ABRÉVIATIONS

D. P., Dalioz, Recueil périodique de Jurisprudence.

S., Sirey, Recueil général des lois et arrêts. D. G., Dalioz, Répertoire de Jurisprudence.

R. de R., ( ^'''

/ Pt

R. de C, I ^^

Recueil des arrêts des Cours d'appel de Rouen

de Caen. R., Jurisprudence de la Cour de

Rouen. G., Jurisprudence de la Cour de Caen.

R. du H., Recueil de Jurisprudence commerciale et maritime du Havre.

DROIT FRANÇAIS