INTRODUCTION

Le concordat ea rendant à l'église catholiffue une existence officielle fit du culte un service public. Cela résulte du concordat lui-même. Il est écrit dans le préambule de cette convention que « la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des Français. » Or, cette déclaration n'a de sens et d'intérêt que si elle a pour effet d'attribuer au culte le caractère de service public. Car, s'il est un besoin général, il est naturel et logique que l'Etat se charge de l'organiser et prenne sur lui les dépenses qu'il nécessite. Quand l'État se charge d'organisé un service qui répond à un besoin général et de subvenir à ses frais, il en fait ce qu'on appelle un service public.

Le principe est écrit dans le décret du 4 novembre

1789 d'où procède l'organisation actuelle du culte catholique. Le concordat lui-même n'a fait que le reconnaître et l'appliquer et même dans ses dispositions incomplètes il n'en tire pas toutes les conséquences, car s'il donne au culte quelques-uns des caractères auxquels on reconnaît un service public, il ne les comprend pas tous, et a dû être complété par des dispositions postérieures.

La nation -, en même temps que par le décret de 1789 elle décrétait à son profit l'expropriation de tous les biens de l'Église et du clergé, par une conséquence logique et nécessaire prit à sa charge tous les intérêts auxquels étaient affectés les revenus de ces biens, c'est-àdire les traitements des ministres, les frais du culte, l'assistance des pauvres. Par là même le culte devenait un service public.

Le décret de 1789 avait posé le principe, les dispositions postérieures l'appliquèrent d'une part en réalisant successivement l'expropriation du clergé et la vente de sës~biënsV de l'a ûfre en assurant àïï 'clërge~ët~ àu~cïïrtë~" les ressources destinées à remplacer celles qu'ils en tiraient.

D'après le régime qui résultait des décrets du 4 novembre 1789 et du 12 juillet 1790, les ministres étaient nommés par les électeurs ordinaires et pensionnés par l'État *. L'obligation de fournir l'église nécessaire au culte et aux ministres leur logement-, de pourvoir à tous les frais du culte ^ et aux réparations de l'église, était à la charge de la nation.

« Décret du 12 juillet 1790, Titre II et Titre III, art. 1".

2 Ibid., Titre III, art. 2.

3 Décret du 22 avril 1790 et du 13 septembre 1793.

Mais après ces dispositions, il en Tint d'autres qui les abrogèrent, en supprimant au clergé et au culte toutes les ressources qui leur avaient été affectées.

Quand il s'agit de rétablir le culte, le premier consul eut à choisir entre deux partis : rétablir le régime d'avant 1789 ou le régime de 1789. En adoptant le premier il eût fallu restituer au clergé et à l'Église les biens dont on les avait expropriés, et leur attribuer une indemnité pour ceux qui, aliénés, ne pouvaient leur être rendus. Par contre l'État eût repris sa liberté et l'Église eût été chargée seule de pourvoir à ses besoins.

Comme cette restitution n'a pas eu lieu et comme l'expropriation n'a pas été révoquée , le ré'gime qui en procède subsiste avec toutes ses conséquences. Le législateur n'était pas libre de ne pas les appliquer. On peut donc dire que le décret de 1789 est le principe du concordat et de la législation actuelle.

Il est vrai que par le décret du 7 thermidor an XI et ^^autres disposit ions rËt at r emit- aux -fabriques- leurs anciens biens non aliénés. Mais pour que cette restitution ait eu le pouvoir de modifier le régime établi, il eût fallu que la restitution fût totale ; or, elle ne le fut pas, car la plus grande partie des biens de cette catégorie avaient été aliénés, et l'Église n'en recueillit qu'un petit nombre. Ensuite par cette attribution de biens l'État accomplissait d'une façon aussi légitime qu'une autre son obligation de pourvoir aux frais du culte.

L'union entre l'Église et l'État consacrée par le concordat, comme celle qui résultait du décret de 1789, n'est pas une union parfaite, elle a un caractère administratif plutôt que religieux. Il était impossible qu'il en fût autrement dans une législation qui admet

comme principe la liberté de conscience et l'égalité des cultes, comme le proclame le paragraphe du concordat qui déclare que la religion catholique est non pas religion de l'État, mais la religion de la majorité des Français. L'obligation reconnue par l'État a son principe dans une obligation de restitution, et non pas dans l'adhésion aux principes de la religion catholique ; elle a le caractère d'une obligation pécuniaire, qui a sa source dans le décret du 4 novembre 1789, c'est-à-dire dans l'expropriation des biens du clergé. Elle a pour principe non pas la reconnaissance de la religion catholique comme seule vraie, mais la nécessité de pourvoir à un service qui est d'utilité publique , puisqu'il répond aux besoins de la majorité des citoyens.

L'organisation du culte, en 1790, eut un caractère diiférent de l'organisation concordataire. Les limites fixées par le décret de 1789 furent dépassées. Sous l'inspiration de jurisconsultes pénétrés des idées jansénistes, qui voulaient ramener l'Église à la discipline primitive et qui^ensaient que, dans roriginë^lëfÉglises particu^~ lières indépendantes les unes des autres, quoique en communion entre elles, avaient le droit de s'organiser elles-mêmes, le décret du 12 juillet 1790, autrement dit la constitution civile du clergé, eut pour objet de donner à l'Église de France un caractère national et une situation indépendante des autres Églises et de l'Église générale.

Sans cependant toucher aux doctrines , elle régla à la fois le spirituel et le temporel. Elle fit ce qui n'appartenait pas au pouvoir civil, régler l'organisation et la discipline d'un pouvoir qui ne dépendait pas de lui, et quoique toutes ses décisions ne fussent pas contraires

aux règles essentielles de la doctrine catholique, elle était illégitime en ce qu'elle les réglait seule et de son autorité particulière, sans le concours du pouvoir qui y était le plus intéressé, l'Église elle-même.

La législation concordataire , au contraire , d'accord d'ailleurs avec le pouvoir spirituel, ne régla que le temporel du culte, quoique des charges contractées par l'État, il résultât nécessairement des droits plus larges que la simple obligation pécuniaire semble le comporter et particulièrement le droit de nommer les ministres du culte et d'exiger d'eux, à leur entrée en charge, le serment de fidélité.

Plus tard , dans la loi de Germinal , l'État s'efforça d'augmenter ses pouvoirs en les étendant à des droits qui n'avaient pas été reconnus dans la convention et qui ne résultaient pas des principes qui y avaient été proclamés. De nouvelles dispositions réglèrent des questions dont la solution ne pouvait résulter que d'un contrat , et donnèrent à l'État , dans les„matières__spiri--

tuelles, une autorité abusive. Cette intervention de l'État parut à l'autorité ecclésiastique un empiétement; elle protesta, mais n'obtint pas que les dispositions abusives fussent modifiées. Ce ne sont là cependant que des points de détail qui n'ont pas altéré le caractère général de la législation dont nous avons tracé les traits.

La Restauration s'efforça d'établir une nouvelle organisation des cuites sur des principes différents ; elle eût voulu rendre plus étroite l'union de l'Église et de l'État, donner à l'Église le caractère de religion d'État, en donnant à la religion catholique la suprématie sur les autres. Elle réussit seulement à faire consacrer quelques dispositions de détail, mais elle échoua dans l'ensemble

par la résistance de l'opposition libérale. De sorte que l'organisation des cultes jusqu'à ces dernières années est restée soumise aux principes de 1789 et du concordat.

Ainsi toutes les dispositions de notre législation des cultes procèdent de cette idée que le culte est un seryice public.

Qu'est-ce, en effet, qu'un service public? On peut le définir une institution d'ordre public, établie poursaitisfaire à un besoin d'intérêt général dont le soin est confié à l'État qui l'entretient sur les fonds publics et l'administre par des fonctionnaires qui dépendent de lui.

L'administration du culte dans notre législation remplit exactement ces conditions.

11 est vrai que la religion catholique n'est pas professée par tous, et cette circonstance a même été reconnue officiellement, puisque le législateur a jugé nécessaire de faire constater dans la convention que la religion „catholique„n'est religiQnque de la majorité des Français- Mais le culte n'est pas le seul service dans ces conditions. Il n'est pas nécessaire, pour qu'un service soit d'intérêt public, qu'il serve également à tous; il suffit qu'il réponde à un besoin général et qu'il soit loisible à chacun de s'en servir. Il résulte de cette déclaration que si la religion catholique n'est pas religion d'État, elle est cependant professée par un nombre suffisant de personnes pour avoir un intérêt général, qu'elle est d'utilité publique, et, par conséquent, réunit toutes les conditions nécessaires pour être organisée en service public.

Le concordat et toutes les dispositions qui en découlent ne sont qu'une application de cette idée. Il en

Mm&r-

résulte nécessairement que toutes les dépenses dont le culte est l'objet doivent être supportées par la nation. En effet, les différentes lois et décrets qui ont réglé ce sujet mettent à sa charge le traitement des ministres, les frais du culte, l'obligation de fournir dans chaque commune l'édifice nécessaire à la célébration des offices et au logement du prêtre, les dépenses d'entretien, de réparation et de reconstruction de ces édifices. En outre, le service du culte est fait par des personnes qui , quoiqu'elles aient un double caractère à la fois politique et religieux et qu'elles tiennent leur pouvoir d'une double autorité, de l'autorité ecclésiastique et de l'autorité civile, sont en réalité au moins par les pouvoirs qu'elles tiennent de cette dernière, des fonctionnaires de l'État; car c'est de lui, avec l'agrément de l'autorité ecclésiastique, qu'ils reçoivent leur titre, ceux qui occupent les premiers rangs de la hiérarchie nommés directement par le chef de l'État, les ministres du second ordreT-lescurésT-parl-évêque-et-le ministre, les ministres du troisième ordre, desservants, vicaires, chapelains désignés par l'évêque du diocèse où ils doivent exercer leur ministère.

Les frais du culte ne sont pas tous à la charge de la nation tout entière, mais suivant qu'ils intéressent ou la généralité des citoyens ou certaines fractions distinctes de la Dation, ils ont été mis à la charge de l'ensemble ou de ces fractions; les uns sont restés considérés comme charge de l'État et inscrits à son budget, les autres comme charges des communes ou paroisses et inscrits au budget des communes. Cette division n'empêche pas que le culte soit un service public ; car les services sont attribués à l'État ou aux communes

suivant qu'ils intéressent la nation tout entière ou les habitants d'une circonscription déterminée; dans le premier cas, ils sont services de l'État, dans le second, de la commune.

D'après ce principe , il est facile de déterminer à qui ont dû être logiquement attribuées les diverses charges du culte et suivant quelles règles elles ont dû être réparties.

Il était naturel que l'État donnât leur traitement aux grands dignitaires ecclésiastiques, aux archevêques et aux évêques, que les communes donnassent le leur aux curés, desservants et autres ministres qui, dans les paroisses ou dans les diverses fractions des paroisses correspondant aux divisions administratives, exercent leur ministère ; — que l'État fournît aux évêques leurs cathédrales, les communes aux curés et desservants, etc., les églises paroissiales, succursales, etc., et leurs presbytères ; — que l'État fournît aux frais généraux du culte , mais que les communes fussen t soumises aux frais-duculte paroissial ; — que les communes eussent à payer les frais d'entretien et les réparations locatives, les grosses réparations, les constructions et reconstructions, les embellissements de leurs églises.

Ainsi fut faite la répartition si on considère l'ensemble de la législation. Cependant ce régime a été modifié par d'importantes dérogations aux principes :

1° Le traitement des ministres de l'ordre paroissial , qui avait d'abord été mis à la charge des communes et des fabriques, dont nous allons parler, leur fut retiré par l'État qui s'en est depuis lors chargé. C'est l'État qui paie leur traitement aux curés et desservants.

Cette dérogation se justifie parce que ces dépenses

eussent été pour leur budget une trop lourde charge , et que l'État sur le sien pouvait les acquitter plus facilement. Puis comme l'État avait accepté cette charge en compensation des biens de l'Église et du clergé qu'il avait confisqués et dont il avait profité pour la plus grande part, il était juste qu'il en restât chargé et ne les mît à la charge des communes qu'autant que cellesci avaient profité du patrimoine des fabriques ou au moins qu'elles étaient en état de les supporter.

2° Une seconde dérogation plus importante eut lieu par la création ou mieux par le rétablissement des fabriques, qui modifient le rôle de l'Mat et-des communes dans le service du culte.

Elles furent instituées pour donner une administration particulière et plus spécialement religieuse aux ressources spéciales qui, par leur origine, sont plus spécialement affectées au culte , séparer ainsi en tant qu'il était possible des services aussi différents que l'administrâtiondu temporel du ^^^c^^ et lés autres objets de l'administration des communes, et aussi pour assurer d'une manière plus complète le principe de la liberté de conscience. Car si l'État ou la commune emploient les ressources qu'ils tirent de l'impôt au traitement des ministres et à l'entretien du culte, ils y font par là concourir également ceux qui professent la religion catholique et ceux qui ne la professent pas. Au lieu qu'en affectant d'abord à cet usage les fonds qui ont pour cause générale les actes de piété des fidèles , on dispense absolument de la contribution à ces dépenses ces personnes, si ces ressources suffisent, ou au moins on les soulage d'autant, si elles n'y suffisent pas entièrement.

D'après la législation concordataire les fabriques devaient , sur leurs ressources propres , supporter tous les frais du culte dans la paroisse où elles étaient établies; la commune n'était pas dispensée pour cela de son obligation aux mêmes charges , mais elle ne les supportait plus que subsidiairement ; il était en eJDfet logique que les fonds qui avaient pour origine particulière l'exercice du culte fussent plus spécialement affectés à son entretien. Le principe que les communes sont obligées à ces dépenses n'était pas attaqué pour cela et restait intact.

Ainsi diaprés les dispositions qui règlent l'administration des fabriques , elles sont soumises en premier lieu aux mêmes obligations que les communes; elles doivent supporter : i° les frais du culte; 2° l'entretien de l'église et du presbytère ; 3° les réparations locativcs et les grosses réparations des mêmes édifices.

Cependant, leur obligation n'est pas exactement s em-

-blablea celle" dés communes , car c'est à celles-ci qu'incombe l'obligation de fournir à la paroisse les édifices nécessaires à la célébration du culte et au logement du ministre , les églises et les presbytères.

De plus , elles sont dispensées comme les communes, de l'obligation de payer leur traitement aux ministres chargés dans la paroisse de l'exercice du culte. Elles en furent chargées d'abord , comme il était naturel qu'elles le fussent, ainsi que les communes. Le décret du 23 prairial an XII en même temps qu'il leur affectait le produit des pompes funèbres , constituées en monopole à leur profit, leur imposait cette obligation. Elles en furent dispensées avec les communes , quand il eut

été reconnu que leurs ressources ne leur permettaient pas de supporter cette charge.

Il semble d'après cela que ce soit une erreur de dire que le culte soit dans les paroisses comme un service public à la charge des communes, puisque les communes n'en supportent les charges que par exception et que ce sont les fabriques qui en sont ordinairement chargées. L'obligation des communes ne doit-elle pas plutôt être regardée comme un secours ou une subvention obligatoire à un objet d'utilité générale, à un service public indépendant d'elles, qui ne rentre pas dans leurs attributions ordinaires et qui n'établit aucun lien permanent entre le culte et elles.

Cette considération n'a rien de contradictoire à l'idée que nous avons donnée du caractère de l'obligation des communes, car si elles ne sont pas obligées en premier lieu ni toujours, elles ne le sont pas moins d'une façon permanente, et si leur obligation ne se tourne pas toujours en acte, le lien qui les unit au culte isubsiste cependant toujours. Elles ne sont pas obligées dans tous les cas , parce qu'on a créé un autre moyen de pourvoir à l'entretien du culte, et parce que ce moyen, par sa nature propre, devait être appliqué le premier; mais elles sont toujours obligées dans certains cas déterminés par la loi , et il n'est pas nécessaire qu'elles le soient dans tous- pour qu'on puisse conclure que ce service public est de leur ressort. On ne peut pas plus conclure contre l'obligation des communes de ce que les fabriques sont obligées en premier lieu, qu'on ne le peut contre les fabriques de ce que les communes sont dans certains cas chargées de les suppléer. Quoique le fonctioanement des fabriques ait pour effet de faire que leur

obligation souvent ne soit pas effective et ne s'exerce pas dans la majorité des cas , cependant comme leur obligation est générale, universelle et n'est que suspendue par l'intervention des fabriques, il est juste de dire que le culte, comme service public, rentre dans leurs attributions.

L'institution des fabriques ne fait pas que le culte ne soit pas un service public de deux façons : 1° parce que pour n'être pas fournies par l'impôt, les ressources des fabriques n'en sont pas moins fournies par contribution de la masse des fidèles habitants de la commune ; 2° parce que les fabriques chargées d'administrer les sommes spécialement affectées au culte sont en réalité un corps administratif.

Il est donc juste de dire, puisque les ministres du culte sont des fonctionnaires de l'État, nommés par lui, qui reçoivent de lui leur traitement et prêtent serment comme des fonctionnaires, puisque le soin de fournir les édifices nécessaires à la célébration du culte et au logement des ministres revient aux communes; puisque tous les frais du culte sont à leur charge, et puisque les intérêts du culte sont confiés à des corps administratifs placés sous la tutelle de l'État, que le culte est organisé comme un service public.

Nous voyons que le régime établi tant par le concordat lui-même et par la loi du 18 germinal an X que par les dispositions qui les ont complétés est conforme à l'intention que le législateur avait en rétablissant le culte , qu'elles procèdent directement du concordat (puisque le concordat a établi le culte comme service public), et que comme en ce point le concordat était incomplet, elles en sont le complément nécessaire.

Cependant ni ce régime ni aucun autre n'était nécessaire. Ce qui était seulement nécessaire, c'était que par les soins de l'État le service du culte fût assuré. Si par des ressources spéciales et sans qu'il lui fût nécessaire d'intervenir directement, son exercice était assuré, l'Etat avait rempli son obligation. Si, au contraire, il n'avait pas eu soin de lui assurer les ressources nécessaires, il n'eût pas exécuté son obligation.

Le système de 1789, du concordat et de 1809, assurent complètement le service du culte par la combinaison des ressources propres aux fabriques avec les traitements et les secours obligatoirement fournis par l'État et les communes.

Dans le système inauguré par la législation nouvelle, en 1884, on n'a pas tenu compte de cette obligation. Ce système a supprimé l'obligation générale des communes pour répartir différemment l'obligation réciproque des communes et des fabriques. Cette idée ne serait pas critiquable si le législateur s'était suffisarfinieiit assuré que dans le cas où le recours à la commune n'est plus permis à la fabrique, ses propres ressources ne lui feraient pas défaut. Nous verrons qu'il n'en est pas ainsi, ou du moins que le législateur n'a pas raisonné ainsi dans l'élaboration de la nouvelle loi. La nouvelle législation, quoique menaçante et inquiétante pour les fabriques, n'est pas encore si grave par ses conséquences pratiques que par les principes d'où elle est sortie.

Les décrets de la Constituante et de l'Assemblée législative ne touchèrent pas à l'institution des fabriques ; comme administratrices du temporel des paroisses, elles furent comprises dans la nouvelle organisation du

culte en 1790. Dans la constitution civile du clergé, il n'eii est pas question. Elles continuèrent d'administrer le temporel des églises, sans que rien fût changé à leur organisation ; c'est pourquoi il n'en est pas parlé.

Mais si leur institution fut consacrée et leur organisation confirmée, le régime de leurs biens et de leurs ressources fut complètement modifié par le décret du 4 novembre 1789 et les autres qui l'appliquèrent. Ce décret ayant exproprié l'Eglise et le clergé de tous leurs biens pour les approprier à l'Etat moyennant une indemnité, tandis que la mesure fut immédiatement appliquée au clergé, cependant les fabriques, par les décrets du 22 avril et du 3 novembre 1790, furent laissées en possession provisoire de leurs biens et en gardèrent l'administration.

Le 3 septembre 1792, un décret spécial aux fabriques fit cesser les mesures provisoires adoptées à leur égard et décida la vente immédiate deleurs immeubles; la nation s'engageait en même temps à leur payer sur Je trésor public l'intérêt à 4 0/0 du produit de la vente. Cette rente elle-même fut supprimée par l'article 24 du décret du 13 septembre 1793 et éteinte au profit de la République qui s'engageait par la promesse vague de pourvoir aux frais du culte.

Cette disposition fut bientôt suivie d'une autre , décret du 14 brumaire an II (4 novembre 1793) qui confisqua tout l'actif mobilier et immobilier des fabriques. Parce décret, quoiqu'elles n'eussent pas été supprimées par une disposition formelle , les fabriques dépouillées de leur patrimoine et sans autres ressources, cessèrent d'exister.

Le concordat décida que les églises anciennement affectées au culte et qui n'avaient pas encore été aliénées, seraient remises à la disposition des évêques pour être affectées au culte, que l'on pourrait faire en faveur des églises des fondations, la loi du 18 germinal an X, qu'il serait établi des fabriques pour veiller à l'entretien et à la conservation des temples, à l'administration des aumônes. Mais les églises ne furent pas attribuées aux fabriques et les fabriques ne reçurent pas de suite leur constitution. Cependant, comme il était nécessaire de pourvoir immédiatement à l'administration du culte, des fondations qui pouvaient être faites et des aumônes reçues, les évêques constituèrent des fabriques qui n'eurent que l'organisation qu'il plut à chacun de leur donner. Ces fabriques n'avaient pas de caractère officiel, comme on peut le voir par le décret du 7 thermidor an XI, car elles n'avaient pas reçu de consécration légale ni une organisation uniforme.

Le décret du 7 thermidor an XI constitua aux églises un patrimoine, mais l'administration de ce patrimoine ne fut pas confiée aux fabriques constituées par les évêques, qui ne dépendaient que d'eux et n'offraient aucune garantie. Ce décret restitua aux fabriques les biens qui leur avaient appartenu et qui n'avaient pas été aliénés, et créa pour les administrer des fabriques composées de trois marguilliers nommés par le préfet sur une double liste présentée par le maire ou curé desservant.

Cette administration, quoique le curé y eût voix consultative , avait un caractère purement civil , et n'avait dans ses attributions que les biens restitués aux

églises par le décret de Thermidor et ceux qui lui furent ensuite affectés de la même manière. Les fabriques instituées par les évêques n'en continuèrent pas moins d'exister, chargées spécialement de l'administration des fondations et des aumônes.

Il y eut dès lors une double administration, Tune civile, l'autre ecclésiastique. Cette division était préjudiciable aux intérêts du culte; en outre, ni l'une ni l'autre fabrique ne répondait aux caractères qui, d'après les principes du concordat, devaient être ceux de l'administration des églises. D'après ces principes, il fallait que l'autorité ecclésiastique et l'autorité civile eussent également leur part; or, ni l'une ni l'autre de ces administrations ne répondait à ces conditions. Les fabriques fondées par les évêques ne dépendaient que de l'autorité ecclésiastique, et l'autorité civile n'avait sur elles aucun contrôle, les fabriques instituées par le décret du 7 thermidor an XI, ne relevaient que du pouvoir civil et l'évêque n'avait.sur elles aucune auto — rite. Cette organisation mauvaise par ses inconvénients pratiques, ne répondait pas à la théorie des rapports de l'Église et de l'État.

Les fabriques reçurent définitivement leur institution et leur organisation par le décret du 30 décembre 1809, suivant un régime absolument conforme aux principes concordataires.

Les fabriques sont des corps administratifs, jouissant de la personnalité civile , créés par la loi , placés sous la tutelle et la surveillance de l'autorité administrative et de l'autorité ecclésiastique, et administrés par un conseil appelé conseil de fabrique, pour administrer tous les biens spécialement affectés à l'entretien du

culte, et pourvoir tant sur les ressources provenant des revenus de leurs biens que de celles qui leur sont affectées par la loi à toutes les dépenses relatives à la célébratipn du culte catholique.

Les fabriques sont-elles seulement un corps d'administration des intérêts qui leur sont confiés, ou sontelles aussi un corps chargé de représenter la paroisse en même temps que d'administrer ses intérêts? Les paroisses forment-elles dans l'organisation ecclésiastique des corps distincts , ayant leur personnalité comme les communes dans l'ordre politique et administratif et distinctes des communes elles-mêmes , dont les fabriques seraient les représentantes?

« Le décret du 30 décembre 1809, écrit M. DufourS » parle des revenus et des charges de la fabrique , de M son budget et de la régie de ses biens comme si la » fabrique formait un établissement existant, agissant » et possédant pour lui-même. La plupart des auteurs «adoptant par inadvertance ou par erreur le même » langage, semblent aussi raisonner sous l'influence de

» cette idée. Cependant il n'en est pas de plus fausse

» Les art. 60, 61 et 62 de la loi du 18 germinal an X, » relatifs à la circonscription des paroisses , attestent de » la manière la plus expresse qu'on a voulu relever » cette institution et lui donner place dans l'organisa- » tion sociale. Tous les actes du pouvoir législatif ou du » Gouvernement qui se sont succédé pour développer et appliquer les principes posés dans la loi fonda- » mentale de l'an X sont conformes à cette pensée. Il » n'en est pas un seul qui ne suppose que les habi-

' Cours de droit administratif, § 223 . '

» tants catholiques de l'empire sont réunis par circons- » criptions afin de pourvoir en commun à leurs besoins » religieux. Ces agrégations existent sous le nom de » paroisses en vue d'un intérêt spirituel, de même que » les communes existent en vue des intérêts temporels w particuliers à chaque localité. Comme les communes, » les paroisses forment une société dans le sein de la » société générale; comme les communes, elles ont » leur individualité, et constituent des êtres moraux » susceptibles des droits, des obligations et des actes » de la vie civile ; comme elles enfin elles sont repré- » sentées par des mandataires qui agissent et contrac- » tent en leur nom. »

« La paroisse sans doute entre dans certains cas sur » quelques points en contact avec la commune. La » commune est tenue de suppléer à l'insuffisance des » revenus de la paroisse, de fournir un logement au » prêtre qui la dessert et de pourvoir aux grosses répa- )) rations des édifices consacrés au culte. Mais bien-loin » que ces rapports altèrent en rien l'indépendance de » la commune et de la paroisse, les règles qui précèdent » dérivent du principe même de leur séparation. Ce sont » deux établissements distincts qui ont des droits et des

» obligations l'un vis-à-vis de l'autre »

Nous pensons au contraire que la loi n'a pas rétabli les anciens corps des paroisses, et que les fabriques ne sont pas des corps représentatifs chargés de leurs intérêts, mais des établissements ayant une existence propre, quoique chargés de l'administration d'un service d'intérêt général.

« Un corps de mainmorte , écrit M. Gaudry, ne peut » être créé que par la puissance de la loi, elle ne re-

» connaît pas de corps appelés paroisses , mais seule- » ment les fabriques.. »

Les fabriques n'ont aucun rapport direct avec les paroisses, elles ne sont pas nommées par les paroissiens, ni formées comme les anciennes fabriques d'une assemblée de tous les principaux notables de la paroisse, et qui était en réalité une représentation de celle-ci. Elles n'ont le droit de prélever sur eux aucun impôt, ni comme les anciennes fabriques , dans le cas où il est nécessaire de recourir aux voies extraordinaires, de lever une contribution sur tous les habitants de la paroisse. Si elles tirent d'eux les principales ressources sur lesquelles elles vivent , c'est par les aumônes volontaires qu'elles en reçoivent ou par les services qu'elles leur rendent ordinairement ou accidentellement. Les paroissiens ne contribuent en corps aux frais du culte que dans le cas où les ressources de la fabrique étant insuffisantes, la commune y subvient sur__ses ressources ordinaires qu'elle tire généralement de l'impôt ou par des moyens extraordinaires.

L'expression i< paroisses », qui se rencontre dans un certain nombre de textes, ne suppose pas nécessairement qu'il existe auprès de chaque église un corps moral de ce nom, et de la façon et dans le sens spécial où elle est employée, ne permet pas de supposer que le législateur ait eu l'intention de rétablir les anciennes administrations paroissiales. Elle signifie seulement les circonscriptions entre lesquelles le territoire est divisé pour l'exercice du culte. C'est ainsi qu'il faut l'entendre dans les articles 60, 61, 62 et 77 de la loi du 18 germinal an X. Gomme il n'y avait pas d'autre mot propre à exprimer cette idée, il est naturel qu'on l'ait em-

ployé sans que cela autorise à supposer l'existeuce de paroisses organisées. Aussi, ne peut-on pas tirer une conclusion aussi importante de textes aussi peu explicites et dont les termes peuvent s'interpréter dans deux sens, surtout quand l'un de ces sens semble déterminé par la façon dont les termes y sont employés.

Au contraire, quand il s'agit des biens et des droits qui y sont relatifs, il n'est question que de la fabrique. Dans ce cas, ni le concordat ni les articles organiques ne parlent des paroisses. Si l'on restitue les églises, c'est pour les mettre à la disposition des évêques, les presbytères, c'est pour les remettre aux curés et desservants. S'il s'agit de fournir aux ministres du culte un logement qui n'existe pas, c'est des archevêques, évêques, curés et desservants qu'il est question. Il est permis de faire des fondations pour l'entretien des édifices et l'exercice du culte. Les fabriques sont fondées pour l'entretien et la conservation du temple et l'ad- -ministration des aumônes. Le décret du 3 1 j uillet 1806 ne parle pas des paroisses, mais des églises.

Dans la plupart des dispositions , c'est l'évêque qui figure comme partie principale; il semble que ce soit l'église plutôt que la paroisse qui soit la personne morale représentée par la fabrique.

Quel est l'intérêt pratique de cette question? Nous n'en voyons qu'un seul, c'est que, dans le cas où les conseils de fabrique seraient dissous, si les paroisses existent comme corps moraux, les biens auraient encore un maître, sinon ils tomberaient en déshérence et reviendraient à l'État.

Hors cet intérêt, la question ne peut avoir qu'un intérêt philosophique et législatif, car si on tranchait

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la question dans le sens de la personnalité de la paroisse, ce ne pourrait être que pour donner plus de droits aux paroissiens. Or, qu'elle existe ou non , ils n'auront toujours de droits que ceux que la loi leur a donnés. Les règles que nous poserons à leur administration résulteront non pas du principe que les paroisses existent ou n'existent pas comme corps moraux, mais des dispositions de la loi spéciale à chaque objet. La solution de cette question n'a donc aucun intérêt juridique.

L'idée véritable qui résulte des principes que nous avons déjà énoncés, c'est que les paroisses sont confondues avec les communes sous la même dénomination et sous une seule administration, et que les communes et les fabriques sont également chargées , dans l'intérêt des habitants de la paroisse , d'une façon différente , il est vrai, de subvenir aux besoins du culte. Les fabriques y pourvoient sur les sommes spécialement affectées à cet usage et dont l'administration leur est spécialement confiée, les communes, subsidiairement à elles et par simples subventions, sur les fonds généraux de la caisse communale. Puisque les communes sont chargées du culte comme service public, l'institution des paroisses n'aurait été d'aucune utilité. Les paroisses ne forment pas un corps distinct de la commune, mais sous ce dernier titre, les intérêts paroissiaux et communaux sont confondus.

Les fabriques sont administrées par un conseil appelé conseil de fabrique , et qui se divise en conseil de fabrique proprement dit et bureau des marguilliers, pouvoir délibératif et pouvoir exécutif; le conseil, composé du curé , du maire et de neuf ou cinq fabriciens nom-

mes pour la première fois partie par l'évêquè, partie par le préfet, et à chaque renouvellement par les membres restants; le bureau, composé du curé et de trois membres du conseil.

Les délibérations du conseil, suivant les cas, sont libres ou soumises à être approuvées par l'autorité administrative supérieure.

L'administration des fabriques a pour objet toutes les dépenses qui se rapportent à l'exercice du culte : 1° tous les frais de la célébration du culte; 2" la décoration, l'embellissement et l'entretien des églises et presbytères ; 3° les réparations et reconstructions à faire à l'église paroissiale, et, pour y subvenir, elles ont, outre les revenus de leur patrimoine propre, toutes les sommes perçues à propos de l'exercice du culte.

Leurs ressources se composent de toutes les sommes perçues à propos de l'exercice du culte ou qui sont données avec affectation directe à cet objet, et des revenus des biens de leur patrimoine particulier :

1° Des ressources précaires dépendant de la générosité des fidèles comme les quêtes, le produit des troncs;

2° Le prix de location des chaises ou de la concession des bancs, les oblations perçues pour l'administration des sacrements, et autrefois certains droits sur le produit des frais d'inhumation ;

3° Les revenus des biens de leur domaine particulier ;

4° Les suppléments donnés par la commune en cas d'insuffisance de ressources.

Le patrimoine des fabriques se compose :

1° Des biens que, depuis leur fondation, elles ont pu acquérir avec leurs ressources ou qui leur ont été donnés ;

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2" De ceux qui leur ont été remis ou attribués par les dispositions qui ont suivi le concordat.

Parmi les attributions de biens aux églises, il en est de deux sortes, celles qui leur ont attribué des biens fonds destinés à produire des revenus, celles qui ont affecté les anciennes églises non aliénées à l'exercice du culte.

Dans le premier ordre d'attributions elles ont reçu : 1° Par le décret du 7 thermidor an XI, tous leurs anciens biens non aliénés , les biens des fabriques des églises supprimées qui avaient existé dans leur arrondissement actuel, et même d'après le décret du 31 juillet 1806, quand ces biens étaient situés dans des communes étrangères. — Une ordonnance du 28 mars 1820 étendit cette disposition aux fabriques des succursales alors érigées depuis le 28 août 1808 ou qui devaient l'être à l'avenir. Conformément au décret du 30 septembre 1807, quand des chapelles étaient établies, elles pouvaient réclamer l'usufruit des anciens biens de l'église qu'elles remplaçaient, la cure ou succursale dont elles dépendaient en conservait la nue propriété ;

2° Par le décret du 15 ventôse an XIII, art. 2, les biens des collégiales non rétablies qui avaient existé dans leur arrondissement ;

3° Par le décret du 28 messidor an Xlll, les biens et rentes des anciennes confréries supprimées ;

4° Par le décret du 30 mai 1806, elles recurent les églises supprimées situées dans leur arrondissement actuel pour les échanger, louer ou aliéner et tirer un revenu, soit de leur location soit du capital acquis en échange ;

5° Par le décret du 17 mars 1809, les églises et presbytères aliénés qui étaient rentrés au domaine pour cause de déchéance ;

6° Par le décret du 8 novembre 1810, les maisons qui leur avaient anciennement appartenu et avaient été affectées au logement des vicaires.

Ces biens appartiennent aux fabriques en toute propriété ; cela n'a jamais fait aucun doute.

Pour les églises, l'article 12 du concordat et l'article 75 de la loi du 18 germinal an X les ont mises à la disposition des évêques. L'article 72 remettait de même aux curés et desservants des succursales les anciens presbytères non aliénés avec les jardins attenants.

A défaut d'églises, l'évêque devait se concerter avec le préfet pour trouver dans la paroisse un édifice convenable (art. 77), à défaut de presbytères, les conseils généraux des communes étaient autorisés à procurer aux curés et desservants un logement et un jardin (art. 72). -"

Par le décret du 7 ventôse an XI, les conseils municipaux devaient délibérer sur les dispositions à prendre : 1° pour l'acquisition, la location, la réparation du bâtiment destiné au culte; 2° pour l'établissement ou la réparation du presbytère et voter les sommes nécessaires à ces acquisitions.

Mais comme ces édifices n'ont fait l'objet d'aucune attribution spéciale de propriété à personne, la question est controversée de savoir qui en est propriétaire. Ils ont été, d'ailleurs, l'objet d'importantes décisions réglementaires et si la question de propriété n'a pas été expressément résolue par les textes, il n'en est pas de même des charges qui s'y rapportent.

Ces biens sont l'objet de notre étude. Nous la diviserons en deux parties principales; dans la première, nous étudierons les droits qui ont été conférés sur ces édifices et les conséquences de ces droits; dans une seconde partie, les oblig^ations imposées à leur sujet aux communes et aux fabriques.

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