860.

il ne saurait être question de vérification d’apports par l'assemblée d'actionnaires. Le capital social, après la fusion, est formé par le capital réuni des deux sociétés. Mais il faudra n’exprimer que le capital réel, justifié par les inventaires que les sociétés ne manqueront pas de faire, avant de contracter le traité d'union. Si cette précaution n’était pas prise, les tiers lésés. par cette réticence, pourraient se retourner contre les administrateurs par la voie de l’action en responsabilité.

30 Du droit d'action des actionnaires

Nous savons que les administrateurs et les commissaires sont responsables envers la société ou envers les tiers comme l'indique du reste expressément l’art. 44 de la loi de 1867.

Quand il s’agit d’une action en responsabilité appartenant à des tiers, il est certain que chacun peut l'exercer ou y renoncer à son gré. On assimile aux tiers les actionnaires qui ont à se plaindre d’un préjudice personnel. Tel est le cas de ceux qui ont acheté des actions à la suite de faux rapports et de faux bilans que les administrateurs ont présentés en assemblée générale et sur la foi desquels ont été distribués des dividendes fictifs. Ils agissent alors, non pas en vertu de l’action de mandat, mais en conséquence d’un quasi délit dont ils ont été victimes, à leur rentrée dans la société. On peut dire, qu'il y à autant d'actions en responsabilité que d'actionnaires lésés.

Dans aucune de ces deux catégories d’hypothèses, la société ne saurait agir. Il ne s’agit point, en effet, de l’exercice d’une action sociale, mais d’une action personnelle, individuelle, qui prend exclusivement sa source dans l’art. 1383 du Code Civil. C’est à une remarque importante, s’il arrive que la société, représentée par l'assemblée générale des actionnaires, ait

consenti une transaction avec les administrateurs en faute. Les acheteurs d'actions se trouvent réunir en leur personne la double qualité d’associé et de tiers; ils sont traités différemment, selon qu'ils invoquent l’un ou l’autre de ces titres. Comme associé, demandant aux administrateurs et aux commissaires réparation des torts qu'ils ont causés à la société dans l'exécution de leur mandat, ils exercent une action sociale ét se trouvent par suite engagés par la transaction intervenue. Mais, comme tiers, ayant subi un préjudice personnel, causé par des rapports et des bilans mensongers, l’action qu’ils peuvent exercer ne saurait être entravée par le vote de l'assemblée générale. C’est dans ce sens que la cour de Cassation, précisant les conditions de l'exercice de l’action individuelle, réservée aux actionnaires, a décidé que ceux-ci ne seraient recevables à agir en responsabilité, qu’à la charge de démontrer que les fautes imputées aux administrateurs ont eu une influence préjudicielle notamment sur leur entrée dans la société lors de l’achat de leurs actions (1). En un mot, il faut qu’il y ait corrélation entre le préjudice éprouvé et la cause invoquée par le demandeur en dommages-intérêts.

Quand la société a subi un dommage, l’action qui lui appartient et que l’on appelle action sociale, est régulièrement exercée soit par les administrateurs, soit par la personne spécialement désignée à cet effet. L'assemblée générale des actionnaires est souveraine à ce sujet, c’est elle qui décidera si l’action sociale doit ou non être exercée.

L'action sociale en responsabilité peut-elle être exercée contre les administrateurs de la société par un ou plusieurs actionnaires agissant individuellement. On l’a contesté en disant que les adminis-

(1) Cassation, 8 décembre 1883 ; Sirey, 1885-1-97, et 5 mai 1890; Sirey, 1893-1-89.

trateurs sont les mandataires de l’ensemble des actionnaires, qui les nomment à la majorité et non pas les mandataires de chaque actionnaire pris individuellement. Chacun d’eux ne peut donc pas se plaindre de la mauvaise exécution d’un mandat qu’il n’a pas donné; ce serait, d’ailleurs, conduire à une multiplicité d'actions diverses donnant lieu à des procès sans nombre. Mais la jurisprudence s’est prononcée pour la solution contraire. Elle reconnait le droit pour chaque actionnaire d’exercer l’action sociale en responsabilité contre les administrateurs, si la société reste inactive, car, dit-elle, ce n’est pas seulement la société, personne morale, qui a souffert un préjudice, mais aussi chacun des actionnaires. C’est en un mot la consécration de l’action mandati dont parle l’art 1992 du Code Civil, qui permet d’atteindre d’une façon générale la responsabilité des mandataires (1).

Toutefois, dit la jurisprudence, cette initiative individuelle ne serait plus admise si l'assemblée générale, dans la plénitude de son droit, avait transigé sur l’action, ou y avait renoncé, même en cours d’instance, ou quand les faits dont il s’agit se trouvent couverts par une approbation régulière des comptes. Toutefois, les pouvoirs de l’assemblée générale ne sont pas ici absolus. Lorsque les administrateurs sont poursuivis en responsabilité par des actionnaires à l’occasion de simples fautes de gestion, les juges du fait peuvent déclarer souverainement que les faits incriminés ont été connus et absous par l’assemblée générale (2). Mais la majorité serait sans pouvoir sur l'action sociale, s’il s'agissait de la responsabilité encourue pour violation de la loi ou des statuts. Il ne saurait appartenir à la majorité des actionnaires d'autoriser les administrateurs à se mettre, par une

1) Cassation, 3 décembre 1883 ; Dalloz 1884-1-339. &) Cassation 8 mars 1892. Rev. des Soc. 1892, p. 258.

violation de ce genre, au-dessus de la loi et des statuts. Chaque associé n’aconsenti à annihiler sa personnalité qu'à la condition de ne pas être mis ainsi à la discrétion de la majorité. Aussi, à défaut de réclamations formées au nom de la société, chaque actionnairea-t-il le droit d'agir sans qu’on puisse lui opposer une décision de l’ assemblée générale (1).

Souvent il est stipulé dans les statuts ou bien que les actionnaires ne pourront exercer les actions en responsabilité qu'après avoir requis l’avis de l’assemblée générale, ou bien même que l’exercice de ces actions sera subordonné à l'autorisation de cette assemblée. La première de ces clauses est certainement valable ; elle soumet le droit des actionnaires à une simple formalité, mais ne la supprime pas (2). Mais on a nié la validité de la seconde de ces clauses parce qu’elle supprime, en réalité, le droit individuel des actionnaires. Nous croyons cependant, avec la jurisprudence de la cour de Cassation, que cette seconde clause bien que rigoureuse et un peu arbitraire, doit être admise sans restriction. Sans doute, les droits individuels des actionnaires pourront être ainsi lésés, mais on ne saurait, sans une disposition formelle de la loi, apporter une limite à la liberté absolue des conventions.

Lorsqu'il surgit un procès entre les actionnaires d’un côté, les administrateurs ou les commissaires de l’autre, l’art.17 de la loi de 1867, concède aux actionnaires une précieuse faveur, en leur permettant de se faire représenter devant les tribunaux par des mandataires, pourvu qu’ils possèdent ensemble le vingtième, au moins, du capital social. C’est une dérogation à la règle générale que : Mul ne plaidé en France par procureur, à défaut de laquelle il aurait fallu que les actionnaires figurassent en nom, alors même

(1) Dalloz. 1853-1-44 ; 1877-1- 201.

(2) Paris, 19 avril 1892 ; Sirey 1876-2-112.

qu'ils auraient un mandataire commun, et que tous les actes de procédure fussent signifiés à la personne et domicile de chacun d’eux. Cette dérogation doit être restreinte au seul cas prévu par l’art. 17, c’està-dire au procès soutenu par les actionnaires dans un intérêt éommun, soit comme demandeur, soit comme défendeur : 1° contre les administrateurs ; 2 contre les commissaires.

- Elle ne saurait donc être étendue ni aux actions intentées contre la société, ni aux procès entre les actionnaires eux-mêmes (1). On décide généralement qu'une telle extension ne saurait être valablement stipulée par les statuts et il a été même jugé que l’art. 17 n’était pas applicable aux sociétés civiles à forme anonyme (Tribunal de la Seine, 8 avril 1886). . Les actionnaires peuvent s’unir, soit en assemblées générales, soit par groupes, sur la convocation des plus diligents d’entre eux. Ceux qui veulent être représentés par des mandataires donneront leur adhésion, les autres resteront en dehors du procès. Le mandataire ad litem peut être choisi en dehors de la société; il sera nommé à la majorité des voix des membres qui ont adhéré à la proposition d’intenter ou de soutenir le procès. La loi de 1856 portait qu’en cas d'obstacles, le mandataire serait nommé par le tribunal de commerce (2). L'art. 17 ne reproduit pas cette disposition et le désacord survenu pour la nomination du mandataire resterait sans issue.

La jurisprudence déclare que la faveur accordée aux actionnaires par l’art. 17 peut être encore exercée

(1) Ilen serait de même de l’action sociale que des actionnaires voudraient exercer contre des tiers ; l’art. 17 ne saurait être invoqué par les demandeurs puisqu'il ne contient aucune clause qui leur confère un pareil droit. Les administrateurs de la société ont seuls qualité pour intenter des procès contre des tiers ; permettre le contraire ce serait permettre aux actionnaires de s’immiscer dans les opérations sociales et d’entraver l'administration régulière de la société (Tribunal de Commerce de la Seine, 22 avril 18983. Rev. des Soc. 1893, Août, p.394).

(2) Dalloz 1860-3-64.

après la dissolution de la société et pendant sa liquidation. Il est en effet admis que la société est censée se survivre à elle-même, à l’état d’être moral, jusqu’à la fin de la liquidation (1). \

Le mandat ad litem donné par les actionnaires conformément à l’art. 17, estun mandat spécial, dont les effets doivent se restreindre à l'instance en vue de laquelle il a été conféré. Le mandataire désigné trouve certes dans son mandat le pouvoir nécessaire pour se substituer à ses mandants au cours de l’instance dans tout ce qui peut être considéré comme une suite naturelle de l’action intentée. Il peut notamment recevoir la signification du jugement ou de l'arrêt rendu (2) et, comme on l’a jugé, inscrire l’hypothèque judiciaire qui résulte du jugement ou de l’arrêt (3). Mais ces pouvoirs ne peuvent aller jusqu'à lui conférer le droit d'accomplir des actes qui n’ont plus aucun lien direct ni nécessaire avec l'instance suivie. C’est ainsi qu'il ne pourrait pas donner mainlevée de l’hypothèque judiciaire qu’il a inscrite, ni consentir à la radiation de l'inscription prise pour sûreté de cette hypothèque (3). D'ailleurs, l’art. 17 n’a pas entendu modifier les règles du droit commun qui rendent les mandants responsables des fautes commises par leurs mandataires au préjudice des personnes avec lesquelles le procès est engagé, d’où il suit que les actionnaires mandants peuvent être solidairement condamnés à la réparation du préjudice causé par des imputations excessives, dirigées par le mandataire contre le gérant d’une société (4).

La représentation par mandataires est facultative et non obligatoire pour les actionnaires. L'art. 17 réserve en effet, pour chaque actionnaire, le droit d’in-

) Lyon, 24 Décembre 1881.

) Cassation, 28 Décembre 1886. Sirey, 1890. 1. 157. ) Rennes, 14 Février 1892. Sirey, 1893. 2. 60

4) Cassation: 15 Février 1889. Dalloz, 1890, Ÿ ‘471.

tenter les procès de responsabilité en son non personnel, et cela suffit pour démontrer que la représentation admise est une faveur qui ne saurait être rétorquée contre ceux auxquels ‘on l’accorde.

Les actionnaires qui ne représenteraient pas le vingtième du capital social auront néammoins la faculté de se concerter et d’agir collectivement en justice. Ils devront alors, pour agir à frais communs et sous une direction spéciale, se constituer en une société civile. La règle que nul en France ne plaide par procureur ne saurait être opposée à cette société, pourvu qu'elle se soit conformée aux règles de procédure édictées pour la validité des assignations. Il faut alors que les noms de tous les actionnaires figurent dans les actes de procédure et dans le dispositif des jugements et arrêts (1). Mais l’existence de la société ne saurait priver les actionnaires du droit absolu qu'ils ont d'agir individuellement (2).

Pour résumer les explications que nous venons de donner sur l’action individuelle des actionnaires et sur l’action sociale nous pouvons dire que :

Les actions individuelles ne sauraient être valablement exercées au moyen de la représentation judiciaire créée par la loi de 1867. Mais rien n’empêcherait les actionnaires de se réunir en sociétés civiles, selon le procédé que nous avons indiqué.

Quant à l’action sociale elle a, pour se produire, le choix entre trois modes distincts : la représentation du vingtième du capital social par un mandataire ad litem; la constitution d’une société civile entre les intéressés ne réunissant pas ce vingtième ; enfin l'initiative individuelle, réservée par l’art 17, dans son dernier alinéa. |

N. B. — Lorsque la société est en liquidation, l’action sociale est exercée par le liquidateur, représen-

(1) Cassation, 26 Mars 1878, Dalloz, 1878. 1. 308. (2) Paris, 24 Février 1875, Dalloz, 1876. ?. 185.

tant de la société (1). Les actionnaires pourraient intervenir dans l'instance que le liquidateur a engagée, mais à la condition de payer les frais de leur intervention (2). Si le liquidateur négligeait d’intenter l’action sociale, les intéressés pourraient alors agir, mais en mettant le liquidateur en cause (3).

La jurisprudence décide que les actionnaires ne seraient pas recevables à demander la mise en faillite de la société (4). Mais, la faillite prononcée, la jurisprudence paraît décider que le syndic à seul, à l'exclusion des créanciers et des actionnaires, l’exercice de l’action sociale. On invoque à l’appui de cette prétention, les termes de l’art. 445 du code de Commerce (5). Toutefois une distinction nous paraît s’imposer ; le syndic représente nécessairement la masse des créanciers qui seront par suite incapables d'agir. Mais il n’en est pas de même des actionnaires ; ceuxci conservent le droit, en cas d’inaction du syndic, d'exercer l’action sociale, non pas sans doute au nom de la masse, mais dans leur intérêt personnel et à leurs risques et périls (6).

(1) Bordeaux, 24 mai 1886, Dalloz 1887-2-115.

(2) Paris, 20 juillet 1888. Revue des soc. 1888 p. 925. (3) Paris! 6 juillet 1889. Revue des soc. 1890 p. 130. (4) Rouen, 26 mai 1884, Revue des soc. 1885 p. 28 (5) Dalloz, 1875-1-413 et 1886-2-25.

(6 Dalloz, 1885-2-18 et 1887-2-115.