LOYER ET NOURRITURE DES MATELOTS PENDANT LA LA DÉTENTION

L'article 400, § 6, classe encore parmi les avaries communes « les loyer et nourriture des matelots pendant la détention, quand le navire est arrêté en voyage par ordre d'une puissance. »

Il importe d'abord de faire remarquer que le texte ne prévoit que Thypothèse d'un arrêt pendant le voyage.

Si le navire était arrêté avant le voyage commencé, l'engagement des matelots serait résilié sans indemnité, il ne serait alors dû aux matelots que les journées employées à équiper le bâtiment (art. 253).

Mais si l'arrêt a lieu en cours de voyage, le contrat d'affrètement n'est pas résilié. Dés lors, il n'y a qu'une suspension de voyage, laquelle entraîne une aggravation des frais.

Cette suspension, qui ne procure à l'armement aucune augmentation de fret (art. 300), entraîne, au contraire, une aggravation des frais.

Les matelots sont-ils engagés au voyage? comme il y a là un forfait^ il n'y aura aucune augmentation des loyers (art. 254).

Sont-ils, au contraire, engagés au mois? l'article 254 nous apprend alors que « le loyer des matelots court pour moitié pendant le temps de l'arrêt. 9

Dans l'un et l'autre cas, les frais de nourriture et d'entretien seront singulièrement aggravés.

Ces diverses charges seront-elles supportées par le navire seul, c'est-à-dire par l'armateur? Les chargeurs devront -ils y contribuer et l'excédant de dépense sera-t-il supporté en commun?

L'article 400, g 6, déclare que ces charges nouvelles seront avaries communes et qu'elles donneront lieu à contribution si le navire est affrété au mois.

La loi suppose un arrêt par ordre d'une puissance, mais il faut généraliser et appliquer la règle, qu'il s'agisse d'une puissance étrangère, d'un gouvernement reconnu ou irrégulier, ou même de l'arrêt par ordre du gouvernement.

Il suffit qu'il s'agisse d'un arrêt pendant le voyage. Il faut même assimiler à cette hypothèse le cas de prise. Les frais occasionnés par l'attente du jugement de prise seraient avaries communes. Au cas de prise, cas de force majeure, le contrat d'affrètement se trouve, en effet, rompu.

Le capitaine pendant l'instance, agit, non plus en vertu des obligations que lui impose le contrat d'affrètement, mais comme gérant d'affaires du navire et de la cargaison. L'entretien de l'équipage, pendant ce temps, prend le caractère d'un sacrifice volontaire fait dans l'intérêt commun ; dès lors il y a bien avarie commune (1).

C'est ce qu'exprimait fort bien Arnould (2).

« La prise ou saisie ennemie dissolvant, en principe, le contrat d'affrètement ou le suspendant, du moins pour un temps, les gages, vivres et autres dépenses de 1 équipage, pendant qu'on poursuit la restitution du navire et de la cargaison, ne peuvent être considérés

(1) Rouen, 2 frimaire an X, D. G., V^ Droit maritime,

(2) Arnould, édit. de 1877, p. 782, cité par de Valroger, Droit 7naritime, V, 41.

comme des dépenses ordinaires du voyage, payables sur le fret, et, par suite, ils donnent lieu à une action contre l'assureur du navire, ou contre celui de la cargaison, si la prise ne porte que sur le navire ou la cargaison.

Mais lorsque les services du maître et de l'équipage ont eu lieu pour le bénéfice commun du navire et de la cargaison, parce qu'ils sont tous deux l'objet de la prise et de la détention, les dépenses sont un sujet d'avaries communes et supportées à ce titre par les assureurs. »

Mais, hors le cas de prise, lorsqu'il s'agit d'un arrêt du vaisseau, il y a lieu de remarquer que l'intérêt commun n'est pas en jeu. En réalité, l'arrêt du prince est donc un cas de force majeure. Aussi, peuton dire que l'avarie indiquée par l'article 400, g 6, est une avarie grosse d'une nature particulière, et que cette disposition ne repose que sur des considérations d'équité. C'est pourquoi l'article 300 déclare que la nourriture et les loyers de l'équipage pendant la détention sont réputés avaries.

L'article 400, g 6, exige comme condition, nous l'avons vu, que le navire soit affrété au mois.

L'article 7 de l'Ordonnance, Titre des avaries, ajoutait : « et si le navire est loué au voyage, ces frais seront portés par le vaisseau seul comme avaries simples. »

Cette seconde disposition est aujourd'hui contenue dans l'article 403, § 4.

Valin exprimait son étonnement de la diversité des

décisions parce que, disait-ii, Tesprit ne conçoit point la raison de différence (1).

La distinction n'est cependant pas dénuée de tout fondement.

Quand le navire est affrété au voyage, Tarmateur^ en réalité, traite à forfait et prend à sa charge les risques qui peuvent prolonger la traversée. Comnie il y a là un bénéfice aléatoire, le fret a dû être réglé en conséquence.

Si le voyage durait moins longtemps que les parties n'ont pu le supposer, le capitaine ne saurait être tenu de rembourser une partie du fret sous prétexte qu'il bénéficierait de cette abréviation. On ne saurait réclamer de réduction. Profitant des chances favorables, le capitaine qui a traité à forfait ne peut rejeter les chances contraires.

Que la prolongation du voyage soit la conséquence de temps contraires ou d'un arrêt de puissance^ elle n'en aura pas moins pour cause un cas fortuit rentrant dans les prévisions aléatoires du contrat.

Dans le voyage au mois, il n'y a pas de contrat aléatoire, de forfait. Pendant la détention du navire, il n'est alors dû aucun fret (art. 16, liv. 3, tit. III, Ordonnance — art. 300, Code de commerce).

Or, pendant ce temps^ la cargaison est restée sous

(1) La Commission, se rangeant à l'avis do Valin, avait vu une avarie commune dans tous les cas. Le Tribunal de commerce du Havre fit observer que tout cas fortuit était avarie particulière.

la garde de Téquipage qui lui a fourni ses soins. Il est donc juste que le chargeur, qui ne paie pas de fret pendant la détention, contribue au moins, pendant ce temps, à la nourriture et aux loyers de Téquipage.

Le nouveau Code italien de 1882 (art. 642), comme le précédent, du reste (art. 509), classe parmi les avaries communes, « les loyers et nourriture des gens de l'équipage pendant l'arrêt ou empêchement, lorsque le navire est arrêté en voyage par Tordre d'une puissance ou contraint de rester dans un port, par suite de guerre ou de toute autre cause empêchant l'arrivée au port de destination^ jusqu'à ce que le navire et la cargaison soient déchargés de leurs obligations réciproques. »

Cette disposition est trop large. En dehors de tout sacrifice volontaire, un cas de force majeure donnera dès lors naissance à une avarie commune.

En Angleterre , c'est un système diamétralement opposé qui a prévalu. Néanmoins, quelques auteurs anglais critiquent vivement une solution pareille.

Quels que soient les retards apportés à l'expédition, les loyers et nourriture de l'équipage ne peuvent jamais être portés en contribution. Ils sont considérés comme une obligation essentielle de l'armement, La détention ne suspend pas le contrat d'affrètement : le maître est tenu de rester sur le navire avec son équipage, partant tous les frais occasionnés par le retard seront avaries simples.

Aux États-Unis, les frais résultant de la détention sont avaries communes.

LOYER ET NOURRITURE DES MATELOTS PENDANT LA RÉPARATION DES DOMMAGES VOLONTAIREMENT SOUFFERTS POUR LE SALUT COMMUN.

Il importe tout d'abord de remarquer que, dans notre hypothèse, il ne s'agit plus de détention, mais d'une relâche volontaire.

On suppose qu'après des dommages volontairement soufferts, le navire est obligé de gagner un port de refuge. Comme les éléments de l'avarie commune se trouvent réunis, on doit déclarer que les frais de cette relâche donneront lieu à contribution. Mais lorsque les réparations sont graves, il se peut qu'elles exigent un espace de temps assez considérable : les gages et l'entretien de l'équipage, pendant le séjour au port de refuge, entraîneront forcément une notable augmentation des dépenses.

Il semblerait logique et naturel de considérer ces frais de loyer et de nourriture comme des avaries communes. Ne sont-ils pas la conséquence forcée d'une avarie commune? Ils devraient donc suivre le sort de la relâche.

Bien que cette solution fût la seule logique, la seule équitable, il est impossible de l'admettre en présence des termes contraires des articles 400, § 6, et 403, g 4. Ces deux textes sont formels.

Pendant la réparation des dommages librement

consentis, les loyer et nourriture de Téquipage ne seront avaries communes que si le navire est affrété au mois (art. 400, § 6). Sont au contraire avaries particulières les mêmes frais si le navire est affrété au voyage (art. 403, g 4).

La distinction se comprenait encore , quoi qu'en dise Valin, lorsqu'il s'agissait de détention. Dans l'affrètement au voyage, apparaissait immédiatement un forfait, dans lequel les bonnes et les mauvaises chances, résultant de fortunes de mer, étaient réglées et prévues d'avance par une sorte de compromis.

Mais on ne saurait comprendre comment, dans l'affrètement au voyage, alors que le fréteur conserve son droit à se faire indemniser des dommages volontairement soufferts pour le salut commun, les frais qui en sont la conséquence restent tout entiers à sa charge.

Puisque la réparation du dommage doit se faire à frais communs, pourquoi n'en est-il pas de même des charges qu'entraîne cette réparation?

Comme le fait remarquer M. de Valroger, le législateur avait le choix entre deux systèmes (1). Il fallait, ou considérer les frais et loyers pendant les réparations comme une dépense accessoire de ces réparations, ou les assimiler aux dépenses de relâche.

Dans le premier système, on eût classé ces frais comme avaries particulières ou communes, suivant qu'il se fût agi de réparer des avaries particulières ou

(1) Droit maritime, V, p. 55.

communes y mais sans distinguer si le navire était aflFrété au voyage ou au mois.

Dans le deuxième système, qui nous paraît préférable parce qu'il ne s'attache qu'au caractère de la relâche elle-même, on eût considéré ces frais comme des avaries communes, toutes les fois que la relâche eût été faite pour le salut commun, sans distinguer alors s'il s'agissait de réparer des avaries communes ou particulières.

Notre Code de commerce n'a suivi aucun de ces systèmes et s'est attaché uniquement au mode d'affrètement. Il résulte de l'article 400 , § 6 , que les loyer et nourriture des matelots pendant la relâche seront avaries communes à deux conditions.

Il faudra : 1° qu'il s'agisse de réparer des dommages volontairement soufferts ; 2° que le navire soit affrété au mois. Vienne à manquer un de ces deux éléments, il n'y aura pas lieu à contribution , et nous nous trouverons en présence d'une avarie particulière.

On peut critiquer sur ce point les dispositions du Code de commerce ; mais, en présence des termes formels de l'article 400, il faut s'incliner.

C'est ainsi que la jurisprudence classe parmi les avaries communes les dépenses résultant de la relâche faite après délibération , comme , par exemple, les frais de réarrimage de la cargaison après tempête.

Elle décide, au contraire, que les frais d'hôtel du

capitaine et l'achat de provisions, pendant la relâche, constituent une avarie particulière au navire (1).

Nous estimons toutefois que , lorsque les tribunaux ne seront pas liés par les termes de la loi , ils devront revenir aux principes généraux, c'est-à-dire, à ce critérium de l'avarie commune, que nous avons fixé, et qui n'a d'autre base que l'équité.

Nous nous trouvons en présence d'une exception ; il faut l'entendre restrictivemenl.

L'ancien Code italien classait parmi les avaries communes « les loyers et nourriture des gens de l'équipage dans le port de relâche forcée , pendant le temps des réparations nécessaires pour continuer le voyage » (art. 509).

L'article 643 du Code de 1882 contient le même principe. Ces frais sont des avaries communes , ce quand les réparations constituent des avaries communes » (2).

Le Code allemand est encore plus large. Lorsque la relâche a été amenée par la nécessité de réparer les dommages , il classe parmi les avaries grosses les frais d'entrée et de sortie, les frais de séjour afférents au navire, les loyers et nourriture de l'équipage pendant le séjour, ainsi que les déboursés pour loyers de l'équipage à terre pendant tout le temps qu'il n'a pu rester à bord. Mais, ce qui est légitime,

(1) Aix, 19 août 1874, D. P., 77, II, 115.

(2) Hœchster et Sacré, Droit maritime français et étranger, II, p. 963. — de Valroger, Ibid., V, p. 55.

les frais de séjour ne sont comptés que jusqu'à Tépoque où les réparations auraient dû être achevées. Passé ce délai de raison , les frais de séjour , avec toutes leurs conséquences, resteront à la charge du navire.

En Suède, donne lieu à contribution l'entretien de l'équipage pendant le temps passé dans le port de refuge et réclamé par les réparations à effectuer.

Ce système adopté par les Règles (ÏYork et d'Anvers a été consacré par la loi belge de 1879.

Enfin, la législation américaine classe parmi les avaries communes ces mêmes frais, lorsque la réparation du navire exige une relâche. Cette doctrine serait fondée sur une considération toute pratique. On craint que, pour échapper aux charges de la relâche, pour éviter cette augmentation de loyers et d'entretien de l'équipage, le capitaine ne continue le voyage, au risque de compromettre la cargaison. Pour imposer les marchandises, on invoque l'intérêt même des chargeurs.