PREMIÈRE PARTIE

DES DROITS DES COMMUNES ET DES FABRIQUES SUR LES ÉDIFICES AFFECTÉS AU CULTE.

Ce fut l'État qui se chargea le premier du soin de mettre à la disposition du clergé les édifices nécessaires au culte. Par l'art. 12 du concordat, les anciennes églises paroissiales et cathédrales qui n'ayaient pas été aliénées furent remises à la disposition des évêques, les évêques chargés du soin de les affecter au culte purent immédiatement en prendre possession, sous la condition de se faire envoyer en possession par un acte du pouvoir.

Quand il ne se trouva pas dans la paroisse d'ancienne église disponible qu'on pût affecter au culte , soit qu'elle eût été détruite, soit qu'elle eût été aliénée, soit qu'il n'y en eût jamais eu, la commune fut chargée de la fournir. Comme le culte était reconnu service public, il était juste que la commune fût chargée d'assurer un service particulier à la commune, et comme il n'y avait pas encore d'organisation spéciale aux biens affectés au culte, comme il n'existait pas encore de fabriques, il n'y avait que les communes qui pussent être chargées de ce soin.

L'art. 72 de la loi du 18 germinal an X s'exprime ainsi : « Les presbytères et les jardins attenants non

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» aliénés seront rendus aux curés et aux desservants » des succursales ; à défaut de ces presbytères , les con- » seils généraux des communes sont autorisés à leur » procurer un logement et un jardin. »

Le décret du 7 yentôse an XI porte :

« Art. i". En conséquence de l'art. 72 de la loi du » 18 germinal an XI, les conseils municipaux s'assem- » Lieront avant le 1" floréal, et délibéreront sur les » dispositions qui seraient à prendre par la commune : » i" pour l'acquisition, la location ou la réparation du » bâtiment destiné au culte ; 2° pour l'établissement ou » la réparation du presbytère. »

« Art. 2. Les conseils municipaux délibéreront sur » le mode le plus convenable de lever les sommes à » fournir par la commune pour subvenir à ces dé- » penses. »

(( Art. 3. Ces délibérations seront transmises par le » préfet avant le 1" thermidor, pour qu'il y soit statué

» pyrje gpuveraeinent. » . . -^

« Art. 4. Le ministre de l'intérieur est chargé de )> l'exécution du présent décret. »

Ce sont ces deux textes qui consacrent l'obligation des communes de fournir, de quelque façon que ce soit, l'édifice nécessaire au culte.

Cependant, on a contesté qu'il en résultât une obligation , car l'art. 72 de la loi de Germinal et le décret de Ventôse semblaient non pas imposer aux communes une charge obligatoire, mais leur donner une autorisation, leur laissant d'ailleurs toute liberté. Mais de ce que le texte les autorisait à prendre les moyens pour procurer aux paroisses des églises, il ne suit pas qu'il n'y eût pas pour elles obligation à le faire, car il arrive

souvent, en matière administrative, qu'on ait besoin d'une autorisation pour faire une chose à laquelle on est obligé ^

Si, d'ailleurs, l'obligation ne semblait pas certainement marquée dans l'art. 72, elle ressortait évidemment du décret de Ventôse, où cette mesure n'est plus présentée comme facultative, mais semble bien être une véritable obligation. Toutes les communes doivent s'assembler pour délibérer, non pas sur la question de savoir si elles feront quelque chose ou si elles ne feront rien, mais sur les moyens de faire ce qui est à faire, par conséquent, sur les moyens de procurer des églises au culte, là où il n'y en a pas. C'était donc pour elles une obligation.

Ainsi , quand il ne s'est pas trouvé d'église qui pût être restituée au culte en exécution du concordat, c'est la commune qui a dû la fournir, et si on admet que les communes ont été rendues propriétaires des églises restituées par le concordat, on peut généraliser et dire que ce sont les communes qui doivent fournir au culte les églises qui lui sont nécessaires.

Cette obligation subsiste encore aujourd'hui,, car, quoique le décret de Yentôse, décret d'occasion, n'ait plus aujourd'hui d'application, puisque son application a dû cesser avec l'exécution de la mesure qu'il ordonnait, et quoique l'art. 72 lui-même semble ne s'ap-

^ Dans l'état de dépendance absolue où se trouvaient alors les communes vis-à-vis du pouvoir central, elles ne pouvaient voter aucune dépense sans l'autorisatioQ du gouvernement; voilà la véritable explication du mot (Discours de M. de Pressensé. Discussion de la loi communale du 5 avril 1884, Sénat, 1'^ délibération, séance du 14 février 1884, Officiel, 15 février, p. 372),

pliqaer qu'à l'époque où il a été rendu; cependant, il est vrai que ces mesures n'étaient que l'application du principe que c'était aux communes à fournir ces édifices, et que ce principe doit encore s'appliquer aujourd'hui. C'est, en effet, en vertu de ce principe, comme nous le verrons, que les communes ont reçu la propriété des églises concordataires.

Rien n'empêche, d'ailleurs, que les fabriques au lieu des communes fassent bâtir, ou achètent, ou louent l'église nécessaire. Un particulier le pourrait aussi. Il est, en effet, permis d'acquitter les obligations d'un tiers, et l'obligation qui pèse sur les communes n'empêche pas qu'on puisse l'acquitter pour elles.

Dans cette partie de notre travail, nous étudierons les droits des communes et des fabriques sur l'église elle-même, sur ses dépendances et même sur les meubles qui y sont renfermés; car, la condition de cette catégorie des biens affectés au culte est étroitement liée à celle de réglise nîêmé , ët7 à cause des questions qui se présentent à leur sujet, l'étude ne peut en être séparée.

Nous diviserons donc cette partie en trois chapitres :