DROIT FRANÇAIS

1° L'individu né en France de parents étrangers qui eux-mêmes y sont nés, ne peut invoquer les dispositions de la loi du 7 février 1851 et réclamer là “qualité d'étranger que si, avant la promulgation de la loi du 26 juin 1889, il avait fait ou aurait pu faire usage de la faculté d'option que lui accordait la loi de 1851. A défaut de quoi, la faculté que lui accordait cette dernière loi est demeurée à l’état de simple expectative que la loi de 1889 à pu lui retirer.

20 La réconciliation des époux séparés de corps ne fait pas revivre, de plein droit, au profit de celui des époux contre qui le jugement de séparation a été prononcé, les donations qui lui avaient été consenties par contrat de mariage, et dont il avait été privé, en vertu de l’art. 299. Il faut, pour atteindre ce résultat, qu'une convention, constatée conformément à l’art. 1451, ait restauré toutes les conventions matrimoniales.

Il en est autrement des donations consenties durant le mariage, lesquelles revivent de plein droit par l'effet de la réconciliation.

30 L'art. 724 du code civil, oblige l'héritier légitime à acquitter, même au delà des forces héréditaires, les dettes et charges. Il faut entendre par ce dernier mot, non pas seulement les frais funéraires, mais encore Les legs.

4° La faculté stipulée dans le contrat de mariage d’une femme mariée sous le régime dotal, d'aliéner ses immeubles dotaux, n'emporte pas, en principe, le droit de les hypothéquer. Les tribunaux ne pourront reconnaître ce droit que par interprétation du contrat de mariage.