CHAPITRE VI

A quels biens s'applique la Saisine héréditaire ?

En principe, la saisine héréditaire comprend l’ensemble du patrimoine du défunt, les meubles comme les immeubles, et l'héritier se trouve investi de plein droit de toutes les choses dont le défunt, suivant l’expression toujours exacte de l’ancien droit, est mort « saisi et tenant. »

-- C’est ainsi que la saisine porte sur des biens dont ta propriété est acquise a die mortis à d’autres qu'aux successeurs saisis, par exemple sur les biens qui forment la part de suc-